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jeudi 3 mai 2012

Projet de loi sur les circonstances nouvelles permettant la réouverture d'un procès pénal

Минюст расширяет перечень новых обстоятельств, которые повлекут пересмотр уголовных дел
Le ministère de la justice a déposé un projet de loi visant à élargir le domaine des circonstances nouvelles permettant la réouverture d'un procès au pénal. Selon ce projet, la personne jugée peut à nouveau se retrouver sur le banc des accusés s'il apparaît des nouvelles conséquences de l'acte pour lequel elle a été condamnée.
Le point de départ de ce projet de loi réside dans une décision d'une cour régionale dans laquelle le procureur n'a pu obtenir la réouverture du procès lors du décès de la victime après le prononcé du jugement d'une personne condamnée pour atteinte grave à la santé d'autrui. La Cour constitutionnelle saisie de la question de la constitutionnalité des dispositions permettant la réouverture du procès pénal pour apparition de circonstances nouvelles les a déclaré contraires à la Constitution par une décision du 16 mai 2007.
Désormais, si le projet de loi est adopté, après le prononcé du jugement, le procès peut être réouvert - et la qualification modifiée lors du procès pénal - si de nouvelles conséquences aggravantes liées au fait pour lequel la personne est jugée ou a été jugée sont découvertes. Le délai court alors à partir du moment où le Procureur signe l'acte demandant la réouverture du procès en raison de l'apparition des conséquences aggravantes de l'infraction commise. Mais si cela doit entraîner l'annulation du jugement rendu, le délai d'action est alors réduit à un mois.

2 commentaires:

  1. J'ai regardé le lien sur le site pravo.ru... ce projet de loi m'a l'air extrêmement dangereux. ET il est passé complètement inaperçu dans les média russes?! Pourriez-vous le commenter un peu pour de non-juristes? A qui est laissée l'appréciation des "circonstances aggtavantes"? J'ose à peine imaginer l'usage qui peut en être fait dans le cas du procès Khodorkovski...

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  2. Chère Maroussia, le juge sur demande d'une des parties renvoie l'affaire au procureur pour la préparer à un nouvel examen par le juge si: 1) après le début de l'examen de l'affaire par la cour - mais avant le jugement - de nouvelles conséquences socialement dangereuses apparaissent (liées aux faits pour lesquels la personne est inculpée) et qui fondent une aggravation de l'incrimination (c'est une requalification juridique des faits); 2) si après le jugement de nouveaux éléments apparaissent qui sont un fondement pour une aggravation de l'incrimination. En fait, il faut donc distinguer. D'un côté vous avez une affaire en cours et une des parties découvrent de nouvelles conséquences (une personne meurt alors que le procès est en cours, par exemple, des mauvais traitements qu'elle a subie) et l'infraction change de qualification. D'un autre côté, vous avez un jugement et personne ne peut être jugé pour les mêmes faits deux fois. Ici, il faut non pas de nouvelles conséquences des faits, mais de nouveaux faits. En fait la formulation du projet de loi est fumeuse ... mais les mécanismes ne semblent rien présenter d'exceptionnel. Il faudra encore voir la suite des débats à la Douma et si le projet est adopté, la pratique qui en sera faite. Mais ça ne dépend plus du texte de loi ...

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