L'accès obligatoire aux textes des opinions dissidentes dans tous les types de procès

Voir: http://pravo.ru/store/doc/doc/KSRFDecision89079.pdf
http://pravo.ru/news/view/89635/

Dans sa décision de rejet du 17 janvier 2012 n° 174-0-0, la Cour constitutionnelle a tout à la fois reconnu le rôle important joué par les opinions dissidentes, mais également le fait que l'absence d'accès à ces informations ne rend pas les règles processuelles inconstitutionnelles. Toutefois, cela n'empêche pas le législateur de modifier les codes de procédure afin de prévoir les mécanismes d'accès à ces informations pour les parties au procès.

 

C'est ce que vient de faire le Parlement russe. La Conseil de la Fédération a voté les modifications des codes de procédure civile et pénale, en application de la décision de la Cour constitutionnelle.

 

En effet, une opinion dissidente n'a pas d'effet processuel. La défense ou les recours ne vont pas varier en fonction de l'existence ou non d'opinions dissidentes.   Mais ces opinions sont fondamentales en ce qui concerne l'indépendance du juge, qui garde ainsi sa liberté d'expression dans le cadre d'une décision collégiale. Donc le refus d'un juge de donner accès à ces textes au défendeur n'a pas formellement d'incidences sur la garantie constitutionnelle de ses droits. Toutefois, le droit et la justice ne se contentent pas de formalisme, l'esprit des textes est encore plus important. En ce sens, l'accès à ces opinions dissidentes, pour les parties au procès, peut être considéré comme un élément garantissant la qualité de la défense.

 

Tenant compte de ces arguments, le législateur prévoit désormais que les opinions dissidentes doivent être jointes au jugement. Les juges ont 5 jours à compté du prononcé du jugement pour les rédiger et les parties qui en font la demande ont le droit d'y avoir accès.

 

L'institution des opinions dissidentes est une institution largement controversée dans la doctrine juridique. Car, si lors des débats conduisant à la prise de décision, tous les margistrats ne sont pas forcément du même avis, la décision est collégiale, impersonnelle. C'est la juridiction qui rend la décision au nom de l'Etat. Or, la diffusion des opinions dissidentes, tout en renforçant le principe de transparence, entraîne le risque d'une personnalisation de la justice et de son affaiblissement.

 

Ce phénomène de renforcement de la transparence en Russie est très important. Il entre, paradoxalement, dans une logique de renforcement de la légitimité des institutions. Pourtant, poussé à son paroxysme, l'effet est inverse. Il reste à voir si en pratique l'accès aux opinions dissidentes permettra d'améliorer la qualité de la défense, la qualité de la justice en général, ou s'il ne sera pas utilisé dans des buts tout à fait autres, de communication, parfois néfastes.

La Cour suprême soutient le principe de transparence

Voir: http://www.kommersant.ru/doc/2088143

La Cour suprême vient d'adopter un arrêté du Plenum sur l'harmonisation de la pratique du principe de transparence en matière judiciaire. Un arrêté de Plenum est un acte intérieur d'interprétation de la législation ayant pour but l'harmonisation de la pratique judiciaire. Ce sont des actes de facto obligatoires pour les juridictions inférieures.

 

Dans cet arrêté, la Cour suprême n'annonce, en fait, rien de nouveau par rapport à la législation en vigueur. Obligation de garantir à tous l'accès aux procès publics, permettre aux médias de filmer ou photographier lors des audiences, translation sur internet des procès phares, publication des décisions sur internet ....

 

Elle précise également que, si une juridiction prend une décision en violation de ces règles, la décision doit être considérée comme entâchée d'erreur de procédure et doit donc être annulée.

 

La Cour suprême joue un rôle très important, et grandissant, dans la garantie des droits. Il reste à espérer que le message passera aux juridictions inférieures, qui, pour l'instant, appliquent ces règles et les exceptions prévues par la loi, de manière très aléatoire. Or, le but de la Cour suprême est réellement de mettre en place une grille de lecture et un ensemble de critères uniques pour tout le pays.

 

Afin d'atteindre son but, car il semble que les juges soient de bonne foi, mais simplement pas au courant, elle demande à l'Académie de la Justice, en charge de la formation continue des juges, de prévoir des séminaires sur "comment garantir et appliquer le principe de transparence". Lourde charge pour l'Académie ....

La régulation du principe de transparence dans les cours d'arbitrage

Voir: http://pravo.ru/news/view/78352/
Ici le texte de la résolution http://pravo.ru/doc/view/274/

Le 8 octobre, l'assemblée plénière de la Cour supérieure d'arbitrage (juridiction suprême en matière économique a adopté une résolution réglementant l'application du principe de transparence dans les cours d'arbitrage.

 

En substance, le texte précise les droits des journalistes et du public d'assister aux audiences publiques. Ainsi, par exemple, il n'est pas autorisé de refuser l'accès à la salle en se fondant uniquement sur le manque de place.

 

Si sur le fond cette règle permet de prévenir la mauvaise foi d'un juge, il faudra faire attention à ce qu'elle ne soit pas détournée par les activistes pour surcharger volontairement une salle et gêner la procédure, ce qui est tout à fait possible. Bref, il reste à espérer qu'elle sera utilisée raisonnablement par les deux "camps".

 

De même, le texte prévoit la possibilité de principe d'une transmission en directe des audiences publiques sur internet et dans les réseaux sociaux. Si le juge s'y oppose, il doit dès lors motiver sa décision.

 

Par ailleurs, la notion d'audience en huis clos est précisée. L'option ne peut être retenue sur simple demande d'une des parties, mais il faut démontrer l'examen de documents ou de faits tombant sous le coup du secret, notamment commercial. Si lors des débats, le juge se rend compte qu'en réalité aucun secret n'est en jeu, il peut rendre l'audience publique.