Augmentation des amendes en matière électorale ... mais la pratique judiciaire?

Voir: http://izvestia.ru/news/530156

Un nouveau texte de loi vient d'augmenter les amendes intervenant en sanction de la violation de certains aspects de la matière électorale. Une arme pour des élections plus propres.

Pour la perturbation du fonctionnement des commissions électorales (et pour les referendums), ainsi que pour la violation du caractère secret du vote, l'amende est passée de 40 000 à 80 000 roubles. Pour la violation du régime de financement de la campagne électorale d'un parti ou d'un candidat, l'amende est de 200 000 à 500 000 roubles (avant, elle était de 100 000 à 300 000 roubles). L'amende pour la falsification des résultats du vote est maintenant comprise entre 300 000 et 500 000 roubles (avant, elle était de 100 000 à 300 000 roubles).

Si seulement il était possible de modifier aussi facilement la pratique judiciaire! L'arsenal législatif est en train de se constituer, espérons qu'un jour il pourra réellement servir à rendre les élections plus légitimes! 

Discussion du projet de loi sur les ONG

Voir: http://www.kommersant.ru/doc/1978002

La discussion du projet de loi sur le financement étranger des ONG russes continue, mais peu à la Douma.

En effet, le comité compétent attendait les conclusions de V. Poutine pour prendre sa décision. Il était donc suffisant de regarder sa discussion avec l'Ombusman Lukine, le président du Conseil des droits de l'homme Fedotov et l'Ombudsman des entrepreneurs Titov pour savoir quelle sera la réponse des députés Edinaya Rossiya. A ce niveau d'obéissance, ce n'est plus de la logique de parti, c'est de la négation des valeurs parlementaires, qu'est censée reconnaître la Russie.

Donc, selon le Président, après avoir écouté et refusé la proposition de Fedotov de retarder l'examen du texte pour mieux le travailler et éviter les mauvaises formulations juridiques, il fut décidé de continuer, rien ne peut attendre.

Bonne nouvelle, la notion d'activité politique ne concernera pas un certain nombre d'activités comme les activités scientifiques, l'activité des corporations publiques et de leurs ONG, les activités de bienfaisance etc. Le financement public, à ce jour d'un milliard de roubles (environ 25 millions d'euros) doit être augmenté au moins par trois. Mais c'est tout.

Donc, en toute bonne logique administrative, les députés Edinaya Rossiya ont refusé de reformuler la dénomination "agent étranger", ont refusé d'écarter toute activité d'enseignement (une part du financement étranger allant pour les training), ont refusé d'enlever toute responsabilité pénale, etc. En ce qui concerne la responsabilité administrative, elle devra être examinée dans un texte à part, ce qui repoussera de toute manière la date d'entrée en vigueur de la loi.

Nouveau projet de loi: le contrôle d'internet ou la lutte pour la protection de l'enfance?

Alors que le climat est tendu entre la société civile et le pouvoir en raison de la discussion du projet de loi sur le financement étranger des ONG à vocation politique, en raison d'affaires qui scindent la société, comme l'affaire Pussy Riot, la Douma commence l'examen d'un projet de loi qui vise à contrôler le contenu disponible des sites internets sur le territoire de la Fédération de Russie.

Une partie de la presse parle de la mise en place d'une censure signe des méthodes employées en Chine, de la fin de la liberté d'internet en Russie, Wikipédia en russe s'est mis en grève et ne diffuse plus d'information en signe de protestation contre la censure possible. Le projet de loi est alors présenté de la manière suivante (voir http://www.gazeta.ru/politics/2012/07/10_a_4676113.shtml). Sous couvert de lutte contre la pédophilie, contre l'incitation au suicide, un registre serait mis en place interdisant certains sites ou certaines informations publiées en Russie. Si dans les 24h de l'avertissement, le contenu n'est pas enlevé, le site est fermé. Mais le projet de loi ne parlerait pas de la pédophilie et autres et indiquerait simplement "tout contenu interdit en Russie", ce qui laisserait les mains libres à une interprétation arbitraire et liberticide. Il est reproché au projet de loi de ne pas faire expressément référence à la protection de l'enfance, pourtant ...

