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vendredi 1 juillet 2011

Le nouveau règlement intérieur de la Cour Suprême renforce les pouvoirs de son président

Утвержден новый регламент Верховного Суда, расширяющий полномочия его председателя





Voir le texte du règlement intérieur: http://www.supcourt.ru/Show_pdf.php?Id=7314


Le Plenum de la Cour suprême a adopté, le 28 juin 2011, le nouveau règlement intérieur, dont le volume a été diminué par deux, puisque tout ce qui concerne l'appareil de la Cour et le régime d'examen par la Cour des affaires portées devant elle fera l'objet d'un document distinct. Il précise, en revanche, les compétences du président et du vice-président, du Plénum, du presidium et des chambres de la Cour. En ce sens, le président de la Cour suprême va contrôler le respect du Code d'éthique par les juges de la Cour et pourra contester les décisions prises par le Conseil fédéral supérieur de la magistrature en ce qui concerne la nomination des présidents de tribunaux d'instances inférieures.


Certains nouveaux détails ont été ajoutés dans ce document, comme le fait que les juges rendent la justice en robe, et beaucoup de formulations ont été corrigées en tenant compte des modifications de la législation concernant la Cour ces deux dernières années. Toutefois, les modifications les plus importantes concernent les pouvoirs du président de la Cour et de son vice-président, ainsi que la deuxième partie du règlement qui avant concernait le régime de fonctionnement de l'appareil de la Cour et le régime d'examen des affaires et des documents, qui a quasiment disparu.


Le nouveau réglement prévoit de manière détaillée comment le président peut engager la responsabilité administrative des juges ou les suspendre ou démettre de leurs fonctions. Pour cela il doit s'adresser au Conseil fédéral supérieur de la magistrature. Il peut également envoyer à la Commission disciplinaire une demande visant à démettre le juge de ses fonctions pour faute disciplinaire avant l'expiration de son mandat, si le Conseil de la magistrature et le Conseil fédéral supérieur de la magistrature lui ont adressé un refus. Enfin, le président de la Cour présente au Conseil fédéral supérieur de la magistrature l'attestation de qualification des juges de la Cour suprême, ainsi que la demande de leur suspension ou de la démission de leurs fonctions.


Pour la première fois, le règlement envisage les pouvoirs du président de la Cour en ce qui concerne la vérification des recours adressés à propos du comportement des juges, qui serait contraire aux lois ou au Code d'éthique judiciaire. De la même manière, le président organise la vérification de l'authenticité des déclarations des juges concernant leurs revenus et leurs biens.


Par ailleurs, sont également apparus parmi les compétences du président de la Cour, l'organisation du travail en ce qui concerne la statistique judiciaire et la collaboration avec le Gouvernement pour la préparation du budget en matière de financement des tribunaux.


En ce qui concerne le Plenum et le Presidium, certaines modifications ont été apportées. Notamment, a disparu la formulation selon laquelle aux assemblées du Plenum participent le Procureur général de la Fédération de Russie et le Ministre de la justice. Il ne reste que la phrase selon laquelle peuvent participer aux assemblées du Plenum, sur invitation du président de la Cour, des juges de la Cour constitutionnelle et de la Cour supérieure d'arbitrage, ainsi que tout autre juge ou personne. Il est a noter que, traditionnellement, participent le vice -procureur général et le vice-ministre de la justice, ainsi que d'autres hauts fonctionnaires.


Les pouvoirs du Plenum ont été également renforcés. Il confirme la composition de la chambre qui devra, avec le Président de la Fédération, examiner la responsabilité pénale du Procureur général et du chef du Comité d'enquête.


Avec l'apparition de l'appel auprès de la Cour sprême, il est prévu une chambre d'appel, qui de fait occupe la place de la chambre de cassation.


Le règlement prévoit également que le président de la Cour nomme pour un mandat de 3 ans renouvelable les présidents des chambres.


En revanche, ont disparus du règlement toutes les dispositions concernant le régime de l'examen des affaires, notamment en ce qui concerne l'application des décisions de la Cour de Strasbourg.




jeudi 30 juin 2011

Les extrémistes pourront être envoyés au-delà du cercle polaire

Официально опубликован закон, разрешавший отправлять экстремистов за Полярный круг



Voir également sur le thème: http://www.pravo.ru/news/view/55913/

Selon les modifications législatives apportées, toute personne condamnée pour extrémisme ou terrorisme pourra effectuer sa peine dans n'importe quelle région de Russie. Autrement dit, le principe selon lequel les condamnés effectuent leur peine dans les limites géographiques du Sujet de la Fédération dans lequel ils ont été condamnés ou dans lequel ils vivaient ne s'appliquera plus à eux.

