Question de la constitutionnalité de la loi sur les "agents étrangers"

Voir: http://www.vedomosti.ru/politics/news/6310761/uklonenie_minyusta

Dans le cadre de la modification de la loi les ONG, celles qui sont financées de l'étranger et ont une activité politique ou visant à influencer l'opinion publique ou à enjoindre les organes d'Etat à suivre une politique donnée doivent être enregistrées dans un registre spécial et selon une procédure particulière, dont le contrôle est aloudi.

 

Le législateur avait laissé un certain temps entre le moment de l'adoption de la modification législative et l'entrée en vigueur de la loi, le 21 novembre, pour les ONG puissent s'organiser et être prêtes au moment de l'entrée en vigueur.

 

Pour cela, le ministère de la justice aurait dû, d'une manière ou d'une autre, publier des précisions, ce qui n'a pas été fait. Le ministère a déclaré que toutes les informations nécessaires seront disponibles au moment de l'entrée en vigueur de la loi, ce qui rend inutile ce délai.

 

L'association Agora s'était alors adressée en septembre au ministère de la justice pour demander la précision de certaines dispositions de la loi, qui sont particulièrement vagues, concernant l'activité des ONG visées par le texte, surtout pour les "actions politiques" et "la formation de l'opinion publique". Mais le ministère a répondu qu'il n'entrait pas dans ses compétences de donner des consultations et que tous les documents nécessaires seront diffusés après le 21 novembre.

 

L'association Agora a alors décidé d'attaquer devant la justice le refus du ministère de la Justice, pour que la Cour oblige le ministère a expliquer les mécanismes de la loi. Vue également l'imprécision des termes de la loi sur les ONG, un recours devant la Cour constitutionnelle n'est pas exclu, car la loi telle qu'elle est en vigueur aujourd'hui est suceptible de porter atteinte au pricipe constitutionnel de clarté posé par la Cour constitutionnelle russe.

Renforcement du système d'exécution des décisions de justice

Voir: http://izvestia.ru/news/539983

La Procuratura et le Service fédéral des huissiers de justice prennent le taureau par les cornes.Une note de service enjoint les services à intensifier le combat contre la non exécution des décisions de justice et par les personnes morales et pour les personnes physiques, surtout en matière de pension alimentaire.

 

Ces deux aspects entrent dans le point de mire du renforcment de l'action des services publics. Le problème de la non exécution des décisions de justice est endémique et a donné lieu à plusieurs condamnations devant la CEDH. Il est heureux que le problème soit appréhendé dans toute son ampleur.

 

Les Services fédéraux rappellent que pour cette année, 2156 affaires ont été ouvertes sur le fondement de la non exécution des décisions de justice, contre 1906 l'année dernière sur la même période. Toutefois, il est important de renforcer la lutte contre le refus volontaire d'exécution en recourant plus systématiquement, dans ce cas, à la mise en jeu de la responsabilité pénale du non-exécutant.

 

La notion doit bien évidemment être précisée. Il faut la conjonction d'un élément moral - le refus volontaire - et d'un élément matériel - le non paiement alors que la personne en a les moyens ou bien, également, un paiement non proportionné à ses moyens.

 

Les Services fédéraux insistent également sur le fait  que ces précisions doivent être prises en compte par les exécutants, mais aucune démarche systématique ne doit être envisagée, ni de quotat. Chaque cas doit être examiné individuellement, en fonction des possibilités objectives et des manifestations de volonté de la personne devant exécuter la décision de justice. Les quotats, pour leur part, sont très dangereux, car ils rendraient inopérante toute politique d'individualisation.

 

 

Réponse à la liste Magnitsky: question de principe, question politique

Voir: http://izvestia.ru/news/539914

Après l'annonce du vote par le Congrès américain du projet de loi dit "Liste Magnitsky", la Russie prépare se réponse, question d'honneur, question de politique, chacun utilise donc les droits de l'homme à des fins politiques. Certains diront que l'époque le veut. D'autres qu'il faut répondre à un affront. Certes. Mais les droits de l'homme là dedans ...

 

Le Comité des affaires internationales de la Douma envisage deux possibilités de réponse. La première variante entraînerait une interdiction d'entrée sur le territoire nationale russe ainsi qu'un blocage des actifs sur le territoire des ressortissants américains ayant porté atteinte aux droits des citoyens russes sur le territoire américain. Le seconde variante est plus large et concernerait les violations des droits de l'homme en général reconnues par les organisations de défense des droits de l'homme, et les mesures toucheraient alors toutes personnes impliquées dans des exactions en Irak, Libye ou Afganistan, sans oublier les tortures exercées dans les prisons de la CIA en Europe, à Guantanamo etc.

 

Deux questions toutefois se posent. La première question est celle de l'efficacité, a priori, d'une telle mesure, puisque de toute manière très peu de citoyens américains seront concernés par les mesures économiques :ils ne déposent pas leurs avoirs dans les banques russes, possèdent peu de biens en Russie et peuvent passer leurs vacances ailleurs. La seconde question est celle de la proportionnalité: les autorités russes préfèrent attendre de voir concrètement quelle sera la teneur du texte que le Président Obama sera amené à signé avant de faire leur choix.

