Billet indépendant : De la partialité volontaire de la CEDH, qui ne pourrait exister autrement

L'indépendance et l'impartialité sont les deux fondements de toute justice, si elle se veut légitime. Alors qu'ils sont largement instrumentalisés sur la scène internationale pour faire pression sur les justices nationales et les Etats, lorsque cela est nécessaire, les organes dits de justice internationale, comme la CEDH, semblent parfaitement s'en passer. C'est en tout cas ce qui ressort du deuxième rapport sur le sujet, préparé par l'European Centre for Law and Justice, intitulé "L'impartialité de la CEDH, problèmes et recommandations". Mais ne soyons pas naïfs, l'existence de la CEDH perdrait tout son intérêt si jamais elle se défaisait de ses chaînes idéologiques.

Les Etats Unis: la guerre de l'information contre la Russie est une question de survie

Selon le budget prévisionnel du Conseil de diffusion américain, organe publique, la lutte contre "la revanche de la Russie" sera chiffrée à hauteur de 15,6 millions de dollars alors que la lutte contre la propagande de l'Etat islamique entraînera un budget de 6,1 millions. Les Etats Unis ont clairement défini où était l'ennemi et d'où venait pour eux le danger. Ce qui, d'une certaine manière, n'est pas tout à fait faux. Pour mener cette guerre, le commandement se trouvera dans les bureaux de Radio Liberté à Prague. Car l'Europe, comme cela est affirmé, est un axe vital des intérêts américains. 

Le Conseil de sécurité de l'ONU ne peut vouloir comprendre

Voir: http://izvestia.ru/news/572309

Des ONG ont présenté devant le Conseil de sécurité de l'ONU un rapport sur la violation des droits de l'homme en Ukraine par l'armée ukrainienne et le pouvoir de ce pays à l'encontre de la population civile.

Persuadées que la source fondamentale de la politique menée par l'Occident face à la crise devenue gruerre civile en Ukraine réside dans le manque d'informations, différentes ONG comme la Fondation russe pour la paix, le Bureau moscovite des droits de l'homme, la Fondation d'analyse des problèmes de démocratie, entre autres, ont donc présenté un rapport argumentant leur position. Si certains ne savaient en raison du blocus médiatique et du régime d'information de guerre mis en place en Occident, la plus grande partie ne voulait de toute manière surtout pas savoir.

Le discours des ONG est simple: le conflict s'aggrave et les atteintes portées à la sécurité et à la vie des civils en Ukraine est en haute constante dans le sud est de l'Ukraine. Les responsables sont le pouvoir ukrainien, et non la Russie comme l'affirment les représentants occidentaux. Photos et documents à l'appuie, ils ont cherché à démontrer ce qui s'est passé à Odessa et ailleurs.

Le silence était religieux et ne fut rompu que par les Etats Unis et la Pologne, très impliqués dans ce conflit, dans tous les sens du terme.

Evidemment, rien n'a changé. Aucune nouvelle résolution n'a été prise, puisque le pouvoir ukrainien détient toujours un soutien aveugle des Etats Unis. Ce que l'UE paie avec le gaz, que l'Ukraine, malgrè les réductions proposées par la Russie et reconnues acceptables par le commissaire européen, refuse toujours, par la voix de Iatséniuk.

L'Ukraine met l'UE dans une impasse. La Russie, qui ne veut surtout pas de conflit armée, ne sait plus encore de quoi discuter. Poutine et Poroshenko ont eu une nouvelle conversation, lors de laquelle Poroshenko a présenté son plan de paix. Pendant ce temps là, le gouverneur milliardaire de Dniepropetrovsk, ce cher Kolomoïsky propose à ce même Poroshenko de miner les frontières avec la Russie. Il a déjà évalué l'investissement à 80 millions de dollars. Il est vrai que la Commission européenne a envoyé de l'argent frais à hauteur de 250 millions. Ca ne suffit pas pour payer la dette énergétique, mais ça suffit pour renforcer l'effort de guerre.

