La Chambre sociale russe et le mythe du CESE français

Voir: http://izvestia.ru/news/565156
http://www.lecese.fr/sites/default/files/Le-CESE-en-bref-18-09-2011.pdf

La Chambre sociale, organe consultatif et représentatif de la société "civile" russe, qui doit exercer des fonctions de contrôle de la politique économique et sociale russe, va voir sa composition modifiée et ses compétences renforcées. Et cela, parait-il, sur le modèle du Conseil économique et social français (CESE). Pourtant, la ressemblance entre ces deux organes est plus déclarative que réelle.

La Chambre sociale sera formée de la manière suivante: 40 personnalités proposées par le Président de la Fédération de Russie, 83 déléguées par les Chambres régionales et 43 élues par internet. C'est magnifique, mais quelle garantie que ces personnes seront réellement représentatives de la société russe dans son ensemble, autrement dit de sa diversité, et non de la petite partie que constitue la société civile, si les quotats ne prennent pas en compte une représentation par secteur d'activité économique, par fonctions exercées, etc. Comment savoir que les artisans, les employés, les petits chefs d'entreprises seront représentés? Aucune garantie n'est prévue en ce sens par le projet de réforme. A moins d'avoir la naïveté de croire que quelques syndicats sont représentatifs de la masse salariale. Pas plus en Russie qu'en France. A moins de croire que les ONG représentent la population. Pas plus en Russie qu'en France.

C'est ici une première grande différence entre ces deux institutions, puisque le modèle français, tant appelé de ses voeux par les partisans de la réforme, met en place ces quotats. Vous trouverez le détail de la répartition des membres dans le Conseil économique et social français dans le lien indiqué en haut de l'article.

L'autre mythe concerne le rôle de ces organes. Le CESE a certes vu ses compétences élargies, il donne des avis et des rapports. Il agit sur demande du Gouvernement, du Parlement ou de sa propre initiative et sur pétition, selon une procédure bien déterminée. Mais il n'a évidemment aucune initiative législative sous quelque forme que ce soit, pour la simple et bonne raison qu'il ne peut en avoir la légitimité institutionnelle: c'est un organe consultatif. De ses avis et rapports peuvent émerger des idées qui se réaliseront sous forme de projet de loi, mais il n'en a pas la maîtrise.

Or, le projet de réforme de la Chambre sociale russe prévoit, selon ses membres, de lui octroyer l'initiative législative. Plus concrètement, il s'agit d'une participation non pas au sein du Parlement, mais au sein de la Chambre sociale, à la création de la conception du projet de loi qui sera déposé au Parlement par les titulaires de l'initiative législative.

Donc réellement, quelle que soit l'argumentation employée par les membres de la Chambre sociale, il ne s'agit pas à proprement parler d'en faire un titulaire de l'initiative législative, mais son rôle est renforcé dans la préparation des projets de loi avant leur discussion au Parlement.

Toutefois l'ambigüité est maintenue, surtout lorsque certains de ses membres, pour justifier le renforcement des compétences, affirment que cette initiative législative est entre les mains de nombreux organes consultatifs représentatifs de la société civile en Occident, notamment tel serait le cas du Conseil économique et social. Ce qui est faux.

De la fonction de contrôle et de conseil dévolue à ces organes représentatifs, il y a une volonté manifeste de s'approprier une fonction décisionnelle. Et c'est justement ce pas qu'il est dangereux institutionnellement de franchir. Le mythe du tout-contrôle de la société civile n'est pas mis en oeuvre pour protéger les intérêts de la société, trop diversifiée, et n'a jamais permis de renforcer en quoi que ce soit la légitimité de l'Etat. La légitimité de l'Etat et la défense des intérêts de la société dans son ensemble dépendent du fonctionnement normal des institutions publiques et non de la création frénétique d'organes para-étatiques.

L'Etat russe renforce le financement de la société civile

Voir: http://izvestia.ru/news/564294

La question du financement est cruciale pour les ONG. Sans argent, elles ne peuvent correctement fonctionner. Or, la loi récemment adoptée les contraignant à s'enregistrer sur un registre spécial Agent étranger en cas de financement étranger d'une activité politique, les a conduit, dans leur grande majorité, à refuser un financement étranger.

De manière annexe, on soulignera donc que la majorité de ces ONG considéraient de facto avoir une activité politique.

Mais revenons à la question du financement. Afin de compenser les pertes de revenus, l'Etat russe augmente le financement de ce secteur et en modifie les modalités. Désormais, l'attribution des financements se fera deux fois par an, ce qui doit faciliter le travail des ONG et la planification de leur développement.

Si la compensation n'est pas encore totale, elle est significative. Par exemple, l'association "Pour les droits de l'homme" pourrait compenser à hauteur de 80%.

Cela remet sérieusement en cause l'idée selon laquelle l'Etat russe cherche à détruire la société civile. Et si l'on soutient le point de vue selon lequel il cherche par la manne financière à contrôler l'activité de ces structures, dans ce cas, l'argument peut être apporter aux sponsors étrangers.

De toute manière, le financement public doit être un moyen de mettre en place une action efficace et transparente qui doit générer l'intérêt de sponsors privés, venant du bisness ou des simples particuliers. Nous verrons rapidement si le pari sera gagnant.

La nécessaire précision de la catégorie "agent étranger" et les divergences de points de vue

Voir: http://www.gazeta.ru/politics/2013/09/04_a_5638229.shtml

Hier, le Président V. Poutine a tenu la réunion du Conseil présidentiel pour les droits de l'homme. S'il reconnaît la nécessité de préciser le concept d'agent étranger, le président du Conseil, M. Fedotov, se prononce lui pour une refonte totale de la loi.

 

Un peu plus tôt, M. Fedotov s'était déclaré favorable à la transparence financière et aux déclarations de ressources venant de l'étranger, mais considérait comme inacceptable le terme d'agent étranger. En effet, la société civile, en tant que telle n'a de sens que lorsqu'elle est nationale, c'est-à-dire lorsqu'elle défend les intérêts de la société où elle existe. Si une ONG est un agent étranger, il y a toujours des doutes quant à sa véritable motivation. D'où la position de M. Fedotov: il est possible de tout déclarer, peu importe, qui va regarder dans les détails d'où viennent les financements, mais l'ONG doit être considérée russe à 100%, sinon elle perd en légitimité.

 

Lors de la discussion d'hier entre le Président Poutine et le Conseil, la différence diamétrale de vue est évidente. D'un côté, V. Poutine propose aux représentants de la société civile de formuler des propositions de réformes permettant de mieux différencier l'activité politique de l'activité sociale, qui ne peut entrer dans la catégorie des agents étrangers.

 

M. Fedotov pour sa part estime qu'une réforme cosmétique n'est pas suffisante, car la loi a totalement destructuré la société civile russe. Et un des problèmes qui en découle est le manque de financement, la perte n'ayant pu être compensée par l'augmentation sensible du financement public (3,2 milliards de roubles). Il propose donc d'insiter les entreprises à financer la société civile. L'idée est bonne, mais leur activité doit intéresser le business pour qu'elle soit finançable. Sans oublier le recours à des Fonds étrangers, ce qui est également possible à ce jour.

 

De toute manière, la question de l'insuffisance du financement est intéressante. Car le financement étranger n'est en rien interdit. Donc, soit les ONG ont cessés de s'adresser aux donateurs étrangers pour ne pas être qualifiées d'agent étranger lorsque leur activité revêt un caractère politique, soit les donateurs étrangers ne sont pas intéressés pour financer des ONG-agents étrangers: leur action en serait alors discréditée.

