Mise en oeuvre de la responsabilité personnelle en cas d'excès de pouvoir: l'affaire Vinokurov

Voir: http://rapsinews.ru/judicial_news/20131106/269532317.html

La justice a reconnu coupable d'excès de pouvoir le dirigeant de l'établissement public municipal, Sergueï Vinokurov, chargé du contrôle de l'exécution des contrats de travaux publics pour la municipalité concernée en république de Bouriatie.

 

Le domaine des travaux publics a toujours été reconnu comme étant une manne à corruption en Russie. Et l'affaire Vinokurov montre ici la possibilité pour la justice de freiner cette tendance en mettant en oeuvre la responsabilité personnelle et financière des fonctionnaires en cas d'excès de pouvoir.

 

En mars 2009, l'établissement public dirigé par S. Vinokurov passe un contrat de 50 millions de roubles avec l'entreprise Agrolesstroy concernant la mise en place d'un réseau de télécommunication dans 106 quartiers de la municipalité. Bien que les travaux n'aient pas été effectués en totalité à la date prévue par le contrat, S. Vinokurov donne l'ordre de paiement intégral.

 

Peu de temps après la réception du paiement, l'entreprise se déclare en faillite. Les travaux ne peuvent être terminés.

 

Le tribunal local a alors condamné S. Vinokurov a une amende de 60 000 roubles pour un  préjudice porté au budget de la municipalité estimé à 14 millions de roubles. Ce type de pratiques judiciaires, en se généralisant, pourrait avoir pour effet de rendre moins intéressant les mécanismes de corruption.

Les ONG "agents étrangers" encore sous le feu du législateur

Voir: http://pravo.ru/news/view/77225/
Pour le texte du projet de loi, voir http://asozd2.duma.gov.ru/main.nsf/(Spravka)?OpenAgent&RN=109968-6&02

Le 11 juillet 2012 des députés Edinaya Rossiya ont déposé un projet de loi modifiant le code des infractions administratives en ce qui concerne les violations des obligations concernant les ONG appelées "agents étrangers", c'est-à-dire financées de l'étranger et exerçant une activité de nature politique en Russie. Elles seront désormais soumises à de fortes amendes.

 

Ainsi, selon le projet de loi, si l'ONG ne présente pas les informations, ou présente des informations incomplète, aux services compétents concernant ses activités "d'agent étranger", ne leur permettant donc pas d'éxercer leurs fonctions, elle risque SOIT un avertissement, SOIT une amende, qui va pour une personne physique de 3000 à 5000 roubles, pour les fonctionnaires de 30 000 à 50 000 roubles et pour les personnes morales de 500 000 à 1 million de roubles. Le montant des amendes est particulièrement élevé, à ce point que pour les petites ONG, il peut mettre en péril leur possibilité d'existence. Par ailleurs, l'alternative avertissement / amende est intéressante, d'autant plus qu'il n'est pas prévu de gradation. Logiquement, il devrait tout d'abord y avoir une demande de mise en conformité sous forme d'avertissement et ensuite, si les démarches ne sont pas faites par l'ONG, le prononcé d'une amende. Avec les procédures de contestation. Ici, la situation est pour l'instant assez floue ...

 

Si l'ONG ne s'enregistre pas comme agent étranger, alors qu'elle en remplie les conditions, elle est soumise à une amende qui va pour les fonctionnaires de 300 000 à 500 000 roubles et pour les personnes morales de 500 000 à 1 million de roubles. La même sanction est prévue lorsque l'ONG agent étranger produit des publications sans la mention "agent étranger", c'est-à-dire, selon le texte du projet de loi, sans avertir le public russe qu'il va lire un texte financé de l'étranger.

 

Quand une décision a été prise de suspendre l'activité de l'ONG, si les organisateurs la poursuivent, ils sont soumis à une amende de 30 000 à 50 000 roubles et les participants de 3000 à 5000 roubles.

 

Malgrè l'importance des sanctions prévues, les débats à la Douma, lors de la première lecture, furent ont ne peut plus calmes. Il y eut seulement deux questions, dont l'une assez pertinente, concernant la possibilité d'envisager une gradation des amendes en fonctions de volume de financement de l'ONG. Ceci, effectivement, permettrait de ne pas mettre en péril l'activité de l'ONG pour des raisons techniques. La réponse fut tout aussie logique: cette démarche n'entre pas dans la logique du projet de loi. Au moins les choses sont claires ...

 

Et le projet fut adopté en première lecture par 292 voix pour et 54 contre. Edinaya Rossiya a donc eu le soutien des partis d'opposition.

Augmentation des amendes en matière électorale ... mais la pratique judiciaire?

Voir: http://izvestia.ru/news/530156

Un nouveau texte de loi vient d'augmenter les amendes intervenant en sanction de la violation de certains aspects de la matière électorale. Une arme pour des élections plus propres.

