La Douma vote le retrait du mandat du député Ponomarev vivant aux Etats Unis

Hier, la Douma a enfin voté le retrait du mandat parlementaire du député Ilya Ponomarev, qui vit depuis l'été 2015 aux Etats Unis. Celui-ci ne comprend pas en quoi il n'exerce pas ses fonctions et promet de revenir et la presse française, lorsqu'elle en parle, lie mensongèrement cette décision à sa position contre le rattachement de la Crimée. Ou comment faire d'un escroc de bas étage une victime du système.

I. Ponomarev et l'éthique de la représentation nationale en question

Le député I. Ponomarev, élu sur la vague contestataire, profite allègrement d'un vide législatif pour continuer à percevoir son salaire de député, tout en vivant à l'étranger (aux Etats Unis) pour échapper à des poursuites pénales pour détournement de fonds publics. 

Spravedlivaya Rossiya veut bâillonner les députés

Voir: http://izvestia.ru/news/569508

On en revient toujours à cette même question: un député élu au nom de son parti, représente-t-il les électeurs ou ce parti? Selon la réponse apportée, sa marge de manoeuvre subira de sérieuses variations.

 

Pour Spravedlivaya Rossiya, la situation est on ne peut plus simple. Il est vrai que S. Mironov n'est pas très doué en matière de finesse politique. Bref, un député est élu au nom d'un parti, il prête serment de tout faire pour réaliser le programme de ce parti et doit donc suivre la discipline du parti. En cas de velléité d'indépendance, il doit être possible de lui retirer son mandat. Simple, clair, une discipline toute militaire. C'est tellement plus simple.

 

Surtout quand les fidèles de Mironov continuent par une tirade patriotique: ce qui était possible dans les années 2000 ne l'est plus maintenant. La situation nécessite le regrouppement des élites autour du pouvoir, leur "consolidation", ce qui vaut également pour l'opposition. Heureusement que la Crimée est entrée dans le territoire de la Fédération de Russie, ça leur donne une excuse en or pour laisser libre cours à leur incompétence politique.

 

Mironov se croit donc en guerre? Ou est-il trop faible pour survivre politiquement en situation de paix et de pluralisme?

 

La source de tout ce remue-ménage est simple. Quelle horreur, le député Spravedlivaya Rossiya I. Ponomarev n'a pas voté pour le rattachement de la Crimée à la Russie, il n'a pas suivi les consignes de vote du parti. Il serait possible de le faire sortir du parti, comme cela avait été fait avec plusieurs députés avant, mais il leur reste déjà très peu de personnalités. Donc, il faut trouver une autre solution, une solution qui permette de faire peur en amont et de baillonner les députés en aval, les transformant ainsi en des machines à voter ce que le parti a décidé.

 

Déjà que la marge de manoeuvre des députés, et pas seulement en Russie, est très faible, ils seraient ainsi transformés en robot. Remarquez, on pourrait simplifier encore la procédure législative et donc le coût de fonctionnement du Parlement: seuls les chefs de partis seraient amenés à voter et ils auraient autant de voix que de députés, qui eux pourraient pendant ce temps faire autre chose.

 

Plus sérieusement, quelques remarques.

 

S. Mironov appelle cela un "mandat impératif", il oublie simplement que dans le cadre du madat impératif, ce sont les électeurs qui peuvent rappeler le député lorsqu'ils ne sont pas content de son travail, que cette institution ne fonctionne en général qu'en période révolutionnaire et qu'elle n'a aucune efficacité en terme de bonne gestion de l'Etat, elle a au contraire tendance à provoquer une instabilité institutionnelle.

 

S. Mironov semble oublier que les députés sont déjà responsables, que cette responsabilité est politique et qu'elle se réalise à chaques élections. Que justement, entre ces périodes électorales, un député ne peut être sanctionner pour ses prises de position dans l'hémicycle (tant que cela ne ressort pas du pénal), pour ses recommandations et ses votes, ce qui garantie sa liberté de parole, donc la qualité des débats parlementaires.

