Je vous souhaite la bienvenue sur ce blog où nous allons tenter de décrypter l'actualité politique russe, donner la dimension de toute sa richesse et sa complexité. Sans clichés et sans partis pris. Sans vouloir plaire à tout le monde.
L'ACTUALITE RUSSE EN FRANCAIS MISE AU POINT PAR RUSSIE POLITICS SUR Facebook ET Twitter!
Le président russe Vladimir Poutine vient d'adopter deux oukazes remettant en cause le pouvoir d'influence de l'opposition radicale dite "libérale" en la privant de l'une de ses places d'armes, à savoir le Conseil des droits de l'homme auprès du Président de la Fédération de Russie. Cette excellente nouvelle résulte des leçons tirées quant à l'attitude de ses membres les plus actifs dans la crise récente organisée autour des élections locales et des arrestations qui en ont découlées. Peut-être alors cette institution de représentation de la société civile et de conseil pourra-t-elle enfin sortir de cette position destructive dans laquelle l'enfermaient Fedotov et un certain nombre de ses membres.
A l'ONU, le Royaume-Uni demande de laisser passer une mission d'observation internationale en Crimée, créant par là même un problème là où il n'y en a pas. Au-delà des petites sorties de communication politique, c'est l'institution même de l'observation internationale qui retient notre intérêt. Ainsi, certains pays autodéclarés hautement démocratiques se sont reconnus le droit de juger du niveau démocratique d'autres pays et de décerner des "certificats" de bonne conduite. De la bonne conduite à l'allégeance, il n'y a qu'un pas. Celui là-même qui sépare l'observation internationale de la tutelle.
Un nouveau projet de loi doit être déposé, préparé par le Conseil des droits de l'homme et la Chambre sociale, afin de donner un cadre juridique à l'activité d'expertise et de conseil des organes de la société civile. Autrement dit, un nouvel acteur doit être intégré dans le processus législatif, un acteur qui n'est pas élu, qui n'est pas nommé par des élus à des fonctions étatiques, un acteur autoproclamé, dont l'activité justifie le titre. Ce phénomène est une constante. Ce phénomène est une dérive de l'idéologie de l'Open Government lancée par B. Obama. Et comme d'habitude, si le mécanisme peut être constructif dans son pays d'origine (renforcement de la transparence), les procédures d'exportation ont une furieuse tendance à le radicaliser pour le pays de réception.
L’idée du Gouvernement ouvert, ou Grand
Gouvernement, a été lancée par Barack Obama en 2009 et s’intitulait « Open
Government Initiative », devant assurer une plus grande transparence dans
la gouvernance et la participation des citoyens à la politique.[1] En 2010, 9 pays avaient mis
en place cette institution.[2] Pour sa part, D. Medvedev,
alors Président, en décembre 2011, reprend l’idée dans le but de mettre en
place une structure assurant le lien entre la société civile et les organismes
étatiques, afin de faire remonter l’information vers l’Etat et de travailler
avec des experts stables sur des questions de politique intérieure. Il fut créé
par oukase le 8 février 2012[3]. Puis, par l’oukase du 20
mai 2012[4], M. Abyzov a été nommé
ministre pour les relations avec le Gouvernement ouvert lors de la confirmation
de la composition du Conseil des ministres, après les élections
présidentielles, par le Président Poutine. Une commission pour la coordination
des activités entre le Gouvernement et le Gouvernement ouvert a été ensuite crée
par arrêté gouvernemental le 26 septembre 2012 et enfin la composition du
Conseil des experts auprès de ce Gouvernement ouvert a été fixé le 26 juillet
2012 par arrêté gouvernemental.
Autrement dit, le cadre juridique tant demandé de l'activité des organes de contrôle de la société civile existe déjà. Mais il ne semble pas suffisant. Comme le précise l’arrêté gouvernemental du 26 juillet 2012 dès son
premier point, le Conseil des experts est un organe mixte qui doit à la fois
apprécier l’importance économique et sociale des décisions du Gouvernement et
formuler les positions de la société civile. Il doit en la matière apporter son
concours à tous les organes de pouvoir. Mais le point 5 précise beaucoup plus
ses missions : participation à l’élaboration et à la réalisation des actes
gouvernementaux, participation de représentants du Conseil des experts aux
réunions du Gouvernement, exercice du contrôle de la société sur l’efficacité
du travail du Gouvernement, monitoring de l’efficacité des dépenses budgétaires
fédérales ... Ici déjà commencent à poindre des conflits de compétences qu’il faudra
résoudre. Un conflit évident apparaît avec la Chambre des comptes qui prend en
charge l’appréciation de l’efficacité des dépenses budgétaires. Le monitoring
de l’exécution des actes de droit est pour sa part de la compétence du Ministère
de la Justice.
Donc si l'activité est déjà encadrée, on pourrait se demander si l'amélioration que pourrait apporter le projet ne concernerait pas la structuration des organes consultatifs, qui se sont démultipliés ces dernières années. Car, si l'on regarde la composition du Conseil d'experts du Gouvernement ouvert, certaines questions deviennent incontournables.
Tout d’abord, parce que dans le Conseil des
experts du Gouvernement ouvert entrent des personnes qui font déjà partie
d’autres Conseils auprès du Président. Ainsi en est-il de A. A. Auzan, grand
libéral, membre du Conseil auprès du Président pour la modernisation et le
développement technologique. Ou encore est-ce le cas de V. F. Abramkine, qui
dirige une ONG pour la réforme de la politique pénale et fait partie du Conseil
auprès du Président pour les droits de l’homme et le développement de la
société civile. Se pose dès lors ici la question du doublement et donc de la
nécessité de cette structure. A moins, bien sûr, que le Gouvernement ne
travaille pas en coordination avec la présidence, ce dont il est possible de
douter. Pourtant, la nécessité apparaît lorsque l’on voit que la composition
regroupe les représentants les plus « durs » du clan libéral.
Tendance qui se retrouve également dans la composition de la commission
étrangement appelée « gouvernementale ». Etrangement, car si l’on y
retrouve logiquement des membres du Gouvernement, elle contient aussi le
recteur de l’Ecole supérieure d’Economie, Kuzminov, qui est le mari de E.
Nabiulina, Conseillée du Président et également membre de cette commission.
Sans compter, les entreprises d’Etat comme Rosnano, le président du Tatarstan
ou le maire de Moscou, l’incontournable Ombudsman pour les entrepreneurs etc.
Autrement dit, la composition est plutôt hétéroclyte et dépasse largement le
cadre gouvernemental. Elle devient en elle-même un organe mixte.
