La nécessaire précision de la catégorie "agent étranger" et les divergences de points de vue

Voir: http://www.gazeta.ru/politics/2013/09/04_a_5638229.shtml

Hier, le Président V. Poutine a tenu la réunion du Conseil présidentiel pour les droits de l'homme. S'il reconnaît la nécessité de préciser le concept d'agent étranger, le président du Conseil, M. Fedotov, se prononce lui pour une refonte totale de la loi.

 

Un peu plus tôt, M. Fedotov s'était déclaré favorable à la transparence financière et aux déclarations de ressources venant de l'étranger, mais considérait comme inacceptable le terme d'agent étranger. En effet, la société civile, en tant que telle n'a de sens que lorsqu'elle est nationale, c'est-à-dire lorsqu'elle défend les intérêts de la société où elle existe. Si une ONG est un agent étranger, il y a toujours des doutes quant à sa véritable motivation. D'où la position de M. Fedotov: il est possible de tout déclarer, peu importe, qui va regarder dans les détails d'où viennent les financements, mais l'ONG doit être considérée russe à 100%, sinon elle perd en légitimité.

 

Lors de la discussion d'hier entre le Président Poutine et le Conseil, la différence diamétrale de vue est évidente. D'un côté, V. Poutine propose aux représentants de la société civile de formuler des propositions de réformes permettant de mieux différencier l'activité politique de l'activité sociale, qui ne peut entrer dans la catégorie des agents étrangers.

 

M. Fedotov pour sa part estime qu'une réforme cosmétique n'est pas suffisante, car la loi a totalement destructuré la société civile russe. Et un des problèmes qui en découle est le manque de financement, la perte n'ayant pu être compensée par l'augmentation sensible du financement public (3,2 milliards de roubles). Il propose donc d'insiter les entreprises à financer la société civile. L'idée est bonne, mais leur activité doit intéresser le business pour qu'elle soit finançable. Sans oublier le recours à des Fonds étrangers, ce qui est également possible à ce jour.

 

De toute manière, la question de l'insuffisance du financement est intéressante. Car le financement étranger n'est en rien interdit. Donc, soit les ONG ont cessés de s'adresser aux donateurs étrangers pour ne pas être qualifiées d'agent étranger lorsque leur activité revêt un caractère politique, soit les donateurs étrangers ne sont pas intéressés pour financer des ONG-agents étrangers: leur action en serait alors discréditée.

 

A suivre ...

 

La formation du Conseil des droits de l'homme: de l'élection à la cooptation?

Voir: http://izvestia.ru/news/533824
http://www.rg.ru/2012/08/28/sito.html
http://pravo.ru/news/view/76878/

Le Conseil des droits de l'homme a mis en place une procédure particulièrement originale concernant sa nouvelle formation. Les futurs-anciens membres et les membres restants ont le droit de proposer des candidatures, qui sont accpetées dans le cadre d'un régime plus que simplifié. Les représentants et les acteurs de la société civile remplissent un formulaire qu'ils envoient et eux sont particulièrement contrôlés: avoir au moins 5 ans d'activité dans le domaine des droits de l'homme, s'inscrire sur une thématique pour laquelle le candidat doit avoir une grande expérience, plus les aspects formels comme la validité de l'enregistrement de l'association par exemple sans oublier de donner l'accord de diffuser les données personnelles. Ensuite, le bureau du Conseil "choisit" les candidatures, dans une réunion fermée, et le vote est ouvert sur internet. 190 candidats, 83 retenus pour 13 places. L'administration présidentielle fait ensuite son choix parmi une liste réduite d'élus.

 

Si la procédure semble assez claire, elle a pourtant soulevé des interrogations, tant du côté du pouvoir que de celui des candidats non retenus.

 

Le pouvoir s'interroge sur le professionnalisme avec lequel le Conseil a conduit l'élaboration de la liste des candidats à l'élection. M. Fedetov reconnaît avoir a priori refusé les candidatures d'associations politiques et religieuses - alors que le critère n'était pas officiellement posé - mais de les avoir exclues pour des raisons formelles. De toute manière, tous les candidats ont été refusés pour des raisons formelles, le formulaire incorrectement rempli, avoir oublié de donner explicitement l'autorisation de diffuser les données personnelles.