Il est vrai que Kiev fait beaucoup d'efforts. Le corridor humanitaire n'a pas été mis en place, soit l'armée désobéit ouvertement, soit elle obéit aux ordres réels. Dans la nuit du 11 au 12 juin, les environs de Slaviansk ont été attaqués avec des bombes au phosphore. Le maire populaire de Mariupole, toujours cette nuit-là a été enlevé par la Garde nationale et déféré au SBU (KGB ukrainien), permettant ansi de relancer l'attaque de Mariupol par l'armée, qui se déroule en ce moment.

Quand on voit ces horreurs, que dire? Il semble que rien n'a plus de sens, surtout quand il a fallu encore une fois justifier les crimes commis. Et J. Psaki remonte au combat: c'est la Russie qui a utilisé le phosphore? Non, l'Ukraine ne ferait pas ça. Bref, elle ne sait pas, n'en a pas entendu parlé, ne veut surtout pas savoir. Et si elle doit quand même savoir, c'est qu'elle a des preuves fournies par Kiev que la Russie est fautive.

Alors, que va faire le Conseil de sécurité de l'ONU? Rien. Psaki diffuse la bonne parole, celle qu'il faut croire, peu importe les faits. Ils attendent quoi? Un faux pas de la Russie? Qu'elle craque et envoie les soldats? Ou que la région ait été totalement nettoyée pour pouvoir reconstruire le nouveau nationalisme ukrainien dont se gargarisent certains, encore un nationalisme construit sur les cendres et dans le sang.

Pour l'instant le Conseil de sécurité se tait, car il ne veut pas savoir. Personne ne veut savoir. Car personne ne veut prendre ses responsabilités.

Rapport de la Procuratura générale sur les ONG: des résultats détonnants

Voir: http://www.genproc.gov.ru/smi/news/genproc/news-83567/

Après en avoir présenté les grandes lignes au Président russe, le procureur général Y. Tchaïka, a fait une longue intervention devant le Conseil de la Fédération, la Chambre haute du Parlement, concernant l'activité et le financement des ONG russes et l'application de la nouvelle législation concernant le financement étranger des activités politiques de certaines ONG, dès lors appelées agent étranger.

 

Le rapport du Procureur général montre l'ampleur du financement étranger ces dernières années des ONG russes. Ainsi, de novembre 2012 à avril 2013, 2226 ONG russes ont touché 30,8 milliards de roubles de l'étranger. Et dans ce chiffre, on décompte 358 ONG créées par des structures étatiques, ayant touché 6,6 milliards de roubles de l'étranger, ce qui n'est pas négligeable non plus.

 

Comme les ONG ne s'enregistrent pas sur le registre spécial pour les agents étrangers, le procuratura générale a vérifié les statuts d'un millier d'ONG. Parmis celles-ci, 215 présentent dans leur sphère d'activité des signes d'activité politique et ont reçu entre 2010 et 2013 plus de 6 milliards de roubles. 22 d'entres elles remplissent absolument tous les critères et ont reçu plus de 800 millions de roubles, sans se reconnaître agent étranger. Pour autant, elles participaient dans les processus électoraux, dans les évènements publics, à l'élaboration des projets de lois et rendaient compte de leur activité à leurs "sponsors" étrangers.

 

Cela est le cas, par exemple, du Conseil indépendant d'expertise juridique, financé par l'ambassade de Grande Bretagne et par le fond américain pour le développement de la démocratie NED à hauteur de 5 millions de roubles. Son activité concerne l'analyse et l'appréciation des processus politiques en Russie, la préparation et l'adpotion de décisions par les organes publics (législatifs, exécutifs et judiciaires) et des propositions de modifications de la législation russe.

 

D'une manière générale, cela concerne principalement les ambassades en Russie des Etats Unis, de Grande Bretagne, de Belgique, d'Allemagne, des Pays bas et de Suisse. Le recours à des ONG implantées en Russie pour interférer dans les affaires internes du pays où se trouve l'ambassade peut poser des problèmes au regard du droit international.

 

193 ONG parmis les 300 touchant plus de 5 milliards de roubles de l'étranger ont, depuis l'entrée en vigueur de la loi, soit cessées leur activité politique, soit ne perçoivent plus de financement de l'étranger.

