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lundi 14 novembre 2011

Le Conseil de la magistrature s'inquiète pour l'indépendance des juges

Совет судей против законопроекта Минюста о дисциплинарной ответственности судьи за отмену его решения вышестоящей инстанцией


Le 20 juillet 2011, la Cour constitutionnelle précisait qu'un juge ne peut encourir de responsabilité disciplinaire pour les erreurs commises dans les décisions qu'il rend, sauf violation particulièrement grave des règles de fond et de formes et la Cour demandait au législateur de préciser le domaine et les formes de la responsabilité disciplinaire des juges.

En réponse, le ministère de la justice a préparé un projet de loi qui provoque de violentes réactions de la part du Conseil de la magistrature. Le projet envisage non plus deux mais quatres formes de responsabilité disciplinaire: l'avertissement, remarque, l'abaissement du statut et la destitution.

Le Conseil de la magistrature s'oppose en particulier sur deux points. Tout dabord, l'abaissement de statut entraîne une diminution de revenu et constitue donc également une sanction financière. Cette nouvelle forme de responsabilité des juges, financière, va à l'encontre de la loi sur le système judiciaire et de la loi sur le statut des juges. Ensuite, un des fondements pour la destitution des juges réside en l'annulation ou en la réformation des jugements par les juridictions supérieures. Ceci entraîne une responsabilité des juges pour les décisions qu'ils rendent. Ce type de responsabilité est inacceptable, puisqu'il porte atteinte à l'indépendance des juges. Cette disposition va à l'encontre et de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la loi sur le statut des juges qui précise très clairement que les juges ne peuvent engager leur responsabilité pour le contenu des décisions qu'ils prennent quand celui-ci ne constitue pas une violation grave de la législation.

Le projet de loi proposé par le ministère de la justice semble être une nouvelle tentative pour limiter l'indépendance des juges, cette fois-ci en utilisant les aspects techniques du droit. Cette démarche est plus intelligente de la part du pouvoir en place, car faire réagir les gens sur des questions de technique juridique est particulièrement difficile. L'opinion publique réagit plus facilement - ce qui est tout à fait normal - aux démarches politiques. Pourtant, les enjeux, ici, sont tout aussi importants.

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