Quelques conséquences concernant les "agents étragers"

Après l'adoption de la loi obligeant les ONG exerçant une activité politique et financées depuis l'étranger à s'enregistrer sur un régistre spécial, celui des agents étrangers, certains fonctionnaires du ministère de la justice semblent s'emballer. Voici deux exemples.

 

Un fonctionnaire du ministère de la justice de la région transbaikal se fait rappeler à l'ordre par la justice. Lors d'une vérification de l'association Agora dans la région, il leur a intimé de présenter toute la documentation en trois jours seulement. L'association avait demander à pouvoir régler les infractions qui pouvaient avoir lieu, mais le ministère de la justice a ignoré leur demande. En s'adressant à la justice, ils ont trouvé le soutien nécessaire, leur demande a été satisfaite et le fonctionnaire a reçu une réprimmande. (voir ici http://www.gazeta.ru/politics/news/2013/06/18/n_2980381.shtml)

 

Autre exemple de l'excès de zèle des fonctionnaires du ministère de la justice. Cette fois-ci, il s'agit de l'association Golos. Ayant renoncé à tout financement venant de l'étranger, l'association envoie une demande au ministère de la justice pour savoir si elle a toujours besoin de s'enregistrer comme agent étranger. Alors que la loi prévoit deux conditions cumulatives, et l'activité politique, et le financement étranger, le ministère de la justice répond que l'enregistrement est toujours nécessaire. Il serait intéressant d'en voir le fondement. (voir ici http://www.gazeta.ru/politics/news/2013/06/21/n_2987849.shtml)

 

 

Le financement des organes de la société civile: une question délicate ... pour tous

Voir: http://www.epochtimes.ru/content/view/64133/3/
et http://www.gazeta.ru/politics/2012/07/02_a_4659269.shtml

L'argent est le nerf de la guerre. Mais de quelle guerre s'agit-il? D'une guerre pour la reconnaissance des droits? Pour sa propre existence? Pour le renforcement d'une influence? Pour l'indépendance? Beacoup de questions se posent et encore plus de réponses existent.

Les députés Edinaya Rossiya ont déposé un projet de loi - pour certains il s'agirait d'une réponse de la Russie à la Liste Magnitsky américaine - voulant soumettre à un statut particulier les organes de la société civile ayant une activité politique financée par l'étranger. Ils seraient soumis à un contrôle renforcé quant à la source et aux finalités de l'utilisation des fonds alloués et devraient être enregistrés sur un registre spécial auprès du ministère de la Justice. En cas de violation, ces organisations seraient soumises à de fortes amendes, mais une responsabilité sur le plan pénale est également envisagée qui pourrait entraîner la privation de liberté de leurs dirigeants.

Malgrè l'incertitude des chiffres en la matière, il y aurait en Russie aujourd'hui environ 230 000 ONG, dont environ un millier serait financé de l'étranger, essentiellement des Etats Unis, par l'intermédiaire de l'USAID (financement non militaire à l'étranger) qui redistribue une partie des dotations à différents organismes comme NED, IRI ou NDI. Mais les chiffres bruts ne disent rien, puisque dans ce millier, on retrouve les organisations les plus influentes en Russie, comme Golos, Transparency International, l'organisation russe de Human Rights Watch, le groupe Helsinky de Moscou et d'autres associations orientées vers la défense très concrète des droits de leurs concitoyens, notamment par l'apport d'une aide juridictionnelle gratuite comme Sutyajnik.

Les autorités russes avancent l'existence dans de nombreux pays d'une interdiction de financement de l'étranger des organes de la société civile et expliquent que le modèle proposé reprend les dispositions de la législation américaine en la matière. Certains experts, en poste notamment aux Etats Unis, expliquent que la législation amércaine est orientée contre le lobbying et non contre la société civile.