 

Mais cet aspect reste discutable, car des schémas sont mis en place pour contourner la législation. Il s'agit notamment de dons par des personnes privées ou par des structures qui elles reçoivent cet argent de l'étranger, le "nationalise" et le reverse à des ONG russes. Comme la provenance de l'argent des finançeurs n'est pas un critère, s'ils sont russes, leur argent aussi le devient.

 

Dans la plupart des cas, seuls des avertissements ont été prononcé à l'encontre des ONG vérifiées et en infraction. Car, souvent elles sont également en infraction à la législation fiscale et parfois l'utilisation des fonds alloués soulève quelques questions.

 

Un dernier exemple. L'ONG Memorial à Saint Petersbourg a perçu 400 000 roubles pour la réalisation d'un programme de soutien aux personnes âgées. Finalement, seulement 15% de la somme a été utilisée à cette fin, le reste a servi au paiement de salaires, du loyer et autre.

 

D'une manière générale, le rapport soulève également la question de l'implantation de ces ONG dans les structures d'influence, de soft power. En effet, 4 des ces ONG, par exemple sont membres du Conseil auprès du Président de la Fédération de Russie pour les droits de l'homme et le développement de la société civile. Elle participent donc activement à l'expertise des projets de lois et à l'élaboration de la politique législative. Plus concrètement, afin de mieux séparer les milieux des ONG de celui de la fonction publique, le Procureur Général préconise une interdiction pour les fonctionnaires d'entrer dans les ONG.

 

C'est peut-être pour ces raisons que la vague de vérification lancée par la Procuratura générale a eu un tel retentissement dans la presse libérale russe, mais aussi à l'étranger...

Le Conseil pour les droits de l'homme veut renforcer le contrôle par la société civile

Voir: http://izvestia.ru/news/548904

Les organes de la société civile et du pouvoir se regardent en chien de faïence depuis un certain temps. L'adoption de la loi sur les ONG financées par l'étranger et exerçant une activité politique en Russie (loi copiant littéralement la loi américaine appelée FARA) et la campagne de vérification lancée récemment pour vérifier l'application du texte, ont renforcé la méfiance de part et d'autre.

En réaction à cela, le Conseil pour les droits de l'homme auprès du Président de la Fédération de Russie a  adopté un projet de loi renfoçant les prérogatives des ONG enregistrées en Russie en matière de contrôle de l'activité des organes publics. Ils veulent ainsi rendre plus transparente l'activité des organes publics, les contraindre à agir dans le cadre strict de la légalité.

En effet, selon le projet de loi, entre dans les compétences des ONG la vérification de l'activité des organes publics, qui sont obligés de publier un compte-rendu d'activité suite au contrôle exercé. 

Le problème majeur de cette disposition est que les contrôleurs seront contrôlés par les contrôlés. Va rapidement se poser un problème d'objectivité. Problème qui risque de jeter le discrédit sur la société civile elle-même. C'est peut être pour cette raison que le projet de loi a été pour l'instant si bien accepté.

D'autres questions se posent, plus conceptuelles. Si les ONG ont le droit de demander des informations sur l'activité des organes publics les contrôlant, si elles peuvent mener des enquêtes, quelle sera la force juridique  des résultats de l'enquête? Quelles informations auxquelles elles n'ont pas accès aujourd'hui pourront leur être ouvertes? Cela n'entre-t-il pas plutôt dans les compétences de la Prokuratura? Le risque systémique de ce projet de loi est de renforcer la déformation du système si les mesures prévues sont effectives, en diminuant d'autant la légitimité des organes étatiques. Effet diamétralement opposé à celui officiellement affiché par le texte. Dans le cas contraire, c'est la réputation des ONG qui risque d'être mise en cause. D'une manière générale, cela risque de ne rien changer sur le fond, sauf à entraîner une surmédiatisation de questions choisies pour des raisons d'intérêts stratégiques de part et d'autre.

Renforcement de la transparence du système de financement des ONG

Voir: http://izvestia.ru/news/544570

Après l'adoption des mesures restreignant le financement étranger des ONG russes, le pays a multiplié par trois le volume de financement de la société civile, passant de 1 à 3 milliars de roubles. Mais pour être certain que les fonds soient et correctement attribués, et correctement utilisés, une réforme du système était plus que nécessaire. Et elle obtient le soutien de presque toute les grandes organisations russes, notamment Transparancy International, de L.  Alekseeva (groupe Helsinky) ou encore de O. Orlov (Memorial).