Or que nenni. Le projet de loi ne va pas organiser et rationnaliser les organes consultatifs, ce qui est dommage. Le but est de rendre l'expertise "sociale" obligatoire pour l'adoption des projets de loi, pour la prise des décisions etc., sauf lorsqu'un conflit d'intérêts est perceptible (voir l'article http://www.kommersant.ru/doc/2322344).
En d'autres termes, il ne s'agit pas de renforcer l'efficacité de la procédure, mais de transférer doucement, pas à pas, le centre de prise de décision, donc le pouvoir. L'activité normative est traditionnellement un monopole étatique, car lui seul défend l'intérêt général et non des intérêts sectoriels. C'est un changement de paradigme qui est en train de s'opérer dans l'indifférence générale. L'on passe d'une consultation, qui est normale, qui est nécessaire, d'un élément extérieur à la participation d'un élément incorporé. En poussant à son paroxysme l'analyse des mécanismes et des concepts, on peut dire que la société civile entre dans la sphère étatique, détruisant dans une vision post-moderniste la logique étatique, mais se perdant en même temps, car sortant de son rôle. Le risque est donc d'avoir une société civile qui n'en est plus une et un Etat paralysé. Il est à douter que ces procédures de perfectionisme démocratique permettent d'atteindre une amélioration du fonctionnement du système juridique et de l'Etat, en d'autres termes, une amélioration pour les individus, ce qui doit être le but non seulement de l'Etat mais aussi de la société civile.
[1]Voir le discours de B. Obama du 23
avril 2009 ici http://www.youtube.com/watch?v=i1-W7QSXT_c&feature=player_embedded
[2]Pour une théorie du Gouvernement
ouvert, voir O’Reilly, Open Government,
Collaboration, Transparency and Participation in Practice, Edited by D.
Lanthrop and L. Ruma, 2010
Le Conseil des droits de l'homme avait reçu la demande du Président de préparer le projet de loi d'amnestie en vue des 20 ans de la Constitution. La tâche fut ardue, pour différentes raisons. Certains membres pensaient en terme de personnes (Pussy Riot, Bolotnaya...), alors que l'amestie à la différence de la grâce, ne concerne pas des personnes concrètes, mais des catégories. Un compromis semble avoir été trouvé. Si le projet est accepté par le Président, il devra être discuté devant la Douma, chambre basse du Parlement russe.
Finalement, les membres du Conseil des droits de l'homme proposent de porter leur attention sur deux catégories particulièrement faibles, les femmes enceintes ou ayant des enfants en bas âge et les invalides.
Le service fédéral d'exécution des peines estiment que, dans ce cas, 26 450 personnes pourraient être concernées, soit 2092 femmes et 24 358 invalides. Les chiffres semblent un peu trop importants pour être réalistes. Les députés de la Douma ont déjà prévenu que les libérations ne peuvent se faire sans un examen au cas par cas du dossier et que l'amnestie peut effectivement concerner les personnes condamnées pour des infractions qui ne sont pas des crimes et pour la première fois. Ce qui va fortement réduire le nombre réel de personnes suceptibles d'être libérées.
Dans l'ensemble du système pénitentiaire russe, se trouvent aujourd'hui privées de liberté 37 848 femmes. 1075 femmes sont enceintes, dont 557 en détention préventive. 1017 femmes incarcérées ont des enfants en bas âges, 880 d'entre elles sont incarcérées dans les prisons dont 13 possèdent des maisons de l'enfance et 137 vivent avec leurs enfants dans des villages de détention.
L'amestie pour les hommes d'affaire incarcérés pour des infractions économiques avait déjà provoqué une vague médiatique annonçant la sortie par milliers de ces prisonniers victimes du système, qui devaient alors relancer l'économie russe. Tel n'est evidemment pas le cas. Pour autant, l'amnestie reste nécessaire, même si elle ne va pas concerner des milliers, mais quelques centaines de personnes.
Hier, le Président V. Poutine a tenu la réunion du Conseil présidentiel pour les droits de l'homme. S'il reconnaît la nécessité de préciser le concept d'agent étranger, le président du Conseil, M. Fedotov, se prononce lui pour une refonte totale de la loi.
Un peu plus tôt, M. Fedotov s'était déclaré favorable à la transparence financière et aux déclarations de ressources venant de l'étranger, mais considérait comme inacceptable le terme d'agent étranger. En effet, la société civile, en tant que telle n'a de sens que lorsqu'elle est nationale, c'est-à-dire lorsqu'elle défend les intérêts de la société où elle existe. Si une ONG est un agent étranger, il y a toujours des doutes quant à sa véritable motivation. D'où la position de M. Fedotov: il est possible de tout déclarer, peu importe, qui va regarder dans les détails d'où viennent les financements, mais l'ONG doit être considérée russe à 100%, sinon elle perd en légitimité.
Lors de la discussion d'hier entre le Président Poutine et le Conseil, la différence diamétrale de vue est évidente. D'un côté, V. Poutine propose aux représentants de la société civile de formuler des propositions de réformes permettant de mieux différencier l'activité politique de l'activité sociale, qui ne peut entrer dans la catégorie des agents étrangers.
M. Fedotov pour sa part estime qu'une réforme cosmétique n'est pas suffisante, car la loi a totalement destructuré la société civile russe. Et un des problèmes qui en découle est le manque de financement, la perte n'ayant pu être compensée par l'augmentation sensible du financement public (3,2 milliards de roubles). Il propose donc d'insiter les entreprises à financer la société civile. L'idée est bonne, mais leur activité doit intéresser le business pour qu'elle soit finançable. Sans oublier le recours à des Fonds étrangers, ce qui est également possible à ce jour.
De toute manière, la question de l'insuffisance du financement est intéressante. Car le financement étranger n'est en rien interdit. Donc, soit les ONG ont cessés de s'adresser aux donateurs étrangers pour ne pas être qualifiées d'agent étranger lorsque leur activité revêt un caractère politique, soit les donateurs étrangers ne sont pas intéressés pour financer des ONG-agents étrangers: leur action en serait alors discréditée.
Le Conseil des droits de l'homme et de la société civile a mis en place une Commission permanente sur les précédents judiciaires. Ils viennent de sortir, sous la direction de l'ancien juge, mis à la retraite, S. Pachine, une revue devant recenser et analyser les affaires concrètes ayant une importance particulière pour la société.
