Pourquoi l'incrimination allégée d'escroquerie pour les bisnessmen n'est-elle pas invoquée par les juges?

Voir: http://www.vedomosti.ru/politics/news/13253891/biznesstatya_ne_rabotaet

Le Jounal Vedomosti a ceci de merveilleux, qu'il retranscrit parfaitement les intérêts du bisness, notamment en Russie. Et il se pose la question: pour les juges n'utilisent-ils pas l'incrimination allégée d'escroquerie pour les bisnessmen? En fait, les juges défendent la logique du droit, malgré les pressions lobbyistes. Même si cette réponse ne plait pas à tout le monde.

 

En 2011, dans la vague de soi-disant libéralisation de la politique pénale lancée par le président Medvedev, l'article 159 du Code pénal sur l'escroquerie a été coupé sectoriellement. Alors que la peine de privation de liberté pour cette incrimination est normalement de 10 ans, lorsqu'elle concerne les activités de bisness, elle est réduite à 5 ans. Mais les avocats et le bisness de s'étonner de la non application de cette disposition mort-née.

 

En elle-même, cette "ristourne" est surprenante. Les implications pour l'ordre public sont-elles moins graves lorsque l'escroquerie a été commis par un homme d'affaire, dans le cadre d'une activité commerciale? Le préjudice causé en serait-il miraculeusement amoindri? Difficile d'y apporter une réponse positive rationnelle...

 

Et les juges effectivement ne la trouvent pas. Un exemple. Bien qu'adoptée en 2011, cette mesure a un effet rétroactif puisqu'elle constitue un allègement de la sanction pénale. Mais pour pouvoir jouer, il faut qu'un juge accepte de requalifier les faits, pour les faire tomber sous le coup non pas de l'escroquerie "normale", mais de l'escroquerie "commerciale". Ainsi, le directeur général de la compagnie Sunrise, condamné à 9 ans de prison pour escroquerie (avec ses complices, il avait détourné 2,3 milliards de roubles des actifs de sa compagnie), demande par l'intermédiaire de ses avocats que les faits soient requalifiés, afin qu'il puisse bénéficier d'une peine plus légère. Et en première instance et en appel, le juge a refusé. Pour cela, il s'est fondé sur le fait que l'escroqurie n'est pas liée à l'exécution du contrat, qu'elle n'a rien à voir avec l'activité commerciale. Il s'agit simplement d'une infraction purement pénale.

 

Cette situation est répandue. Selon les représentants de la cause du bisness cités dans l'article de Vedemosti, les refus des juges de requalifier les faits sont massifs. L'on pourrait également dire, qu'ils sont équivalents au niveau de naïveté des bisnessmen et de leurs avocats. Le simple fait d'être bisnessman de signifie pas que toute infraction commise, notamment l'escroquerie, soit directement lée avec l'activité commerciale.

 

Et cela pose différemment la question de l'amnestie dont il est à nouveau question, et soutenue par une partie des membres du Front populaire de Poutine. Si ces bisnessmen ont commis des infractions pénales, pourquoi, du seul fait d'exercer une activité commerciale, qui leur sert en fait à exercer leur réelle activité, criminelle, doivent-ils être amestiés? Pour pouvoir plus rapidement recommencer?

Medvedev veut créer des doctorats spécifiques pour les hauts fonctionnaires et les bisness man

Voir: http://izvestia.ru/news/551548

Afin de lutter contre l'inflation des thèses soutenues par les hauts fonctionnaires et les bisness man, Medvedev a demandé de préparer avant le 1er  octobre un projet déterminant les conditions d'introduction d'un doctorat d'administration public pour les fonctionnaires et un doctorat d'administration économique pour les bisness man. Parallèlement, le délai lors duquel il sera possible d'attaquer une thèse pour plagiat pourrait être fixé à 10 ans. Ces propositions ne font pas l'unanimité.

 

Il est unanimement reconnu que le niveau scientifique des thèses soutenues a fortement baissé ces dernières années, sous l'effet de mode pour les fonctionnaires et les bisness man d'ajouter un joli diplôme sur leur mur. Mais les propositions de Medvedev sont-elles une solution?

