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vendredi 15 mars 2013

Le droit de contester les élections: entre intérêt à agir et intérêt général

Voir: http://www.kommersant.ru/doc/2146170

La Cour constitutionnelle va devoir se prononcer sur la constitutionnalité des normes du Code de procédure civile et de la législation électorale, permettant aux juges de ne pas examiner les recours contestant la valadité des élections portés par les électeurs, les observateurs et les membres des commissions électorales.
 
Selon les requérants, la source du pouvoir est dans le peuple, le pouvoir s'acquiert par les élections, donc chacun des éléments de ce peuple doit être en mesure de défendre ses droits en justice et ainsi de contester une élection truquée. Théoriquement, l'idée est bonne. Pratiquement, elle est difficilement réalisable.
 
Pour qu'un droit soit protégé, il peut exister différents mécanismes. Soit, effectivement, un mécanisme direct permettant à chacun de le défendre devant une juridiction. Soit indirect, permettant à une instance de regrouper les informations sur la violation de ce droit et de présenter un recours au nom de l'intérêt général. Intérêt personnel à agir d'un côté, intérêt général de l'autre.
 
En ce qui concerne plus particulièrement les élections, une élection ne va pas être invalidée parce que le droit d'un électeur a été violé. Il faut que les violations aient atteint un niveau tel, qu'elles aient pu inverser la tendance des résultats. L'appréciation est éminament subjective, comme toujours en la matière. Le droit ne peut pas toujours prévoir un critère quantitatif objectif, qui serait par ailleurs absurde.
 
Mais la où le bas blesse, ce qui empêche le système actuel de fonctionner correctement, c'est le déficit de confiance qui entâche les structures chargées de défendre ces droits. Les commissions électorales, grâce à la personnalité de Tchurov, ne semblent pas à même de porter les recours. Les juridictions sont soupçonnées d'être inféodées au pouvoir et, donc, de ne pas défendre les droits des individus. C'est ici que se trouve le fondement réel de ce recours devant la Cour constitutionnelle et non en raison d'un vide objectif dans le système juridique.
 
Ne serait-ce déjà que pour cela, la demande formulée est absurde. Si les juridictions écartent les requêtes formulées par les partis politiques, il y a des chances qu'elles écartent également massivement les requêtes formulées par les électeurs. D'autant plus que là, elles auront un argument de poids: une violation ne change pas le cours d'une élection. Donc quel est l'intérêt? Juridiquement, il n'y en a pas. Politiquement, en revanche, cela va permettre de stigmatiser, ici artificiellement, le pouvoir judiciaire.
 
Donc en fait, demander à la Cour constitutionnelle de reconnaître la possibilité aux électeurs de contester individuellement la validité des élections est lui demander de reconnaître la mise en place d'une déformation du système qui est censée permettre de compenser les défauts de ce même système, sans pour autant chercher à les régler. Attendons la décision de la Cour sur la question.

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