Regardons le projet de loi de plus prêt (voir ici http://asozd.duma.gov.ru/main.nsf/(Spravka)?OpenAgent&RN=89417-6). Le projet concerne la modification de deux textes de loi, le premier est la loi sur la protection des enfants contre les contenus informatifs pouvant causer un dommage à leur santé ou à leur développement et le second est la loi sur l'information, les technologies d'information et la défense de l'information. Dans le premier texte, les mesures sont détaillées. Dans le second, les journalistes ne se sont arrêtés, étrangement, qu'à la lecture de l'intitulé du nouvel article 15 de la loi, sans lire la suite. Du coup, cela est interprété comme une interdiction générale, quisqu'il s'agit de l'interdiction de diffusion de toute information interdite sur le territoire russe. Mais dans l'alinéa 4.1), il est précisé que cette information concerne l'information pornographique pour les mineurs, l'incitation au suicide, les lieux où il est possible de se procurer de la drogue, les moyens de la fabriquer à domicile etc.

L'alinéa 4.2) pourrait soulever plus de questions, puisqu'il est précisé que l'interdiction concerne également toute information déclarée illégale suite à une décision de justice devenue définitive. Un député Edinaya Rossiya dit qu'il serait possible que cette modification législative concerne également l'information considérée comme extrémiste. Ce qui entrerait dans le champ prévu par cette disposition.

Quel est le problème? Le texte de loi en lui-même? Non: qui peut souhaiter la propagation d'une information nuisible à ses enfants, qui peut soutenir la liberté d'une information extrémiste? Personne. Le problème est ailleurs. Il est dans l'absence de confiance en le pouvoir pour réguler dans l'intérêt de la société la boîte de Pandorre qu'est internet. Il est également dans l'absence de confiance en la justice. C'est ici un cercle vicieux. L'Etat ne pourra mener aucune réforme utilement, tant que le lien de confiance ne sera pas rétablie.

Liste Magnitsky: des droits de l'homme à la présomption de culpabilité

Voir: http://www.gazeta.ru/politics/2012/07/09_a_4674381.shtml

Dans l'affaire de la Liste Magnitsky, l'escalade continue. L'assemblée parlementaire de l'OSCE a recommandé à ses membres d'adopter la Liste Magnitsky. Ceci n'a bien sûr valeur que de recommandation.

Mais cette fameuse Liste a beaucoup changé et la soixantaine de noms de famille initialement inclus présumés liés à la mort du juriste Magnitsky ne sont plus indiqués. La Liste a maitenant pour but de sanctionner toute personne qui porte atteinte aux droits de l'homme en Russie. Le combat du bien contre le mal. Cela faisait longtemps ...

Par exemple, le Congrès américain, s'il adopte cette Liste, pourrait ne pas la rendre entièrement publique ... Intéressant quand il s'agit de refuser l'accès au territoire, de bloquer des comptes en banques etc. Et les Etats européens sont enjoins à suivre la voie démocratique unique tracée outre atlantique, en bons petits soldats qu'ils sont devenus.

Quand à la tribune, le sénateur McCain parle d'un beau combat dans l'intérêt de la Russie et de ses habitants, connaissant le parti pris de l'individu, on est en droit de se poser des questions.

Si l'intérêt des ressortissants touche à ce point le coeur de nos voisins américains, il vaut mieux renforcer les structures étatiques pour qu'elles fonctionnent normalement et soient à même de défendre elles même l'intérêt de leurs ressortissants. C'est une autre question ...

Enfin une dernière question? Pourquoi ne pas adopter une Liste Magnitsky pour chaque Etat, y compris européen et américain, et sanctionner toutes les personnes qui violent les droits de l'homme? Evidemment chacun serait présumé coupable, évidemment il n'y aurait pas de procès équitable, évidemment il n'y aurait pas de droit à la défense, mais ça ne semble plus être une priorité de toute manière.

