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mardi 15 janvier 2019

Fake news et ordre public : la Russie aux prises de la détérioration des sociétés post-modernes



En Russie l'émotion monte autour de deux projets de loi déposés en décembre dernier, l'un visant à sanctionner les critiques insultantes à l'égard des structures et symboles étatiques, l'autre suivant le mouvement international des lois anti Fake news. Le fantôme de la censure d'Etat fut immédiatement brandi, les textes largement critiqués, notamment par les institutions. Ce phénomène révèle en fait un problème beaucoup plus profond, commun à toutes nos sociétés post-modernes : la dégradation de l'individu commence à poser de sérieux problèmes, qui ne peuvent être résolus à coup de lois. Car le législateur ne remplacera jamais le maître d'école, ne compensera pas la débilité des programmes télévisuels, ne sera pas une planche de salut au milieu des méandres nauséabonds des réseaux sociaux. Le nihilisme se développe à merveille dans ces conditions. Il détruit l'Etat et la société, puisque l'individu est fragilisé.

mardi 27 mars 2012

La Cour constitutionnelle défend le principe de publicité des accords internationaux

Конституционный суд настоял на обязательной публикации временных международных договоров


Suite à un recours individuel, la Cour constitutionnelle vient de prendre un arrêt, dans lequel elle réaffirme le caractère obligatoire du principe de publication des actes normatifs, y compris pour les accords internationaux temporaires.

Il s'agissait en l'occurence d'un recours formé par I. Uchakov, qui contestait l'article de la loi fédérale sur les accords internationaux de la Fédération de Russie, qui ne prévoyait pas la publication obligatoire des actes internationaux temporaires.

Les faits sont simples. Revenant de Chine en Russie, M. Uchakov a payé les frais de douane pour les produits qu'il apportait avec lui en vue d'une utilisation personnelle. Peu de temps après, il s'est trouvé que le service des douanes n'a pas appliqué les règles transitoires en la matière, qui étaient entrées en vigueur 10 jours avant l'entrée du requérant sur le territoire. Celui-ci se retrouvait donc redevable envers le service des douanes. Contestant en justice l'opposabilité de cette disposition non publiée issue d'un accord international temporaire, il n'a pu trouver de soutien devant les juridictions, qui ont toutes confirmé son obligation à payer la différence.

La Cour constitutionnelle, pour sa part, affirme l'obligation de publication des actes internationaux même temporaires, pour qu'ils puissent être opposables. Elle demande également au législateur de modifier en ce sens la loi fédérale.

vendredi 23 mars 2012

Medvedev: échec du programme de lutte contre la corruption

Нулевой эффект Медведева
Президент признал неэффективность декларационной кампании


Lors de la dernière réunion du "gouvernement ouvert", Medvedev a reconnu l'inefficacité de la politique anti-corruption qu'il avait annoncé au début de son mandat. Mais pourtant rien ne va changer.

Même si le paquet législatif n'a pas été suffisant pour apporter des résultats appréciables, ce à propos de quoi personne n'avait d'illusion, le Président souligne que le temps n'a pas été pour autant perdu, puisque enfin la Russie a pu se doter d'un arsenal normatif pour lutter contre la corruption. Ce qui est déjà appréciable.

La première campagne de déclaration des ressources a eu des résultats quasi nuls et Medvedev ne voit pas vraiment l'utilité d'une nouvelle campagne de ce genre. La question de l'impact dans la durée, ne semble pas faire partie de ses critères.

Une autre idée qui l'a fait vivement réagir est la mise en place d'un bureau indépendant de lutte contre la corruption, qui serait soutenu par un conseil de la société. Ce bureau devrait avoir la possibilité de suspendre l'exécution des actes favorisant la corruption et de relever temporairement de leurs fonctions des fonctionnaires convaincus de corruption. Il aurait également pour fonction de vérifier les déclarations des fonctionnaires, de protéger les témoins, de mettre en lumière les conflits d'intérêts ... Toutefois, cette idée a fortement déplu au Président, qui préfère voir ce type de compétences regroupées au sein de la Procuratura, qui doit en fin de compte répondre de la question de la corruption. Selon Medvedev, mettre en place ce type de breau n'a de sens que s'il va réellement fonctionner, dans le cas contraire il ne servira qu'à des règlements de comptes entre les clans. Et s'il devenait efficace, il pourrait vraiment déranger! Mais de cela, il ne faut pas parler...

Quant à la création d'une chambre spéciale auprès de la Cour suprême pour les questions de corruption, Medvedev a de grands doutes ... puisque cela va dépende de la qualité des juges. Il est surprenant que les juges ne réagissent pas à un tel dénigrement de leurs personnes.