Afin de contourner une critique qui peut, à juste titre, leur être adressée, ils ont posé à la Cour constitutionnelle une question, somme toute, réthorique. Avec une feinte naïveté, ils ont demandé si par hasard, leur monitoring ne risquait pas de tomber sous le coup de pressions exercées sur la justice. Evidemment, le président de la Cour constitutionnelle, V. Zorkine, a logiquement, ce qui était par ailleurs attendu par les membres du Conseil des droits de l'homme, répondu que l'analyse de la jurisprudence est libre et ne constitue en rien une pression, puisque les conclusions qui en sont tirées ne revêtent aucun caractère obligatoire pour les magistrats. Et c'est tout ce dont avait besoin le Conseil, car nous ne nous situons pas sur le plan du droit positif, mais du soft power.
Pourtant, le rédacteur en chef de ce monitoring ressent le besoin d'affirmer la légitimité de la Commission à mener un tel travail. Etrange, s'il s'agit d'un travail scientifique auquel les universitaires, français par exemple, sont largement habitués. Quoi de plus normal qu'analyser la jurisprudence pour en voir l'évolution, en comprendre les méandres et les rendre intelligibles, dégager la logique de la politique judiciaire. Et donc S. Pachine d'insister sur les compétences particulières des membres, ces défenseurs des droits de l'homme, ces praticiens du droit, ces représentants incontestables de la société civile qui eux savent ce que le droit doit être (voir son discours introductif). Et ici on sort déjà de l'analyse objective, puisque l'on y appose un but, le devoir être et non l'être. Et la suite est encore plus claire: "Nous sommes intéressés à ce que la justice russe corresponde aux standarts internationaux de défense des droits de l'homme". L'on pourrait se demander qui n'est pas intéressé à cela ... Donc en transposant le fond et la forme du monitoring, on arrive en toute logique à cela.
Sur le fond, il s'agit donc d'un instrument de pression afin de faire correspondre le droit russe aux standarts du Conseil de l'Europe, avec lequel la Russie a des conflits de plus en plus marqués sur le plan politique, quand, par ailleurs, elle a remporté ces derniers temps de grands procès que le plan juridique. Et la volonté du monitoring de choisir, j'insiste il s'agit bien d'un choix, des affaires et de les mettre en rapport avec les exigences européennes pose une question, au minimum, d'objectivité d'analyse, sinon de déontologie.
Sur la forme, le choix du monitoring d'affaires concrètes est très à la mode. Il s'agit de recourir à la méthode anglo-saxonne du précédent judiciaire. Le droit s'explique par la pratique, il se développe par la pratique - ce point est en commun avec le système européen continental, car la "planète droit" ne tourne pas sur un axe autonome. Mais, les décisions des autres juridictions ne sont pas obligatoires, lorsqu'il ne s'agit évidemment pas du recours à l'appel ou la cassation. Or, ici, en déterminant des affaires importantes sur différentes questions juridiques, affaires qui ont été traitées dans différents tribunaux du pays, le Conseil mèle les genres. Vous trouvez des décisions venant d'un tribunal de Voronej ou d'Ekaterinbour, sans savoir pourquoi elles ont été choisies sur ces questions juridiques concrètes.
Or, comme cela est précisé dans la présentation du document, celui-ci est destiné aux avocats, aux défenseurs des droits de l'homme, aux juges, aux universitaires. Les avocats et les défenseurs des droits de l'homme sont donc enjoints à s'appuyer sur ces cas précis, bien que le précédent judiciaire n'existe naturellement pas en Russie, pays de logique européenne. Ce document s'adresse aux magistrats, dont on attire l'attention sur des cas précis, en espèrant faire évoluer leurs positions. Ils s'adresse également aux universitaires, car si les professeurs commencent à fonder leurs cours sur la pratique (préalablement choisie pour eux et non par eux) et ensuite expliquer les règles théoriques, il n'y a plus qu'un pas à faire pour introduire en Russie le système anglo-saxon du précédent: les esprits seront prêts à recevoir et diffuser la bonne parole.
Cela est-ce le rôle d'un Conseil des droits de l'homme auprès du Président de la Fédération de Russie ou cette démarche ne devrait-elle pas être celle d'une ONG ou d'un Think tank? La question de la composition de ce Conseil, question soulevée par le Procureur général lors de la vérification des financements des ONG, non pas russes, mais en Russie, trouve ici un écho amer.
Après en avoir présenté les grandes lignes au Président russe, le procureur général Y. Tchaïka, a fait une longue intervention devant le Conseil de la Fédération, la Chambre haute du Parlement, concernant l'activité et le financement des ONG russes et l'application de la nouvelle législation concernant le financement étranger des activités politiques de certaines ONG, dès lors appelées agent étranger.
Le rapport du Procureur général montre l'ampleur du financement étranger ces dernières années des ONG russes. Ainsi, de novembre 2012 à avril 2013, 2226 ONG russes ont touché 30,8 milliards de roubles de l'étranger. Et dans ce chiffre, on décompte 358 ONG créées par des structures étatiques, ayant touché 6,6 milliards de roubles de l'étranger, ce qui n'est pas négligeable non plus.
Comme les ONG ne s'enregistrent pas sur le registre spécial pour les agents étrangers, le procuratura générale a vérifié les statuts d'un millier d'ONG. Parmis celles-ci, 215 présentent dans leur sphère d'activité des signes d'activité politique et ont reçu entre 2010 et 2013 plus de 6 milliards de roubles. 22 d'entres elles remplissent absolument tous les critères et ont reçu plus de 800 millions de roubles, sans se reconnaître agent étranger. Pour autant, elles participaient dans les processus électoraux, dans les évènements publics, à l'élaboration des projets de lois et rendaient compte de leur activité à leurs "sponsors" étrangers.
Cela est le cas, par exemple, du Conseil indépendant d'expertise juridique, financé par l'ambassade de Grande Bretagne et par le fond américain pour le développement de la démocratie NED à hauteur de 5 millions de roubles. Son activité concerne l'analyse et l'appréciation des processus politiques en Russie, la préparation et l'adpotion de décisions par les organes publics (législatifs, exécutifs et judiciaires) et des propositions de modifications de la législation russe.
D'une manière générale, cela concerne principalement les ambassades en Russie des Etats Unis, de Grande Bretagne, de Belgique, d'Allemagne, des Pays bas et de Suisse. Le recours à des ONG implantées en Russie pour interférer dans les affaires internes du pays où se trouve l'ambassade peut poser des problèmes au regard du droit international.
193 ONG parmis les 300 touchant plus de 5 milliards de roubles de l'étranger ont, depuis l'entrée en vigueur de la loi, soit cessées leur activité politique, soit ne perçoivent plus de financement de l'étranger.
Mais cet aspect reste discutable, car des schémas sont mis en place pour contourner la législation. Il s'agit notamment de dons par des personnes privées ou par des structures qui elles reçoivent cet argent de l'étranger, le "nationalise" et le reverse à des ONG russes. Comme la provenance de l'argent des finançeurs n'est pas un critère, s'ils sont russes, leur argent aussi le devient.
