Selon l'arrêté du FSB du 22 décembre 2011 N° 788, publié - seulement - le 24 février 2012 dans Rossiïskaya gazeta (voir le texte officiel en russe ici), les membres civils ou militaires du FSB doivent se défaire avant le 1er décembre 2012 de leurs biens immobiliers à l'étranger.
D'ici un délai d'un mois, ils doivent rendre compte de leur patrimoine immobilier se trouvant à l'étranger et le liquider avant le 1er décembre. Dans le cas d'un héritage, ils ont 10 jours pour le déclarer à leur supérieur et un an pour le vendre.
Ces dispositions ne concernent pas les biens immobiliers affectés à l'exercice de leurs fonctions, ni ne concernent les agents en fonction à l'étranger, tant qu'ils y résident. A leur retour, ces dispositions leur sont opposables.
Que signifient ces mesures?
S'il s'agit d'une mesure anti-corruption, c'est absurde. Puisque cela reviendrait à un blanchiment légalisé des fruits de la corruption.
S'agit-il alors d'un moyen de mettre les points sur les i, quant aux intérêts que doivent défendre les agents du FSB? Un patrimoine immobilier à l'étranger pourrait "fausser" leur appréciation des choses, voire provoquer des conflits d'intérêt. Peut être. Mais un seuil minimal au-dessus duquel les biens doivent être liquidés aurait pu être envisagé, pour trouver un compromis entre la protection du droit de propriété et les besoins du service.
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