De toute manière deux questions se posent: comment garantir l'indépendance des organes de la société civile? que signifie exercer une activité politique? Si à la première question, il peut y avoir autant de réponse que de personnes interrogées, à la seconde, le projet de loi n'avance pas même l'ombre d'une définition.

L'indépendance est évidemment une condition essentielle à l'existence d'une société civile. Mais elle doit toujours être financée d'une manière ou d'une autre. Reprocher les financements de l'étranger pour imposer une obligation de financement intérieur est l'aveu d'une volonté de reprise de contrôle idéologique. Ce qui est somme toute de bonne guerre. Chaque Etat veut avoir la maîtrise du développement des idéologies sur son territoire et de la formation idéologique de sa société, dans le cas contraire il est condamné à court terme. Ici, ce ne sont pas les activités concrètes de défense des droits de l'homme qui posent problème, il ne s'agit pas de l'aide juridictionnelle, de la défense des droits de ses concitoyens face aux abus des diverses administrations. Parrallèlement à cela, des organisations mettent en place des formations, trainning, pour d'autres représentants de la société civile, il s'agit également de groupes de travail sur la réforme de l'enseignement universitaire en Russie par exemple, sur les moyens technologiques existants pour sensibiliser un auditoire .... On sort largement de la défense des droits; comprise dans le sens juridique du terme. Il y a dès lors "influence". Or, comment conjuger cette influence avec l'indépendance? Car la première question qui se pose est "indépendance par rapport à qui ou à quoi"? L'indépendance en tant que telle n'existe pas, elle est un absolu irréalisable. Il s'agit plus du libre choix de sa dépendance que d'une réelle indépendance.

D'où la question de l'activité politique. Bien évidemment les dotations américaines prévoient expressément qu'elles ne peuvent concerner le financement d'une activité politique à l'étranger. Souveraineté oblige. Mais tout dépend de ce que l'on entend par "politique". En effet, les partis politiques ne sont pas financés par l'USAID. Mais le domaine de l'activité politique ne s'arrête pas aux partis politiques. Il n'en est même qu'une infime partie. Quand il y a influence sur les modèles juridiques choisis, n'est-ce pas aussi de la politique, aujourd'hui où le droit est devenu une véritable arme de contrôle sur le développement de l'Etat? Quand il y a formation d'une opinion publique sur des questions de politique publique, n'est-ce pas une activité politique? Les exemples peuvent être nombreux.

Donc oui, il y a une activité politique. Mais quand un Etat pose une interdiction, il doit être en mesure de la faire appliquer et doit communiquer sur le sujet. Si la communication est en cours, elle risque d'être préjudiciable à l'Etat quand des ONG fermeront leurs portes ou quand des sanctions vont tomber. Il s'agit alors de bien évaluer la balance entre les risques que font courir ces activités et les risques en terme d'image qui découleront de cette réforme.

D'autre part, il ne faut pas oublier que le financement étranger répond à un besoin réel de financement de la société civile. L'apport provenant des dons individuels ou des entreprises pourra-t-il couvrir la demande? Il est possible d'en douter.

En d'autres termes, si effectivement la transparence financière est obligatoire - et les ONG publient déjà leurs rapports financiers - il est impératif de trouver un juste milieu permettant de concilier les impératifs d'ordre public et la réalisation des libertés individuelles.

 

La préparation des élections bat son plein ... en faveur du pouvoir

Les contours de ce que le pouvoir appelle des élections propres et honnêtes se précisent, sur différents fronts.

Tout d'abord, la nouvelle manifestation pro-Poutine, qui se déroule en ce moment, regroupe près de 130 000 personnes, selon les forces de l'ordre (voir ici) et le stade Lujniki est plein à craquer. Juste un résultat de technologie politique? On peut en douter. Si une grande partie de la population veut que le système change, cette même majorité n'a pas forcément confiance en l'opposition, telle qu'elle est aujourd'hui présentée, pour le faire. Elle a peur de perdre ce qu'elle a réussi à gagner en matière sociale et en qualité de vie. Tout le monde n'a pas forcément envie de faire de la politique. En général, les gens veulent simplement vivre leur vie, tranquillement, comme ils l'entendent. Ce qui est aussi leur droit. Pour cela, la figure de Poutine semble rassurante: au mons, ils savent à quoi s'en tenir.