La modification a consisté en l'élargissement de l'énumération légale des infractions particulièrement graves permettant seulement aux organes fédéraux de l'application des peines de déterminer le lieu de son exécution. Y ont été ajouté la participation a des forces armées non prévues par la législation fédérale, l'organisation d'un groupe extrémiste et l'organisation de l'activité d'un groupe extrémiste.

Dans ces cas, la condamnation servira de fondement pour le déplacement des condamnés dans un autre centre pénitentiaire pour l'exécution de leur peine. La décision d'envoyer les condamnés dans des centres pénitentiaires reculés sera prise par les autorités fédérales d'exécution des peines.

Le feuilleton législatif autour de la CEDH s'interrompt pour l'été

Россиянам сохранили европейские права
Дума отложила рассмотрение законопроекта, ограничивающего исполнение решений ЕСПЧ








Finalement, le projet de loi, sur demande du président du comité pour la législation constitutionnelle, ne sera pas examiné demain par la Douma en première lecture.


A part le rapport positif de la Cour supérieur d'arbitrage, de nombreuses questions techniques ont été soulevées, notamment par la Cour constitutionnelle. Si la Cour ne s'oppose pas en principe à l'introduction d'une telle procédure dans le droit russe, celle-ci nécessite d'être précisée et entraîne plus de modifications que ne le pensait l'auteur du projet.


Il semble que le projet de loi ne sera pas finalement adopté aussi rapidement que prévu et - espérons - donnera lieu à de réelles discussions.

mercredi 29 juin 2011

Le Conseil de l'Europe réagit... tout en diplomatie


Настоятельный Совет Европы
Глава Совета Европы потребовал от российских властей провести дискуссию по закону о ЕСПЧ



Le secrétaire générale du Conseil de l'Europe a réagi a l'initiative scandaleuse de M. Torchine visant à soumettre l'application des décisions de la CEDH en Russie au feu vert de la Cour constitutionnelle.

Il s'est dit très préoccupé par ce projet de loi qui demanderait une large discussion. Le secrétaire générale s'est d'ailleurs adressé aux autorités russes à ce sujet. Rappelons que la Douma examine le projet en procédure d'urgence. A la question de savoir ce qui se passerait si la Russie adoptait une telle loi, M. Jagland a déclaré : "je préfèrerais ne pas entrer dans les détails sur cette question".

Plus tôt, au sein du Conseil de l'Europe, il était dit que l'adoption de cet acte provoquerait le plus important scandale dans les relations entre la Russie et le Conseil de l'Europe.

Pour leur part, certains députés russes envisagent même la possibilité pour la Russie de quitter le Conseil de l'Europe. Ils sont heureusement encore minoritaires!

Le statut très particulier de la fonction publique

Госслужащий, не страшась увольнения, теперь может не появляться на рабочем месте до четырех месяцев
Комментирует Игорь Трунов,адвокат
Чиновникам позволено обитать во внекабинетном пространстве


Sur initiative présidentielle, la loi fédérale sur le statut de la fonction publique a été modifiée. Dans sa nouvelle version, il faut une absence injustifiée continue de 4 mois à son poste pour pouvoir renvoyer un fonctionnaire ... contre 15 minutes dans le privé. Il est bien sûr impossible d'appliquer ce délai aux femmes enceintes ou qui viennent d'accoucher et aux personnes ayant des problèmes de santés apparus alors qu'ils étaient en fonction ou liés à l'exercice de leur fonction.

Les experts s'interrogent toutefois sur la raison de ce délai... si long. Pourquoi 4 mois et pas encore plus? Quelle est la logique?

Il semblerait que ce délai ait été prévu pour permettre aux personnes concernées par des affaires de corruption de pouvoir quitter discrètement la scène. Mais l'effectivité d'une telle "modernisation" de la législation laisse songeur...

mardi 28 juin 2011

En réponse à la liste Magnitsky...

