La Cour suprême soutient le principe de transparence

Voir: http://www.kommersant.ru/doc/2088143

La Cour suprême vient d'adopter un arrêté du Plenum sur l'harmonisation de la pratique du principe de transparence en matière judiciaire. Un arrêté de Plenum est un acte intérieur d'interprétation de la législation ayant pour but l'harmonisation de la pratique judiciaire. Ce sont des actes de facto obligatoires pour les juridictions inférieures.

 

Dans cet arrêté, la Cour suprême n'annonce, en fait, rien de nouveau par rapport à la législation en vigueur. Obligation de garantir à tous l'accès aux procès publics, permettre aux médias de filmer ou photographier lors des audiences, translation sur internet des procès phares, publication des décisions sur internet ....

 

Elle précise également que, si une juridiction prend une décision en violation de ces règles, la décision doit être considérée comme entâchée d'erreur de procédure et doit donc être annulée.

 

La Cour suprême joue un rôle très important, et grandissant, dans la garantie des droits. Il reste à espérer que le message passera aux juridictions inférieures, qui, pour l'instant, appliquent ces règles et les exceptions prévues par la loi, de manière très aléatoire. Or, le but de la Cour suprême est réellement de mettre en place une grille de lecture et un ensemble de critères uniques pour tout le pays.

 

Afin d'atteindre son but, car il semble que les juges soient de bonne foi, mais simplement pas au courant, elle demande à l'Académie de la Justice, en charge de la formation continue des juges, de prévoir des séminaires sur "comment garantir et appliquer le principe de transparence". Lourde charge pour l'Académie ....

La Cour suprême précise la notion d'extrémisme

Dans un arrêté du Plenum de la Cour suprême n°1 en date du 9 février 2012 (voir le texte en russe ici), la Cour précise les contours de la notion d'extrémisme. On rappellera que les arrêtés du Plenum sont des actes non judiciaires, ils interviennent pour interpréter des notions juridiques à l'intention des juridictions inférieures.

Dans le premier point de son arrêté, le Plenum rappelle que toute atteinte ou menace d'atteinte à la vie ou aux biens ne peut être qualifiée d'acte terroriste que si elle contient l'élément subjectif de l'infraction, à savoir la volonté de porter atteinte à l'activité des organes étatiques ou des organisations internationales.

La Cour détaille ensuite les moyens qui peuvent être utilisés. Sans entrer dans le détail, il s'agit évidemment des explosions, incendies, atteintes aux centres vitaux de la société et de l'Etat, etc. Ici deux critères supplémentaires sont précisés, en plus de la volonté, à savoir la gravité des conséquences envisagées et le caractère effrayant de l'action pour la population. Critères devant être appréciés au cas par cas.

En ce qui concerne les atteintes portées à la vie des représentants de l'Etat, des juges ou autres fonctionnaires, l'action doit être motivée par l'exercice de leur fonction, ce qui exclue les motifs d'ordre privé, et la menace faite à leur vie doit être réelle.

La réalité du danger doit toujours être appréciée au cas par cas.

La Cour suprême précise également la notion de groupe organisé. Il s'agit d'un groupe composé de deux personnes ou plus (pour qu'il y ait groupe), ayant une cohérence interne, constitué en vue de la réalisation de différents crimes. Il y a donc un élément objectif - le nombre de personnes, un élément subjectif - l'intention criminelle. Mais comment déterminer la "cohérence"? Pour cela la Cour donne plusieurs pistes. Il peut s'agir d'une hiérarchie interne, d'un entraînement spécial de ses membres, du temps passé à la préparation d'une action ...

Nous ne pouvons, hélas entrer dans tous les détails de cet arrêté de Plenum extrémement riche, mais les grandes lignes en sont posées. On pourra apprécier en particulier deux points. Le premier est le rappel que toute action criminelle, même dirigée contre un représentant de l'Etat n'est pas forcément un acte terroriste. Une atteinte à un bâtiment public doit avoir pour but de désorganiser l'action de l'Etat. Le renforcement de l'élément subjectif permet de restreindre le champ d'application de la notion. Le second point est la demande faite aux juges d'analyser au cas par cas les recours portés devant eux. Rappelant qu'en matière de terrorisme, comme dans tout domaine du droit, il n'existe pas de recette toute faite. La capacité du juge à apprécier les circonstances concrètes de l'affaires font la qualité du jugement rendu.

