Le financement des organes de la société civile: une question délicate ... pour tous

Voir: http://www.epochtimes.ru/content/view/64133/3/
et http://www.gazeta.ru/politics/2012/07/02_a_4659269.shtml

L'argent est le nerf de la guerre. Mais de quelle guerre s'agit-il? D'une guerre pour la reconnaissance des droits? Pour sa propre existence? Pour le renforcement d'une influence? Pour l'indépendance? Beacoup de questions se posent et encore plus de réponses existent.

Les députés Edinaya Rossiya ont déposé un projet de loi - pour certains il s'agirait d'une réponse de la Russie à la Liste Magnitsky américaine - voulant soumettre à un statut particulier les organes de la société civile ayant une activité politique financée par l'étranger. Ils seraient soumis à un contrôle renforcé quant à la source et aux finalités de l'utilisation des fonds alloués et devraient être enregistrés sur un registre spécial auprès du ministère de la Justice. En cas de violation, ces organisations seraient soumises à de fortes amendes, mais une responsabilité sur le plan pénale est également envisagée qui pourrait entraîner la privation de liberté de leurs dirigeants.

Malgrè l'incertitude des chiffres en la matière, il y aurait en Russie aujourd'hui environ 230 000 ONG, dont environ un millier serait financé de l'étranger, essentiellement des Etats Unis, par l'intermédiaire de l'USAID (financement non militaire à l'étranger) qui redistribue une partie des dotations à différents organismes comme NED, IRI ou NDI. Mais les chiffres bruts ne disent rien, puisque dans ce millier, on retrouve les organisations les plus influentes en Russie, comme Golos, Transparency International, l'organisation russe de Human Rights Watch, le groupe Helsinky de Moscou et d'autres associations orientées vers la défense très concrète des droits de leurs concitoyens, notamment par l'apport d'une aide juridictionnelle gratuite comme Sutyajnik.

Les autorités russes avancent l'existence dans de nombreux pays d'une interdiction de financement de l'étranger des organes de la société civile et expliquent que le modèle proposé reprend les dispositions de la législation américaine en la matière. Certains experts, en poste notamment aux Etats Unis, expliquent que la législation amércaine est orientée contre le lobbying et non contre la société civile.

De toute manière deux questions se posent: comment garantir l'indépendance des organes de la société civile? que signifie exercer une activité politique? Si à la première question, il peut y avoir autant de réponse que de personnes interrogées, à la seconde, le projet de loi n'avance pas même l'ombre d'une définition.

L'indépendance est évidemment une condition essentielle à l'existence d'une société civile. Mais elle doit toujours être financée d'une manière ou d'une autre. Reprocher les financements de l'étranger pour imposer une obligation de financement intérieur est l'aveu d'une volonté de reprise de contrôle idéologique. Ce qui est somme toute de bonne guerre. Chaque Etat veut avoir la maîtrise du développement des idéologies sur son territoire et de la formation idéologique de sa société, dans le cas contraire il est condamné à court terme. Ici, ce ne sont pas les activités concrètes de défense des droits de l'homme qui posent problème, il ne s'agit pas de l'aide juridictionnelle, de la défense des droits de ses concitoyens face aux abus des diverses administrations. Parrallèlement à cela, des organisations mettent en place des formations, trainning, pour d'autres représentants de la société civile, il s'agit également de groupes de travail sur la réforme de l'enseignement universitaire en Russie par exemple, sur les moyens technologiques existants pour sensibiliser un auditoire .... On sort largement de la défense des droits; comprise dans le sens juridique du terme. Il y a dès lors "influence". Or, comment conjuger cette influence avec l'indépendance? Car la première question qui se pose est "indépendance par rapport à qui ou à quoi"? L'indépendance en tant que telle n'existe pas, elle est un absolu irréalisable. Il s'agit plus du libre choix de sa dépendance que d'une réelle indépendance.

D'où la question de l'activité politique. Bien évidemment les dotations américaines prévoient expressément qu'elles ne peuvent concerner le financement d'une activité politique à l'étranger. Souveraineté oblige. Mais tout dépend de ce que l'on entend par "politique". En effet, les partis politiques ne sont pas financés par l'USAID. Mais le domaine de l'activité politique ne s'arrête pas aux partis politiques. Il n'en est même qu'une infime partie. Quand il y a influence sur les modèles juridiques choisis, n'est-ce pas aussi de la politique, aujourd'hui où le droit est devenu une véritable arme de contrôle sur le développement de l'Etat? Quand il y a formation d'une opinion publique sur des questions de politique publique, n'est-ce pas une activité politique? Les exemples peuvent être nombreux.

Donc oui, il y a une activité politique. Mais quand un Etat pose une interdiction, il doit être en mesure de la faire appliquer et doit communiquer sur le sujet. Si la communication est en cours, elle risque d'être préjudiciable à l'Etat quand des ONG fermeront leurs portes ou quand des sanctions vont tomber. Il s'agit alors de bien évaluer la balance entre les risques que font courir ces activités et les risques en terme d'image qui découleront de cette réforme.

D'autre part, il ne faut pas oublier que le financement étranger répond à un besoin réel de financement de la société civile. L'apport provenant des dons individuels ou des entreprises pourra-t-il couvrir la demande? Il est possible d'en douter.

En d'autres termes, si effectivement la transparence financière est obligatoire - et les ONG publient déjà leurs rapports financiers - il est impératif de trouver un juste milieu permettant de concilier les impératifs d'ordre public et la réalisation des libertés individuelles.