 

A suivre ...

 

Le philosophe Alain au service de Markine sur le rôle de la société civile en Russie

Voir: http://www.kasparov.ru/material.php?id=51B5BB80A2E0D

Hier, lors d'une conférence de presse, le porte parole du Comité d'enquête, V. Markine, s'est exprimé sur le rôle destructeur pour l'ordre juridique des défenseurs des droits de l'homme en Russie. Ses propos n'ont pas manqué de provoquer une nouvelle vague médiatique. Pourtant ...

L'actualité des textes de certains auteurs nous démontre, s'il en est encore besoin, à quel point les problèmes et les interrogations se répètent, quels que soient les décors. Transférons nous dans le décors de la Russie d'aujourd'hui.

 

Une grande part de la population se moque éperduement des revendications de la société civile, elle est la société et a d'autres problèmes plus urgent à régler et d'autres plaisirs à combler tant qu'il est possible de le faire.

Une minorité est active, sectorisée, elle compose la société civile, qui selon les questions traitées, oublient le système dans son ensemble pour se concentrer sur la résolution de son problème en particulier. C'est tout à fait normal, c'est son rôle.

 

Jusqu'à il y a encore peu, cela ne posait pas de difficultés particulières, les modes de gouvernance modernes ayant permis de trouver un équilibre par la notion de contre pouvoir. La société civile, par l'influence qu'elle exerce, sans pouvoir être toutefois clairement identifiée, en est devenue un.

 

Mais la balance s'écroule quand de contre pouvoir, elle veut devenir pouvoir. Comme l'écrivait  le philosophe Alain, pacifiste et grand défenseur de la démocratie au début du 20e siècle, dans son ouvrage Propos sur le pouvoir:

 

"Vouloir que la société soit le Dieu, c'est une idée de sauvage. La société n'est qu'un moyen. Mais il est vrai aussi qu'elle se donne comme une fin, dès qu'on le lui permet. C'est tyrannie."

 

Evaluons maintenant, à l'aune de ce paradigme, les propos de V. Markine, qui souligne l'ambiguïté du rôle des défenseurs des droits de l'homme, monopolisant en Russie l'espace de la société civile (médiatisée). Selon lui, les défenseurs des droits de l'homme ont, paradoxalement, un effet destructeur sur l'ordre juridique, qu'ils sont prêts à déstabiliser pour assurer la primauté de leur cause. En ce sens, ils oublient que dans le concept d'état de droit, "droit " est accolé à "état". Cette sortie médiatique a fait hurler, justement, les représentants de la société civile.

 

Markine a soulevé toute l'ambiguïté du jeu politique, présente dans n'importe quel système. A savoir que l'équilibre d'un système institutionnel, l'Etat en l'ocurrence, repose sur la confrontation équilibrée de deux forces contraires qui ensemble gouvernent: la force de la Loi (qui appartient à l'Etat, et rappelons-le, selon Bourdieu a le monopole de la violence légitime) et la force de l'opinion (qui appartient à la société civile en tentant de construire l'opinion de la société). C'est exactement ce que le philosophe Alain présente comme problème politique impénétrable:

 

"Les problèmes politiques sont presques impénétrables. La force gouverne. L'opinion gouverne. Auguste Comte a compris ces deux axiomes; il les tient devant son regard. Il n'est pas de constitution au monde qui limite la force gouvernante par quelque autre force."

 

D'où l'impasse lorsque la confrontation est ouverte, car le Droit a atteint ses limites. L'impasse qui s'achemine vers le rêve révolutionnaire. Car le but de la révolution est alors de faire passer la minorité au pouvoir. C'est pourquoi Markine, restant dans une rhétorique classique, explique ce qu'il considère comme des dérives de la société civile par la volonté de préparer un mouvement révolutionnaire. Car en fait, il reste dans une logique institutionnelle, étatiste.

 

Or, on peut se poser la question autrement. La logique n'a-t-elle pas changer? N'y a-t-il pas, en réalité, la constitution d'une logique de gouvernance qui prétend faire l'impasse sur l'Etat sans pour autant relever ni de l'anarchie, ni du nihilisme? Et la préparation se fait en trois temps: 1- démontrer l'inefficacité de l'Etat en tant que tel à régler les problèmes de société (déligitimation); 2- développer des organismes "privés" qui prennent de facto en charge certaines activités sociales traditionnelles de l'Etat (transfert de légitimité); 3- la révolution a eu lieu, sans modification de texte, par un renversement des rôles (transfert de pouvoir réel). Si tel est le cas, le problème est beaucoup plus profond que ne semble l'apprécier M. Markine. 

Renforcement de la transparence du système de financement des ONG

Voir: http://izvestia.ru/news/544570

Après l'adoption des mesures restreignant le financement étranger des ONG russes, le pays a multiplié par trois le volume de financement de la société civile, passant de 1 à 3 milliars de roubles. Mais pour être certain que les fonds soient et correctement attribués, et correctement utilisés, une réforme du système était plus que nécessaire. Et elle obtient le soutien de presque toute les grandes organisations russes, notamment Transparancy International, de L.  Alekseeva (groupe Helsinky) ou encore de O. Orlov (Memorial).

 

Il s'agit dans un premier temps de publier la liste de toutes les organisations qui font une demande de financement, de rendre publique la composition des groupes qui traitent les demandent et certainement, de revoir la liste des organes autoriser à attribuer ces fonds.

 

Ensuite, il est demandé aux ONG de jouer également la transparence, en ce qui concerne leur composition, la réalisation du projet financé et la manière dont les fonds attribués ont été utilisés, ce qui est de rigueur pour les financements étrangers et permet en général d'éviter les détournements de fonds. Selon E. Panfilova, seules 4 des 81 organisations ont un site sur lequel on peut voir la composition de leur groupe, les projets réalisés et l'utilisation des financements année par année.

 

Toujours sur le modèle des financements étrangers, les ONG qui ne rendent pas compte correctement de l'utilisation des fonds ou qui n'en font pas une utilisation conforme à la destination des fonds, seront inclues dans une liste noire, ce qui leur ôtera la possibilité de faire une demande de financement pendant 2 ou 3 ans.

 

Il y a toujours le risque, comme le souligne les acteurs de la société civile, que, même si l'idée est bonne, elle soit mal appliquée. Mais dans l'ensemble, l'idée est plutôt bien reçue, chacun étant conscient de la nécessité d'une telle réforme.

 

La société civile et l'Etat: la recherche douloureuse d'un équilibre

Voir: http://www.specletter.com/obcshestvo/2012-09-20/ot-amerikanskoi-mechty-k-rossiiskim-realijam.html

Les relations entre la société civile et l'Etat sont toujours conflictuelles et délicates, car aucune structure ne peut accepter calmement que l'on pointe du doigt ses défauts, comme aucune personne n'acceptera facilement la critique. Pourtant, aucun Etat ne peut fonctionner sans une société civile active, organisée et efficace, elle fait partie des mécanismes de légitimation du pouvoir, des mécanismes de contre-pouvoir.

 

La fermeture en Russie de l'Agence américaine USAID, la plus grosse agence américaine de financement non militaire à l'étranger relance le débat éternel sur la nature "idéale" de la société civile, indépendante mais constructive. Le ministère des affaires étrangères russe souligne que cette Agence, par l'intermédiaire du financement de certaines associations en Russie tentait d'influencer la politique intérieure russe. Les associations elle-même soulignent que le financement étranger est une garantie d'indépendance et que la baisse du financement qui sera consécutive au départ de l'USAID va leur porter un coup dure, même si le financement sur plusieurs années des programmes déjà entérinés sera assuré.

