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mercredi 19 juin 2013

Pourquoi l'incrimination allégée d'escroquerie pour les bisnessmen n'est-elle pas invoquée par les juges?

Voir: http://www.vedomosti.ru/politics/news/13253891/biznesstatya_ne_rabotaet

Le Jounal Vedomosti a ceci de merveilleux, qu'il retranscrit parfaitement les intérêts du bisness, notamment en Russie. Et il se pose la question: pour les juges n'utilisent-ils pas l'incrimination allégée d'escroquerie pour les bisnessmen? En fait, les juges défendent la logique du droit, malgré les pressions lobbyistes. Même si cette réponse ne plait pas à tout le monde.
 
En 2011, dans la vague de soi-disant libéralisation de la politique pénale lancée par le président Medvedev, l'article 159 du Code pénal sur l'escroquerie a été coupé sectoriellement. Alors que la peine de privation de liberté pour cette incrimination est normalement de 10 ans, lorsqu'elle concerne les activités de bisness, elle est réduite à 5 ans. Mais les avocats et le bisness de s'étonner de la non application de cette disposition mort-née.
 
En elle-même, cette "ristourne" est surprenante. Les implications pour l'ordre public sont-elles moins graves lorsque l'escroquerie a été commis par un homme d'affaire, dans le cadre d'une activité commerciale? Le préjudice causé en serait-il miraculeusement amoindri? Difficile d'y apporter une réponse positive rationnelle...
 
Et les juges effectivement ne la trouvent pas. Un exemple. Bien qu'adoptée en 2011, cette mesure a un effet rétroactif puisqu'elle constitue un allègement de la sanction pénale. Mais pour pouvoir jouer, il faut qu'un juge accepte de requalifier les faits, pour les faire tomber sous le coup non pas de l'escroquerie "normale", mais de l'escroquerie "commerciale". Ainsi, le directeur général de la compagnie Sunrise, condamné à 9 ans de prison pour escroquerie (avec ses complices, il avait détourné 2,3 milliards de roubles des actifs de sa compagnie), demande par l'intermédiaire de ses avocats que les faits soient requalifiés, afin qu'il puisse bénéficier d'une peine plus légère. Et en première instance et en appel, le juge a refusé. Pour cela, il s'est fondé sur le fait que l'escroqurie n'est pas liée à l'exécution du contrat, qu'elle n'a rien à voir avec l'activité commerciale. Il s'agit simplement d'une infraction purement pénale.
 
Cette situation est répandue. Selon les représentants de la cause du bisness cités dans l'article de Vedemosti, les refus des juges de requalifier les faits sont massifs. L'on pourrait également dire, qu'ils sont équivalents au niveau de naïveté des bisnessmen et de leurs avocats. Le simple fait d'être bisnessman de signifie pas que toute infraction commise, notamment l'escroquerie, soit directement lée avec l'activité commerciale.
 
Et cela pose différemment la question de l'amnestie dont il est à nouveau question, et soutenue par une partie des membres du Front populaire de Poutine. Si ces bisnessmen ont commis des infractions pénales, pourquoi, du seul fait d'exercer une activité commerciale, qui leur sert en fait à exercer leur réelle activité, criminelle, doivent-ils être amestiés? Pour pouvoir plus rapidement recommencer?

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