 

Si la nécessité d'une réponse fait peu de doutes dans les milieux politiques, la détermination concrète de la mesure à prendre pose des difficultés, chacun ayant consience du risque d'avoir l'air ridicule avec des mesures théoriques qui n'auront aucuns effets réels.

 

C'est pourquoi les sanctions économiques contre certains citoyens américains peuvent faire sourire. Mais il y aurait un véritablement mouvement de défense des droits de l'homme à lancer, contre les guerres de complaisance, contre l'uilisation des droits de l'homme pour s'approprier l'exploitation et le transit du gaz et du pétrole, contre l'assimilation du terrorisme avec la défense de son territoire.

 

Il y a un réel combat à mener pour remettre au goût du jour le droit international public. Pour rappeler que même en temps de guerre les hommes ont des droits qui sont liés à leur nature humaine et non à leur nationalité ou à leurs convictions politiques.

 

Et l'Europe n'est pas à la hauteur de ce combat, elle manque de courage politique.

 

Mais la Russie pourrait-elle le faire? Elle a l'avantage d'être encore un pays souverain, réellement souverain, ce qui commence à se faire rare sur le continent. Elle est la seule à pouvoir faire face à l'hégémonie américaine qui, avec la chute du bloc de l'Est, se retrouve sans contrepoids, laissant sa politique internationale se discréditer par une montée de l'agressivité.  Mais la situation intérieure soulève la question d'une légitimité sufisante de la Russie pour non seulement mener, mais gagner, ce combat. Toutefois, il peut aussi y avoir un effet d'entraînement.

Liste Magnitsky et la politisation des droits de l'homme

Voir: http://pravo.ru/interpravo/news/view/79881/

Le Congrès des Etats Unis a adopté le projet de loi appelé "Liste Magnitsky", selon lequel les personnes russes liées à la mort du juriste Magnitsky en détention préventive en Russie ne peuvent entrer dans le territoire américain et dont les biens et actifs aux Etats Unis seront bloqués. Le Sénat doit analyser  le texte en décembre et, pour entrer en vigueur, il doit ensuite être signé par le Président.

 

Rappelons un petit détail: cette "liste noire" a été fixée non pas par un juge, non pas après une enquête officielle, mais par le sénateur américain démocrate Benjamin Cardin. Pour la petite histoire, ce sénateur était égalment à l'origine d'un projet de résolution du Sénat visant à retirer certaines aides américaine à la Palestine si elle a l'outrecuidance de se déclarer en Etat (voir http://www.youtube.com/watch?v=Eljgy19pcd8), ce qui a permis aux responsables israéliens d'exprimer alors leur satisfaction (voir http://www.upjf.org/fr/4105-le-senat-americain-veut-couper-l%E2%80%99aide-%C3%A0-l%E2%80%99ap-si-elle-declare-un-etat.html).

 

Donc des hommes politiques décident en fonction de leurs intérêts du moment de la culpabilité ou de l'innocence d'individus, a priori, sans critères, sans explication au cas par cas. Il sera intéressant de voir comment il sera possible et démocratique de justifier juridiquement une atteinte à la propriété privée, hors décision de justice individuelle. Cette démarche est soutenue, sans surprise, par l'Europe et certains pays en particulier se lancent dans l'établissement de leur liste pour ne pas sembler en retard dans ce grand processus salvateur.

 

Et nous voyons à quel point Marcel Gauchet a raison, quand il écrit dès 1980 que les droits de l'homme ne doivent pas être une politique car ils vont alors détruire la démocratie. Il s'évertue alors, dans son ouvrage de 2002 (La démocratie contre elle-même), "de déchiffrer et de comprendre les déconcertants visages de la démocratie nouvelle qui s'installe, triomphante, exclusiviste, doctrinaire et autodestructrice". Car l'absolu des droits de l'homme devient le seul critère politique d'appréciation de l'activité de l'Etat, un critère absolu et plus que subjectif, qui conduit à la radicalisation et du discours et de l'action - pour continuer à être légitime, à la radicalisation de la société civile qui, en voulant se rapprocher de cet absolu impossible à atteindre, tombe dans l'écueil d'une critique incessante et non constructive.

 

Sans oublier l'utilisation politique des droits de l'homme, l'utilisation de cet absolu universellement reconnu - à juste titre - mais utilisé non pas pour renforcer les droits des hommes, de chaque homme, mais les politiques de certains Etats. Et si, au passage, cela permet de renforcer les droits des individus, tant mieux, si cela leur porte atteinte ... il doit toujours y avoir des dégâts collatéraux.

 

C'est cette mauvaise foi et ce cynisme, ce nihilisme juridique de la démarche elle-même, qui portent atteinte à la démocratie et à ces valeurs. Là est l'erreur de ce système qui se trouve en position de monopole, sans critique acceptable - et acceptée - et se dénature.