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jeudi 25 août 2011

Le ministère de la justice russe met en place un monitoring de l'exécution des décisions de la CEDH

Минюст будет вести оперативный мониторинг выполнения решений КС и ЕСПЧ в течение года после принятия



Le Président Medvedev a chargé le ministère de la justice de mettre en place un monitoring des actes normatifs d'exécution des décisions de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme, idée lancée alors au Forum juridique international de St Petersbourg.

En ce sens, le Président russe a signé un oukase (texte ici) qui charge le ministère de la justice du contrôle de l'exécution dans la législation nationale des décisions de la Cour constitutionnelle fédérale et de la CEDH et de présenter un rapport annuel au Président sur la question. Pour sa part, le Gouvernement a adopté le 19 août le décret fixant le régime de ce monitoring (texte ici) et l'acte d'application pour 2011 et 2012 (texte ici).

L'analyse de la pratique concernant la réalisation des actes normatifs sera également généralisée. Cette analyse se fondera sur la pratique judiciaire des juridictions de droit commun et des juridictions d'arbitrage (c'est-à-dire juridictions commerciales), sur la pratique des organes d'état du pouvoir exécutif, sur l'information fournie par l'Ombudsman auprès du Président de la Fédération, par l'Ombudsman auprès de la CEDH et par le représentant des droits des enfants. Par ailleurs, l'information fournie par les associations; les représentants de la société civile, les médias et les citoyens sera utilisée.

La méthodologie dégagée par le Gouvernement détermine un certain nombre de critères au regard desquels un acte normatif peut être modifié ou annulé: le non respect de la garantie des droits, libertés et intérêts légaux des citoyens; la non conformité d'un acte normatif aux obligations internationales de la Fédération de Russie; l'existence de facteurs de corruption dans l'acte normatif; l'imperfection de la régulation des relations sociales dans les actes normatifs.

Par ailleurs, il est également prévu de mettre en place un monitoring concernant la réforme de la police et la réforme de la législation en matière de jeux de hasard. Ensuite, il est prévu de faire un monitoring concernant la législation sur la détention et l'exécution des peines.

On soulignera que si l'idée est louable, il faudra voir comment elle est réalisée. Aucune nouveauté n'apparaît dans ces actes, aucune innovation juridique. C'est un rappel des règles de base en vigueur dans tout état de droit, un rappel que les règles nationales sont aussi liées aux obligations internationales de tout Etat. Est-ce une simple déclaration d'intention - comme beaucoup d'autres - et qui n'engage à pas grand chose finalement puisque le linge sale va continuer tranquilement à être laver en famille dans le ministère de la justice, ou s'agit-il d'un signal politique lancé tant à l'administration qu'à la justice pour leur signifier que les règles du jeu ont changé et qu'il va falloir mantenant instaurer un état de droit?

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