 

En effet, ici sont mises en évidence les deux questions centrales. La première - celle du financement, la deuxième - celle de l'indépendance. Mais ces deux questions sont largement interdépendantes. Aucune activité sérieuse à long terme ne peut se passer de financement stable. Quand le financement dépend uniquement de l'Etat dans lequel fonctionne l'association, l'attribution risque d'être appréciée en fonction de critères politiques, qui peuvent porter préjudice son activité. Mais quand un financement trop important vient d'un pays étranger en particulier, la question de l'indépendance de la société civile se pose également, même si différemment. Car aucun Etat n'aura réellement pour but de "gratuitement" soutenir financièrement le développement et la stabilisation d'un autre Etat. La concurrence existe aussi sur la scène internationale. S'il est absurde de tomber dans la paranoïa, il ne faut pas non plus être naïf.

 

La fermeture de l'Agence USAID, mesure radicale, n'est pas forcément la meilleure solution. Mais maintenant c'est un fait. Et il y a une chance pour que cela provoque une réelle poussée d'indépendance des organes de la société civile, ainsi qu'un certain "nettoyage" entre les organes plus "politiques" et les organes "sociaux". Car il est également important que chaque acteur, notamment l'Etat et les organes de la société civile, puissent trouver leur place. A cette seule condition le système pourra enfin être bénéfique pour la population, ce qui est somme toute le but.

Le financement des organes de la société civile, suite des débats

Voir: http://www.kommersant.ru/doc/1974311

Les débats sur l'adoption de la modification du statut juridique des organes de la société civile financés de l'étranger et ayant une activité politique continue, en dehors des murs de la Douma.

Les directeurs des organisations les plus importantes de la société civile se sont adressés aux députés en leur demandant de ne pas se dépêcher à adopter ces modifications. Elles auraient pour effet de destructurer la société civile, de porter une atteinte sérieuse à sa réputation mais également auraient des effets négatifs sur l'image de l'Etat russe à l'étranger.

Il est vrai que l'atteinte à la société civile peut être importante, surtout en raison du flou qui entoure la définition possible de l'activité politique de ces organisations, permettant ainsi au pouvoir une atteinte sélective.

Il faut toutefois rappeler que ce type de législation existe dans d'autres pays et il ne s'agit pas de la Corée du Nord. Qu'il ne s'agit pas d'interdire l'activité de ces organisations mais de permettre une plus grande transparence.

Tout ceci pourrait sembler donc finalement bien inofensif. Toutefois ... toutefois ... le tension entre le pouvoir et la société (pas uniquement civile), la pratique judiciaire et administrative demandent une analyse qui ne soit pas purement formelle. Et les risques existent pour toute une série d'organisations - qui n'ont rien de politiques - alors que celles qui ont réellement une activité politique pourront tranquilement continuer. Le projet a sérieusement besoin d'être travaillé.

On regrettera toutefois également la réaction de certains représentants de cette même société civile. Penser s'adresser au Parlement européen pour inclure dans la liste Magnitsky les députés Edinaya Rosiya qui défendent et adopteront le projet (certaines sources d'informations parlaient également d'une requête au Congrès américain en ce sens) a un relent détestable de guerre froide. Quel est le rapport entre la liste Magnitsky et la réglementation des ONG? Il s'agissait de sanctionner les personnes ayant pris part d'une manière ou d'une autre à la mort du juriste Magnitsky en détention, mais l'élargissement de cette liste à des problèmes qui n'y sont liés d'aucune manière en ferait un acte politique d'un autre temps ...

Le financement des organes de la société civile: une question délicate ... pour tous

Voir: http://www.epochtimes.ru/content/view/64133/3/
et http://www.gazeta.ru/politics/2012/07/02_a_4659269.shtml

L'argent est le nerf de la guerre. Mais de quelle guerre s'agit-il? D'une guerre pour la reconnaissance des droits? Pour sa propre existence? Pour le renforcement d'une influence? Pour l'indépendance? Beacoup de questions se posent et encore plus de réponses existent.

Les députés Edinaya Rossiya ont déposé un projet de loi - pour certains il s'agirait d'une réponse de la Russie à la Liste Magnitsky américaine - voulant soumettre à un statut particulier les organes de la société civile ayant une activité politique financée par l'étranger. Ils seraient soumis à un contrôle renforcé quant à la source et aux finalités de l'utilisation des fonds alloués et devraient être enregistrés sur un registre spécial auprès du ministère de la Justice. En cas de violation, ces organisations seraient soumises à de fortes amendes, mais une responsabilité sur le plan pénale est également envisagée qui pourrait entraîner la privation de liberté de leurs dirigeants.

Malgrè l'incertitude des chiffres en la matière, il y aurait en Russie aujourd'hui environ 230 000 ONG, dont environ un millier serait financé de l'étranger, essentiellement des Etats Unis, par l'intermédiaire de l'USAID (financement non militaire à l'étranger) qui redistribue une partie des dotations à différents organismes comme NED, IRI ou NDI. Mais les chiffres bruts ne disent rien, puisque dans ce millier, on retrouve les organisations les plus influentes en Russie, comme Golos, Transparency International, l'organisation russe de Human Rights Watch, le groupe Helsinky de Moscou et d'autres associations orientées vers la défense très concrète des droits de leurs concitoyens, notamment par l'apport d'une aide juridictionnelle gratuite comme Sutyajnik.

Les autorités russes avancent l'existence dans de nombreux pays d'une interdiction de financement de l'étranger des organes de la société civile et expliquent que le modèle proposé reprend les dispositions de la législation américaine en la matière. Certains experts, en poste notamment aux Etats Unis, expliquent que la législation amércaine est orientée contre le lobbying et non contre la société civile.

De toute manière deux questions se posent: comment garantir l'indépendance des organes de la société civile? que signifie exercer une activité politique? Si à la première question, il peut y avoir autant de réponse que de personnes interrogées, à la seconde, le projet de loi n'avance pas même l'ombre d'une définition.

L'indépendance est évidemment une condition essentielle à l'existence d'une société civile. Mais elle doit toujours être financée d'une manière ou d'une autre. Reprocher les financements de l'étranger pour imposer une obligation de financement intérieur est l'aveu d'une volonté de reprise de contrôle idéologique. Ce qui est somme toute de bonne guerre. Chaque Etat veut avoir la maîtrise du développement des idéologies sur son territoire et de la formation idéologique de sa société, dans le cas contraire il est condamné à court terme. Ici, ce ne sont pas les activités concrètes de défense des droits de l'homme qui posent problème, il ne s'agit pas de l'aide juridictionnelle, de la défense des droits de ses concitoyens face aux abus des diverses administrations. Parrallèlement à cela, des organisations mettent en place des formations, trainning, pour d'autres représentants de la société civile, il s'agit également de groupes de travail sur la réforme de l'enseignement universitaire en Russie par exemple, sur les moyens technologiques existants pour sensibiliser un auditoire .... On sort largement de la défense des droits; comprise dans le sens juridique du terme. Il y a dès lors "influence". Or, comment conjuger cette influence avec l'indépendance? Car la première question qui se pose est "indépendance par rapport à qui ou à quoi"? L'indépendance en tant que telle n'existe pas, elle est un absolu irréalisable. Il s'agit plus du libre choix de sa dépendance que d'une réelle indépendance.

