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jeudi 23 septembre 2021

Accès payant à l'hôpital public pour les non-vaccinés : violation de l'égalité devant le service public


Le déremboursement des tests étant à l'ordre du jour en France, afin d'accélérer la vaccination obligatoire et baisser le coût pour le budget, l'accès à l'hôpital public devient payant - ce qui est une violation du principe constitutionnel d'égalité devant le service public et contrevient à la décision de validation sous réserve adoptée par le Conseil constitutionnel début août. Décidément, l'état de droit appartient lui-aussi au "monde d'avant". Il est vrai qu'il ne peut appartenir qu'au monde des Hommes, les assemblages de molécules, déambulant docilement dans nos rues, n'ont pas besoin de droits - d'ailleurs ils n'en ont plus.

Il semble de plus en plus certain que les tests de dépistage du Covid vont devenir payants, sauf cas de prescription médicale. Le but politique est très clair : inciter à la vaccination. Même si concrètement il est difficile à mettre en place, des voix médiatiques s'élèvent pour radicaliser la situation :

"C'était une bonne idée puisque cela permettait d'inciter à la vaccination", indique à LCI Catherine Hill, épidémiologiste. "Mais attention, cette idée serait largement sabotée si le pass sanitaire était allégé dans certains endroits", regrette-t-elle. "Les personnes qui hésitaient à se faire vacciner seraient alors confortées dans leur idée puisqu'il n'y aurait plus besoin de pass sanitaire. La logique serait démolie." Le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, a cependant indiqué ce mercredi que le pass sanitaire serait, pour l'heure, maintenu malgré la décrue de l'épidémie."

Juridiquement, de nombreuses questions se posent. 

Tout d'abord, le Conseil constitutionnel avait validé le pass sanitaire, dans la mesure où il devait y être mis fin quand la situation sanitaire ne l'exigerait plus (voir l'al. 43 de la décision). Le porte-parole du Gouvernement affirmant que "l'épidémie" est en chute, et c'est le moins que l'on puisse dire (voir notre texte ici), n'y a-t-il pas une violation patente de la décision du Conseil constitutionnel dans cette volonté non seulement de maintenir le régime liberticide en place, mais en voulant le radicaliser encore ?

Ensuite, dans la même décision, le Conseil avait validé l'accès restreint à l'hôpital (donc au service public) puisque la vaccination n'était pas obligatoire pour y accéder et la vaccination n'était pas obligatoire puisqu'il était possible de présenter le résultat d'un test (voir l'al. 44 de cette même décision). Or, le test était remboursé, donc tous les usagers du service public se trouvaient dans une situation pouvant encore à la limite être appelés d'égalité.

Mais, en déremboursant les tests de dépistage du Covid, c'est-à-dire en les rendant payant, inexorablement, l'accès au service public hospitalier devient en soi payant. Ce qui est une violation du principe constitutionnel d'égalité devant le service public. Ce principe découle du principe général d'égalité devant la loi, qui s'appuie sur la Déclaration de 1789. L'égalité devant le service public implique un droit égal à l'accès au service public.

Or, en rendant payant l'accès des non vaccinés et gratuit l'accès aux vaccinés, le Gouvernement viole les principes de fonctionnement de notre société, établis depuis la Révolution française.  Mais y aura-t-il un tribunal se permettant l'"indépendance" face au système idéologique qui se met en place pour lui rappeler les règles de l'Etat de droit ? A savoir que l'action des organes publics est soumise aux règles de droit en vigueur ... Sinon, nous entrons dans un état de police.


17 commentaires:

  1. Les tests devenant payant hors prescription médicale, c'est en ce qui me concerne une bonne chose, car actuellement il y a de l'abus de consommation de ces tests qui finalement coutent une fortune à l'état , donc au contribuable.
    Rien à voir avec " Accès payant à l'hôpital public pour les non-vaccinés ", car l'obligation de présenter un Test si non-vacciné n'est pas concerné que pour les "hopitaux" faut pas extrapoler n'importe comment la réalité de la situation.
    Libre à vous selon vos convictions de vous faire vacciner ou pas. Mais pour ceux qui ne veulent pas se faire vaccinner ce n'est pas à "tous les contribuabbles" d'en payer le coût des tests. Chacun fait ses choix, mais doit aussi en assumer les coûts et les conséquences.
    La plupart des pays font payer ces tests, sous le principe trop souvent évoqué de "égalité des droits" c'est aussi "j'assume le coût de mes choix ...