Quand la Cour suprême veut recadrer l'extrémisme

Ненависть между строк
Верховный суд подготовил рекомендации, как рассматривать дела об экстремизме
Владислав Куликов

http://www.rg.ru/2011/06/21/extremizm.html

Voir également http://www.rg.ru/2011/06/24/extremism.html

La Cour suprême est en mesure de préciser les contours de la notion d'extrémisme dans le projet d'arrêté du Plenum (acte non judiciaire qui interprète la législation et donne des recommandations aux juridictions inférieures) en ce qui concerne la pratique judiciaire pour les affaires pénales touchant à l'extrémisme.

Selon l'opinion de nombreux activistes des droits de l'homme, la législation concernant l'extrémisme est devenue, dans une certaine mesure, l'équivalent de l'incrimination de propagande antisoviétique, pour laquelle de nombreux opposants se sont retrouvés en prison à l'époque soviétique. L'interprétation très large qui est faite de l'extrémisme et même de la simple animosité permet d'y faire entrer n'importe quelle liberté de penser. Dessines une caricature de la milice, et tu es déjà extrémiste! Mais une telle interprétation de l'extrémisme est en soi même de l'extrémisme et il faut lutter contre cela.

Les recommandations du Plénum de la Cour suprême, selon l'opinion de nombreux experts, sont en mesure de donner à la pratique judiciaire une orientation plus raisonnable. L'idée générale sous-entendue par ce document est de ne pas qualifier tout et n'importe quoi d'extrémisme. Une critique, même virulente, et l'extrémisme sont des choses différentes, même si les forces de l'ordre ont tendance à y voir une similitude. En ce sens, une liste des publications reconnues comme extrémistes a été officiellement publiée.

Ce projet d'arrêté du Plénum a été rendu nécessaire par l'augmentation ces dernières années du nombre d'affaires pour extrémisme. Pour la seule année 2010, 329 personnes ont été emprisonnées pour extrémisme, 613 ont été condamnées, entre autre, sur ce fondement et cela concernait le plus souvent soit de simples coups et blessures, soit des atteintes volontaires à la santé d'autrui.

La tendance se confirme également en ce qui concerne l'inculpation pour organisation d'activité extrémiste. En 2010, 23 personnes ont été condamnées, quand seulement 2 en 2008 et aucune en 2009. Les activistes des droits de l'homme s'inquiètent également du fait que les cours condamnent de plus en plus sur le fondement de l'incitation publique à l'activité extrémiste. Cela s'explique, selon le ministère de l'intérieur par une augmentation dans de nombreuses régions de Russie de l'activité et de la formation de groupuscules extrémistes.

Par ailleurs, le Plenum souligne le fait que la critique à l'encontre des organisations politiques et en particulier à l'encontre des hommes politiques ne peut entrer dans le cadre de la législation sur l'extrémisme, ni être considérée comme une atteinte à la dignité de ces personnes ou groupes.

De la même manière, la notion de "groupes sociaux" utilisée par la législation n'est pas définie et a permis aux forces de l'ordre d'assimiler des critiques à leur égard à une atteinte à un groupe social entrant dans le cadre de la législation sur l'extrémisme. La Cour recommande de restreindre l'interprétation de la notion de "groupes sociaux" à des catégories sociales nécessaitant une protection particulière en raison de leur position de faiblesse, comme les retraités, les invalides ou les orphelins.

On soulignera que si le Plenum de la Cour suprême est intervenu par un arrêté, cela signifie une volonté de réguler de manière systémique l'interprétation trop large souvent donnée à la notion d'extrémisme. Mais il ne faut pas oublier que sa jurisprudence, de manière constante depuis des années, tend à en réduire l'application et à protéger les libertés. Il est appréciable que dans cette période pré-électorale, où les tensions et les critiques risquent d'être vives, la Cour ait eu l'initiative de protéger préventivement l'exercice des libertés politiques. Espéront qu'elle sera entendue!