Scandale à la Cour constitutionnelle lors de l'examen de la procédure d'appel

Voir: http://pravo.ru/news/view/79121/

Un conflit sans précédent s'est produit à la Cour constitutionnelle à l'initiative du représentant du Président de la Fédération de Russie lors de la séance d'examen de la constitutionnalité de la procédure écrite de l'appel, dans laquelle les parties ne sont pas informées personnellement de la date d'examen de l'appel de leur affaire par les juridictions concernées.

 

En effet, le représentant du Président de la Fédération de Russie a demandé le désistement du juge constitutionnel rapporteur en raison de ses positions connues en la matière (qui ne concordent pas avec celles du représentant), ce qui poserait un problème d'objectivité d'examen de la question par la Cour constitutionnelle. Une telle démarche est une première.

 

Le président de la Cour constitutionnelle, V. Zorkine, a rappelé qu'un juge peut être désaisi en cas de conflit d'intérêt, ce qui n'est pas le cas ici. Tous les juges constitutionnels ont fait bloc pour rejeter la demande du représentant du Président russe. Ce pas est important, car il démontre un esprit de corps qui peut sauvegarder l'indépendance de l'institution.

 

Sur le fond, il s'agit de la question de la constitutionnalité de la procédure d'appel. Pour des raisons techniques, l'appel est soumis à une procédure écrite. Mais sourtout la date de l'examen par la cour de l'appel n'est pas signifié personnellement aux parties. Cette procédure, selon les requérants, ne leur permet pas de réaliser totalement leur droit à un procès équitable.

 

Le représentant de la Douma explique que de cette manière la justice fait de grosses économies, puisqu'il n'est pas nécessaire d'envoyer des milliers de lettres par la poste. De plus, selon le représentant du Président et le représentant de la Cour suprême, une procédure orale n'est pas exigée, notamment par la CEDH, lorsqu'il n'y a pas de conflit sur l'établissement des faits. Et cela permet de ne pas allonger inutilement la procédure. D'autant plus que les dates d'examen des affaires sont à l'avance publiées sur le site internet de la juridiction concernée. La Cour constitutionnelle se prononcera d'ici un mois.

 

Même si la procédure est écrite, cela ne signifie pas que les requérants n'aient pas à être informés de la date de l'audience lors de laquelle leur affaire sera examinée. Ce sont deux questions différentes. Et ce n'est pas à eux de chercher partout sur internet, de chercher une connexion internet, pour suivre chaque jour le moment où cette information sera publiée. C'est au service public de la justice de le faire, jutement parce qu'il s'agit d'un service public et non d'un privilège. L'argument des économies a souvent été avancés, notamment en matière d'euthanasie, dans différents pays. Dans cette logique, il coûte moins cher aux services d'Etat de pratiquer l'euthanasie que de soigner une personne malade jusqu'à la fin. C'est certainement vrai. Mais là n'est pas la question.

 

La question est de savoir quelle conception de l'Etat et des services publics la société entend défendre. Soit l'Etat et les services publics fonctionnent dans une logique fermée et se justifient par eux-mêmes, soit ils n'ont de sens que lorsqu'ils sont au service des individus. Et cela concerne aussi la justice, qui est avant tout un service public.

La Cour constitutionnelle - législateur bis: le Gouvernement s'oppose

В правительстве сомневаются в полномочиях КС
признавать пробелы в законодательстве неконституционными

http://www.kommersant.ru/doc/1812881

Voir également: http://pravo.ru/news/view/63998/

Le représentant du Gouvernement auprès des cours supérieures, M. Barshevsky, à la suite du représentant du Président à la Cour constitutionnelle, M. Krotov, a critiqué la tendance de la Cour à compléter les vides législatifs lors du contrôle de la constitutionnalité des lois. Ce qui n'entre pas dans les compétences du juge constitutionnel, mais du législateur.

M. Barshevsky remarque une tendance à contester la constitutionnalité d'une norme législative, afin de voir la Cour en adopter une autre. Selon le représentant du Gouvernement, l'existence d'une lacune dans la loi ne la rend pas inconstitutionnelle. Par ces mots, il va à l'encontre de toute une série de décisions de la Cour constitutionnelle qui avait clairement établie une jurisprudence inverse.

"Les personnes qui ont travaillés sur la loi sur la Cour constitutionnelle étaient sages et cette loi ne vous permet pas de créer de nouvelles normes. Du point de vue du Gouvernement, tout en reconnaissant la loi contitutionnelle, vous avez la possibilité d'attirer l'attention du législateur sur les lacunes de la loi", continue le représentant du Gouvernement. Si la Cour continue dans sa pratique, le Gouvernement est prêt à modifier la législation afin de régler ce problème, la question ayant déjà été très chaudement débattue au sein du Gouvernement. Toutefois, M. Barshevsky précise qu'il ne s'agit là que de son opinion et non de la position officielle du Premier ministre.