D'où la question de l'activité politique. Bien évidemment les dotations américaines prévoient expressément qu'elles ne peuvent concerner le financement d'une activité politique à l'étranger. Souveraineté oblige. Mais tout dépend de ce que l'on entend par "politique". En effet, les partis politiques ne sont pas financés par l'USAID. Mais le domaine de l'activité politique ne s'arrête pas aux partis politiques. Il n'en est même qu'une infime partie. Quand il y a influence sur les modèles juridiques choisis, n'est-ce pas aussi de la politique, aujourd'hui où le droit est devenu une véritable arme de contrôle sur le développement de l'Etat? Quand il y a formation d'une opinion publique sur des questions de politique publique, n'est-ce pas une activité politique? Les exemples peuvent être nombreux.

Donc oui, il y a une activité politique. Mais quand un Etat pose une interdiction, il doit être en mesure de la faire appliquer et doit communiquer sur le sujet. Si la communication est en cours, elle risque d'être préjudiciable à l'Etat quand des ONG fermeront leurs portes ou quand des sanctions vont tomber. Il s'agit alors de bien évaluer la balance entre les risques que font courir ces activités et les risques en terme d'image qui découleront de cette réforme.

D'autre part, il ne faut pas oublier que le financement étranger répond à un besoin réel de financement de la société civile. L'apport provenant des dons individuels ou des entreprises pourra-t-il couvrir la demande? Il est possible d'en douter.

En d'autres termes, si effectivement la transparence financière est obligatoire - et les ONG publient déjà leurs rapports financiers - il est impératif de trouver un juste milieu permettant de concilier les impératifs d'ordre public et la réalisation des libertés individuelles.

 

La formation du Conseil des droits de l'homme et sa légitimité

Voir: http://www.gazeta.ru/politics/2012/06/22_a_4637981.shtml

La question de la formation du Conseil des droits de l'homme et de la société civile n'en finie pas de secouer l'Administration présidentielle et le Conseil lui-même. Or, la question est sensible tout autant qu'urgente. Si le Conseil perd la moitié de ses membres, le Président doit le dissoudre pour en constituer un totalement nouveau. Actuellement, il compte 27 membres et la barrière est à 20.

Comme nous l'avions déjà  précisé dans un post précédent (http://russiepolitics.blogspot.com/2012/06/lenigme-du-conseil-des-droits-de-lhomme.html), de nombreuses questions systémiques se posent. Pour revenir sur celle de la délimitation de son domaine de compétence, donc de sa différenciation tant avec les Ombudsman - pour le volet droits de l'homme - qu'avec la Chambre sociale - pour le volet société civile - l'Administration présidentielle vient de se souvenir justement du deuxième volet.

Dans le conflit montant entre celle-ci et M. Fedotov, qui avait mené des négociations dont l'Administration présidentielle ne semblait pas être informée quant à de potentielles candidatures, le pouvoir a repris la main. Arguant de la vocation de représentation sociale du Conseil, elle veut modifier le mode de composition en introduisant des mécanismes ouverts et transparents, même si de nombreuses questions sont soulevées par les aspects techniques de leur réalisation. Ainsi, les organes de la société civile auraient jusqu'au 1er juillet pour présenter des candidatures et ensuite, à compter du 1er août, tout le monde vote sur internet. Début septembre les votes sont clos et le Président choisi 13 membres parmi les 39 premiers.

Immédiatement, L. Alekseeva a annoncé sa démission si une telle procédure était retenue. Elle serait suivie, d'autres personnalités, mettant en péril le Conseil dans sa formation actuelle. L'argument avancé est qu'elle veut choisir avec qui elle travaille.

Même si la démarche de l'Administration présidentielle est largement démagogique, la réaction est surprenante. Démagogique, car, pour l'instant, aucun critère objectif, ne permet de déterminer quels sont réellement les organes de la société civile, ni combien ils sont. Ce flou laisse une marge de manoeuvre au pouvoir. Pourtant, la société civile, tout comme la société, est traversée par divers courants, certains libéraux, d'autres conservateurs. C'est ici que la réaction de L. Alekseeva est chocante. Si le Conseil représente la société civile, il doit la représenter dans son ensemble, il y va de sa légitimité. Et rejeter a priori le vote social est une manière de rejeté la société. Quand il est reproché au pouvoir de voir une opposition fréquentable, systémique, et une opposition infréquentable, ici, L. Alekseeva a la même démarche. Elle voit une partie fréquentable de la société civile et une partie non fréquentable. C'est cette impossibilité du discours, rejeté tant par certains représentants du pouvoir que par certains représentants de la société civile qui fausse le débat. Chacun parle entre soi, c'est tellement plus agréable, mais rien ne peut avancer de cette manière.

Par ailleurs, M. Fedotov l'a parfaitement souligné. Même si certains éléments pro-kremlins font leur apparition, ils seront minoritaires, ce qui n'empêchera pas le fonctionnement du Conseil.

L'énigme du Conseil des droits de l'homme

Voir: http://www.specletter.com/obcshestvo/2012-06-18/da-budet-sovet.html

Le Conseil des droits de l'homme auprès du Président de la Fédération de Russie est une institution étrange. D'un point de vue politique, sa création fut une démarche volontariste cherchant à démontrer le choix fait d'encrer la Russie dans le cercle des pays où les droits de l'homme sont une valeur centrale, tout au moins déclarées telles.

Mais étant situé justement auprès du Président, il oblige - ou devrait. Ses avis doivent être pris en compte, mais ils doivent égalemen têtre professionnels et non émotionnels, ce qui devient très rapidement difficile en matière de droits de l'homme.

Pour un certain nombre de membres - sortants - et d'experts, ce Conseil est devenu décoratif. Où peut-on en trouver la raison?

Dans le pouvoir? Il est vrai que le mode de gouvernance ne prête pas à une discussion large et ouverte, malgrè les grandes déclarations concernant la société civile et sa consultation périodique sur des sujets sensibles.

Dans son positionnement institutionnel? Il est surprenant de voir ce type d'institution directement rattaché au Président, car soit son indépendance réelle soulèvera des doutes, soit le conflit est inévitable: aucun système ne supporte une critique forte et constante venue de l'intérieur. On l'aurait plutôt vu sous la forme, en droit français, d'une autorité indépendante.

De ses missions? Le but de ce Conseil n'est pas très clair. S'agit-il d'attirer l'attention du pouvoir sur des problèmes systémiques en matière de droits de l'homme - et dans ce cas, il est fondé de s'intéresser principalement aux grandes affaires - ou s'agit-il de tenter d'améliorer le système politico-juridique afin de le rendre plus efficace pour la majorité - dans ce cas la démarche retenue ne peut être efficace. Il serait important que le Conseil lui-même détermine avec plus de précision sa mission, cela augmenterait sa légitimité tant au niveau des institutions que de la société.

De sa composition? La composition efficiente découle des finalités de l'action retenue par le Conseil, c'est pourquoi le mélange des genres aujourd'hui prête à confusion. S'il s'agit de participer à une réforme réelle et profonde du système juridique, on peut douter de l'utilité de personnalités comme Pozner (journaliste politique "indépendant" bien pensant) ou Chevtchuk (musicien engagé). L'engagement social est certes très important pour marquer les problèmes, mais le débat devient vite très émotionnel et peu professionnel. Et ici l'ambigüité atteint son paroxysme: d'une part la présence de personnalités reconnues par la société donne l'encrage "libéral" du Conseil, d'autre part ce sont des personnalités moins connues du grand public mais compétentes en matière juridique qui permettraient de réaliser des expertises fondées et de qualité, capables de convaincre de la nécessité de changements, justement dans la voie proposée.