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    1. Merci d'avoir confirmé qu'il s'agit bien d'un accès payant à l'hôpital public, donc d'une violation du principe constitutionnel d'égalité devant le service public, puisque le SP hospitalier en fait partie. Que, amoralement, cela vous réjouisse ou non, c'est bien juridiquement une violation.

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    2. dans la même logique, les non-fumeurs ne doivent pas payer pour les cancers des fumeurs, les non-obèses pour les maladies liées au surploids, les personnes équilibrées pour les maladies psychiques, les jeunes pour les vieux, les beaux pour les moches, etc. Ce nouveau monde est d'une humanité éclatante ...

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    3. Bonjour. Autant je ne peux qu'être d'accord avec votre argument concernant les restaurants ou les loisirs, autant pour l'accès aux lieux de santé et de soin, je suis en désaccord total. Pourquoi imposer un seul vaccin pour entrer dans un hôpital alors que, par exemple, je pourrais y entrer vacciné porteur de la gale ou autre maladie infectieuse non encore diagnostiquée?

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    4. On retiendra l'humanité éclatante de ceux qui pensent que le mieux est de laisser le virus librement circuler.

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    5. "... Mais pour ceux qui ne veulent pas se faire vaccinner ce n'est pas à "tous les contribuabbles" d'en payer le coût des tests. Chacun fait ses choix, mais doit aussi en assumer les coûts et les conséquences."

      On en reparlera lorsque les cobayes tomberont comme des mouches à cause des effets secondaires, puisque non seulement il faudra les soigner, mais aussi les dédommager du fait que les contrats passés par l'UE avec Big Pharma les exemptent de toute responsabilité. J'espère vous lire à ce moment-là.

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    6. La porte ouverte à la privatisation de l'hôpital public...

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    7. Tout-à-fait. On peut rajouter -toujours sur un plan juridique- que les AMM (autorisations de mise sur le marché) n'ayant pas été renouvelées par Pfizer, Moderna et AZ, leurs vaccins ne sont plus autorisés depuis juin et juillet respectivement. Or, le président de la république française a imposé un passeport sanitaire basé sur la vaccination depuis mi-juillet avec des produits de facto interdits. ON a encore là une violation patente de la loi. Pour le vaccin J&J (Janssen), la date butoir de renouvellement de l'AMM était fixée au 11 septembre 2021. L'ANSM (agence du médicament française) n'est pas au courant, l'EMA (agence du médicament européenne) fait la sourde oreille. On rejette des gens à l'hôpital car ils ne se sont pas fait vacciner avec des produits expérimentaux interdits depuis juin et juillet. On marche clairement sur la tête dans ce pays et en UE. ON peut enfin rajouter que le fait que les forces de l'ordre soient exemptées de passeport sanitaire est un bel exemple de violation du principe d'égalité devant la loi.

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    8. Merci madame, de rétablir ici le bon sens.

      En France nous sommes chez UBU !

      Les gens ont arrêté de réfléchir et répètent sans vergogne toutes les stupidités collectées devant leur poste de télévision. Plus c'est bête plus c'est répété !

      L'hypocrisie faussement moralisatrice des télé-toubibs et de leurs perroquets ou autres trolls rencontrés maintenant à tous les coins de rue est devenu INSUPPORTABLE.

      La vérité est que les mesures qui concernent l'hôpital sont iniques, d'une gravité sans précédent, elles vont provoquer une rupture de la continuité du service publique, désorganiser l'hôpital et tuer des gens.

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    9. Cher madame monsieur Ciryllique.
      Si vous vivez en France , et avez bénéficié du vaccin 2, 3 ou 4 doses , je vous remercierai infiniment de bien vouloir rembourser les coût de ces injections ( injections+ tous coûts liés) à notre organisme commun de sécurité sociale, car à ce jour, je n'ai pour ma part pas coûté un centime à cet organisme depuis 2019. Et je suis prêt à comparer entre nous qui a profité le plus de ces remboursements fait par la collectivité,depuis notre naissance.