"Magnitsky" devient une marque de fabrique

Voir: http://pravo.ru/news/view/74701/

La discussion du projet de loi sur le financement étranger des associations ayant une activité politique continue à s'enrichir, comme nous le voyons depuis quelques jours.

Après l'Assemblée parlementaire européenne, il s'agit bien du Congrès des Etats-Unis. Lors d'une audition prévue en août et après une réunion à huis clos avec l'opposition russe, la fameuse liste va pouvoir être élargie. Aux juges qui rendent des décisions de justice contre les représentants de l'opposition, aux policiers qui interviennent lors des manifestations, aux députés qui votent des textes de lois condamnés par l'opposition etc. Et bien sûr, il ne faut pas oublier le président de la Commission centrale électorale Tchurov et le directeur du Comité d'enquête Bastrykine. L'un pour ses tours de magie, l'autre pour des perquisitions qui dérangent, sans oublier son goût pour les promenade en forêt, même si la situation ici est loin d'être claire.

Le projet de loi est contestable, car imparfait dans sa rédaction.

Des policiers outrepassent leurs pouvoirs et recourrent trop facilement à la force.

Les juges rendent dans certains cas des décisions de justice dont l'équité laisse perplexe.

Les députés défendent la logique de leur clan lors des opérations de vote.

Certes.

Mais. Auncune démarche systémique de porposition de réforme du système n'apparaît chez les opposants. Leur démarche est non seulement anti-pouvoir, mais anti-Etat. Et là est le danger.

L'adoption d'un acte normatif interne est un acte de souveraineté interne qui ne concerne en aucun cas les autres Etats, sauf s'ils sont prêts à reconnaître un droit d'ingérence dans leur propre sphère de soveraineté. Je doute que les Etats Unis en aient l'intention. Mais j'entend déjà les cris: enfin! les Etats Unis sont une démocratie! Comment peut-on comparer???

On peut et on doit. Avec tous ses défauts, la Russie n'est pas la Corée du Nord, et ce raccourci un peu trop facile sert surtout à masquer une réalité et politique et juridique beaucoup plus complexe. On doit, car n'importe quelle démocratie n'est pas exempte de reproche. Et s'il est facile de critiquer, il est beaucoup plus délicat non seulement d'entendre la critique, mais également d'en tenir compte.

Or laisser un Etat tiers s'introduire dans la procédure législative créé un dangereux précédent: on en revient à la loi du plus fort. celui qui a la force sur la scène internationale pour directement, cette fois, influencer sur la législation interne d'un pays (il ne s'agit plus de tables rondes, rapports ou autres mécanismes habituels d'experts internationaux), pourra le faire, les autres devront subir. Et attention de ne pas déplaire au Monarque tout puissant, Sa volonté souveraine vous sanctionnera quand vous déplairez sans qu'il ne soit nécessaire d'argumenter, sans droits de la défense, sans procédure contradictoire, vous serez condamner. Au nom de quoi? De quelle droit? De quelle légitimité? Du droit du plus fort. On en arrive à l'anachie par la négation du droit.

La sanction de policiers qui outrepassent leurs droits et de juges qui ne rendent pas de "bons" jugements ressort de la même logique. Un jugement est "bon" quand il est rendu confrmément au droit ou quand il plaît aux parties - ou à l'une d'entre elle? Sans autre fondement que la reconnaissance par soi-même de prendre des sanctions contre des personnes qui ne sont pas de votre juridiction, se met en place une justice politique parallèle expéditive. Ne plaît pas: sanctionné. Un seul point de vue est entendu, l'autre étant a priori inacceptable. Pas d'enquête réelle possible puisque de toute manière, et ce n'est pas le but, et aucun fondement juridique ne le permet. Ce n'est ni de la justice, ni de la démocratie. C'est l'utilisation des moyens démocratiques à des fins politiques. C'est donc une atteinte aux valeurs démocratiques, puisqu'elles ne peuvent être, dans cette logique, qu'unilatérales. Mais d'où vient ce monopole de la bonne conscience?

Quant aux députés, dans quel pays un député est-il sanctionné pour avoir suivi des consignes de vote de son parti? Soyons sérieux.