Меряются списками
Российские депутаты хотят получить право самостоятельно вводить санкции против иностранных чиновниковЧитать полностью:
http://www.gazeta.ru/politics/2011/06/27_a_3678033.shtml


Les députés de la fraction Edinaya Rossiya à la Douma pensent que la Russie doit prendre des sanctions à l'égard des fonctionnaires américains responsables de poursuites pénales non équitables menées à l'égard des citoyens russes. Le député M. Michenko propose en ce sens d'introduire des amendements dans la loi fédérale sur l'entrée et la sortie du territoire russe, par analogie à la "liste Magnitsky", même si le perallèle lui déplait.


Il se prépare ainsi un projet de loi permettant aux députés, aux sénateurs, à l'Ombudsman de la Fédération de Russie et à la Chambre sociale d'initier la prise de sanctions à l'égard des fonctionnaires étrangers violant les droits des citoyens russes. Droit qui n'appartient pour l'instant qu'à l'exécutif.


Les amendements sont déjà prêts et pourront très prochainement être déposés à la Douma.


M. Michenko estime que les efforts du ministère des affaires étrangères pour la défense des droits des citoyens russes à l'étranger ne sont pas suffisant pour obtenir des résultats concrets. Il est possible d'envisager d'interdir l'accès au territoire russe à ces personnes, de bloquer leurs comptes en Russie, leur interdire de conclure des contrats en matière immobilière, par exemple.


Le député se défend de motiver sa décision par la liste Magnitsky. Pour lui le problème est plus général. "J'ai compris que dans le monde, il y a deux pays pour lesquels la législation nationale est prioritaire sur le droit international, ce sont les Etats Unis et la Grande Bretagne, et cela en tenant compte du fait qu'ils ont une très forte influence sur la législation internationale. Ils sont comme les maîtres du monde qui établissent des lois, selon lesquelles tous doivent vivre, sauf eux".


Pour sa part Kossatchev assume le parallèle de cette initiave avec la liste Magnitsky. "Tout ce que font nos collègues du Congrès américain et du Parlement européen soulève des interrogations. Alors nous réagissons dans ce cas à la situation de nos citoyens".


L'impression générale donnée par la politique en Russie, dans cette période pré-électorale n'est pas particulièrement rassurante. Déclaration visant à restaurer le bagne à perpétuité, volonté de limiter l'application des décisions de la CEDH, refermer les frontières... l'ambiance semble se durcir dangereusement. La clef est alors dans les mains de la société civile: combien de temps va-t-elle le tolérer? va-t-elle pouvoir faire passer le message à le société entière?

Intensification du combat autour de la CEDH

Законопроект об ограничении воздействия решений ЕСПЧ поддержан профильным комитетом Госдумы


Le comité de la Douma pour la législation constitutionnelle et la politique étatique a recommandé l'examen en première lecture du projet de loi visant à restreindre l'application des décisions de la CEDH en Russie pour le 1er juillet, exprimant ainsi son soutien au projet controversé. Pour l'instant les députés ne savent pas quand sera prévue la deuxième lecture. Un délai sera fixé en séance pour l'examen des amendements. Il faut préciser que la procédure législative russe prévoit tout d'abord trois lectures successives du projet de loi par la Douma avant qu'il ne soit transmis au Conseil de la Fédération.

On rappellera que ce projet de loi, déposé par le président par interim du Conseil de la Fédération prévoit que lorsqu'une législation nationale est déclarée conforme à la Constitution, la décision correspondante de la cour de Strasbourg ne peut servir de fondement au réexamen de l'affaire par les cours nationales. Par ailleurs, quand la question de la constitutionnalité de la législation visée n'a pas été au préalable traitée, il est recommandé aux juridictions saisies de s'adresser au préalable à la Cour constitutionnelle qui doit se prononcer sur la question. Si elle reconnaît la loi conforme à la Constitution, dans ce cas, la juridiction saisie ne peut faire application de la décision de la CEDH.

Après la séance, le président du comité, V. Pliguine, a déclaré aux journalistes, que sans hésitations possibles, le projet de loi soulève de réelles questions. Il a souligné que la Russie va continuer à respecter ses obligations. Toutefois, en ce qui concerne les relations entre le droit interne et le droit international, la Constitution domine l'ordre juridique et aucune norme internationale ne peut aller à l'encontre de la Constitution.