Il est regrettable que cet équilibre ne soit pas encore atteint.

durcissement du contrôle financier des organes de la société civile

Ужесточение мониторинга финансовой деятельности НКО

http://vprave.org/index.php/Novosti/Nekommercheskie-organizatsii/Uzhestochenie-monitoringa-finansovoy-deyatelnosti-NKO.html

Dans cette période trouble - pour le pouvoir - où le poids de la société civile a largement augmenté, notamment depuis les élections parlementaires de décembre 2011, la question de son financement est une question-clé. Financement des associations, fondations, des filiales étrangères, mais également comme à l'époque en France, question très sensible du financement des partis politiques.

Comme l'indique l'article, le département du monitoring financier a modifié son arrêté du 8 mai 2009 par un arrêté du 14 février 2012 enjoignant les structures responsables à préciser les critères concernant les opérations inhabituelles permettant le blanchiement de l'argent obtenu de manière illégale ou pouvant servir au financement du terrorisme.

Dans cette catégorie entrent les opérations financières des organes précités de la société civile qui ne correspondent pas aux buts de l'activité fixés par les statuts, les opérations financières des organismes étrangers et les opérations réalisées par les dirigeants, fondateurs ou collaborateurs des organes de la société civile. Les banques sont alors appelées à les indiquer au département du monitoring.

Mais comment apprécier la conformité aux statuts, le document ne le précise pas.

Selon le directeur de l'association Agora, sur le fondement de ce document, les banques préparent un système de contrôle qui permettra d'informer automatiquement le département de ces opérations. Si les banques ne le font pas, elles risquent de perdre leur licence et elles n'ont pas le droit d'informer leurs clients des modalités internes de ce contrôle.

Autrement dit, il ne s'agit pas de la prévision d'enquêtes individuelles, au cas par cas, qui permettraient effectivement de mettre en place un réel contrôle sur le financement des organes de la société civile, ce qui serait bénéfique et à l'Etat et à la société civile elle-même. Comme cela fut le cas pour les partis politiques en France et les syndicats, notamment étudiants. Mais d'une démarche automatique qui rejoint le fantasme de pouvoir tout régler par la technologie, fantasme couvert par l'ombre du terrorisme rampant. A quand le remplacement des juges par une "technojustice"?

La société civile s'organise pour défendre le droit des citoyens à manifester

Voir: http://vprave.org/index.php/Novosti/Novosti-o-pravah/Vybory-2011-sozdan-shtab-pravovoy-pomoschi.html

Si la manfestation de samedi s'est passée dans le calme à Moscou, ce ne fut pas le cas des manifestations précédentes, où près d'un millier de personnes ont été arrêtées en Russie depuis la fin des opérations électorales.

En réaction - et en prévention - plusieurs associations ont décidés de mettre en place une plateforme commune permettant d'expliquer aux gens la réalité de leur droit à manifester, droit constitutionnel et fondamental de tout être humain. Il s'agit du Fond "Obchestvenny verdict", du centre de défense des droits "Memorial", de la branche moscovite du groupe Helsinsky, de l'association "Agora", du comité contre la torture, du centre de coopération de défense internationale et de juristes et avocats particuliers.

En dehors d'une activité de prévention, cette structure est prête à apporter son aide en cas d'arrestation illégale, de mauvais traitements au cours de la rétention et autres faits habituels dans ce type de cas.

La société civile semble déterminée à ne pas conclure le mouvement de protestation avec la manifestation spectaculaire de samedi. On rappellera qu'une autre manifestation est prévue pour le 24 décembre. Pour l'instant, le pouvoir ne sait pas comment réagir et "fait le dos rond", attendant que la situation se calme d'elle-même. Dans la perspective des présidentielles de mars, où les gens ne voient pas avec le sourire au coeur le retour de Poutine pour 12 ans, cette structure risque en effet de ne pas manquer de travail. Espérons toutefois que la société civile arrivera aussi à formuler un projet politique positif pour la société.

Pour Medvedev, la dépendance de la justice est de la responsabilité des juges

Voir: http://pravo.ru/news/view/64752/

En Russie, depuis longtemps, existe une pratique très bien répandue selon laquelle des personnes intéressées et influentes téléphonent au juge afin de le contraindre à prendre une décision dans un sens déterminé, qui souvent ne correspond pas au respect des règles juridiques en la matière. Cette pratique s'appelle "le droit du téléphone".

Quelle que soit la personne qui téléphone, la pratique est choquante et dangereuse.

Choquante, car elle suppose que le poids personnel d'un individu est plus fort que celui de la loi. Choquante, car elle suppose que le juge n'est qu'un technicien, mis en place pour servir des intérêts particuliers et déterminés, supérieurs à ceux de la loi.

Dangereuse, car, en soi, elle constitue une forme de nihilisme juridique. Dangereuse, car elle détruit l'état de droit. Dangereuse, car la parodie de justice conduit au féodalisme, dans le cadre duquel les rapports personnels déterminent les rapports abstraits entre le pouvoir et la société.

Et même si cette pratique existe à des degrès divers dans toutes les sociétés, elle est unanimement condamnée. Or, le Président Medvedev, grand défenseur de l'indépendance de la justice, grand prophète de la modernisation et de la libéralisation de l'Etat russe veut par sa personne légitimer cette pratique.

Lors de sa rencontre avec les responsables du ministère de l'intérieur, de la Procuratura générale, du Comité d'enquête et avec des représentants de la société civile, notamment des membres de la Chambre Sociale de la Fédération de Russie, D. Medvedev n'a rient trouvé de mieux à dire que les pressions exercées par les autres branches du pouvoir sur la justice sont normales, cette pratique existant dans d'autres pays. En effet, l'Etat doit avoir la possibilité de faire connaître sa position au juge avant qu'il ne prenne sa décision. Simplement, il faut le faire de manière beaucoup plus intelligente que par un coup de téléphone. Par ailleurs, s'il est possible de téléphoner directement au juge sur son téléphone portable, celui-ci est directement responsable, il n'a qu'à ne pas donner son numéro (sic!). Il rappelle aussi qu'à la Cour supérieure d'arbitrage (juridiction compétente pour les litiges économiques) les juges ont proposé d'enregistrer systématiquement ces communications pour réduire leur influence.

Le cynisme et la légèreté dont fait preuve le chef de l'Etat russe sont inacceptables. Pour les juges qui devraient y voir une insulte directe. Pour la société civile à qui il dit clairement de ne pas attendre une justice impartiale en Russie.

Cela a au moins le mérite de clarifier la situation s'il restait encore un doute.

Le ministère de la justice se dissocie et de la société civile et de la lutte contre l'extrémisme

Передать полномочия по регистрации НКО

http://vprave.org/index.php/Novosti/Obschie-novosti/Peredat-polnomochiya-po-registratsii-NKO.html

Voir également: http://portal-nko.ru/dialog/news/_news/?id=2193

Le ministère de la justice a préparé un projet de loi selon lequel il transfert ses compétences concernant l’enregistrement des associations à la Procuratura. Celle-ci sera également chargée du contrôle de l’activité des institutions de la société civile et prendra en charge le registre des groupements extrémistes et la lutte contre l’extrémisme en Russie.