Dans la plupart des cas, seuls des avertissements ont été prononcé à l'encontre des ONG vérifiées et en infraction. Car, souvent elles sont également en infraction à la législation fiscale et parfois l'utilisation des fonds alloués soulève quelques questions.
Un dernier exemple. L'ONG Memorial à Saint Petersbourg a perçu 400 000 roubles pour la réalisation d'un programme de soutien aux personnes âgées. Finalement, seulement 15% de la somme a été utilisée à cette fin, le reste a servi au paiement de salaires, du loyer et autre.
D'une manière générale, le rapport soulève également la question de l'implantation de ces ONG dans les structures d'influence, de soft power. En effet, 4 des ces ONG, par exemple sont membres du Conseil auprès du Président de la Fédération de Russie pour les droits de l'homme et le développement de la société civile. Elle participent donc activement à l'expertise des projets de lois et à l'élaboration de la politique législative. Plus concrètement, afin de mieux séparer les milieux des ONG de celui de la fonction publique, le Procureur Général préconise une interdiction pour les fonctionnaires d'entrer dans les ONG.
C'est peut-être pour ces raisons que la vague de vérification lancée par la Procuratura générale a eu un tel retentissement dans la presse libérale russe, mais aussi à l'étranger...
Les organes de la société civile et du pouvoir se regardent en chien de faïence depuis un certain temps. L'adoption de la loi sur les ONG financées par l'étranger et exerçant une activité politique en Russie (loi copiant littéralement la loi américaine appelée FARA) et la campagne de vérification lancée récemment pour vérifier l'application du texte, ont renforcé la méfiance de part et d'autre.
En réaction à cela, le Conseil pour les droits de l'homme auprès du Président de la Fédération de Russie a adopté un projet de loi renfoçant les prérogatives des ONG enregistrées en Russie en matière de contrôle de l'activité des organes publics. Ils veulent ainsi rendre plus transparente l'activité des organes publics, les contraindre à agir dans le cadre strict de la légalité.
En effet, selon le projet de loi, entre dans les compétences des ONG la vérification de l'activité des organes publics, qui sont obligés de publier un compte-rendu d'activité suite au contrôle exercé.
Le problème majeur de cette disposition est que les contrôleurs seront contrôlés par les contrôlés. Va rapidement se poser un problème d'objectivité. Problème qui risque de jeter le discrédit sur la société civile elle-même. C'est peut être pour cette raison que le projet de loi a été pour l'instant si bien accepté.
D'autres questions se posent, plus conceptuelles. Si les ONG ont le droit de demander des informations sur l'activité des organes publics les contrôlant, si elles peuvent mener des enquêtes, quelle sera la force juridique des résultats de l'enquête? Quelles informations auxquelles elles n'ont pas accès aujourd'hui pourront leur être ouvertes? Cela n'entre-t-il pas plutôt dans les compétences de la Prokuratura? Le risque systémique de ce projet de loi est de renforcer la déformation du système si les mesures prévues sont effectives, en diminuant d'autant la légitimité des organes étatiques. Effet diamétralement opposé à celui officiellement affiché par le texte. Dans le cas contraire, c'est la réputation des ONG qui risque d'être mise en cause. D'une manière générale, cela risque de ne rien changer sur le fond, sauf à entraîner une surmédiatisation de questions choisies pour des raisons d'intérêts stratégiques de part et d'autre.
Le 24 novembre dernier, des détenus de la prison n°6 de la ville de Kopeisk dans l'Oblast de Tchéliabinsk se révoltent et montent sur le toit du bâtiment avec des pancartes demandant l'intervention d'un procureur de Moscou, la fin des mauvais traitements et du racket organisé par l'administration pénitentiaire. Dans la nuit les forces spéciales OMON interviennent et mettent fin à la révolte. L'Ombudsman de la région entre, les familles également entourent la prison. Mais, surtout, une enquête est enfin ouverte.
Voir ici la vidéo:
Le Conseil pour les droits de l'homme vient de rendre son rapport, selon lequel les prétentions des prisonniers sont fondées. Les prisonniers pouvaient être détenus dans des cellules spéciales "de saction" plusieurs mois d'affilés, les changements de types de détention devaient être payés par la famille ou les proches, l'entretien du détenu revenait en partie à la famille. De cette manière, l'administration pénitentiaire pouvait détourner de l'argent. Le schéma était très simple: la famille devait fournir des colis au détenu, avec tous les tickets justifiant le paiement. L'administration faisait alors passer ces paiements en son nom et récupérait l'argent sur les fonds budgétaires alloués. Cela allait de quelques milliers de roubles à quelques centaines de millier de roubles, selon les possibilités financières du détenu et de ses proches.
Sur les réclamations des détenus, voir ici la vidéo:
Selon les faits établis par le Conseil des droits de l'homme sur la base de l'enquête menée suite aux 358 requêtes adressées par les prisonniers, dont 255 concernaient des faits de torture ou de mauvais traitements, on notera par exemple: l'obligation de rester dehors plusieurs heures par une température de -30°, l'impossiblité de faire sécher les vêtements, les coups en cas de plainte, scotcher les prisonniers aux barreaux et les laisser ainsi pendant une journée comme méthode "éducative" de redressement. Sur le plan financier, pour sortir un prisionnier du régiment "d'adaptation", cela coûte 50 000 roubles, pour qu'il puisse travailler - 100 000 roubles, une visite pour les proches coûte 1400 roubles ...
Le travail des détenus ressemble plus à de l'exploitation. Ils y recevaient un "salaire" allant de 15 à 200 roubles par mois, alors que la législation prévoit un minimum de 5205 roubles.
Mais d'un point de vue institutionnel, d'autres dysfonctionnements ont été soulignés. Ainsi, lorsqu'un détenu fait l'objet d'un mauvais traitement, s'il s'adresse au procureur, celui-ci est obligé de mener une enquête. Alors, il interroge le détenu, interroge le gardien, finalement les faits ne sont pas établis car le gardien les dément et l'enquête s'arrête là. Et cela est dans le meilleur des cas. En général, les procureurs chargés de la surveillance des conditions de détention des prisonniers ne prennent pas les requêtes, car "ils ne sont pas des facteurs" (sic!).
Dans son rapport, bien que plusieurs affaires pénales aient été ouvertes suite à la révolte des prisonniers de la ville de Kopeisk et que ce cas soit somme toute une exception, le Conseil fait plusieurs recommandations à caractère général:
prévoir la responsabilité pénale des fonctionnaires qui poursuivent les personnes ayant dénoncé des crimes;
limiter la possibilité d'incarcérer des détenus dans des cellules spéciales "de sanction" à 60 jours dans l'année;
renforcer le contrôle sur la qualité de la surveillance exercée par les procureurs sur les conditions de détention dans les prisons.