 

Il s'agit dans un premier temps de publier la liste de toutes les organisations qui font une demande de financement, de rendre publique la composition des groupes qui traitent les demandent et certainement, de revoir la liste des organes autoriser à attribuer ces fonds.

 

Ensuite, il est demandé aux ONG de jouer également la transparence, en ce qui concerne leur composition, la réalisation du projet financé et la manière dont les fonds attribués ont été utilisés, ce qui est de rigueur pour les financements étrangers et permet en général d'éviter les détournements de fonds. Selon E. Panfilova, seules 4 des 81 organisations ont un site sur lequel on peut voir la composition de leur groupe, les projets réalisés et l'utilisation des financements année par année.

 

Toujours sur le modèle des financements étrangers, les ONG qui ne rendent pas compte correctement de l'utilisation des fonds ou qui n'en font pas une utilisation conforme à la destination des fonds, seront inclues dans une liste noire, ce qui leur ôtera la possibilité de faire une demande de financement pendant 2 ou 3 ans.

 

Il y a toujours le risque, comme le souligne les acteurs de la société civile, que, même si l'idée est bonne, elle soit mal appliquée. Mais dans l'ensemble, l'idée est plutôt bien reçue, chacun étant conscient de la nécessité d'une telle réforme.

 

Liste Magnitsky: question de principe ou question d'argent?

Voir: http://www.gazeta.ru/politics/2012/12/17_a_4895185.shtml
http://www.gazeta.ru/politics/2012/12/17_a_4894989.shtml
http://www.politonline.ru/rssArticle/16624479.html
http://izvestia.ru/news/541074

Les relations entre les Etats Unis et la Russie se crispent dangereusement suite à l'adoption par le Congrès américain de la Liste Magnitsky. Les Etats Unis se lancent dans un combat politique pour la défense des droits de l'homme en Russie, la Douma renvoie la balle et multiplie les tirs, la société civile est au bord de l'hystérie.

Permier acte: Adoption de la Liste Magnitsky par le Congrès américain le 6 décembre par 92 voix contre 4 ... en même temps que la remise en cause de la clause restreingnant les relations commerciales entre les Etats Unis et l'URSS (puis la Russie) en vigueur depuis 1974.

Deuxième acte: Discussion - pour le moins passionnelle - de la réponse légale à fournir par la Douma. Tout d'abord il s'agit d'interdire le territoire et de bloquer les avoirs des citoyens américains ayant porté atteinte aux droits de ressortissants russes, puis de tout américain portant atteinte aux droits de l'homme, ou de toute personne portant atteinte aux droits des russes. Mais au fur et à mesure de la discussion, le ton monte, les esprits s'échauffent. Maintenant, il s'agit d'interdire en principe toute adoption d'enfants russes par des familles américaines et d'interdire l'activité en Russie des ONG financées par les Etats Unis ayant une activité politique, ainsi que la présidence d'une ONG par un citoyen américain.

Troisième acte: La société civile n'est pas en reste et Alexeeva lance un Conseil des droits de l'homme alternatif au Conseil auprès du Président, financé par des dons privés, mais dont font partie, sur 9 membres actuellement, deux membres du Conseil présidentiel, l'ancien juge constitutionnel T. Morchakova et K. Kabanov. Ils veulent lancer des expertises objectives sur des questions importantes. Mais s'ils ne veulent pas collaborer avec le Conseil de M. Fedotov (dans lequel ces deux personnes s'occupent justement des expertises sensibles), ils annoncent collaborer avec le Congrès américain, afin d'élargir la Liste Magnitsky du nom de certains députés impliqués dans l'adoption de la loi renforçant le contrôle sur l'activité en Russie des ONG financées de l'étranger, mais également du nom de personnes impliquées dans des procès comme celui de Pussy Riot, des atteintes à l'ordre public ayant eu lieu lors des manifestations du 6 mai, etc.

Le combat pour les droits de l'homme s'intensifie. Le combat pour le pouvoir aussi. Si certains sont de bonne foi, il y a une coïncidence toutefois surprenante. Quelle est le rapport entre la Liste Magnitsky et le rétablissement des relations économiques normales entre les Etats Unis et la Russie?