 

Enfin, il faudrait rappeler que l'opposition justement "s'oppose", c'est d'ailleurs en cela qu'elle est opposition, qu'elle est nécessaire pour éviter que le système ne se sclérose. Lorsqu'elle devient majoritaire, elle peut ainsi proposer un cours politique alternatif, ce qui n'implique pas d'ailleurs la remise en cause de tout ce qui a été fait avant. Sans opposition, le système explose car les personnes qui ne se retrouvent pas dans la politique menée par le Gouvernement, et elles existent toujours, auront tendance à radicaliser leur discours. Ce qui peut conduire non pas à une alternance, mais à un renversement de pouvoir. Juste un détail, normalement - enfin formellement - Spravedlivaya Rossiya n'est pas au pouvoir, n'est pas représenté au Gouvernement, c'est donc un parti d'opposition. S. Mironov pourrait s'en souvenir, ou peut être plus simplement entrer dans Edinaya Rossiya, ce temps-là aussi est certainement venu. Ce serait une manière honnête de réaliser sa conception de la "consolidation" des élites.

 

Ponomarev: le scandale de Skolkovo peut lui coûter son mandat

Voir: http://izvestia.ru/news/550202

La scandale autour de Skolkovo continue à s'étendre et pourrait coûter son mandat au député Spravedlivaya Rossiya I. Ponomarev.

 

Skolkovo, projet du pouvoir, a payé en tout 750 000 dollars au député Ponomarev. Il a touché 450 000 dollars en 2010 pour un travail sur la commercialisation des technologies d'innovation et 300 000 en 2011 pour une série de 10 conférences de 20 minutes, qui n'ont pas toutes été faites. Le montant a choqué ...

 

Actuellement, cette affaire a touché le vice-président de Skolkovo, A. Beltioukov, contre lequel le Comité d'enquête a ouvert une enquête pénale. Ensuite, le directeur du Fond Skolkovo, V. Vekselberg, a déposé contre Ponomarev.

 

Le parti Spravedlivaya Rossiya s'inquiète des effets de cette affaires pour sa réputation, pendant que la commission des revenus examine les déclarations de Ponomarev. Il est déjà clair que tous ses revenus n'ont pas été déclarés. Le Comité d'enquête et la Procuratura sont également en charge de l'affaire.

 

Dans une grande mesure, l'avenir de I. Ponomarev comme député va dépendre des conclusions qui seront rendues par les organes d'enquête. En attendant, le parti Spravedlivaya Rossiya ne peut qu'exercer une pression morale.

 

Mais il y a peu de chance pour que I. Ponomarev, comme Gudkov, ne rende son mandat. Tout d'abord son bisness en pâtirait fortement et ensuite il serait très affaibli dans les milieux d'opposition sans mandat parlementaire.

 

Certains analystes soulignent avec humour que, par l'intermédiaire de Skolkovo, projet du pouvoir, ce député "opposant" a perçu 750 000 dollars et qu'ensuite il critique la main qui le nourrie. C'est un peu ce qui s'appelle, en d'autres termes, aller manger à tous les rateliers ... Assez discutable d'un point de vue éthique.

 

 

Edinaya Rossiya : discussion sur un grand nettoyage dans ses rangs

Voir: http://izvestia.ru/news/535560

La discussion sur la nécessité de retirer les mandats parlementaires aux députés exerçant une activité commerciale se cristallise au sein de Edinaya Rossiya, au moment où l'opposition publie de plus en plus de matériel contre certains députés. Pour autant, un accord au sein du parti, concernant la conduite à tenir, n'est pas trouvé. La direction du parti est pour une sanction de ces députés, le président de la fraction à la Douma tend plutôt à défendre ses collègues.

 

Selon Vorobyev, les informations diffusées par Spravedlivaya Rossiya ne constituent pas une preuve de l'activité commerciale des députés Edinaya Rossiya. Et tant qu'il n'y a pas de preuve, il n'y a pas de raison de sanctionner un député. Pourtant, certains députés ont déjà rendu leur mandat, volontairement, sans attendre qu'une procédure ne soit ouverte à leur encontre.