V. Zorkine, le président de la Cour constitutionnelle, rappelle que si le législateur a adopté une norme qui contient des lacunes, en violation des droits constitutionnels des citoyens, alors la Constitution s'applique directement, et en ce sens cette norme doit être reconnue inconstitutionnelle. Dans la pratique de la Cour, ce type de décisions posent des règles qui sont en vigueur en attendant que la législation ait été modifiée, en accord avec la position de la Cour constitutionnelle.

Selon les données du ministère de la justice, au 20 septembre 2011, 46 décisions de la Cour constitutionnelle contenant des "incitations" à modifier la législation afin de combler des lacunes normatives n'ont pas été suivies d'effet. Le conflit entre le Gouvernement et la Cour s'est ainsi intensifié et aboutit à sa révélation directe.

Selon l'ancien juge, A. Kononov, là où les juges constitutionnels ont suffisamment d'autorité, la question de leur compétence à compléter la législation ne se pose pas.

La Cour constitutionnelle est souvent le dernier rempart pour les gens contre la maladresse des lois. S'ils ne peuvent voir réaliser leurs droits constitutionnels dans les juridictions intérieures, ils s'adresseront à la Cour européenne. La position du Gouvernement révèle surtout sa politique profonde de renfermement. Toute instance qui ne se plie pas de gré, doit se plier de force. Ce n'est pas l'esprit de l'Etat de droit. La Cour constitutionnelle reste le garant légitime de la Constitution et donc des droits fondamentaux des citoyens. Et non pas le Gouvernement.

Les décisions de la CEDH sont (presque) obligatoires

Страсбург предстанет перед высшим судом
Российским Конституционным

http://www.kommersant.ru/doc/1663280

Un projet de loi a été déposé à la Douma fédérale par le président par intérim du Conseil de la Fédération permettant de bloquer l'application des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, quand la Cour constitutionnelle s'y oppose. Ainsi prend vie l'idée de Valéry Zorkine quant à la nécessité de prévoir des mécanismes de protection nationale contre la jurisprudence de Strasbourg.

Selon le projet de loi, les décisions de la CEDH reconnaissant la violation par la Russie de la Convention européenne des droits de l'homme ne pourront servir de fondement à une révision des procès que si la Cour constitutionnelle n'a pas déjà adopté une décision contraire sur la question de droit visée et, en l'absence de décision de la Cour constitutionnelle, après un recours auprès de celle-ci visant à examiner la compatibilité de la législation russe incriminée par la décision européenne visée avec la Constitution russe. Si la Cour constitutionnelle ne voit pas de contradiction, la décision européenne pourra s'appliquer, dans le cas contraire elle restera lettre morte.

Même le juge russe à la CEDH Anatoly Kovler trouve ce projet pour le moins étrange, puisqu'il revient à remettre en cause les obligations que la Russie s'est engagée à prendre lorsqu'elle a ratifié la Conviention. Cette position est également partagée par l'ancienne juge constitutionnelle à la retraite, Tamara Morchakova, qui rappelle pour sa part que seule la CEDH est habilitée à interpréter la Convention. Elle estime toutefois qu'il y a des chances que ce projet n'ait été initié que pour vérifier la réaction de la société à cette idée.

Sur le plan politique, l'idée est claire: protéger la législation russe contre les modifications nécessitées par les mesures d'ordre générale contenues dans les décisions de la CEDH. Ce qui manifestement remet en question la véritable volonté du pouvoir politique actuel - et du Président - d'une libéralisation et d'une normalisation du système juridique russe.

Sur le plan juridique, c'est une aberration totale, puisque cela remet en cause la hiérarchie des normes posée par la Constitution russe, selon laquelle, traditionnellement, les normes internationales ont une valeur infraconstitutionnelle et supralégislative. On rappellera que les décisions de justice, même celles de la Cour constitutionnelle, ne peuvent revêtir une valeur constitutionnelle. Cela revient donc à octroyer à un acte inférieur la possibilité de bloquer l'application d'un acte supérieur. Sans oublier que les normes du droit international - dont la Convention européenne et les décisions de la Cour font parties - sont d'application directe, toujours selon la Constitution, puisqu'elles ne requièrent pas de mesures nationales de transposition. Or ces décisions de la Cour constitutionnelle remettraient en cause le caractère direct de l'application de normes internationales, contrevenant ainsi au texte même de la Constitution russe.

Le souci de protéger l'indépendance de la justice est largement louable. Il est toutefois regrettable que ce souci ne s'applique qu'à l'encontre de mécanismes juridiques normaux internationaux et non pas à l'encontre de mécanismes politiques intérieurs anormaux.