Je sais, je me répète, mais vraiment il est regrettable que les représentants de l'opposition ne veulent pas faire de politique dans leur pays! Il est certainement plus intéressant de s'occuper de géopolitique que de régler les problèmes d'accès à une médecine réellement gratuite et de qualité, que de s'occuper des questions de frais communaux qui étranglent une partie de la population etc.

Le financement des organes de la société civile, suite des débats

Voir: http://www.kommersant.ru/doc/1974311

Les débats sur l'adoption de la modification du statut juridique des organes de la société civile financés de l'étranger et ayant une activité politique continue, en dehors des murs de la Douma.

Les directeurs des organisations les plus importantes de la société civile se sont adressés aux députés en leur demandant de ne pas se dépêcher à adopter ces modifications. Elles auraient pour effet de destructurer la société civile, de porter une atteinte sérieuse à sa réputation mais également auraient des effets négatifs sur l'image de l'Etat russe à l'étranger.

Il est vrai que l'atteinte à la société civile peut être importante, surtout en raison du flou qui entoure la définition possible de l'activité politique de ces organisations, permettant ainsi au pouvoir une atteinte sélective.

Il faut toutefois rappeler que ce type de législation existe dans d'autres pays et il ne s'agit pas de la Corée du Nord. Qu'il ne s'agit pas d'interdire l'activité de ces organisations mais de permettre une plus grande transparence.

Tout ceci pourrait sembler donc finalement bien inofensif. Toutefois ... toutefois ... le tension entre le pouvoir et la société (pas uniquement civile), la pratique judiciaire et administrative demandent une analyse qui ne soit pas purement formelle. Et les risques existent pour toute une série d'organisations - qui n'ont rien de politiques - alors que celles qui ont réellement une activité politique pourront tranquilement continuer. Le projet a sérieusement besoin d'être travaillé.

On regrettera toutefois également la réaction de certains représentants de cette même société civile. Penser s'adresser au Parlement européen pour inclure dans la liste Magnitsky les députés Edinaya Rosiya qui défendent et adopteront le projet (certaines sources d'informations parlaient également d'une requête au Congrès américain en ce sens) a un relent détestable de guerre froide. Quel est le rapport entre la liste Magnitsky et la réglementation des ONG? Il s'agissait de sanctionner les personnes ayant pris part d'une manière ou d'une autre à la mort du juriste Magnitsky en détention, mais l'élargissement de cette liste à des problèmes qui n'y sont liés d'aucune manière en ferait un acte politique d'un autre temps ...

Une nouvelle Chambre sociale pour la ville de Moscou

Мосгордума приняла закон об Общественной палате Москвы, созданной для взаимодействия с оппозицией

http://pravo.ru/news/view/74579/

La Douma de la ville de Moscou vient d'adopter une loi prévoyant la mise en place d'une Chambre sociale rattachée à la ville de Moscou. Le Conseil social auprès du maire sera alors dissout et elle fonctionnera en parallèle avec le Conseil consultatif des partis politiques auprès de la Douma, qui assure un lien fictif avec l'opposition.

S'il s'agit d'une nouvelle structure devant faire bonne figure et encore une fois assurer le lien avec l'opposition, mais sans avoir aucun moyen d'influence sur le cours des prises de décision, elle ne sera pas plus utile que son prédécesseur. Cette Chambre doit être composée de 64 membres, dont aucun ne peut être au service de l'Etat ou des différents services municipaux. 24 membres seront nommés par le Maire de Moscou, 24 seront des représentants des organes de la société civile travaillant à Moscou depuis au moins trois ans et 20 seront élus par les membres choisis.

S'il s'agit réellement d'établir un lien constructif de collaboration visant à faire remonter les besoins et les propositions de la population en ce qui concerne la gestion de la ville, ce sera un grand pas en matière de démocratie locale. Pour cela, il faut espérer que non seulement la ville, mais également les organes de la société civile sauront ne pas exégérément politiser le débat et enfin répondre aux attentes des personnes ... dont en fait ils sont au service ... la population de Moscou.