 

Pour sa part, le secrétaire conseil général du parti Edinaya Rossiya, S. Neverov, estime qu'il ne doit pas y avoir de compromis, la loi est la même pour tous. Retirer leur mandat aux députés ayant une activité commerciale est dans l'intérêt et de la Douma et du pays.

 

Les représentants des autres partis sont plus divisés sur la question. Selon le président de la fraction parlementaire Spravedlivaya Rossiya, pour raison d'activités commerciales, il est possible de mettre à la porte la moitié de la Douma. Pour les communistes, ce combat à Edinaya Rossiya entre les plus radicaux et les timorés n'est qu'une façade, ils jouent pour le public. De toute manière, ils prendront la décision qui sera demandée par le Kremlin. Pour le LDPR, la loi est la même pour tous, mais le plus important est la volonté politique de la mettre en oeuvre. Selon Neverov, la position de V. Poutine et de D. Medvedev est claire: s'il y a des éléments prouvés d'activités commerciales, le mandat doit être retiré, sans exception possible.

 

A suivre ...

Affaire Gudkov: la décision est légale mais est-elle légitime?

Tout d'abord les débats autour de la levée de l'immunité parlementaire du député Gudkov, puis le vote de l'interruption anticipée de ses fonctions ont donné lieu à des débats particulièrement passionnels. Pour les uns, c'est une victime du système politique qui refuse l'opposition, pour les autres c'est un homme d'affaire véreux qui a utilisé les possibilités que donnent la fonction parlementaire pour développer ses affaires - formellement transmises à sa femme.

 

Nous ne reviendrons pas sur les faits, car il faudrait avoir accès au dossier (et pas uniquement à la presse) et en connaître réellement le fond pour pouvoir sérieusement se prononcer. Mais, l'argument choc qui est sorti de cela est qu'il est inadmissible d'avoir mis fin de manière anticipée aux fonctions de ce député, sans même qu'une décision de justice ne soit venue sanctionner le processus.

 

Revenons donc sur le texte de la loi fédérale du 8 mai 1994 n°3-FZ (dans la rédaction actuelle du 21 novembre 2011) concernant le statut des membres du Conseil de la Fédération et le statut des députés de la Douma d'Etat de l'Assemblée fédérale.

 

Selon la législation en vigueur, les fonctions de député prennent fin de manière anticipée, notamment, suite à une condamnation pénale, lorsque ce député entre dans les organes de direction d'organisations commerciales et quand il exerce une activité commerciale rémunérée (article 4, point 1). En s'appuyant sur ces fondements, la décision de mettre fin aux fonctions d'un député est prise par la Douma, par un acte dans lequel est précisé la date de fin des fonctions. La Douma ne peut pas prendre un tel acte plus de 30 jours après l'apparition du fondement juridique permettant la mise en route de la procédure, ce qui permet d'éviter d'avoir un moyen de pression et de chantage sur les députés. (article 5). Par ailleurs, les députés sont obligés de respecter les normes éthiques, dont le régime de la responsabilité en cas de violation est établie par le Règlement intérieur de la Chambre. (article 9).

 

C'est une première procédure. La seconde, celle de la levée de l'immunité parlementaire est réglée de la manière suivante.

 

L'immunité parlementaire d'un député ne peut être levée sans l'accord de la Douma, que cela concerne, notamment, la mise en cause de la responsabilité pénale ou administrative devant la justice d'un parlementaire, son arrestation, interrogatoire ou autre. Dans ce cas, les organes d'enquête informent la Procurature, qui formule la demande de levée de l'immunité auprès de la Douma. (article 19). La Douma examine la demande présentée par le Procureur général, selon la procédure établie par le Règlement intérieur, et informe le Procureur général de sa décision. Il est possible à la Douma de demander des informations supplémentaires, d'entendre les personnes concernées etc. (article 20).

