Les détenus en Crimée: quand l'Ombudsman russe se prend les pieds dans la législation fédérale

Tatiana Moskalkova, Ombudsman russe

Assez étrangement, la nouvelle ombudsman russe a repris à son compte les revendications des ONG de Crimée à propos des criminels ukrainiens de droit commun (voleurs, escrocs ...) exécutant leur peine dans les prisons de Crimée de les renvoyer en Ukraine. Oubliant manifestement la loi fédérale russe du 5 mai 2014 régulant cette question, Tatiana Moskalkova affirme qu'il n'y a pas de fondement juridique pour les garder en Crimée. 

Que les ONG locales de Crimée réagissent émotionnellement et n'aient pas envie de garder des détenus chez eux, c'est compréhensible. Mais lorsque le territoire de Crimée a été rattaché juridiquement à la Fédération de Russie, cette question a été réglée: les décisions de justice définitives antérieures au rattachement de la Crimée ne sont pas remises en cause dans la mesure où elles correspondent à la législation russe. Autrement dit, si une infraction a été commise avant le rattachement de la Crimée et qu'elle a été jugée, le jugement reste en vigueur selon la loi ukrainienne dans la mesure où l'infraction commise constitue également une infraction en droit russe.

Ce mécanisme de transition juridique est classique et permet toujours dans les situations complexes de garantir un minimum de sécurité juridique. En revanche, si l'acte commis ne constitue pas une infraction au regard du droit russe, le dossier est réexaminé. Et la loi fédérale du 5 mai 2014 met en place ces mécanismes.

Donc, les condamnés continuent à exécuter leur peine. C'est désagréable, certes, mais on ne choisit pas ceux qui restent avec nous dans ces circonstances. Ce qui est plus surprenant est que l'Ombudsman russe soutienne cette position et estime qu'il n'y a pas de fondement juridique à leur détention en Crimée. La loi fédérale russe s'applique sur tout le territoire de la Fédération de Russie, donc en Crimée, ce qui devrait être évident surtout du point de vue d'un Ombudsman russe ...

Par ailleurs, sa déclaration selon laquelle il est important de renvoyer tous les ukrainiens chez eux est également surprenante. Le ministère de la justice ukrainien a déclaré qu'ils avaient déjà récupéré tous les détenus qui voulaient quitter la Crimée. Les paroles de T. Moskalkova peuvent être très mal interprétées surtout lorsqu'elle ajoute que tous les moyens seront mis en oeuvre pour rapatrier les russes incarcérés en Ukraine. Espèrons qu'elle n'envisage pas quand même d'échanger les criminels ukrainiens contre les prisonniers politiques russes ... en violation de la législation fédérale ...