Содержание в полицейской камере сравнили с пыткой
Voir également sur l'affaire: http://sutyajnik.ru/news/2011/08/1864.html et http://sutyajnik.ru/cases/480.html
Le 30 août, la Cour suprême de la Fédération de Russie a refusé de donner satisfaction à la requérante L. Burgova contestant l'acte normatif selon lequel un espace de 2 m2 est légalement prévu pour toute personne mise en détention préventive, quand les normes européennes sont à 7 m2. Son intérêt à agir se fondait sur le fait que son époux est mort en détention préventive. La Cour a refusé d'y voir un intérêt personnel à agir.
Suite à un scandale familiale causé par l'alcool, Mme Burgova appelle la milice pensant que son époux pourra dégriser dans leur locaux quelques heures, qu'il aura une amende et ensuite rentrera à la maison, calmé. Mais ni dans la nuit, ni le lendemain elle ne reçoit de nouvelles, ni ne le voit apparaître. Elle le trouvera à la morgue.
Il fut incarcéré dans une cellule d'environ 8m2, partagé par 9 personnes, sans possibilité de s'allonger, seulement de rester assis sur le sol. Suite aux conditions inhumaines de détention, un combat éclate entre les détenus qui veulent s'allonger et dormir. Son époux reçoit un coup violent sur la tête qui lui sera fatal.
La personne qui a frappé son époux a été condamnée. L'inaction des miliciens a été déclarée illégale. Mais elle a voulu contesté l'acte normatif par lequel de telles conditions de détention sont rendues possibles.
Une cellule standard est un sac de pierre avec un banc en bois. Pour aller aux toilettes, il faut compter sur la bonne volonté des miliciens ou utiliser un pot collectif posé dans la pièce. Les punaises et la gale sont également inclues dans le service. L'éclairage est constitué d'une ampoule nue au plafond.
L'avocat de la requérante rappelle que de telles conditions de détention, moins de 3 m2 par personne, sont considérées en Europe comme une atteinte à la dignité humaine, voire de la torture. Devant le refus de la Cour suprême, un recours est en préparation devant la CEDH.
Selon les données du Ministère de l'intérieur, il y a en Russie plus de 2000 bâtiments prévus pour la détention préventive. Pour la plupart, ils ont été construits dans les années 70-80. Il y manque souvent l'eau courante, les canalisations et la ventilation. Selon un membre du Ministère, à cette époque les impératifs liés aux droits de l'homme n'étaient pas si forts, l'important était que la personne arrêtée ne s'évade pas.
Il faudrait plus de 30 milliards de roubles pour réellement faire des travaux modifiant les conditions de détention, mais le financement est insuffisant. En 2012, il est prévu de débloquer 2,2 milliards de roubles pour faires quelques travaux d'amélioration sur 91 sites.
Cette décision de la Cour suprême est significative de toute la distance entre les obligations théoriques juridiques et les contraintes matérielles de la réalisation des réformes. La question de la réforme pénitentiaire est très présente en Russie, mais elle se heurte et à une vision de la personne incarcérée qui est déshumanisée et à un problème de financement. Toutefois ceci ne justifie pas la position de la Cour suprême qui institutionnalise une violation des normes européennes par la Russie, quand le Président Medvedev vient juste de lancer un monitoring sur l'exécution des décisions de la Cour constitutionnelle et de la CEDH, qui doit également concerner les conditions de détention provisoire. Ce monitoring permettra-t-il simplement d'évaluer l'état des dégâts ou sera-t-il le fer de lance d'une réforme fondamentale?
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