 

Que ressort-il de ceci? A aucun moment, la législation en vigueur ne prévoit l'intervention d'une juridiction. Et sur quels fondements? L'exercice d'une activité commerciale n'est pas en soi une infraction pénale. Gudkov n'a pas violé la législation pénale, mais la législation déterminant le statut des députés. Il ne s'agit donc pas d'une responsabilité pénale. Les juridictions pénales ne peuvent donc pas être compétentes. Mais la responsabilité n'est pas non administrative, puisqu'il s'agit d'un élu et non d'un fonctionnaire, auquel on inflige une sanction. Les juridictions de droit commun en charge du contentieux de la fonction publique ne sont donc pas non plus compétentes. La responsabilité n'est pas non plus politique, puisqu'il ne s'agit pas d'une remise en cause du mandat par les électeurs. Il pourrait s'agir d'une responsabilité dite "constitutionnelle", concept développé par la doctrine russe concernant la sanction des infractions aux règles de fonctionnement des organes d'Etat. Même si la doctrine dévoie ce concept en y incluant, notamment, la dissolution de l'Assemblée ou le renversement du Gouvernement, en ce qui concerne l'affaire Gudkov, nous sommes exactement dans le cas de figure d'une responsabilité constitutionnelle.

 

Ce qui choque instinctivement ici est l'absence du parallèlisme des formes. Un élu perd son mandat indépendamment de la volonté des personnes qui lui ont accordées sont mandat. Il est toujours possible, de manière irréaliste, d'envisager dans ces cas, l'organisation en urgence d'une sorte de referendum-plébicite. Mais si l'on est plus réaliste, se pose la question de la nécessité ou non de l'intervention d'une juridiction quelconque, puisqu'il y a une responsabilité.

 

La décision d'interruption anticipée des fonctions parlementaires de Gudkov est légale. Les procédures existantes ont été suivies. Mais sont-elles suffisantes pour garantir l'absence de manipulation, excès ou dépassement de pouvoir de la majorité politique envers la minorité? Et là, la réponse est négative. Pourtant le problème est systémique. Ce qui pose la question de la légitimité du système en tant que tel et donc de la décision individuelle concernant le député Gudkov.

 

Vu la manière dont les faits se sont enchaînés, il semble au départ qu'il y ait eu une hésitation entre la mise en route d'une affaire pénale et la demande formulée pour la levée de l'immunité parlementaire, processus dont les conséquences auraient été pires pour le député Gudkov, et la "simple" procédure concernant la violation du statut de député, dans laquelle il perd ses fonctions mais pas ses affaires. Finalement, la deuxième voie a été choisie.

 

Pourtant, si conforme soit-elle, la procédure pose des problèmes théoriques. Il n'y a pas de garantie contre l'exécution de la volonté de la majorité politique, qui peut donc décider avec le soutien inconditionnel de ses inféodés. Car même si la place sera occupée par un autre membre du parti auquel appartient le député sortant, ce type de mécanismes, s'ils se répètent, risque de désorganiser le fonctionnement des fractions parlementaires. Le choix d'un député se fait évidemment en fonction du parti auquel il appartient, mais aussi en raison de sa personnalité. Les considérer comme interchangeables reviendrait à nier le poids de l'individualité dans les processus politiques.

 

La grande absente est la justice. Mais si on l'analyse abstraitement, se pose la difficulté de la cour qui, théoriquement, pourrait être compétente. La création d'une juridiction spéciale est interdite en Russie, vu les excès ayant existés à d'autres époques. Si la responsablité est constitutionnelle, le contentieux pourrait logiquement en revenir à la Cour constitutionnelle, mais va se poser difficultés en terme de moyens d'enquête. Le débat reste donc ouvert.

 

Toutefois, le plus grand problème de cette procédure ne vient pas de la procédure elle-même. Il vient de l'image déplorable du parti Edinaya Rossiya et de sa position dominante. C'est pourquoi seule une démarche systémique, incluant un grand nettoyage et des rangs de la Douma et du parti au pouvoir, pourrait faire de l'affaire Gudkov non pas le symbole d'une incurie politique, mais celui d'une rénovation de la vie politique russe.