En revanche, le Président a soutenu l'activité de Rospil et envisage d'élargir la possibilité juridique de ses compétences, notamment à travers la reconnaissance d'un droit de recours. Cette structure présente en effet l'intérêt davoir une résonnance sociale importante par l'atteinte de résultats concrets, sans pour autant permettre une politique structurelle efficace de résolution de la question.

En ce qui concerne l'incitation des gens à dénoncer les actes de corruption, qui seraient prêts à environ 80%, la question de la rétribution doit être discutée.

Ce que le Président et le gouvernement ouvert approuvent sans condition, ce sont les trois lignes principales: privatisation, dérégulation et optimisation pour le bisness.

La ligne reste toujours la même, entre cynisme et absence de volonté. Le plan anti-corruption qui devrait, normalement, comporter un volet pénal important, avec des mécanismes spéciaux de responsabilité, des structures réactives, se termine par un plan de dérégulation de l'Etat. En effet, plus de fonctionnaires, plus de corruption des fonctionnaires! C'est aussi une manière de voir les choses. Privatiser pour faire reculer l'Etat, déréguler pour ne plus impliquer l'Etat, etc. Au lieu de chercher à renforcer l'efficacité des structures étatiques, il ne s'agit que de toiletter en surface et d'affaiblir l'Etat. Mais pour l'instant ce grand gouvernement ouvert arrive encore à cacher son incapacité sous le voile du libéralisme. Mais quel libéralisme quand pointe une peur panique de l'indépendance? Qu'il s'agisse de celle des juges ou de celle d'un bureau spécial? La corruption a encore de beaux jours devant elle...

vendredi 26 août 2011

Le corps des juges russes contre la réforme de leur responsabilité disciplinaire au nom de leur indépendance

Судейское сообщество выступило против закона о дисциплинарной ответственности судей



Indépendamment de la décision de la Cour constitutionnelle favorable et de l'instruction du Gouvernement demandant de concrétiser les fondements et les mécanismes de la responsabilité disciplinaire des juges, le corps des juges, en l'instance du Conseil des juges, s'oppose à la réforme. Les juges ont peur que la manière dont cette question est réglée ne mette en cause leur indépendance.

En juillet, la Cour constitutionnelle a du répondre à la question de savoir s'il était possible de sanctionner un juge pour une erreur commise lors d'un procès. Dans sa décision du 20 juillet 2011 (texte de la décision ici), la Cour, bien qu'ayant reconnu la conformité des lois déférées à la Constitution, a toutefois émis une réserve d'interprétation en précisant que la responsabilité disciplinaire ne peut être engagée si le juge a agit dans le cadre normal de sa compétence et s'il n'a pas commis une violation grave lors de l'application d'une norme soit de droit matériel, soit de droit préocessuel.

La Cour constitutionnelle a également demandé au législateur de préciser les cas d'ouverture de la procédure de responsabilité disciplinaire pouvant conduire à l'exclusion des juges, puisque la législation, pour l'instant, ne permet pas de préciser avec suffisamment de soin quel comportement concret ne peut être considéré comme compatible ni avec la fonction de juge, ni avec leur statut. En réponse, le Gouvernement a donner l'instruction le 3 août 2011 de préparer un projet de loi concrétisant les cas de responsabilité disciplinaire des juges.

Pour sa part, le corps des juges estime que la législation en vigueur est suffisante. De plus, ils craignent pour leur indépendance, notamment en ce qui concerne la remise en cause de l'interdiction d'engager la responsabilité des juges pour l'expression de leur opinion, sauf si celle-ci constitue en elle-même une infraction. Les juges ont en effet peur de voir leur responsabilité trop facilement engagée sans cette protection formelle.

Ils estiment en général que la question est suffisant régulée par l'arrêté du Plenum (ce sont des actes d'interprétation pris par les juridictions suprêmes visant à unifier la pratique judiciaire sur certains points de droit et ne sont pas liés à une affaire concrète) de la Cour suprême du 31 mai 2007 n°27 et par le futur code d'éthique judiciaire qui sera discuté en 2012.

Il reste à souligner l'opinion dissidente du juge à la Cour constitutionnelle, Mikhail Kleandrov, selon laquelle la notion de comportement fautif du juge pouvant entraîner sa responsabilité disciplinaire est à ce point mal définie par la loi qu'elle remet en cause la compatibilité de cette loi avec la Constitution. Il souligne également que cette notion est encore plus largement appréciée par l'arrêté de Plenum sur lequel pourtant le Conseil des juges se fonde.

