En 2014, suite à la crise ukrainienne, un nouvel article avait été introduit dans le Code pénal russe visant à pénalement sanctionner une violation répétée du droit de manifestation. La Cour constitutionnelle vient de se prononcer pour un allègement de ce processus.
L'affaire de l'activiste Ildar Dadine a été l'occasion d'une révision des dispositions pénales encadrant la liberté de manifestation en Russie. Suite aux excès en Ukraine et aux conséquences que nous connaissons, le législateur a adopté, dans l'urgence, l'article 212.1 CP prévoyant une responsabilité pénale pour les individus ayant déjà trois fois violé le droit de manifester en 180 jours, dès que ces violations sont confirmées par des décisions judiciaires mettant en jeu leur responsabilité administrative.
Ildar Dadine a été le premier à être condamné sur le fondement de cet article, suite à de nombreuses arrestations et condamnations dans ce domaine à partir de 2011 et de Bolotnaya pour finir en 2014 avec la déclaration "Hier Kiev, demain Moscou".
L'un des arguments avancé par le requérant, qui se bat pour l'annulation de cet article, est qu'il est interdit par la Constitution de condamner une personne deux fois pour la même infraction. Cet argument a été également repris par le parti LDPR qui prépare une proposition de loi modifiant cet article. Toutefois, l'argument est très faible puisqu'il s'agit de déterminer le contexte permettant l'incrimination. Avec ce type de raisonnement, il faudrait annuler les circonstances agravantes comme la récidive par exemple, ce qui est absurde.
Après avoir été condamné à 3 ans de détention en première instance, puis avoir vu sa peine baisser à 2 ans et demi en appel, la Cour constituionnel vient de rendre un arrêt très intéressant demandant au législateur de reformuler l'article en question et de réviser le jugement adopté à l'encontre de I. Danine.
Pour la Cour constitutionnelle, une approche purement formelle est inacceptable pour fonder une décision conduisant à une peine privative de liberté. Les juridictions doivent, selon l'esprit du texte en question, vérifier qu'il y a bien eut intention de porter atteinte à l'ordre public, que la manifestation ou le piquet sont effectivement sortis de leur caractère pacifique. Par ailleurs, quant aux critères formels de mise en oeuvre de l'aticle 212.1 CP, il faut que les décisions judiciaires, mettant en oeuvre la responsabilité administrative de la personne visée pour des comportements analogues dans les 180 jours précédant, soient définitives.
La Cour constitutionnelle redéplace de curseur de l'équilibre entre la sanction et la libéralisation vers plus de souplesse. Il est important que la Cour s'attaque au formalisme et enjoigne ainsi les magistrats à mieux individualiser les sanctions pour permettre réellement la réalisation du sens et non seulement de la lettre des textes de loi.
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