Les relations entre les Etats Unis et la Russie se crispent dangereusement suite à l'adoption par le Congrès américain de la Liste Magnitsky. Les Etats Unis se lancent dans un combat politique pour la défense des droits de l'homme en Russie, la Douma renvoie la balle et multiplie les tirs, la société civile est au bord de l'hystérie.
Permier acte: Adoption de la Liste Magnitsky par le Congrès américain le 6 décembre par 92 voix contre 4 ... en même temps que la remise en cause de la clause restreingnant les relations commerciales entre les Etats Unis et l'URSS (puis la Russie) en vigueur depuis 1974.
Deuxième acte: Discussion - pour le moins passionnelle - de la réponse légale à fournir par la Douma. Tout d'abord il s'agit d'interdire le territoire et de bloquer les avoirs des citoyens américains ayant porté atteinte aux droits de ressortissants russes, puis de tout américain portant atteinte aux droits de l'homme, ou de toute personne portant atteinte aux droits des russes. Mais au fur et à mesure de la discussion, le ton monte, les esprits s'échauffent. Maintenant, il s'agit d'interdire en principe toute adoption d'enfants russes par des familles américaines et d'interdire l'activité en Russie des ONG financées par les Etats Unis ayant une activité politique, ainsi que la présidence d'une ONG par un citoyen américain.
Troisième acte: La société civile n'est pas en reste et Alexeeva lance un Conseil des droits de l'homme alternatif au Conseil auprès du Président, financé par des dons privés, mais dont font partie, sur 9 membres actuellement, deux membres du Conseil présidentiel, l'ancien juge constitutionnel T. Morchakova et K. Kabanov. Ils veulent lancer des expertises objectives sur des questions importantes. Mais s'ils ne veulent pas collaborer avec le Conseil de M. Fedotov (dans lequel ces deux personnes s'occupent justement des expertises sensibles), ils annoncent collaborer avec le Congrès américain, afin d'élargir la Liste Magnitsky du nom de certains députés impliqués dans l'adoption de la loi renforçant le contrôle sur l'activité en Russie des ONG financées de l'étranger, mais également du nom de personnes impliquées dans des procès comme celui de Pussy Riot, des atteintes à l'ordre public ayant eu lieu lors des manifestations du 6 mai, etc.
Le combat pour les droits de l'homme s'intensifie. Le combat pour le pouvoir aussi. Si certains sont de bonne foi, il y a une coïncidence toutefois surprenante. Quelle est le rapport entre la Liste Magnitsky et le rétablissement des relations économiques normales entre les Etats Unis et la Russie?
Soit la situation politique ne justifie plus une "sanction" économique et pourquoi la Liste Magnistky? Soit la situation des droits de l'homme est à ce point déplorable qu'il faudrait toucher là où ça fait mal et renforcer les clauses restreignant le commerce entre les deux pays... Ce n'est pas très logique.
Toutefois, la liste Magnitsky est une arme redoutable, qui n'a rien à voir avec les droits de l'homme, mais au service du bisness américain en Russie. N'importe quelle entreprise américaine va pouvoir lever ce bouclier pour échapper à la législation russe, contre les enquêteurs ou contre les juges. Ils pourront faire leurs affaires en toute impunité. Ce qui tombe bien, puisque la Russie est un pays riche, dont l'économie continue à se développer malgrè la crise américano-européenne.
Sur le plan des droits de l'homme, cette Liste est contre productive. Elle décrédibilise le Conseil des droits de l'homme de Fédotov aurpès du ¨Président, qui est certes en position délicate, mais au moins peut faire passer des messages. Le discours et les actes se radicalisent, ce qui est loin de permettre une normalisation de la situation. Mais était-ce le but?
V. Poutine a officiellement confirmé la nouvelle composition du Conseil des droits de l'homme, qui sera composé de 62 personnes.
On y compte beaucoup de nouveaux membres, comme E. Glinka (directeur exécutif de l'association soutenant l'aide médicale), E. Massiuk (journaliste de Novaya gazeta), S. Pachine (ancien magistrat et auteur de la conception de l'organisation de la justice dans la toute jeune Russie post-soviétique), L. Parfenov (journaliste TV), P. Tchikov (président de l'association Agora), L. Chibanova (directeur exécutif de l'association Golos), L. Nikitinsky (journaliste activiste), I. Khakamada (activiste politique et écrivain), S. Kutcher (journaliste). - Voir la liste complète dans le lien.
Mais certaines personnalités en sont également sortis, comme la célèbre dissidente russo-américaine, égérie de la défense des droits de l'homme déjà à l'époque soviétique, L. Alekseeva.
Le Conseil arrivera-t-il à marquer son territoire entre les différentes institutions qui interviennent dans le domaine des droits de l'homme ? Pourra-t-il renforcer son autorité? Ce sont les défis internes qu'il devra relever pour avoir une activité efficace.
Le Conseil des droits de l'homme a mis en place une procédure particulièrement originale concernant sa nouvelle formation. Les futurs-anciens membres et les membres restants ont le droit de proposer des candidatures, qui sont accpetées dans le cadre d'un régime plus que simplifié. Les représentants et les acteurs de la société civile remplissent un formulaire qu'ils envoient et eux sont particulièrement contrôlés: avoir au moins 5 ans d'activité dans le domaine des droits de l'homme, s'inscrire sur une thématique pour laquelle le candidat doit avoir une grande expérience, plus les aspects formels comme la validité de l'enregistrement de l'association par exemple sans oublier de donner l'accord de diffuser les données personnelles. Ensuite, le bureau du Conseil "choisit" les candidatures, dans une réunion fermée, et le vote est ouvert sur internet. 190 candidats, 83 retenus pour 13 places. L'administration présidentielle fait ensuite son choix parmi une liste réduite d'élus.
Si la procédure semble assez claire, elle a pourtant soulevé des interrogations, tant du côté du pouvoir que de celui des candidats non retenus.
Le pouvoir s'interroge sur le professionnalisme avec lequel le Conseil a conduit l'élaboration de la liste des candidats à l'élection. M. Fedetov reconnaît avoir a priori refusé les candidatures d'associations politiques et religieuses - alors que le critère n'était pas officiellement posé - mais de les avoir exclues pour des raisons formelles. De toute manière, tous les candidats ont été refusés pour des raisons formelles, le formulaire incorrectement rempli, avoir oublié de donner explicitement l'autorisation de diffuser les données personnelles.