L’association « Juristes pour la société civile » (Юристы за гражданское общество) a préparé une analyse de ce projet de loi qui modifie la loi fédérale sur la lutte contre l’extrémisme du 22 juillet 2002, la loi fédérale sur les organisations à but non lucratif du 12 janvier 1996, la loi fédérale sur les autonomies culturelles du 17 juillet 1996, la loi fédérale sur les associations professionnelles du 12 janvier 1996, la loi fédérale sur les associations du 19 mai 1995, la loi fédérale sur les partis politiques du 11 juillet 2001, la loi fédérale sur la liberté de consience et les groupements religieux du 26 septembre 1997, la loi fédérale sur les garanties fondamentales des droits électoraux et du droit de participer aux referendum du 12 juin 2002, la loi fédérale sur la défense des droits des personnes morales et des entreprises individuelles lors des opérations de contrôle effectuées par les organes étatiques ou municipaux du 26 décembre 2008 et portant modification d’encore une dizaine d’actes normatifs.

Le but de ce projet de loi est de permettre au ministère de la justice de se défaire d’une partie de ses compétences. Ainsi, le ministère de la justice ne pourra plus adresser d’avertissements aux organisations à but non lucratif et aux groupements religieux dans les cas où une partie de leur activité peut être liée ou caractérisée d’extrémiste. Le ministère de la justice ne pourra plus s’adresser à la justice pour demander la dissolution de la personne morale ou l’interruption de l’activité d’un groupement n’ayant pas de personnalité morale en raison de son activité liée à l’extrémisme. De plus, le ministère de la justice ne tiendra plus la liste des publications extrémistes et des organisations ou individus liés à cette activité. Toutes ces compétences sont tranférées à la Procuratura générale, privant ainsi totalement le ministère de la justice de toute intervention possible dans la lutte contre l’extrémisme. Il faut rappeler que la Procuratura étant en charge de la surveillance de l’application des lois sur le territoire fédérale, et notamment en ce qui concerne l’extrémisme, ce transfert de compétence permet de regouper les compétences au sein d’un seul organe, la Procuratura et d’éviter ainsi des interactions entre deux organes chargés d’une même matière.

En ce qui concerne l’enregistrement des organes de la société civile, le transfert des compétences se fait du minisère de la justice, cette fois, vers les services fiscaux. Ce mécanisme s’appuie sur la note de service du vice-premier ministre I. Chuvalov, du 15 août 2011, dans laquelle il demandait une harmonisation de la réglementation concernant les organisations à but lucratif et les organisations à but non lucratif. Si les modifications sont adoptées, les délais d’enregistrement, par exemple passeraient de 30 à 5 jours. Dans le même sens, les raisons pour lesquelles une organisation peut recevoir un refus d’enregistrement seraient limitées par l’harmonisation des régimes juridiques. Il n’y aura plus alors de motifs spécifiques de rejet pour les associations.

Toutes les compétences qui concernent le contrôle de l’activité des organes de la société civile est transféré en bloc du ministère de la justice vers la Procuratura générale, ce qui va renforcer significativement le contrôle, notamment formel de la concordance des buts des statuts avec la législation, par un organe qui n’a pas de pratique établie en ce qui concerne les spécificités des milieux associatifs. Ceci peut porter préjudice au développement de la société civile.

Le 20 octobre, la Chambre sociale de la Fédération de Russie a porté un regard ambigü sur le texte, regard que l'on partage. Il est actuellement impossible d'apprécier ce projet soit totalement positivement, soit totalement négativement, l'essentiel viendra de la pratique qui en sera faite. Ce qui est certain, est que le texte nécessite encore un travail en profondeur afin que les orientations favorables au développement de la société civile et à l'allègement du régime juridique des organisations sociales puissent être techniquement garanties.

Le budget fédéral pourra bientôt financer "Nachi" ... un grand pas pour la société civile russe ...

Прямое финансирование «Наших»
Депутаты предлагают молодежным движениям регистрироваться ради получения господдержки

http://www.gazeta.ru/politics/2011/10/17_a_3803718.shtml

Un groupe de députés, appartenant à plusieurs fractions, a déposé à la Douma un projet de loi selon lequel les associations des jeunesses politiques pourraient percevoir un financement direct du budget fédéral, mais selon quels mécanismes et à quelles conditions, rien n’est encore précisé.

Les membres du comité de la Douma pour les affaires de la jeunesse, essentiellement composé de députés Edinaya Rossiya et d’anciens membres d’associations de jeunesse politique pro-pouvoirs, ont déposé un projet de loi pour le soutien des organisations sociales de jeunesse et d’enfance, avec, il semblerait, les signatures de la fraction communiste et de la fraction LDPR (le parti de Jirinovsky).

Les auteurs du projet expliquent leur inquiétude quant à la question du financement de ces associations, qui, en l’absence de mécanismes de collaboration avec le pouvoir, sont obligées de recourir à des financements étrangers, ce qui renforce le sentiment extrémiste.

Ainsi, les organisations enregistrées doivent avoir la possibilité de demander aux structures de pouvoir de tous les niveaux un soutien financier ou un apport matériel. Concrètement, pour pouvoir bénéficier d’un financement fédéral, les associations doivent compter au moins 500 membres et 200 en régions. Ces organisations devront organiser leur action en fonction des nécessités posées par la loi, ce qui ne concerne ni l’activité politique, ni la lutte conter les excès de pouvoir des fonctionnaires ou des forces de l’ordre.

Elles doivent s’occuper des questions sociales, du renforcement de la consience de la nécessité d’avoir un bon équilibre de vie, du renforcement du sentiment patriotique, de la morale, de la lutte contre l’extrémisme, des valeurs familiales ....

Les auteurs du projet considèrent également que la barrière d’âge minimal de 8 ans pour pouvoir participer à ces organisations viole les droits des enfants de moins de 7ans. Ils proposent donc d’ôter tout barrière d’âge.

Ce projet a un arrière-goût très désagréable d’enrôlement de la jeunesse, mécanismes très au point dans les pays totalitaires. Sans même parler des valeurs qui rappellent – en pire – « travail, famille, patrie ». L’effectivité est doublement garantie. La question quantitative des membres, tout d’abord, permet de limiter grandement le nombre des organisations pouvant bénéficier du financement public. Il n’y a donc pas de doute : le projet n’a pas pour but de stimuler le développement de la société civile. Ensuite la question de l’âge démontre la volonté très claire de manipulation mentale des jeunes. Un enfant de moins de 7 ans est très influençable et n’est pas apte à garder le recul nécessaire face à ce qu’il entend et voit. Bref ce projet de loi présente un danger réel pour la société civile et justement pour la morale publique. Son retrait est une question prioritaire d’odre public.

50 millions de dollars en soutien à la société civile russe et la peur chronique des révolutions revient

Les Etats Unis sont prêts à débloquer une aide étalée sur trois ans d’environ 50 millions de dollars afin de favoriser en Russie le développement des moyens informatiques et l’effectivité de leur utilisation.
Cette aide est destinée autant aux organes de la société civile qu’aux fonctionnaires et concerne non seulement internet en tant que tel, mais également le soutien technique.
Evidemment, les voix pro-kremlins hurlent à l’incitation à la révolution. USAID, pour sa part, répond qu’il ne s’agit que d’un partenariat russo-américain, tant étatique que privé, qui vise également à faciliter le développement des petites et moyennes entreprises.
Il faut rappeler que les Etats Unis, sous différentes formes, investissent déjà en Russie dans le cadre de programmes de soutien aux institutions démocratiques et au domaine de la santé en moyenne 70 millions de dollars par an ces dernière années. (Voir à ce sujet l'article sur gazeta.ru ici).