 

Pour partie, oui, dans la mesure où elles permettent de réorienter ces individus vers leur spécialité et de libérer l'espace scientifique des parasites qui s'y engouffrent. Pourtant, quelques questions se posent, qui risquent de fortement limiter l'effectivité de ces possibles mesures.

 

Tout d'abord, ces personnes, très loin de la science, veulent justement un titre scientifique. En général, ils n'ont ni le temps ni la volonté de s'y atteler, mais ils ont les moyens de se procurer le texte prêt à soutenir. Leur motivation n'est pas la recherche et il y a peu de chances qu'ils s'y attèlent dans une spécialité prête pour eux. Ils n'en ont ni le temps, ni toujours les moyens intellectuels. D'autant plus qu'alors, ils ne seront pas reconnu comme "scientifiques".

 

De plus, se posent les conditions d'obtention des diplômes d'administration publique. S'il s'agit de leur apport à l'amélioration de la gouvernance, pour des raisons objectives de difficultés d'évaluation et des raisons évidentes hiérarchiques, chaque haut fonctionnaire se verra reconnaître ce titre. Comme une médaille supplémentaire. Ce qui ne présentera, ni pour lui, ni aux yeux de tous, aucune valeur. Il ne pourra de cette manière se distinguer de la "masse" de ses collègues. Si ce titre est nécessaire pour l'obtention de certaines fonctions dans la fonction publique, cela va faire grincer des dents et n'enlève rien au risque et à la tentation de la corruption.

 

Si la question doit évidemment être régulée par le droit, sa dimension dépasse largement la sphère juridique. Elle touche la question sensible de la mentalité très particulière de ces fonctionnaires qui ont besoin de prouver, de se prouver, de prouver aux autres une valeur qu'ils n'ont pas toujours. Cela démontre l'existence d'un problème central: la fonction publique n'est pas suffisamment valorisée. Et c'est peut être par là qu'il faudrait commencer. Tout en renforçant en parallèle la rigueur d'appréciation des thèses soutenues et à soutenir, sans tenir compte du "grade" ou de la fonction du candidat. En mettant un terme à cette complaisance, qui conduit à prononcer trop souvent cette excuse: ce n'est pas grave, de toute manière il ne va pas s'occuper de la science après. Et si justement cela était grave?

 

Dmitri Gudkov rattrapé par Kundera: les danseurs en politique

Voir: http://izvestia.ru/news/547804

Le député Dmitri Gudkov, bien connu pour son combat pour la transparence financière de ses collègues, vient de se faire rappeler à l'ordre. Il détient en effet 25% des parts d'une entreprise en Bulgarie, entreprise familiale du clan Gudkov.

 

Il ne l'a tout d'abord pas déclaré, n'exerçant aucun bisness, puis l'a reconnu mais esimait qu'il n'était pas obligé, ensuite il a déclaré avoir transmis ses parts à son frère. Ca sonne mal après tout le bruit qu'il fait autour de son combat moral pour l'éthique en politique.

 

Et il est vrai que ces derniers temps, beaucoup de ses confrères requièrent toute l'attention des médias et du pouvoir. Comme le rappelait Jirinovsky, en cherchant on trouve.

 

Cela me fait penser à ce magnifique livre de Kundera, La Lenteur. Il explique ce qu'est un "danseur". "Tous les hommes politiques d'aujourd'hui, selon Pontevin, sont un peu danseurs, et tous les danseurs se mêlent de politique, ce qui, toutefois, ne devrait pas nous amener à les confondre. Le danseur se distingue de l'homme politique ordinaire en ceci qu'il ne désire pas le pouvoir mais la gloire. (...) Pour occuper la scène il faut en repousser les autres. Ce qui suppose une technique de combat spéciale (...) le judo moral; le danseur jette le gant au monde entier. (...)Et il manie toutes les prises qui lui permettent de mettre l'autre dans une situation moralement inférieure". Pour cela, il ne va pas suivre les règles de la politique, qui se fondent sur les négociations cachées, mais il fera de grandes annonces qui vont surprendre son adversaire et le mettre en porte-à-faux.

 

Mais ... et c'est ici que la comparaison s'arrête : "Celui qui éprouve de l'aversion pour les danseurs et veut les dénigrer se heurtera toujours à un obstacle infranchissable: leur honnêteté; car en s'exposant constamment au public, le danseur se condamne à être irréprochable; il n'a pas conclu comme Faust un contrat avec le Diable, il l'aconclu avec l'Ange". Il fait de sa vie une oeuvre d'art, elle est la réalisation de son Idée de soi.