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  2. Après huit heures de témoignages, le Comité consultatif de la FDA sur les Vaccins et les Produits biologiques connexes a voté à 16 contre 2 contre le programme de rappel du COVID-19 proposé par Joe Biden.
    Dr Steve Kirsch, directeur du COVID-19 Early Treatment Fund:
    « Par exemple, il y a quatre fois plus de crises cardiaques dans le groupe de traitement dans le rapport de l’essai à 6 mois de Pfizer », a poursuivi Kirsch. « Ce n’était pas de la malchance. Le VAERS montre que les crises cardiaques sont survenues 71x plus souvent après ces vaccins par rapport à tout autre vaccin ».
    « En tout, 20 personnes sont mortes qui ont reçu le médicament, 14 sont mortes qui ont reçu le placebo. Peu de gens l’ont remarqué ».
    « Même si les vaccins avaient une protection de 100%, cela signifie toujours que nous avons tué deux personnes pour sauver une vie »

    https://reseauinternational.net/le-chateau-de-cartes-du-covid-seffondre-le-groupe-dexperts-de-la-fda-sur-les-vaccins-se-prononce-contre-les-injections-mortelles/

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  3. N'oubliez pas non plus que, lorsqu'il s'agissait de justifier toutes les mesures liberticides (confinement et autres) par la mesure ésotérique des "cas" (même les canettes de coca étaient concernées), l'état était le premier à pousser à la roue "quoiqu'il en coûte" et de manière hystérique.
    Et cela a coûté effectivement plusieurs milliards d'euros y compris à ceux qui refusaient cette mascarade dispendieuse et étaient regardés d'un seul oeil parce qu'ils ne marchaient pas dans les clous du moment.
    Mais vous êtes bien bonne de répondre à ce genre de ratiocinaction formatée toute juste bonne à faire roter d'aise les convives éclairés de chez Cyril Hanouna.
    Je vous propose comme prochain sujet de trollage l'inénarrable "la liberté des juifs s'arrête là où commence la liberté d'Hitler", ou quelque chose d'approchant.
    Belle occasion de citer le liberticide Bakounine :
    "La liberté d'autrui étend la mienne à l'infini".
    LG

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  4. J'ai effectué mon service militaire en 1994 comme auxiliaire sanitaire. Au cours de notre instruction, on nous apprenait que comme tout personnel du Service de Santé des Armées, nous relevions des Conventions de Genève. En cas de conflit, nous devions soigner sans distinction amis et ennemis. De plus, si nous étions faits prisonniers, l'adversaire était en droit de nous réquisitionner pour soigner, toujours sans distinction.
    Alors, avis aux députés qui ont voté le passe sanitaire pour l'accès aux hôpitaux... Même en temps de guerre, cela ne se fait pas.

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    1. "... Même en temps de guerre, cela ne se fait pas."

      Ah mais, c'est qu'ILS sont très innovants et créatifs, surtout quand il s'agit de tourmenter le peuple. Attention, toutefois, au boomerang ; il finit toujours par revenir, et j'espère qu'ILS le prendront dans les dents.

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    2. Bravo! Belle démonstration :)
      Je confirme, j'ai été VSL 16 mois au 1er RAMa comme MDL et infirmier et on a eu les mêmes instructions quand on simulait un conflit en temps de guerre. Par contre, cela nous prenait 3 heures pour monter un hôpital de campagne basique, et pas une semaine au moins comme ce qu'on a vu sur le parking de l'hôpital de Mulhouse pendant la pandémie de 2020.
      Il faudrait que le service de santé des armées française se pose des questions sur son efficacité et ses performances opérationnelles par rapport à celle d'autres pays.

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  5. Si t'es mort tu rentres gratos, si tu bouges encore: tu raques !

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  6. Finalement, c'est sans doute dû au fait que les hôpitaux seront bientôt saturés en raison des soins à apporter aux vaccinés, qui vont tomber comme des mouches et pas seulement du covid ! Ils sont prévoyants...

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