On rappellera simplement, qu'en l'occurrence, il ne s'agit pas de la conformité de la Constitution russe avec la Convention européenne, mais bien des lois nationales avec les normes européennes. Et si une loi nationale contrevient aux principes européens, quand la Constitution nationale porte elle-même les mêmes valeurs, logiquement, elle doit également contrevenir à l'esprit de la Constitution. A moins de reconnaître que les valeurs constitutionnelles russes aujourd'hui s'écartent des valeurs européennes.

Par ailleurs, comme l'a rappelé S. Mironov, la Constitution russe interdit d'adopter des normes qui restreignent les droits des citoyens.

En ce sens, des députés du parti communiste ont déposé hier parallèlement deux recours en justice, un recours directement contre M. Torchine devant la cour d'arrondissement de Moscou (Tverskoï raïonnyi sud) et un recours devant la Cour suprême de la Fédération de Russie contestant la constitutionnalité du projet de loi.

lundi 27 juin 2011

La police devient un modèle pour le ministère de l'intérieur

МВД переведут на полицейские правила
Президент взялся за правоохранительный сектор государственной службы


Le Président Medvedev a déposé à la Douma un projet de loi en fin de semaine dernière visant à appliquer à tous les fonctionnaires du ministère de l'intérieur les nouvelles dispositions s'appliquant au personnel de police.

Le personnel du ministère de l'intérieur est principalement soumis à un règlement de 1992, même si des modifications ont été apportées par les lois de 2003 sur la fonction publique et de 2005 sur le service public civil.

Selon le projet de loi, donc, ne peuvent entrer au ministère de l'intérieur des personnes ayant un casier judiciaire, les ressortaissants d'un autre Etat... Le refus d'apporter une aide médicale par un fonctionnaire est considéré comme une faute de service. Les membres du ministère ne peuvent appartenir à un parti politique. Ils sont obligés de référer à leur supérieur direct de tout acte de corruption, mais rien ne dit comment ils doivent réagir en cas d'inaction de leur supérieur.

Valentina Matvienko va diriger le Conseil de la Fédération

Проект закрыт
Не исполненной миссией Валентины Матвиенко было превратить Петербург в образец для всей страныЧитать полностью:
http://www.gazeta.ru/comments/2011/06/27_e_3677225.shtml


Le départ de Valentina Matvienko de la mairie de la ville de Saint Petersbourg est perçu comme une sanction des résultats de sa gestion. Sanction étonnante, puisque le président du Conseil de la Fédération est quand même le troisième personnage de l'Etat. Mais c'est un personnage sans réel pouvoir, non au regard des textes, mais au regard de la pratique.

Pour beaucoup d'analystes, à l'instar de Moscou avec Lujkov, Saint Petersbourg souffre des mêmes problèmes que la capitale - transport, mauvaises conditions de vie, mauvaises conditions de développement pour les entreprises, etc - et si Lujkov est parti avec fracas, Matvienko préfère une retraite dorée.

C'est pourquoi la question centrale n'est pas de savoir quelle sera sa position dans la direction du Conseil de la fédération, mais bien de savoir qui va reprendre la ville et sa richesse.

Quitter une mairie - même de Saint Petersbourg - pour le Conseil de la Fédération et considérer cela comme une sanction démontre s'il en est encore besoin à quel point le fonctionnement des institutions est dévoyé. Il n'y a pas de logique insitutionnelle. Pas de question d'intérêt public. Le centre vital reste l'intérêt très privé du business ... et l'Etat s'organise autour de cet axiome.

L'abaissement de la barrière électorale

Государственная дума станет доступнее на два процента
Но только с 2016 года


Sur le thème voir:




En fin de semaine dernière, le Président Medvedev a déposé un projet de loi permettant l'abaissement de la barrière électorale de 7% à 5%, mais si la loi est adoptée, elle ne concernera pas ces élections législatives. Il faudra attendre les élections de 2016.

On revient ainsi au système électorale qui était en vigueur de 1993 à 2003.

Le but est clair: élargir la représentation partisane au sein de la Douma fédérale. L'idée est louable. Maintenant, il serait également profitable d'enregistrer des partis politiques pour avoir de nouveaux candidats aux élections et permettre le développement d'un réel pluralisme politique.