 

Or, la manière dont se comportent certains opposants est plutôt naïve: danseur devant les caméras, à la recherche de la gloire et poussant toujours plus loin, mais en oubliant le prix à payer: être irréprochable.

 

Il faut faire un choix et vient toujours le moment de payer. De part et d'autre. C'est peut être le prix pour un réel renouveau de la politique.

Titov: de la présomption d'innocence des hommes d'affaire à leur impunité pénale

Voir: http://pravo.ru/court_report/view/82897/

Quand le Procureur général insiste sur la nécessité de mettre un terme à la présomption de culpabilité des hommes d'affaires, on ne peut qu'applaudir: tout individu à droit à la même protection juridique, la présomption d'innocence en fait partie et doit être appliquée. Et ils ont tous les mêmes obligations devant la loi.

 

Pour appuyer ses dires, le Procureur général souligne l'importance quantitative des vérifications impromptues effectuées par différents organes de contrôle, dont le Comité d'enquête. En 2012, cela concerne 1700 vérifications sans autorisation du procureur, reconnues illégales, suite auxquelles 12 000 fonctionnaires ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative. Par ailleurs, sur les 4 dernières années, la Procuratura a refusé la moitié des demandes de vérifications déposées par les organes compétents. C'est en ce sens, que le Procureur général parle d'une "présomption de culpabilité" des hommes d'affaires.

 

Mais les propositions qui sont faites pour y remédier sont plus que surprenantes et s'appuient sur le fait que, dans 80% des cas, il s'agit d'escroquerie. La proposition faite par Titov, l'Ombudsman pour les hommes d'affaires, est de dépénaliser l'incrimination, pour que les affaires soient jugées au civil. Intéressant, il ne conteste pas le fondement des faits, il rejète l'incrimnation au pénal. Ainsi, il serait possible de remplacer la sanction pénale par une amende dont le montant serait ficé à 15 fois le montant de l'escroquerie, ce qui aurait un effet dissuasif ... mais surtout permet aux escrocs qui font des affaires de payer et de continuer leurs activité. Surprenant ... L'Ombudsman propose de passer du système de la présomption d'innocence à l'impunité des hommes d'affaires au pénal.

 

Rappelons que, pour l'année 2012, il y a eu 66 500 violations de la législation en matière de droit des affaires, que la Procuratura a annulé 342 actions pénales sans fondement ouvertes dans ce cadre et a refusé de valider 128 conclusions fixant la culpabilité d'hommes d'affaires.

Liste Magnitsky: question de principe ou question d'argent?

Voir: http://www.gazeta.ru/politics/2012/12/17_a_4895185.shtml
http://www.gazeta.ru/politics/2012/12/17_a_4894989.shtml
http://www.politonline.ru/rssArticle/16624479.html
http://izvestia.ru/news/541074

Les relations entre les Etats Unis et la Russie se crispent dangereusement suite à l'adoption par le Congrès américain de la Liste Magnitsky. Les Etats Unis se lancent dans un combat politique pour la défense des droits de l'homme en Russie, la Douma renvoie la balle et multiplie les tirs, la société civile est au bord de l'hystérie.

Permier acte: Adoption de la Liste Magnitsky par le Congrès américain le 6 décembre par 92 voix contre 4 ... en même temps que la remise en cause de la clause restreingnant les relations commerciales entre les Etats Unis et l'URSS (puis la Russie) en vigueur depuis 1974.

Deuxième acte: Discussion - pour le moins passionnelle - de la réponse légale à fournir par la Douma. Tout d'abord il s'agit d'interdire le territoire et de bloquer les avoirs des citoyens américains ayant porté atteinte aux droits de ressortissants russes, puis de tout américain portant atteinte aux droits de l'homme, ou de toute personne portant atteinte aux droits des russes. Mais au fur et à mesure de la discussion, le ton monte, les esprits s'échauffent. Maintenant, il s'agit d'interdire en principe toute adoption d'enfants russes par des familles américaines et d'interdire l'activité en Russie des ONG financées par les Etats Unis ayant une activité politique, ainsi que la présidence d'une ONG par un citoyen américain.