 

Il n'y avait donc pas de volonté d'entrer en contact pour corriger des erreurs techniques. Cette pratique ressemble étrangement au comportement qui était reproché par l'opposition au pouvoir lors de l'enregistrement des candidatures pour les élections ... En effet, composition d'un groupe de personnes avec lesquelles on partage les mêmes idées - et donc pas d'un groupe de personnes qui va représenter tout le spectre de la société civile - et élimination des candidatures pour raisons formelles. De cette manière le choix laissé au moment de l'élection est lui aussi formel. Et ce n'est pas le nombre de candidats qui le rendrait substantiel, mais leur diversité idéologique.

 

Un des candidats refusés, Alexandre Brod, directeur du bureau de Moscou pour les droits de l'homme, s'est vu refuser l'enregistrement de sa candidature, car des membres du Conseil, notamment L. Alekseeva, considérait qu'il n'était pas assez compétant. Pourtant si Fedotov déclare qu'il n'a simplement pas choisi la bonne thématique, Alekseeva se souvient qu'il fut rejeté pour des raisons formelles, mais elle ne se souvient plus desquelles. Ce sont des choses qui arrivent, surtout que ce jeune individu avait eu l'outrecuidance, il y a quelque temp,s de critiquer certaines de ses positions.

 

En raison de la subjectivité qui a entouré le choix des candidatures, A. Brod a décidé d'entâmer une grève de la faim. Bizarrement la société civile ne s'émeut pas autant que pour O. Shein, mais il vrai que, ici, le doigt est mis sur la mauvaise foi de l'opposition libérale bien pensante et non du pouvoir liberticide, dont pourtant il reprend les méthodes tant décriées. Il a simplement mal choisi son ennemi.

 

En revanche des personnalités très compétentes, comme le journaliste L. Parfenov, pourront participer aux élections.

 

 

Le Conseil des droits de l'homme se transformerait-il en café du commerce?

Voir: http://www.president-sovet.ru/council_decision/statements_by_members/zayavlenie_pussy_riot.php

Le célèbre Conseil des droits de l'homme de M. Fédotov auprès du Président russe vient de se prononcer officiellement, sur son site, à propos de la décision de justice rendue en première instance dans l'affaire Pussy Riot. Cette décision a été qualifiée par le Conseil auprès du Président d'injuste et d'illégale.

Que la décision soit contestable, là n'est pas la question. Que la décision soit contestée dans la société, c'est un fait. Mais, le problème, ou plutôt les problèmes sont ici tout autres, car il ne s'agit pas d'une discussion dans un bar, mais d'une prise de position d'un organe officiel auprès du Président. Il attaque ainsi une décision qui n'est pas encore revêtue de l'autorité de la chose jugée, qui est en attente de l'examen de l'appel interjeté par la défense.

Si l'on s'attarde sur le fond de la déclaration du Conseil, pourtant portée par M. Fédotov, docteur en sciences juridiques, des imprécisions juridiques graves sautent aux yeux.

Tout d'abord, sans soutenir le comportement du groupe Pussy Riot, le Conseil se base sur le principe juridique nullum crimen nulla poena sine lege, autrement dit qu'il ne peut y avoir de condamnation pénale pour une infraction qui n'est pas prévue par la loi. Or, il est difficile de croire que M. Fédotov et les membres du Conseil soient à ce point incompétents en droit pénal russe. Car, les membres du groupe Pussy Riot ont été condamnés sur le fondement de l'article 213 CP (actes de hooliganisme pour des raisons de haine religieuse). Et il s'agit bien du code pénal Russe en vigueur. Donc, les actes ont été sanctionnés sur le fondement d'une infraction pénale existante dans le droit russe au moment de la commission des faits.

On peut évidemment contester la qualification juridique des faits, l'existence de preuves suffisantes, par exemple de la haine religieuse, mais on ne peut pas contester l'existence de l'incrimination.