Il est vrai qu'après le départ forcé du juge Kononov de la Cour constitutionnelle pour ses propos critiquant fortement l'iniquité et la dépendance du système judiciaire en Russie, la question du fondement juridique de l'exclusion d'un juge du corps judiciaire en raison de l'expression de ses opinions est une question plus que sensible. Cette importance est renforcée par la volonté du pouvoir en place de vouloir donner l'impression d'une normalisation de la question de l'indépendance des juges. Il est donc impossible de simplement renvoyer ceux qui dérangent, il faut trouver un fondement juridique. Ce que ces lois tentent de faire.

jeudi 25 août 2011

Le ministère de la justice russe met en place un monitoring de l'exécution des décisions de la CEDH

Минюст будет вести оперативный мониторинг выполнения решений КС и ЕСПЧ в течение года после принятия



Le Président Medvedev a chargé le ministère de la justice de mettre en place un monitoring des actes normatifs d'exécution des décisions de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme, idée lancée alors au Forum juridique international de St Petersbourg.

En ce sens, le Président russe a signé un oukase (texte ici) qui charge le ministère de la justice du contrôle de l'exécution dans la législation nationale des décisions de la Cour constitutionnelle fédérale et de la CEDH et de présenter un rapport annuel au Président sur la question. Pour sa part, le Gouvernement a adopté le 19 août le décret fixant le régime de ce monitoring (texte ici) et l'acte d'application pour 2011 et 2012 (texte ici).

L'analyse de la pratique concernant la réalisation des actes normatifs sera également généralisée. Cette analyse se fondera sur la pratique judiciaire des juridictions de droit commun et des juridictions d'arbitrage (c'est-à-dire juridictions commerciales), sur la pratique des organes d'état du pouvoir exécutif, sur l'information fournie par l'Ombudsman auprès du Président de la Fédération, par l'Ombudsman auprès de la CEDH et par le représentant des droits des enfants. Par ailleurs, l'information fournie par les associations; les représentants de la société civile, les médias et les citoyens sera utilisée.

La méthodologie dégagée par le Gouvernement détermine un certain nombre de critères au regard desquels un acte normatif peut être modifié ou annulé: le non respect de la garantie des droits, libertés et intérêts légaux des citoyens; la non conformité d'un acte normatif aux obligations internationales de la Fédération de Russie; l'existence de facteurs de corruption dans l'acte normatif; l'imperfection de la régulation des relations sociales dans les actes normatifs.

Par ailleurs, il est également prévu de mettre en place un monitoring concernant la réforme de la police et la réforme de la législation en matière de jeux de hasard. Ensuite, il est prévu de faire un monitoring concernant la législation sur la détention et l'exécution des peines.

On soulignera que si l'idée est louable, il faudra voir comment elle est réalisée. Aucune nouveauté n'apparaît dans ces actes, aucune innovation juridique. C'est un rappel des règles de base en vigueur dans tout état de droit, un rappel que les règles nationales sont aussi liées aux obligations internationales de tout Etat. Est-ce une simple déclaration d'intention - comme beaucoup d'autres - et qui n'engage à pas grand chose finalement puisque le linge sale va continuer tranquilement à être laver en famille dans le ministère de la justice, ou s'agit-il d'un signal politique lancé tant à l'administration qu'à la justice pour leur signifier que les règles du jeu ont changé et qu'il va falloir mantenant instaurer un état de droit?

mercredi 13 juillet 2011

Fin de session parlementaire: un bilan controversé

Не по сезону
Медведев распустил депутатов на каникулы, упомянув о достижениях и опустив реальные проблемы


Le bilan politique de cette demi-année mené par le Président et les leaders de la Douma montre encore une fois que les politiciens et les citoyens ont des préoccupations différentes.

Dmitri Medvedev a qualifié cette saison politique de "particulièrement, particulièrement productive". Il serait surprenant que les citoyens soient d'accord avec le fait que la vie du pays se coule dans le graphique de travail tel que prévu par une instance si peu respectée, telle que la Douma.

Le Président a félicité les députés pour l'adoption de la loi sur la Police, la péréattestation des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, la libéralisation de la législation pénale et le plan d'abaissement de la barrière électorale pour les partis politiques. Les succès sont incontestables.

Comme il est apparu clairement, la loi sur la Police n'a même pas passé avec succès l'expertise bureaucratique anti-corruption faite par le ministère de la justice, simplement pour le fait qu'elle ait été présentée par le Président lui-même et non par les organes du pouvoir exécutif, ce dont évidemment Medvedev n'a pas parlé. Quant à l'expertise indépendante de cette loi, vendue haut et clair comme une mesure clef contre la corruption, elle a qualifié les nouvelles normes de très pratiques pour la corruption.