Soit la situation politique ne justifie plus une "sanction" économique et pourquoi la Liste Magnistky? Soit la situation des droits de l'homme est à ce point déplorable qu'il faudrait toucher là où ça fait mal et renforcer les clauses restreignant le commerce entre les deux pays...  Ce n'est pas très logique.

Toutefois, la liste Magnitsky est une arme redoutable, qui n'a rien à voir avec les droits de l'homme, mais au service du bisness américain en Russie. N'importe quelle entreprise américaine va pouvoir lever ce bouclier pour échapper à la législation russe, contre les enquêteurs ou contre les juges. Ils pourront faire leurs affaires en toute impunité. Ce qui tombe bien, puisque la Russie est un pays riche, dont l'économie continue à se développer malgrè la crise américano-européenne.

Sur le plan des droits de l'homme, cette Liste est contre productive. Elle décrédibilise le Conseil des droits de l'homme de Fédotov aurpès du ¨Président, qui est certes en position délicate, mais au moins peut faire passer des messages. Le discours et les actes se radicalisent, ce qui est loin de permettre une normalisation de la situation. Mais était-ce le but?

Les ONG "agents étrangers" encore sous le feu du législateur

Voir: http://pravo.ru/news/view/77225/
Pour le texte du projet de loi, voir http://asozd2.duma.gov.ru/main.nsf/(Spravka)?OpenAgent&RN=109968-6&02

Le 11 juillet 2012 des députés Edinaya Rossiya ont déposé un projet de loi modifiant le code des infractions administratives en ce qui concerne les violations des obligations concernant les ONG appelées "agents étrangers", c'est-à-dire financées de l'étranger et exerçant une activité de nature politique en Russie. Elles seront désormais soumises à de fortes amendes.

 

Ainsi, selon le projet de loi, si l'ONG ne présente pas les informations, ou présente des informations incomplète, aux services compétents concernant ses activités "d'agent étranger", ne leur permettant donc pas d'éxercer leurs fonctions, elle risque SOIT un avertissement, SOIT une amende, qui va pour une personne physique de 3000 à 5000 roubles, pour les fonctionnaires de 30 000 à 50 000 roubles et pour les personnes morales de 500 000 à 1 million de roubles. Le montant des amendes est particulièrement élevé, à ce point que pour les petites ONG, il peut mettre en péril leur possibilité d'existence. Par ailleurs, l'alternative avertissement / amende est intéressante, d'autant plus qu'il n'est pas prévu de gradation. Logiquement, il devrait tout d'abord y avoir une demande de mise en conformité sous forme d'avertissement et ensuite, si les démarches ne sont pas faites par l'ONG, le prononcé d'une amende. Avec les procédures de contestation. Ici, la situation est pour l'instant assez floue ...

 

Si l'ONG ne s'enregistre pas comme agent étranger, alors qu'elle en remplie les conditions, elle est soumise à une amende qui va pour les fonctionnaires de 300 000 à 500 000 roubles et pour les personnes morales de 500 000 à 1 million de roubles. La même sanction est prévue lorsque l'ONG agent étranger produit des publications sans la mention "agent étranger", c'est-à-dire, selon le texte du projet de loi, sans avertir le public russe qu'il va lire un texte financé de l'étranger.

 

Quand une décision a été prise de suspendre l'activité de l'ONG, si les organisateurs la poursuivent, ils sont soumis à une amende de 30 000 à 50 000 roubles et les participants de 3000 à 5000 roubles.

 

Malgrè l'importance des sanctions prévues, les débats à la Douma, lors de la première lecture, furent ont ne peut plus calmes. Il y eut seulement deux questions, dont l'une assez pertinente, concernant la possibilité d'envisager une gradation des amendes en fonctions de volume de financement de l'ONG. Ceci, effectivement, permettrait de ne pas mettre en péril l'activité de l'ONG pour des raisons techniques. La réponse fut tout aussie logique: cette démarche n'entre pas dans la logique du projet de loi. Au moins les choses sont claires ...

 

Et le projet fut adopté en première lecture par 292 voix pour et 54 contre. Edinaya Rossiya a donc eu le soutien des partis d'opposition.