Ensuite, dans la même déclaration, le Conseil pose d'autres questions. Il s'agit notamment de la question de l'identité des peines prononcées à l'égard des différents membres du groupe, alors que certaines sont mères d'enfants en bas âge. Pourquoi aussi ils n'ont pas eu de peines conditionnelles, etc. Et M. Fédotov de conclure: "pourquoi on doit attendre la décision de la CEDH pour connaître la réponse. Si les réponses sont déjà évidentes".

De cette manière, M. Fédotov, en affirmant connaître les réponses avant toute décision de justice définitive, détruit l'idée même de justice. Puisque dans une logique de justice, s'il ne s'agit pas d'une discussion du café du commerce où l'on connait toujours les réponses, on attend la décision de la cour avant de la commenter. Mais ici, et cela ne concerne pas que la justice en Russie, mais la justice en général, l'idée même de justice, puisqu'il connait également la décision potentielle de la CEDH, il remet en cause la nécessité même d'un système judiciaire en droit.

Il rend alors un très mauvais service à Pussy Riot, car avant même le prononcé de l'appel, il va provoquer une réaction corporative des juges dans cette affaire, car peu de juges, dans n'importe quel pays, sont prêts à accepter une telle intervention des organismes d'Etat dans leur domaine.

Il est vraiment dommage que le Conseil des droit de l'homme, qui devrait promouvoir l'idée de justice en Russie, devienne l'un des obstacles majeur à son instauration dans ce pays.

Discussion du projet de loi sur les ONG

Voir: http://www.kommersant.ru/doc/1978002

La discussion du projet de loi sur le financement étranger des ONG russes continue, mais peu à la Douma.

En effet, le comité compétent attendait les conclusions de V. Poutine pour prendre sa décision. Il était donc suffisant de regarder sa discussion avec l'Ombusman Lukine, le président du Conseil des droits de l'homme Fedotov et l'Ombudsman des entrepreneurs Titov pour savoir quelle sera la réponse des députés Edinaya Rossiya. A ce niveau d'obéissance, ce n'est plus de la logique de parti, c'est de la négation des valeurs parlementaires, qu'est censée reconnaître la Russie.

Donc, selon le Président, après avoir écouté et refusé la proposition de Fedotov de retarder l'examen du texte pour mieux le travailler et éviter les mauvaises formulations juridiques, il fut décidé de continuer, rien ne peut attendre.

Bonne nouvelle, la notion d'activité politique ne concernera pas un certain nombre d'activités comme les activités scientifiques, l'activité des corporations publiques et de leurs ONG, les activités de bienfaisance etc. Le financement public, à ce jour d'un milliard de roubles (environ 25 millions d'euros) doit être augmenté au moins par trois. Mais c'est tout.

Donc, en toute bonne logique administrative, les députés Edinaya Rossiya ont refusé de reformuler la dénomination "agent étranger", ont refusé d'écarter toute activité d'enseignement (une part du financement étranger allant pour les training), ont refusé d'enlever toute responsabilité pénale, etc. En ce qui concerne la responsabilité administrative, elle devra être examinée dans un texte à part, ce qui repoussera de toute manière la date d'entrée en vigueur de la loi.

La formation du Conseil des droits de l'homme et sa légitimité

Voir: http://www.gazeta.ru/politics/2012/06/22_a_4637981.shtml

La question de la formation du Conseil des droits de l'homme et de la société civile n'en finie pas de secouer l'Administration présidentielle et le Conseil lui-même. Or, la question est sensible tout autant qu'urgente. Si le Conseil perd la moitié de ses membres, le Président doit le dissoudre pour en constituer un totalement nouveau. Actuellement, il compte 27 membres et la barrière est à 20.

Comme nous l'avions déjà  précisé dans un post précédent (http://russiepolitics.blogspot.com/2012/06/lenigme-du-conseil-des-droits-de-lhomme.html), de nombreuses questions systémiques se posent. Pour revenir sur celle de la délimitation de son domaine de compétence, donc de sa différenciation tant avec les Ombudsman - pour le volet droits de l'homme - qu'avec la Chambre sociale - pour le volet société civile - l'Administration présidentielle vient de se souvenir justement du deuxième volet.