Il n'y avait donc pas de volonté d'entrer en contact pour corriger des erreurs techniques. Cette pratique ressemble étrangement au comportement qui était reproché par l'opposition au pouvoir lors de l'enregistrement des candidatures pour les élections ... En effet, composition d'un groupe de personnes avec lesquelles on partage les mêmes idées - et donc pas d'un groupe de personnes qui va représenter tout le spectre de la société civile - et élimination des candidatures pour raisons formelles. De cette manière le choix laissé au moment de l'élection est lui aussi formel. Et ce n'est pas le nombre de candidats qui le rendrait substantiel, mais leur diversité idéologique.
Un des candidats refusés, Alexandre Brod, directeur du bureau de Moscou pour les droits de l'homme, s'est vu refuser l'enregistrement de sa candidature, car des membres du Conseil, notamment L. Alekseeva, considérait qu'il n'était pas assez compétant. Pourtant si Fedotov déclare qu'il n'a simplement pas choisi la bonne thématique, Alekseeva se souvient qu'il fut rejeté pour des raisons formelles, mais elle ne se souvient plus desquelles. Ce sont des choses qui arrivent, surtout que ce jeune individu avait eu l'outrecuidance, il y a quelque temp,s de critiquer certaines de ses positions.
En raison de la subjectivité qui a entouré le choix des candidatures, A. Brod a décidé d'entâmer une grève de la faim. Bizarrement la société civile ne s'émeut pas autant que pour O. Shein, mais il vrai que, ici, le doigt est mis sur la mauvaise foi de l'opposition libérale bien pensante et non du pouvoir liberticide, dont pourtant il reprend les méthodes tant décriées. Il a simplement mal choisi son ennemi.
En revanche des personnalités très compétentes, comme le journaliste L. Parfenov, pourront participer aux élections.
Le célèbre Conseil des droits de l'homme de M. Fédotov auprès du Président russe vient de se prononcer officiellement, sur son site, à propos de la décision de justice rendue en première instance dans l'affaire Pussy Riot. Cette décision a été qualifiée par le Conseil auprès du Président d'injuste et d'illégale.
Que la décision soit contestable, là n'est pas la question. Que la décision soit contestée dans la société, c'est un fait. Mais, le problème, ou plutôt les problèmes sont ici tout autres, car il ne s'agit pas d'une discussion dans un bar, mais d'une prise de position d'un organe officiel auprès du Président. Il attaque ainsi une décision qui n'est pas encore revêtue de l'autorité de la chose jugée, qui est en attente de l'examen de l'appel interjeté par la défense.
Si l'on s'attarde sur le fond de la déclaration du Conseil, pourtant portée par M. Fédotov, docteur en sciences juridiques, des imprécisions juridiques graves sautent aux yeux.
Tout d'abord, sans soutenir le comportement du groupe Pussy Riot, le Conseil se base sur le principe juridique nullum crimen nulla poena sine lege, autrement dit qu'il ne peut y avoir de condamnation pénale pour une infraction qui n'est pas prévue par la loi. Or, il est difficile de croire que M. Fédotov et les membres du Conseil soient à ce point incompétents en droit pénal russe. Car, les membres du groupe Pussy Riot ont été condamnés sur le fondement de l'article 213 CP (actes de hooliganisme pour des raisons de haine religieuse). Et il s'agit bien du code pénal Russe en vigueur. Donc, les actes ont été sanctionnés sur le fondement d'une infraction pénale existante dans le droit russe au moment de la commission des faits.
On peut évidemment contester la qualification juridique des faits, l'existence de preuves suffisantes, par exemple de la haine religieuse, mais on ne peut pas contester l'existence de l'incrimination.
Ensuite, dans la même déclaration, le Conseil pose d'autres questions. Il s'agit notamment de la question de l'identité des peines prononcées à l'égard des différents membres du groupe, alors que certaines sont mères d'enfants en bas âge. Pourquoi aussi ils n'ont pas eu de peines conditionnelles, etc. Et M. Fédotov de conclure: "pourquoi on doit attendre la décision de la CEDH pour connaître la réponse. Si les réponses sont déjà évidentes".
De cette manière, M. Fédotov, en affirmant connaître les réponses avant toute décision de justice définitive, détruit l'idée même de justice. Puisque dans une logique de justice, s'il ne s'agit pas d'une discussion du café du commerce où l'on connait toujours les réponses, on attend la décision de la cour avant de la commenter. Mais ici, et cela ne concerne pas que la justice en Russie, mais la justice en général, l'idée même de justice, puisqu'il connait également la décision potentielle de la CEDH, il remet en cause la nécessité même d'un système judiciaire en droit.
Il rend alors un très mauvais service à Pussy Riot, car avant même le prononcé de l'appel, il va provoquer une réaction corporative des juges dans cette affaire, car peu de juges, dans n'importe quel pays, sont prêts à accepter une telle intervention des organismes d'Etat dans leur domaine.
Il est vraiment dommage que le Conseil des droit de l'homme, qui devrait promouvoir l'idée de justice en Russie, devienne l'un des obstacles majeur à son instauration dans ce pays.
La question de la formation du Conseil des droits de l'homme et de la société civile n'en finie pas de secouer l'Administration présidentielle et le Conseil lui-même. Or, la question est sensible tout autant qu'urgente. Si le Conseil perd la moitié de ses membres, le Président doit le dissoudre pour en constituer un totalement nouveau. Actuellement, il compte 27 membres et la barrière est à 20.
Comme nous l'avions déjà précisé dans un post précédent (http://russiepolitics.blogspot.com/2012/06/lenigme-du-conseil-des-droits-de-lhomme.html), de nombreuses questions systémiques se posent. Pour revenir sur celle de la délimitation de son domaine de compétence, donc de sa différenciation tant avec les Ombudsman - pour le volet droits de l'homme - qu'avec la Chambre sociale - pour le volet société civile - l'Administration présidentielle vient de se souvenir justement du deuxième volet.
Dans le conflit montant entre celle-ci et M. Fedotov, qui avait mené des négociations dont l'Administration présidentielle ne semblait pas être informée quant à de potentielles candidatures, le pouvoir a repris la main. Arguant de la vocation de représentation sociale du Conseil, elle veut modifier le mode de composition en introduisant des mécanismes ouverts et transparents, même si de nombreuses questions sont soulevées par les aspects techniques de leur réalisation. Ainsi, les organes de la société civile auraient jusqu'au 1er juillet pour présenter des candidatures et ensuite, à compter du 1er août, tout le monde vote sur internet. Début septembre les votes sont clos et le Président choisi 13 membres parmi les 39 premiers.