Mais un autre évènement contrebalance la "tranquillité" apparente de cette période pré-électorale. Pour des raisons techniques - qui oserait en douter ? - Ru-Center a bloqué l'accès au site du centre Gelix (Геликс), qui s'occupe de monitoring électoral. Comme cela fut le cas à l'encontre de Golos lors des élections parlementaires de décembre. Cette fois-ci, il s'agirait d'un défaut de paiement du domaine du site. Mais selon le directeur de Gelix, il lui a été simplement impossible de le faire, puisque son accès pour le paiement a été bloqué. (Pour plus de détails, voir ici en russe)

Il est évident que l'approche des élections cristallise les positions et le combat se durcie. Du côté de l'opposition, dimanche, les manifestants doivent se donner la main sur une artère qui fait le tour du centre de Moscou pour symboliquement l'entourer.

Golos, le combat reprend

«Голос» на улицу
Правозащитную ассоциацию пытаются выселить из офиса http://www.gazeta.ru/politics/2012/01/24_a_3973509.shtml

L'association de surveillance des élections, Golos, veut remettre en place une carte en temps réel des violations à la législation électorale pour les élections présidentielles, comme elle l'avait fait pour les législatives, ce qui avait provoqué de vives réactions, plus l'échéance approchait.

On rappellera que l'association avait fait l'objet d'une campagne de désinformation la présentant comme un suppo des Etats Unis dans la lutte contre la l'Etat russe, comme un groupe de dangereux incompétants qui ne sont là que pour défendre l'opposition, etc. (voir notre article ici). Sa directrice avait même été arrêtées quelques heures par les douaniers en revenant à Moscou la veille des élections, au motif que son ordinateur portable comportait des programmes dangereux pour la sécurité nationale ...

Ne s'arrêtant pas à cela, la Procurature avait été saisie et la justice a condamné l'association à verser une amende de 30 000 roubles pour avoir diffuser des informations qui n'étaient pas autorisées à ce moment de la procédure électorale.

Aujourd'hui, le combat reprend. Le bailleur des locaux moscovites de l'association Golos les a enjoint à quitter leur bureau dans le quartier Kitaï gorod du centre ville de Moscou avant le 1er février, ce qui contrevient au contrat de bail signé et valable jusqu'au 1er août. Ensuite, ils ont été prévenu que suite à des travaux, il y aurait de sérieux problèmes d'alimentation en électricité pour la période allant du 25 janvier au 6 mars, c'est-à-dire précisément pour la période des élections présidentielles. Certaines régions prévoient de ne pas les laisser mener une surveillance.

Si l'on met en parallèle ces faits avec les déclarations de V. Poutine selon lesquelles il aurait lui-aussi besoin que ces élections soient propres et transparentes, et n'a donc aucun intérêt dans les falsifications, l'équation est étrange. Soit le candidat/Premier ministre ne maîtrise pas le processus mis en oeuvre par ses subordonnés, soit il n'a pas consience de la précarité de sa position ... et donc du danger que comporte une telle posture pour l'avenir de l'Etat russe. Plus simplement, cela signifie que rien n'a changé. Que le pouvoir n'a pas compris ou n'a pas voulu comprendre le message qui lui a été envoyé dans le calme par les manifestants. Le calme n'est pas signe de faiblesse, mais d'une froide détermination. Et il est dangereux d'espérer que tout se passera bien au lendemain des présidentielles, juste quelques manifestations à supporter et la vie reprendra comme avant. Le pari est risqué.