Troisième acte: La société civile n'est pas en reste et Alexeeva lance un Conseil des droits de l'homme alternatif au Conseil auprès du Président, financé par des dons privés, mais dont font partie, sur 9 membres actuellement, deux membres du Conseil présidentiel, l'ancien juge constitutionnel T. Morchakova et K. Kabanov. Ils veulent lancer des expertises objectives sur des questions importantes. Mais s'ils ne veulent pas collaborer avec le Conseil de M. Fedotov (dans lequel ces deux personnes s'occupent justement des expertises sensibles), ils annoncent collaborer avec le Congrès américain, afin d'élargir la Liste Magnitsky du nom de certains députés impliqués dans l'adoption de la loi renforçant le contrôle sur l'activité en Russie des ONG financées de l'étranger, mais également du nom de personnes impliquées dans des procès comme celui de Pussy Riot, des atteintes à l'ordre public ayant eu lieu lors des manifestations du 6 mai, etc.

Le combat pour les droits de l'homme s'intensifie. Le combat pour le pouvoir aussi. Si certains sont de bonne foi, il y a une coïncidence toutefois surprenante. Quelle est le rapport entre la Liste Magnitsky et le rétablissement des relations économiques normales entre les Etats Unis et la Russie?

Soit la situation politique ne justifie plus une "sanction" économique et pourquoi la Liste Magnistky? Soit la situation des droits de l'homme est à ce point déplorable qu'il faudrait toucher là où ça fait mal et renforcer les clauses restreignant le commerce entre les deux pays...  Ce n'est pas très logique.

Toutefois, la liste Magnitsky est une arme redoutable, qui n'a rien à voir avec les droits de l'homme, mais au service du bisness américain en Russie. N'importe quelle entreprise américaine va pouvoir lever ce bouclier pour échapper à la législation russe, contre les enquêteurs ou contre les juges. Ils pourront faire leurs affaires en toute impunité. Ce qui tombe bien, puisque la Russie est un pays riche, dont l'économie continue à se développer malgrè la crise américano-européenne.

Sur le plan des droits de l'homme, cette Liste est contre productive. Elle décrédibilise le Conseil des droits de l'homme de Fédotov aurpès du ¨Président, qui est certes en position délicate, mais au moins peut faire passer des messages. Le discours et les actes se radicalisent, ce qui est loin de permettre une normalisation de la situation. Mais était-ce le but?

Les sénateurs-hommes d'affaires pourront quitter volontairement le Conseil de la Fédération

Voir: http://izvestia.ru/news/536780

Toujours dans le sillage de l'affaire Gudkov, le Conseil de la Fédération commence un nettoyage de rentrée. Selon la présidente de la Haute chambre, les sénateurs exerçant des activités commerciales sont priés de remettre leur mandat.

 

La semaine prochaine, une séance spéciale de la commission compétente en la matière se tiendra et un certain nombre de sénateurs pourraient y remettre leur mandat, avant que cela ne soit fait dans d'autres formes.

 

Il s'agirait de D. Ananyev (région Iamalo-Nenets), A. Guryev (Murmansk) et de A. Moltchanov (région de Léningrad). Il n'est pas non exclu que les milliardaires S. Kerimov et L. Lebedev quittent le Conseil de la Fédération.

 

Matvienko défend une position rigide sur la question: s'il apparaît qu'un sénateur dirige une activité commerciale, son mandat doit lui être retiré. Et pour l'instant la vérification est en cours. Et sans même attendre les résultats de la Commission, les trois sénateurs pré-cités ont décidé de remettre leur mandat. Il faut souligner que ces personnes entrent dans le haut du classement des personnes les plus riches en Russie selon le journal Forbes. Il est étonnant que personne au Conseil de la Fédération n'en ait entendu parlé jusque là ...

 

Selon un des sénateurs, si la campagne lancée contre les activités commerciales devient sérieuse, nombre de ses collègues sont prêts à choisir leur bisness et partir du Conseil de la Fédération. Il doute du fait que cela servira les intérêts de l'institution.

 

Toutefois, on peut poser la question autrement: des personnes qui sont plus intéressées par leurs intérêts commerciaux très personnels que par l'institution dont ils sont membres, peuvent-ils réellement servir l'intérêt public? On peut sérieusement en douter.