Il existe en Russie aujourd’hui environ 360 000 organes de la société civile qui fonctionnent réellement. La moitié d’entre eux sont des organisations sociales, dont la majorité travaille dans le domaine de l’aide sociale, de la culture et de la défense des droits. La moitié des organisations sociales fonctionnent dans le cadre territorial d’une auto-administration locale ou dans des municipalités. Ils entretiennent en générale de bonnes relations avec les autorités locales, meilleurs qu’avec les autorités fédérales. Mais en raison des difficultés financières liées au manque de financement, la majeure partie des ces organisations sont contraintes à élaborer des partenariats avec les autorités. Ces relations de collaborations peuvent être bénéfiques, du point de vue de l’effectivité, quand elles sont fondées sur un réel rapport d’égalité, mais quand elles deviennent une obligation de survie, elles remettent en question l’indépendance de ces organisations. Or, l’indépendance est une condition essentielle pour la société civile, si elle ne veut pas que les organisations sociales deviennent des structures quasi-étatiques sociales au rabais.

Ce programme américain peut donc apporter une bouffée d’oxygène dans les milieux de la société civile, tout en restant dans la ligne de modernisation lancée par le Président. Comme l’affirme un des acteurs de la société civile russe, Anton Burkov, « Les appels récurrents du Président russe, formulés il y a quelques années, visant à développer l’utilisation par les fonctionnaires russes des moyens informatiques et d’internet se réalisent. Il ne reste qu’à s’en réjouir et à espérer que le bisness russe de l’informatique va également procéder à des investissements dans la société civile et dans le processus d’augmentation du niveau de connaissance informatique parmis les fonctionnaires, permettant en même temps de développer leur propre production informatique. »

Etude sociologique du niveau de défense des droits en Russie (programme Ya vprave): quand les problèmes quotidiens noient la question des droits

ГРАЖДАНЕ РОССИИ И ИХ ПРАВА:
ПРИОРИТЕТЫ, ОТНОШЕНИЕ И ОПЫТ
(Нижегородская, Новосибирская и Воронежская области и
Пермский край)
Ya vprave.org
http://vprave.org/files/report/HR_SURVEY_REPORT_2011_sept_5_Ru.pdf

Une étude sociologique a été menée dans le cadre du programme Ya vprave dans 4 régions de Russie: les Oblast de Nijegorodskaya, Novosibirskaya, Voronejskaya et le Kraï de Perm. Cette étude comparative entre 2009 et 2011 analyse le niveau de connaissance de leurs droits par les habitants de ces régions et leur capacité à les défendre.
D’une manière générale, l’étude montre que les questions prioritaires pour les personnes ainterrogées sont d’ordre socio-économique, à savoir le coût élevé de la vie en général, l’élévation des tarifs liés à l’habitat et la faible qualité des prestations publiques en la matière, le coût élevé et la faible qualité des frais médicaux et des médicaments, la corruption et le chômage. Suivent les problèmes liés à la délinquance, le trafic de drogue et également la question bureaucratique. La question de la violation des droits de l’homme n’apparaît qu’à la 9e place, seulement 4 à 5% des personnes interrogées ont signalés ce problème comme prioritaire. Ces résultats sont confirmés au niveau national par l’étude parallèle menée par le Centre Levada. Les gens sont de plus en plus inquiets pour les questions socio-économiques: si elles étaient prioritaires pour 47% des personnes interrogées en février 2010, elles le sont désormais pour 62% de la populaiton russe en janvier 2011.
En ce qui concerne les droits prioritaires pour les personnes interrogées, ils traduisent ce qui vient d’être dit et aucune évolution significative n’est à noter entre 2009 et 2011. Les gens revendiquent avant tout le droit à la santé, à une vie digne, au travail et à la propriété privée. Seulement plus tard viennent les droits comme le droit à la liberté, à ne pas être soumis à une arrestation et une détention arbitraire ...

Le niveau de défense de leurs droits est apprécié différemment par les gens en fonction de leur région. Dans l’Oblast de Novosibirsk et dans le Kraï de Perm, les gens sont plus optimistes, plus de personnes estiment en 2011 que leur droits sont défendus qu’en 2009 : 17,2% en 2009 contre 24,5% en 2011 à Perm. Si la situation s’est améliorée à Novosibirsk, elle reste toutefois la plus basse dans les régions analysées : 7,8% en 2009 pour 9,4% en 2011. Dans les Oblast de Voronejskaya et de Nijegorodskaya la situation s’est dégradée. Dans l’Oblast de Nijegorodskaya, le sentiment de défense de leurs droits est passé de 21,7% en 2009 à 13,5% en 2011 et dans l’Oblast de Voronejskaya de 14, 3% à 9,6%. La baisse correspond à la tendance nationale.
En revanche, les gens sont de plus en plus prêts à défendre leurs droits. Dans 3 de ces ‘régions, les chiffres ont augmentés et vont de 56,2% à 72,9% de personnes à réagir à une violation de leurs droits. Seul le Kraï de Perm est en baisse : 40,8% en 2009 et 35% en 2011.
Dans l’année passée, dans 3 des 4 régions russes – celles qui sont les plus actives dans la défense des droits – le sentiment de violation de leurs droits à augmenté pour la population. Par exemple, il est passé dans l’Oblast de Nijegorodskaya de 14,9% à 20,4% en 2011. A Perm, il a baissé de 36% à 25,8%. Mais de manière généralisée, les gens sont plus actifs dans la défense de leurs droits en cas de violation concrète : 87,5% à Perm en 2011 contre 52,8% en 2009 ou encore à Voronej 30,7% en 2009 et 53,6% en 2011.
Pourtant, les personnes interrogées sont moins sûres en 2011 du niveau de leur connaissance concernant leurs droits et des moyens de les défendre qu’en 2009, malgrè l’augmentation des sources d’information. A Perm, il est passé de 25,9% à 8,5% de personnes pensant être au courant de ses droits. Seulement à Novosibirsk il a augmenté de 13,5% à 17,6%, suivant en cela la tendance nationale qui passe de 13,2% en 2009 à 16,3% en 2011. Selon les experts, par la diffusion de l’information, les gens commencent à mieux pouvoir apprécier leur situation juridique.

En cas de violation de leurs droits, les gens vont s’adresser prioritairement aux organes traditionnels et largement minoritairement aux organismes indépendants de défense des droits de l’homme. Dans l’Oblast de Voronejskaya, par exemple, en cas de violation de leurs droits, les gens vont en priorité s’adresser à l’organe concerné à 23,9% (39,3% en 2009) ou à un autre organe administratif à 11,2% (14,1% en 2009), à des juristes à 26,3% (7,9% en 2009), à la police ou à la Prokuratura à 17,2% (14,4% en 2009), à une juridiction15,9% (14,8% en 2009) et aux organisations indépendantes de défense des droits de l’homme seulement à hauteur de 5,6% (9,5% en 2009).
L’appréciation du niveau d’efficacité tant des organes de pouvoir que des organismes indépendants en cas de violation des droits des citoyens est faible, même s’il est légèrement meilleur pour les organismes indépendants dans la moyenne générale. A Novosibirsk, par exemple, il de 5,9% (10% en 2009) pour les organes de pouvoir et de 5,5% (11,1% en 2009) pour les organismes indépendants. A Perm, il est à l’inverse de 25,7% pour les organes de pouvoir contre 32% pour les ONG.
Les personnes interrogées estiment que les organismes indépendants peuvent augmenter leur efficacité en renforçant les moyens d’information sur les aspects concrets des droits des citoyens, sur les moyens de recours et en participant à l’incitation aux réformes.