L'autre question qui se pose est de savoir si en fait le pouvoir en place a le choix ? Le système politico-juridique actuel est -il en mesure de supporter une réelle réforme sans s'effondrer?

Il est encore trop tôt pour pouvoir y apporter une réponse.

Quand l'appareil d'Etat s'attaque à l'association Golos ... pour discrètement permettre les falsifications électorales

Продолжается давление на ассоциацию «ГОЛОС»: вслед за журналистами НТВ на нее ополчились депутаты

http://www.specletter.com/vybory-20112012/2011-11-30/surkova-uznali-po-golosu.html

Des représentants de trois partis - Edinaya Rossiya, Spravedlivaya Rossiya et le parti communiste - ont envoyé une demande de vérification à la Procuratura concernant l'activité de l'association de défense des droits électoraux Golos (Голос), qui réalise actuellement un monitoring des infractions commises lors de la période pré-électorale et du processus lui-même. Ces députés ont demandé à la Procuratura d'examiner la possibilité d'interrompre l'activité de l'association.

Sur sa page Facebook, le politicien Stanislav Iakovlev explique ce recours "collectif" par le fait que chaque parti politique a en son sein au moins un homme de Surkov (l'idéologue du Kremlin) qui est chargé de surveiller l'activité du parti de l'intérieur. Cet homme est intouchable, ce que Prokhorov a appris à ses dépens.

Concrètement, l'association est devenue à ce point dangereuse qu'il a été décidé de tout d'abord s'attaquer à son image. Ce qui a été fait en novembre par des publications dans les masses médias, notamment le 26 novembre dans Rossiïskaya Gazeta (voir l'article en russe ici), visant à discréditer l'activité de l'association. Le 28 novembre un groupe de journalistes de NTV fait interruption dans les locaux de l'association, de manière assez agressive (voir la video sur youtube ici), alors que l'association Golos leur avait déjà donné deux interview et en boucle leur demande qui les finance et pourquoi ils veulent saper les élections. En boucle également, un représentant de l'association leur répond qu'ils ne sont que l'outil de propagande de Surkov.

Pour quoi cette suractivité soudaine à l'encontre d'une association qui n'est pas nouvelle? La raison se trouve certainement dans son dernier projet: "la carte des infractions", projet en collaboration avec le journal Gazeta .ru, dans le cadre duquel ils fixent en temps réel l'évolution des infractions à la législation électorale russe et aux standards internationaux en la matière dans la période pré-électorale et lors du déroulement des élections.

Le projet a été interrompu et retiré par gazeta.ru. Le journaliste de Gazeta.ru qui s'en occupait - et qui était également premier vice-rédacteur en chef de la revue - R. Badanine, a démissionné (voir l'article en russe ici).

Comme l'a remarqué un blogger anonyme, "quand ils s'en sont pris à Loukachenko, cela signifiait que quelque chose se passait mal dans les transactions pour le gaz, quand ils s'en sont pris à Loujkov, ils voulaient s'en défaire, maintenant ils s'en prennent aux observateurs, cela veut dire que les violations sont déjà planifiées".

Selon A. Bouzine, directeur de l'association Golos, dans leur requête à la Procuratura, les députés n'ont rien précisé quant aux soit-disantes infractions commises par l'association, ils ont simplement indiqués, dans le plus pur style soviétique, que l'association percevait des financements étragers et que donc il fallait la contrôler. Mais une association n'est pas un parti politique et elle en a parfaitement le droit.

Aujourd'hui, la Procuratura a commencé sa vérification et a ouvert une "enquête administrative" (voir ici).

L'on peut déjà s'attendre à un taux record d'infractions lors de ces élections de dimanche. Plus le moment approche, plus le pouvoir panique. S'il démontre ainsi sa faiblesse - et la consience de cette faiblesse - il est en tout cas encore suffisamment fort pour remporter coûte que coûte cette échéance électorale. Après lui ... le déluge.