Le Conseil de l'Europe exige de la Russie qu'elle renonce à sa souveraineté

Suite à la mise à l'écart de la Russie dans les organes de direction du Conseil de l'Europe, en mesure de rétorsion face au référendum de Crimée, la Russie a décidé de suspendre sa contribution financière à un organe, l'APCE, dont elle est écartée. Ce qui commence à poser des problèmes financiers, mais surtout de légitimité à cette institution, issue d'un autre temps.

Après le référendum de Crimée et son rattachement à la Russie, le Conseil de l'Europe a décidé de priver la Russie de son droit de vote dans les instances représentatives et directrices. En conséquence, la Russie ne voulant remettre en cause la volonté populaire exprimée par la population de Crimée, a décidé en été 2017 de suspendre sa contribution au financement d'une institution dont elle était écartée, tant qu'elle ne serait pas pleinement restaurée dans ses droits. En ce qui concerne la CEDH, elle continue ses versements.

Or, de sérieuses difficultés apparaissent, tant sur le plan matériel qu'idéologique.

Matériellement, le budget de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe se trouve en déficit de 18 millions d'euros, ce qui va obliger l'institution à reconsidérer ses priorités. L'intérêt réel présenté par cette Assemblée d'un autre temps est plus que discutable. Prévu comme un instrument de soft power européen, elle s'est transformée en "organe du parti", en instance hautement idéologisée, à la pointe de la guerre latente contre la Russie.

Ce qui au départ était considéré comme un "coup de gueule" entre la Russie et le Conseil de l'Europe, avec le temps, prend une tout autre dimension. Justement en raison du temps. car ce conflit ne s'efface pas, il se cristallise. L'opposition n'apparaît plus comme une divergence conjoncturelle, mais stratégique. La Russie remet en cause la dérive des instances européennes: leur volonté de remettre en cause la souveraineté des Etats européens, leur volonté de les soumettre à un diktat. Car finalement sous couvert de défense "des valeurs européennes", évolutives en fonction de l'air du temps (pro-migrants, radicalisation des droits des LGBT, néoféminisme, etc), il s'agit de faire renoncer les Etats à la maîtrise des instruments de la souveraineté, à savoir principalement la maîtrise des frontières, la détermination de l'ordre juridique interne en fonction des valeurs nationales et la détermination des intérêts stratégiques internationaux.

La déclaration du Secrétaire général Jagland à l'égard de la Russie est très significative de ces dérives idéologiques:

In response to several questions on the Russian Federation, Mr Jagland said that although he had, in common with many other leaders, congratulated President Putin on his election victory, he did not accept that voting should have taken place in Crimea, which had been illegally annexed by Russia.

Autrement dit, le Conseil de l'Europe, en ne reconnaissant pas la légitimité des élections présidentielles tenues en Crimée, sans toutefois prendre le risque d'aller jusqu'à la remise en cause de la légitimité des élections présidentielles russes en général, affirme simplement ne pas reconnaître à la Russie le droit à défendre ses intérêts stratégiques, affirme les doubles standards du droit international et toute la dimension politique et idéologique de son application.

Referring to Russia’s non-payment of its budget contributions, Mr Jagland pledged that if this unacceptable behaviour continued for a period of two years, due in mid-2019, he would take the necessary action before he finished his mandate, which expires shortly afterwards. He also underlined his opposition to the challenge posed to the authority of the European Court of Human Rights by the Russian Constitutional Court. If any member state used its constitution against the supremacy of the ECHR said Mr Jagland, then its membership was over.

Ici, Jagland s'en prend à la souveraineté intérieure de l'Etat russe, mais c'est un message pour tout autre pays qui aurait la mauvaise idée de vouloir se souvenir de sa souveraineté. Non seulement la Russie ne paie plus sa contribution à une institution dont elle est écartée, remettant donc ainsi en cause la légitimité du bien-fondé a priori des décisions européennes, mais en plus elle affirme la supériorité de la Constitution (acte suprême du système juridique national, symbole de la souveraineté de l'Etat) sur la Convention européenne des droits de l'homme.

Le Conseil de l'Europe ne peut plus accepter cette situation, même si classiquement, le droit international se situe en-dessous des normes constitutionnelles (puisqu'il ne prend valeur dans l'ordre interne qu'en référence aux normes constitutionnelles), mais est souvent supérieur aux lois nationales.

Désormais, le Conseil de l'Europe veut la soumission totale des Etats, dont les Constitutions ne doivent plus être un acte de souveraineté, doivent se transformer en acte technique, inférieur au tout puissant droit européen. Pour que le message soit plus clair, Jagland menace de réfléchir à des mesures de rétorsion si la situation n'est pas réglée d'ici la fin de son mandat.

Mr Jagland semble oublier que les Etats ont existé avant le Conseil de l'Europe et existeront après. Qu'ils peuvent exister sans le Conseil de l'Europe. En revanche, le Conseil de l'Europe ne peut pas exister sans les Etats.

Il pourrait y réfléchir...