Dans le conflit montant entre celle-ci et M. Fedotov, qui avait mené des négociations dont l'Administration présidentielle ne semblait pas être informée quant à de potentielles candidatures, le pouvoir a repris la main. Arguant de la vocation de représentation sociale du Conseil, elle veut modifier le mode de composition en introduisant des mécanismes ouverts et transparents, même si de nombreuses questions sont soulevées par les aspects techniques de leur réalisation. Ainsi, les organes de la société civile auraient jusqu'au 1er juillet pour présenter des candidatures et ensuite, à compter du 1er août, tout le monde vote sur internet. Début septembre les votes sont clos et le Président choisi 13 membres parmi les 39 premiers.

Immédiatement, L. Alekseeva a annoncé sa démission si une telle procédure était retenue. Elle serait suivie, d'autres personnalités, mettant en péril le Conseil dans sa formation actuelle. L'argument avancé est qu'elle veut choisir avec qui elle travaille.

Même si la démarche de l'Administration présidentielle est largement démagogique, la réaction est surprenante. Démagogique, car, pour l'instant, aucun critère objectif, ne permet de déterminer quels sont réellement les organes de la société civile, ni combien ils sont. Ce flou laisse une marge de manoeuvre au pouvoir. Pourtant, la société civile, tout comme la société, est traversée par divers courants, certains libéraux, d'autres conservateurs. C'est ici que la réaction de L. Alekseeva est chocante. Si le Conseil représente la société civile, il doit la représenter dans son ensemble, il y va de sa légitimité. Et rejeter a priori le vote social est une manière de rejeté la société. Quand il est reproché au pouvoir de voir une opposition fréquentable, systémique, et une opposition infréquentable, ici, L. Alekseeva a la même démarche. Elle voit une partie fréquentable de la société civile et une partie non fréquentable. C'est cette impossibilité du discours, rejeté tant par certains représentants du pouvoir que par certains représentants de la société civile qui fausse le débat. Chacun parle entre soi, c'est tellement plus agréable, mais rien ne peut avancer de cette manière.

Par ailleurs, M. Fedotov l'a parfaitement souligné. Même si certains éléments pro-kremlins font leur apparition, ils seront minoritaires, ce qui n'empêchera pas le fonctionnement du Conseil.

Conseil des droits de l'homme: Fedotov reconduit dans ses fonctions

Voir: http://www.gazeta.ru/politics/news/2012/05/28/n_2361945.shtml

En fin de semaine dernière, alors que les spéculations allaient bon train sur l'avenir du Conseil des droits de l'homme, M. Fedotov a été reconduit dans ses fonctions de conseiller du Président de la Fédération de Russie. Il en découle son maintien à la tête du Conseil des droits de l'homme.

V. Poutine est dans une situation délicate du point de vue de ses rapports avec la société civile, dans laquelle il a particulièrement mauvaise image, et en conséquence sur la scène internationale en matière de droits de l'homme. Son retour au pouvoir avait provoqué de grandes inquiétudes sur un durcissement du régime et la mise en place d'une politique liberticide. Dans ce contexte, il est sage de ne pas provoquer encore plus d'inquiétudes et de maintenir non seulement le Conseil des droits de l'homme, mais encore de ne pas en changer le président.

La tâche de M. Fedotov va être maintenant d'en conserver la composition. Ce qui s'annonce difficile, plusieurs membres ayant déjà annoncé leur intention de le quitter. Toutefois, certains envisagent la possibilité de rester, mais en simple qualité d'expert.

L'avenir incertain du Conseil des droits de l'homme

<><><><>

<>

 