Immédiatement, L. Alekseeva a annoncé sa démission si une telle procédure était retenue. Elle serait suivie, d'autres personnalités, mettant en péril le Conseil dans sa formation actuelle. L'argument avancé est qu'elle veut choisir avec qui elle travaille.
Même si la démarche de l'Administration présidentielle est largement démagogique, la réaction est surprenante. Démagogique, car, pour l'instant, aucun critère objectif, ne permet de déterminer quels sont réellement les organes de la société civile, ni combien ils sont. Ce flou laisse une marge de manoeuvre au pouvoir. Pourtant, la société civile, tout comme la société, est traversée par divers courants, certains libéraux, d'autres conservateurs. C'est ici que la réaction de L. Alekseeva est chocante. Si le Conseil représente la société civile, il doit la représenter dans son ensemble, il y va de sa légitimité. Et rejeter a priori le vote social est une manière de rejeté la société. Quand il est reproché au pouvoir de voir une opposition fréquentable, systémique, et une opposition infréquentable, ici, L. Alekseeva a la même démarche. Elle voit une partie fréquentable de la société civile et une partie non fréquentable. C'est cette impossibilité du discours, rejeté tant par certains représentants du pouvoir que par certains représentants de la société civile qui fausse le débat. Chacun parle entre soi, c'est tellement plus agréable, mais rien ne peut avancer de cette manière.
Par ailleurs, M. Fedotov l'a parfaitement souligné. Même si certains éléments pro-kremlins font leur apparition, ils seront minoritaires, ce qui n'empêchera pas le fonctionnement du Conseil.
Le Conseil des droits de l'homme auprès du Président de la Fédération de Russie est une institution étrange. D'un point de vue politique, sa création fut une démarche volontariste cherchant à démontrer le choix fait d'encrer la Russie dans le cercle des pays où les droits de l'homme sont une valeur centrale, tout au moins déclarées telles.
Mais étant situé justement auprès du Président, il oblige - ou devrait. Ses avis doivent être pris en compte, mais ils doivent égalemen têtre professionnels et non émotionnels, ce qui devient très rapidement difficile en matière de droits de l'homme.
Pour un certain nombre de membres - sortants - et d'experts, ce Conseil est devenu décoratif. Où peut-on en trouver la raison?
Dans le pouvoir? Il est vrai que le mode de gouvernance ne prête pas à une discussion large et ouverte, malgrè les grandes déclarations concernant la société civile et sa consultation périodique sur des sujets sensibles.
Dans son positionnement institutionnel? Il est surprenant de voir ce type d'institution directement rattaché au Président, car soit son indépendance réelle soulèvera des doutes, soit le conflit est inévitable: aucun système ne supporte une critique forte et constante venue de l'intérieur. On l'aurait plutôt vu sous la forme, en droit français, d'une autorité indépendante.
De ses missions? Le but de ce Conseil n'est pas très clair. S'agit-il d'attirer l'attention du pouvoir sur des problèmes systémiques en matière de droits de l'homme - et dans ce cas, il est fondé de s'intéresser principalement aux grandes affaires - ou s'agit-il de tenter d'améliorer le système politico-juridique afin de le rendre plus efficace pour la majorité - dans ce cas la démarche retenue ne peut être efficace. Il serait important que le Conseil lui-même détermine avec plus de précision sa mission, cela augmenterait sa légitimité tant au niveau des institutions que de la société.
De sa composition? La composition efficiente découle des finalités de l'action retenue par le Conseil, c'est pourquoi le mélange des genres aujourd'hui prête à confusion. S'il s'agit de participer à une réforme réelle et profonde du système juridique, on peut douter de l'utilité de personnalités comme Pozner (journaliste politique "indépendant" bien pensant) ou Chevtchuk (musicien engagé). L'engagement social est certes très important pour marquer les problèmes, mais le débat devient vite très émotionnel et peu professionnel. Et ici l'ambigüité atteint son paroxysme: d'une part la présence de personnalités reconnues par la société donne l'encrage "libéral" du Conseil, d'autre part ce sont des personnalités moins connues du grand public mais compétentes en matière juridique qui permettraient de réaliser des expertises fondées et de qualité, capables de convaincre de la nécessité de changements, justement dans la voie proposée.
Il est regrettable que cet équilibre ne soit pas encore atteint.
En fin de semaine dernière, alors que les spéculations allaient bon train sur l'avenir du Conseil des droits de l'homme, M. Fedotov a été reconduit dans ses fonctions de conseiller du Président de la Fédération de Russie. Il en découle son maintien à la tête du Conseil des droits de l'homme.
V. Poutine est dans une situation délicate du point de vue de ses rapports avec la société civile, dans laquelle il a particulièrement mauvaise image, et en conséquence sur la scène internationale en matière de droits de l'homme. Son retour au pouvoir avait provoqué de grandes inquiétudes sur un durcissement du régime et la mise en place d'une politique liberticide. Dans ce contexte, il est sage de ne pas provoquer encore plus d'inquiétudes et de maintenir non seulement le Conseil des droits de l'homme, mais encore de ne pas en changer le président.
La tâche de M. Fedotov va être maintenant d'en conserver la composition. Ce qui s'annonce difficile, plusieurs membres ayant déjà annoncé leur intention de le quitter. Toutefois, certains envisagent la possibilité de rester, mais en simple qualité d'expert.
Jeudi 17 mai, le Conseil auprès du Président pour les droits de l'homme et le développement de la société civile s'est réuni pour la dernière fois, mais sans pour autant prononcer son autodissolution. Le président du Conseil, Mikhail Fedotov, a proposé d'attendre la décision du nouveau Président russe quant à l'avenir de ce Conseil. Toutefois, en attendant la décision présidentielle, M. Fedotov a suggéré de s'occuper des problèmes récents liés aux manifestations du 6 mai et de "l'occupation" des étangs du Patriarche. A cette fin, il propose une discussion avec des représentants de la mairie de Moscou, des forces de l'ordre et de la Procuratura. Mais se pose la question de la légitimité de l'action du Conseil, tant qu'il n'a pas été soit confirmé, soit dissout par oukase du Président.
Par ailleurs, de nombreuses personnes ont, dans les couloirs, affirmé leur désir de ne plus prendre part à son activité ou suspendent leur décision en cas de proposition en attendant d'en voir la nouvelle composition et la personnalité qui le dirigera. Par exemple, Elena Panfilova (Transparency international) ou encore le politologue Dmitri Orechkine ont déclaré ne plus y prendre part. En ce qui concerne Svetlana Gannuchkina, elle a déclaré ne pas entrer dans le nouveau, quant à l'actuel, il n'existe plus, puisque les membres étaient mandatés jusqu'au 7 mai 2012.