Cette étude est intéressante à plusieurs points. Tout d'abord, elle permet de chiffrer un sentiment répandu selon lequel la priorité des gens porte sur la défense de leur vie au quotidien. Et la détérioration de la situation économique a renforcé le problème. Ensuite, elle met l'accent sur le fait que les ONG doivent s'occuper en priorité des problèmes concrets des populations, à savoir comment garder son travail, comment savoir si la facture d'eau ou d'électricité n'est pas falsifiée. Et ne pas se focaliser sur ses propres centres d'intérêt, comme la défense du droit de manifestation, par exemple. Enfin, cela démontre que les organes de la société civile peuvent être très efficaces quand ils répondent aux besoins précis des citoyens, mais leur rôle n'est pas de se substituer aux organes de pouvoir.

Une société civile en trompe-l'oeil

Sur le thème voir: О пользе общения с президентом, ЛИЛИЯ ШЕВЦОВА , http://ej.ru/?a=note&id=11169

Mais où est la société civile en Russie? Que représente-t-elle? Ces questions sont pressantes dans la vie politique actuelle. Et les réponses sont souvent déformées. Par exemple, je me souviens de l'intervention récente de M. Fedotov à une table ronde sur les formes de contrôle exercé par la société civile où il nous déclarait tout de go que le corps judiciaire constituait une part importante de la société civile. Rappelons que M. Fédotov est le président du Conseil auprès du Président pour le développement de la société civile - justement - et des droits de l'homme. Et moi qui ai toujours cru que le corps judiciaire était presque la pierre angulaire de l'Etat... Mais il est vrai que Mr. Fédotov est également membre de l'administration présidentielle, en tant que conseiller du Président. Peut être la confusion vient de là... peut être le problème est-il plus général, plus conceptuel, sur le rôle, la fonction de la société civile aujourd'hui. Ce que souligne l'article de L. Chevtsova avec beaucoup de finesse et de justesse.

L. Chevtsova touche cette question sous l'angle de l'intérêt que peuvent présenter - pour la société civile bien sûr - les rencontres régulières qui sont organisées avec le Président Medvedev. Les représentants de la société civile présentent au Président des informations qu'il a déjà - ou qu'il est sensé avoir, discutent avec lui de l'instauration de mécanismes de contrôle par la société civile sur les organes étatiques, lui demandent même l'autorisation de le publier le rapport Magnitsky! Et il revient alors au Président de leur rappeler que ce rapport est justement celui de la société civile ... pour la société. En dehors de la Russie, où pourrait-on encore voir cela?

Il se met en place une confusion des rôles entre représentant de la société civile et réflexe pavlovien de fonctionnaire, entre l'indépendance et la fonction, certains ont fait leur choix. La critique se porte alors sur cette prétention à l'exclusivité intellectuelle de certains milieux ... et son incarnation en membres très choisis, et nommés par le Président.

Donc à quoi cela sert-il? Voici la réponse ironique apportée par l'auteur de l'article: Mais tout cela n'est pas vain. L'aveu (l'article de Chevtsova est la réaction au récit des membres du Conseil sur leur rencontre avec le président, voir ici) des membres du Conseil est trrrrrrrès important. Ils découvrent la mentalité des milieux , auxquels nous appartenons tous. Ces milieux ne sont pas gênés par des choses qui vont gêner les intellectuels de n'importe quelle autre société européenne.

En effet, à quoi peuvent servir les rencontre infructueuses, où simplement tout le monde se congratule, où le Président prend des décisions qui ne seront jamais exécutées comme la plupart de ses décisions - selon ses propres aveux - à quoi cela sert-il? La société civile, comme les partis politiques semble se découper en deux parts totalement inégales. L'une médiatisée et acceptée - l'opposition de poche et la société civile de poche - et l'autre marginalisée et discréditée - l'opposition libre et la société civile indépendante.

C'est vrai que la liberté coûte cher. Juste une dernière information: la Chambre civique est prête à dépenser plus de 55 millions de roubles - soit environ 1,5 million d'euros - d'ici la fin de l'année en colloques et tables rondes pour "l'implication des citoyens dans le processus de modernisation" et "l'activation de la société civile". Les thèmes n'ont pas encore été choisis, nous ne sommes qu'à la mi-juillet, mais les termes sont assez larges pour ne rien dire, donc pouvoir tout signifier. (voir ici l'article sur le thème)

Mais en fait, est-ce à ce point important pour dépenser un tel budget?

Libéraliser la Russie: amnestie pour les affaires économiques

Подвести черту под прошлым
Амнистия осужденным предпринимателям могла бы стать началом формирования нового общественного консенсуса

Тамара Морщакова

http://www.gazeta.ru/comments/2011/06/08_x_3657013.shtml

L'ancien juge à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, Tamara Morchakova, se fait le porte-parole d'un libéralisme sans freins en Russie, mais d'un libéralisme inégalitaire.

Dans son commentaire sur le site gazeta.ru, elle appelle à l'amestie pour les affaires économiques. Ce procédé correspondrait aux intérêts de la Russie qui voit fuire les entrepreneurs. Sans cela, sans donner ce signal à la société, la modernisation de l'économie sera impossible.

Pour réagir contre l'utilisation de la voie judiciaire à des fins non juridiques à l'encontre des hommes d'affaires et pour rassurer les investisseurs, il suffirait d'amnestier. Mais, parfois il existe bien des victimes, donc ce serait à l'Etat de réparer le dommage. Cette répartition des rôles est intéressante... Donc le crime économique ne serait plus un crime, puisqu'il n'engendrerait plus de responsabilité pénal, au moins de fait, mais comme il existe quand même des procédés économiques qui peuvent porter préjudice à des tiers, il faut bien les indemniser pour que la révolte populaire ne gronde pas. Ainsi, l'Etat favoriserait le développement de l'économie, ce qui évidemment favorise la création d'emploi, tout au moins théoriquement, et en contre partie doit prendre à sa charge les errements possibles des hommes d'affaires.

L'idée est intéressante, mais elle soulève de nombreuses questions.

S'agit-il en réalité d'une modernisation de l'économie ou de la reconnaissance de sa criminalisation ? Parce que amestier en bloc, c'est en effet lancer un signal fort à la société: faites de l'argent, donnez-en à l'Etat et nous nous arrangerons pour les détails.

Pourquoi est-ce à l'Etat de compenser? S'il s'agissait d'un développement parallèle des systèmes d'assurance, cela permettrait réellement au marché de se développer ... et de s'assainir sous l'effet de l'augmentation des primes d'assurance pour les entreprises qui commettent des infractions économiques.

Pourquoi n'amnestier que les acteurs économiques? Si la pratique pénale est détournée en Russie et si les tribunaux ont un taux d'acquittement inférieur à 1%, l'amnestie en matière économique ne va pas résoudre le problème, elle va simplement le déplacer et renforcer l'inégalité des citoyens devant la loi.

Les revendications d'une partie des milieux d'experts visant à une dépénalisation du droit des affaires en Russie est un sujet très à la mode. Mais la question à laquelle ils ne répondent pas est le lien qu'ils font entre cette "dérégulation législative" et les pratiques liberticides des représentants de l'Etat. Le problème vient-il du fait que l'Etat soit en droit de mettre un terme à des pratiques frauduleuses ou le problème vient-il du fait que des représentants de l'Etat utilisent les moyens que leur donne leur fonction pour sélectivement s'attaquer à certaines entreprises? Dans ce derniers cas, non seulement l'amnestie - comme le reconnaît par ailleurs l'auteur - ne permettra que de donner bonne conscience aux forces de l'ordre pour leurs méfaits passés, sans pour autant protéger la société contre la reprise de ces pratiques, mais de toute manière la dépénalisation du droit des affaires ne permettra que de délier les mains des entrepreneurs peu soucieux de la légalité, sans toutefois permettre la création d'un tissu économique cohérent.