<> <> <>   «Ждем сигнала Путина» Президентский совет по правам человека ждет решения своей судьбы от Путина http://www.gazeta.ru/politics/2012/05/17_a_4591633.shtml Jeudi 17 mai, le Conseil auprès du Président pour les droits de l'homme et le développement de la société civile s'est réuni pour la dernière fois, mais sans pour autant prononcer son autodissolution. Le président du Conseil, Mikhail Fedotov, a proposé d'attendre la décision du nouveau Président russe quant à l'avenir de ce Conseil. Toutefois, en attendant la décision présidentielle, M. Fedotov a suggéré de s'occuper des problèmes récents liés aux manifestations du 6 mai et de "l'occupation" des étangs du Patriarche. A cette fin, il propose une discussion avec des représentants de la mairie de Moscou, des forces de l'ordre et de la Procuratura. Mais se pose la question de la légitimité de l'action du Conseil, tant qu'il n'a pas été soit confirmé, soit dissout par oukase du Président. Par ailleurs, de nombreuses personnes ont, dans les couloirs, affirmé leur désir de ne plus prendre part à son activité ou suspendent leur décision en cas de proposition en attendant d'en voir la nouvelle composition et la personnalité qui le dirigera. Par exemple, Elena Panfilova (Transparency international) ou encore le politologue Dmitri Orechkine ont déclaré ne plus y prendre part. En ce qui concerne Svetlana Gannuchkina, elle a déclaré ne pas entrer dans le nouveau, quant à l'actuel, il n'existe plus, puisque les membres étaient mandatés jusqu'au 7 mai 2012. Vladimir Lukine, l'Ombudsman fédéral, a en revanche, soutenu la position de ceux qui acceptent de continuer à prendre part au Conseil s'ils y sont appelés. D'autres personnalités comme Kirill Kabanov (lutte contre la corruption) ou encore Igor Yurgens (INSOR) réservent pour l'instant leurs positions, tout dépendra de la personne qui sera appelée à diriger le Conseil et de sa composition globale. Mikhail Fedetov a souligné que, bien entendu, le Conseil n'a pu réaliser tout ce qui était prévu de faire, mais il a pu faire bouger un peu les choses.

Une société civile en trompe-l'oeil

Sur le thème voir: О пользе общения с президентом, ЛИЛИЯ ШЕВЦОВА , http://ej.ru/?a=note&id=11169

Mais où est la société civile en Russie? Que représente-t-elle? Ces questions sont pressantes dans la vie politique actuelle. Et les réponses sont souvent déformées. Par exemple, je me souviens de l'intervention récente de M. Fedotov à une table ronde sur les formes de contrôle exercé par la société civile où il nous déclarait tout de go que le corps judiciaire constituait une part importante de la société civile. Rappelons que M. Fédotov est le président du Conseil auprès du Président pour le développement de la société civile - justement - et des droits de l'homme. Et moi qui ai toujours cru que le corps judiciaire était presque la pierre angulaire de l'Etat... Mais il est vrai que Mr. Fédotov est également membre de l'administration présidentielle, en tant que conseiller du Président. Peut être la confusion vient de là... peut être le problème est-il plus général, plus conceptuel, sur le rôle, la fonction de la société civile aujourd'hui. Ce que souligne l'article de L. Chevtsova avec beaucoup de finesse et de justesse.

L. Chevtsova touche cette question sous l'angle de l'intérêt que peuvent présenter - pour la société civile bien sûr - les rencontres régulières qui sont organisées avec le Président Medvedev. Les représentants de la société civile présentent au Président des informations qu'il a déjà - ou qu'il est sensé avoir, discutent avec lui de l'instauration de mécanismes de contrôle par la société civile sur les organes étatiques, lui demandent même l'autorisation de le publier le rapport Magnitsky! Et il revient alors au Président de leur rappeler que ce rapport est justement celui de la société civile ... pour la société. En dehors de la Russie, où pourrait-on encore voir cela?

Il se met en place une confusion des rôles entre représentant de la société civile et réflexe pavlovien de fonctionnaire, entre l'indépendance et la fonction, certains ont fait leur choix. La critique se porte alors sur cette prétention à l'exclusivité intellectuelle de certains milieux ... et son incarnation en membres très choisis, et nommés par le Président.

Donc à quoi cela sert-il? Voici la réponse ironique apportée par l'auteur de l'article: Mais tout cela n'est pas vain. L'aveu (l'article de Chevtsova est la réaction au récit des membres du Conseil sur leur rencontre avec le président, voir ici) des membres du Conseil est trrrrrrrès important. Ils découvrent la mentalité des milieux , auxquels nous appartenons tous. Ces milieux ne sont pas gênés par des choses qui vont gêner les intellectuels de n'importe quelle autre société européenne.