Vladimir Lukine, l'Ombudsman fédéral, a en revanche, soutenu la position de ceux qui acceptent de continuer à prendre part au Conseil s'ils y sont appelés.
D'autres personnalités comme Kirill Kabanov (lutte contre la corruption) ou encore Igor Yurgens (INSOR) réservent pour l'instant leurs positions, tout dépendra de la personne qui sera appelée à diriger le Conseil et de sa composition globale.
Mikhail Fedetov a souligné que, bien entendu, le Conseil n'a pu réaliser tout ce qui était prévu de faire, mais il a pu faire bouger un peu les choses.
Tout en circonvolutions, hésitations, incapacité chronique à prendre finalement une décision, l'encore Président Medvedev ne sait pas quoi faire de Khodorkovsky, mais sa personnalité ne lui permet pas d'être à la hauteur d'une décision politique claire. Alors il demande aux uns de se renseigner, aux autres d'éclaircir, aux troisièmes de surtout ne pas aller trop vite ... il faut le temps de la réflexion. Mais le temps de la décision arrive.
Finalement, le Conseil auprès du Président pour la société civile et les droits de l'homme s'est adressé à un groupe d'experts, composé d'éminents universitaires constitutionnalistes et pénalistes, pour éclaircir un point de droit, qui soi-disant empêchait le Président de se prononcer. (voir ici en russe)
La question est simple: l'exercice du droit de grâce présidentiel est-il conditionné par la formulation d'une demande en ce sens par le condamné?
Et tous se sont évertués à faire comprendre au non moins éminent juriste-président Medvedev que la nature du droit de grâce présidentiel n'est conditionné que par la volonté même du Président de gracier une personne reconnue coupable par une justice indépendante et purgeant sa peine. Afin de ne pas violer le droit de chacun de prouver son innocence, la décision de justice doit être définitive. Mais personne n'a un droit inconditionnel à rester en prison. Le Président peut donc librement décider de la grâce, avatar de logique d'Ancien régime, acte monarchique s'il en est.
Mais juriste accompli et Président qui laissera une trace indélébile dans l'histoire, Medvedev se rebelle. (voir l'article ici) Il aurait rendu un avis négatif par rapport à l'opinion des experts et ne voit pas en quoi il serait obligé de prononcer la grâce. Comment rendre un avis négatif sur une opinion? Il serait intéressant de l'expliquer ...
Est-ce de la bêtise pure et simple ou un talent incroyable pour la mauvaise foi? A moins qu'il ne s'agisse d'un mouvement de panique...
Le problème central est la question de la libération de Mikhail Khodorkovsky. Cette épine dans le talon du pouvoir. Et la plaie est largement infectée. C'est presque devenu une question de principe. Il est clair que si la première condamnation de M. Khodorkovsky n'a pas mobilisé l'opinion publique, la deuxième affaire a fait éclater le caractère politique de l'affaire. Certes, la place d'un voleur est en prison, mais pas éternellement. Or, le libérer maintenant est une manière, dans l'optique du pouvoir, de reconnaître son erreur. Sa faiblesse semble être trop importante pour prendre une telle décision. Khodorkovky, étrangement, leur fait encore plus peur en liberté qu'en prison. Ils le préfèrent en héros politique qu'en personne agissante. Etrange logique.
Mais il y a un autre aspect. La réaction de Medvedev semble être un aveu de panique. Car en fait, les experts lui ont dit clairement de prendre ses responsabilités. Il a le droit de prononcer la grâce. Il peut donc le faire. Mais encore faut-il en avoir le courage politique. Et ça, ça lui fait peur. Prendre une décision et ne pas pouvoir se cacher derrière un paravent. Prendre ses responsabilités. Evidemment, à cela il n'est pas habitué!
Le 7 juillet a eu lieu une conférence de presse intitulée "L'affaire Magnitsky: les faits et le système", lors de laquelle Mikhail Fedotov, président du Comité auprès du Président de la Fédération de Russie pour le développement de la société civile et pour les droits de l'homme, a présenté les conclusions du rapport sur l'affaire Magnitsky.
L'affaire Magnitsky avait été longuement débattue lors de la rencontre du Président russe avec les membres du Conseil (voir le procès verbal en russe ici), le dossier a été transmis au Président. Dans le même temps, il a été question d'autres affaires précises, comme celle de ce pauvre étudiant, Ivan Beloussov, condamné à 6 ans de prison pour s'être trouvé au mauvais endroit au mauvais moment lors des émeutes de décembre dernier sur la place du Manège dans le centre de Moscou.
Mais chose beaucoup plus surprenante, alors que le rapport Magnitsky ne reste pour l'instant que des mots, comme l'intervention en ce qui concerne les autres affaires, très discrètement, sans que cela n'ait été abordé lors de la réunion entre le Président Medvedev et le Conseil des droits de l'homme, Kyrill Kabanov, membre du Conseil et président du Comité national anticorruption, a transmis au Président russe une liste de nom pour lesquels il est demandé une révision du procès. On aurait pu s'attendre à voir en première position, justement l'affaire Magnitsky, ou bien l'affaire Khodorkovsky .... mais non: il s'agit de l'affaire de l'ancien sénateur Igor Izmestiev.
Rappelons juste quelques faits. L'ancien sénateur a été arrêté à la mi-janvier 2007 sur accusation de crime organisé, terrorisme et corruption. Selon l'enquête, en 1992 Izmestiev et 12 autres personnes se sont regroupées sous la forme d'une société de protection pour commettre plus de 20 crimes et crimes graves, dont 12 meurtres. L'ancien sénateur a également été soupçonné de tentative de meurtre sur la personne du fils du président de Bachkirie, Ural Rakhimov. Izmestiev a été condamné à la réclusion à perpétuité.
La fraction moscovite du groupe de Helsinky avait alors soulevé la question des violations de procédures.
Mais la société n'avait pas réagi pour lancer un mouvement de soutien à l'égard de l'ancien sénateur.
Dans la mesure où le Conseil des droits de l'homme doit présenter des "expertises" sur des affaires qui soulèvent l'opinion, le choix de l'affaire Izmestiev est plus que surprenant. Il serait par ailleurs plus qu'intéressant que le Conseil dévoile au grand public et la liste des noms dont il a été question lors de la conférence de presse et qui n'est pas publiée sur leur site, et les critères selon lesquels ils déterminent en leur âme et consience qu'une affaire mérite ou non leur attention et la mise en oeuvre d'une "expertise".
Dans tous les cas, donner particulièrement discrètement le dossier de l'affaire de l'ancien sénateur au Président est au minimum le signe d'un manque de respect envers la société.