Pour la perturbation du fonctionnement des commissions électorales (et pour les referendums), ainsi que pour la violation du caractère secret du vote, l'amende est passée de 40 000 à 80 000 roubles. Pour la violation du régime de financement de la campagne électorale d'un parti ou d'un candidat, l'amende est de 200 000 à 500 000 roubles (avant, elle était de 100 000 à 300 000 roubles). L'amende pour la falsification des résultats du vote est maintenant comprise entre 300 000 et 500 000 roubles (avant, elle était de 100 000 à 300 000 roubles).

Si seulement il était possible de modifier aussi facilement la pratique judiciaire! L'arsenal législatif est en train de se constituer, espérons qu'un jour il pourra réellement servir à rendre les élections plus légitimes! 

Un projet de loi circonstanciel contre les manifestations - et les manifestants

Voir: http://pravo.ru/news/view/72300/

Déposé le 10 mai à la Douma et déjà adopté par le Comité concerné de la Douma le 15 mai, le projet de loi déposé par des députés Edinaya Rossiya modifiant certains aspects de la réglementation des manifestations et des amendes en cas de violation fait grincer les dents.

Tout d'abord, il s'agit d'un projet circonstanciel. Lors de la manifestation du 6 mai, une augmentation dangereuse de la violence, de part et d'autre, a été remarquée. Plus habituée à manier le bâton que le mercurocrome, les représentants des forces de l'ordre ont été pris de court. Mais aucune loi de circonstance n'a jamais pu régler en profondeur un problème, le côté émotionnel est toujours trop fort.

Le pouvoir réagit donc, par la voie classique: il y a un problème, il faut une loi. D'où le projet de loi. Selon les auteurs, les sanctions actuellement prévues pour les organisateurs, soit une amende allant de 1000 à 2000 roubles (environ de 25 à 50 euros), ne sont pas adptées à la situation. Elles ne permettent pas de compenser les frais induis par les dégradations concernant les biens publics et n'ont pas non plus un caractère dissuasif - puisque une fois payées, les organisateurs retournent dans la rue.

Ils proposent donc d'augmenter les amendes. Pour les organisateurs, cela pourrait aller de 10 000 roubles à 1 million de roubles et 200 heures de travaux d'intérêt commun. Pour les participants, les simples citoyens donc, ils encoureraient également une responsabilité dont l'amende irait pour les personnes physiques de 10 000 roubles à 900 000 roubles et pour les personnes morales de 50 000 à 1,5 millions de roubles à la place des 100 à 300 roubles actuellement. Je serais toutefois curieuse de savoir comment il sera possible de démontrer qu'une personne morale - qui est une fiction juridique - a commis une infraction à la réglementation des manifestations, puisque des personnes physiques y prennent part. Il faudrait alors démontrer que la personne physique qui participe à la manifestation ne le fait pas en son nom propre, mais qu'elle représente officiellement la personne morale ...  On frise l'absurde!

La personnalisation de la sanction est bien entendu laissée à l'appréciation du juge. Ce qui a fait vivement réagir les députés d'opposition, soulignant que compter sur l'objectivité des juges est une démarche démagogique.

Pourquoi cette loi est-elle de circonstance? Parce que les députés qui sont à l'origine du projet ont reconnu, quand la question leur a été posée, ne pouvoir donner aucun autre exemple que celui du 6 mai. Quand les députés d'opposition ont voulu savoir sur quels faits s'appuyaient les auteurs du projet pour démontrer l'inefficacité des mesures actuelles, comment les organisateurs peuvent porter la responsabilité des actes commis par des provocateurs etc, ils n'ont pas obtenus de réponse. Le responsable du Comité a interdit de répondre ... cela sortirait du cadre du débat parlementaire.

Il y aurait beaucoup de choses à dire sur ce projet de loi, mais encore deux remarques.

Si la responsabilité des provocateurs doit être relevée pour que justement le droit à manifester des citoyens soit garanti, il faut également renforcer la responsabilité des forces de l'ordre lorsqu'elles abusent de leurs fonctions. Sur ce point, les choses sont beaucoup plus floues ...

Par ailleurs, le projet envisage la possibilité de limiter le cercle des personnes ayant le droit d'organiser des manifestations en l'interdisant à toute personne ayant déjà été condamnée pour violation en la matière. Ceci retirerait le droit à quasiment tous les organisateurs actuels, qui n'organisent pas des manifestations pro-pouvoir évidemment.

Dans l'ensemble ce projet est mauvais. Mauvais sur le plan juridique puisqu'aucune étude sérieuse de l'impact des contraventions actuelles n'a été faite, les qualifications juridiques laissent à désirer, etc. Mauvais sur le plan politique puisque la situation est tendue et qu'il ne suffit pas de sortir du champ légal le droit de manifester pour que les gens ne sortent dans la rue. Au contraire, cela risque d'aggraver les choses.

Sur la forme, il montre également l'incapacité actuelle des députés de la majorité de construire un dialogue au sein du Parlement avec les députés de l'opposition. S'ils ne prennent pas consience rapidement du danger que représente cette position psychorigide, c'est le système institutionnel qui risque d'en payer les frais.