En effet, à quoi peuvent servir les rencontre infructueuses, où simplement tout le monde se congratule, où le Président prend des décisions qui ne seront jamais exécutées comme la plupart de ses décisions - selon ses propres aveux - à quoi cela sert-il? La société civile, comme les partis politiques semble se découper en deux parts totalement inégales. L'une médiatisée et acceptée - l'opposition de poche et la société civile de poche - et l'autre marginalisée et discréditée - l'opposition libre et la société civile indépendante.

C'est vrai que la liberté coûte cher. Juste une dernière information: la Chambre civique est prête à dépenser plus de 55 millions de roubles - soit environ 1,5 million d'euros - d'ici la fin de l'année en colloques et tables rondes pour "l'implication des citoyens dans le processus de modernisation" et "l'activation de la société civile". Les thèmes n'ont pas encore été choisis, nous ne sommes qu'à la mi-juillet, mais les termes sont assez larges pour ne rien dire, donc pouvoir tout signifier. (voir ici l'article sur le thème)

Mais en fait, est-ce à ce point important pour dépenser un tel budget?

Magnitsky: la liste de Fedotov et les enjeux cachés

Le 7 juillet a eu lieu une conférence de presse intitulée "L'affaire Magnitsky: les faits et le système", lors de laquelle Mikhail Fedotov, président du Comité auprès du Président de la Fédération de Russie pour le développement de la société civile et pour les droits de l'homme, a présenté les conclusions du rapport sur l'affaire Magnitsky.

L'affaire Magnitsky avait été longuement débattue lors de la rencontre du Président russe avec les membres du Conseil (voir le procès verbal en russe ici), le dossier a été transmis au Président. Dans le même temps, il a été question d'autres affaires précises, comme celle de ce pauvre étudiant, Ivan Beloussov, condamné à 6 ans de prison pour s'être trouvé au mauvais endroit au mauvais moment lors des émeutes de décembre dernier sur la place du Manège dans le centre de Moscou.

Mais chose beaucoup plus surprenante, alors que le rapport Magnitsky ne reste pour l'instant que des mots, comme l'intervention en ce qui concerne les autres affaires, très discrètement, sans que cela n'ait été abordé lors de la réunion entre le Président Medvedev et le Conseil des droits de l'homme, Kyrill Kabanov, membre du Conseil et président du Comité national anticorruption, a transmis au Président russe une liste de nom pour lesquels il est demandé une révision du procès. On aurait pu s'attendre à voir en première position, justement l'affaire Magnitsky, ou bien l'affaire Khodorkovsky .... mais non: il s'agit de l'affaire de l'ancien sénateur Igor Izmestiev.

Rappelons juste quelques faits. L'ancien sénateur a été arrêté à la mi-janvier 2007 sur accusation de crime organisé, terrorisme et corruption. Selon l'enquête, en 1992 Izmestiev et 12 autres personnes se sont regroupées sous la forme d'une société de protection pour commettre plus de 20 crimes et crimes graves, dont 12 meurtres. L'ancien sénateur a également été soupçonné de tentative de meurtre sur la personne du fils du président de Bachkirie, Ural Rakhimov. Izmestiev a été condamné à la réclusion à perpétuité.

La fraction moscovite du groupe de Helsinky avait alors soulevé la question des violations de procédures.

Mais la société n'avait pas réagi pour lancer un mouvement de soutien à l'égard de l'ancien sénateur.

Dans la mesure où le Conseil des droits de l'homme doit présenter des "expertises" sur des affaires qui soulèvent l'opinion, le choix de l'affaire Izmestiev est plus que surprenant. Il serait par ailleurs plus qu'intéressant que le Conseil dévoile au grand public et la liste des noms dont il a été question lors de la conférence de presse et qui n'est pas publiée sur leur site, et les critères selon lesquels ils déterminent en leur âme et consience qu'une affaire mérite ou non leur attention et la mise en oeuvre d'une "expertise".

Dans tous les cas, donner particulièrement discrètement le dossier de l'affaire de l'ancien sénateur au Président est au minimum le signe d'un manque de respect envers la société.