Quant à la péréattestation des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, tout n'est pas aussi simple, elle sort des délais prévus initialement. De plus, le cynisme avec lequel la société suit ce mécanisme montre que le but de réhabiliter les forces de l'ordre est loi d'être atteint.

Quant à la réanimation du paysage politique, ce ne sont pour l'instant que des promesses, dont la réalisation dépassera de loin, si elles se réalisent, ce cycle électorale.

Ce qui est intéressant est la critique faite par Medvedev du système russe centralisé par le haut. Autrement dit, une critique de la verticale du pouvoir instaurée par Poutine. Mais évidemment sans le dire. Le problème de cette verticale est son inefficacité démontrée dans son impossibilité à faciliter la résolution des problèmes au niveau administratif sans intervention directe du centre.

La question de la stimulation de l'économie stagne, la question fiscale tout autant.

Surtout, est restée en dehors des débats, la question centrale aujourd'hui de la cohabitation du pluralisme ethnique. Cette question est tellement importante qu'elle a été sortie du champ juridique, parce que les sujets du système juridique - la justice, la police, la prokuratura - sont discrédités et considérés comme incapables de gérer ce problème.

On rajoutera pour notre part, que ce décalage entre la vie politique et la vie "réelle", les intentions des uns et les attentes des autres se voit aussi dans le développement de tendances politico-juridiques, comme par exemple la libéralisation de la législation pénale ... mais pour le bisness, les simples gens eux peuvent rester en détention préventive, ils sont tellement plus dangereux pour la société! On remarquera aussi l'éternelle réforme du système de santé -critiquée par le corps médical lui-même, le financement conséquent débloqué pour ce domaine, sans véritables résultats visibles ... puisque la Russie ne se résume pas à Moscou et St Petersbourg. En fait, la situation bloque car soit il n'y a tout simplement pas de volonté politique de normaliser certains domaines de la société, soit quand cette volonté existe, la verticale de corruption est tellement forte que les promesses ne se réalisent pas.

jeudi 30 juin 2011

Les extrémistes pourront être envoyés au-delà du cercle polaire

Официально опубликован закон, разрешавший отправлять экстремистов за Полярный круг



Voir également sur le thème: http://www.pravo.ru/news/view/55913/

Selon les modifications législatives apportées, toute personne condamnée pour extrémisme ou terrorisme pourra effectuer sa peine dans n'importe quelle région de Russie. Autrement dit, le principe selon lequel les condamnés effectuent leur peine dans les limites géographiques du Sujet de la Fédération dans lequel ils ont été condamnés ou dans lequel ils vivaient ne s'appliquera plus à eux.

La modification a consisté en l'élargissement de l'énumération légale des infractions particulièrement graves permettant seulement aux organes fédéraux de l'application des peines de déterminer le lieu de son exécution. Y ont été ajouté la participation a des forces armées non prévues par la législation fédérale, l'organisation d'un groupe extrémiste et l'organisation de l'activité d'un groupe extrémiste.

Dans ces cas, la condamnation servira de fondement pour le déplacement des condamnés dans un autre centre pénitentiaire pour l'exécution de leur peine. La décision d'envoyer les condamnés dans des centres pénitentiaires reculés sera prise par les autorités fédérales d'exécution des peines.

mercredi 29 juin 2011

Le statut très particulier de la fonction publique

Госслужащий, не страшась увольнения, теперь может не появляться на рабочем месте до четырех месяцев
Комментирует Игорь Трунов,адвокат
Чиновникам позволено обитать во внекабинетном пространстве


Sur initiative présidentielle, la loi fédérale sur le statut de la fonction publique a été modifiée. Dans sa nouvelle version, il faut une absence injustifiée continue de 4 mois à son poste pour pouvoir renvoyer un fonctionnaire ... contre 15 minutes dans le privé. Il est bien sûr impossible d'appliquer ce délai aux femmes enceintes ou qui viennent d'accoucher et aux personnes ayant des problèmes de santés apparus alors qu'ils étaient en fonction ou liés à l'exercice de leur fonction.

Les experts s'interrogent toutefois sur la raison de ce délai... si long. Pourquoi 4 mois et pas encore plus? Quelle est la logique?

Il semblerait que ce délai ait été prévu pour permettre aux personnes concernées par des affaires de corruption de pouvoir quitter discrètement la scène. Mais l'effectivité d'une telle "modernisation" de la législation laisse songeur...