La Russie a presque pu avoir une justice administrative ...

Voir: http://www.vedomosti.ru/politics/news/10524021/sud_po_email

Lors de sa campagne électorale de 2012, le Président Poutine a donné l'ordre de travailler à la mise en place d'une justice administrative en Russie. Le résultat est édifiant.

 

Dans l'urgence, et sans une réflexion sérieuse sur la question, un projet de code de procédure adminsitrative a été envoyé à la Douma, alors que le projet de la Cour suprême, qui depuis 10 ans se bat pour la création de juridictions adminsitratives, dort toujours dans les couloirs du Parlement.

 

Et dans ce projet, on ne peut vraiment pas voir la mise en place d'une réelle justice administrative, dans le sens européen du terme. La grande avancée: les requérants pourront déposer leur requête par internet. Vive la technologie! Surtout quand elle se substitue à la réflexion... En dehors de cela, il y a eu une volonté de faire coïncider la réalité avec les textes, donc le délai de l'examen d'un recours contre un fonctionnaire passe de 10 jours ouvrables à deux mois. Les fondements pour que le procès ne soit pas ouvert au public sont élargis et la présence, non pas d'un avocat, mais d'un représentant légal ayant une enseignement juridique est requise dès que le procès ne se déroule pas au niveau des instances locales.

 

Voici, dans les grandes lignes, les avancées de la justice administrative. Maintenant le texte va être discuté au Parlement, mais il est déjà prévu qu'il doit entrer en vigueur au 1er janvier 2014.

 

Sans commentaires ....

L'idée d'un justice administrative fait son chemin, mais les problèmes subsistent

Voir: http://www.kasparov.ru/material.php?id=51226C781F59E

Le président de la Cour suprême, V. Lebedev, vient à nouveau de se prononcer pour la mise en place d'une justice administrative en Russie.

 

Comme le rappelle V. Lebedev, la Constitution établie l'existence de différents contentieux: constitutionnel, civil, pénal et administratif. Pourtant, une justice administrative en tant que telle n'existe pas. Alors que cette forme de justice a un potentiel de défense des droits des citoyens indéniables, puisque c'est à l'organe public de démontrer la justesse des actes pris.

 

En ce sens, le Président Poutine a donné l'ordre de présenter rapidement à la Douma un projet de Code de procédure administrative et de prévoir la mise en place de chambres administratives dans les cours régionales. Et ici commencent justement les difficultés.

 

Tout d'abord, la précipitation n'est pas forcément une bonne chose. Il est vrai que les discussions autour de la justice administrative durent depuis longtemps, mais peu de choses ont été réellement faites. L'intégration d'une réelle justice administrative demanderait plutôt une refonte du système judiciaire, ce à quoi ne sont certainement pas prêts, au minimum, les présidents des juridictions suprêmes.

 

Ensuite, il est difficile de mettre en place une justice administrative sans avoir développé un réel droit administratif. Et le droit administratif russe est particulièrement archaïque. Sans parler de la nature purement privée de toute entreprise d'Etat, de tout contrat conclu par l'Etat. Une réelle réflexion sur la frontière entre le droit privé et le droit public doit être menée, afin de corriger les excès du "tout privé" des années 90, faisant suite aux excès du "tout public" soviétique.

 

Enfin, au préalable à toute justice administrative, une réflexion d'ensemble doit être menée sur:

• la nomenclature des actes normatifs et individuels administratifs: qui est compétent pour quels actes dans le cadre de quelles procédures etc Ce qui implique une systématisation des procédures de consultation, qui ne peuvent plus être laissées au bon vouloir des petits chefs locaux, par exemple.
• le domaine et les types de responsabilités: sans faute, pour faute, délictuelle, contractuelle, etc. Et comment le faire sans déterminer ce qui entre dans le droit public? Comment le faire sans systématiser une responsabilité de l'Etat en tant que tel?
• la différentiation d'une réelle responsabilité administrative,dans le sens européen du terme, de cette responsabilité pour infractions administratives, qui n'est qu'une forme accélérée de responsabilité pénale des individus devant l'Etat.
• la formation et la constitution d'un corps spécialisé de juges, qui seront compétents en la matière

Sans tout cela, la justice administrative qui se prépare risque de n'être qu'une coquille vide. Il ne suffit pas de prévoir des bâtiments neufs pour une chambre administrative dans les régions, pour que la justice administrative existe.

Vers des juridictions administratives en Russie?

Административная юстиция в России: полезные советы законодателю

http://pravo.ru/review/view/67363/

La quantité de recours déposés par les citoyens en matière administrative devant les juridictions de droit commun est relativement faible: sur 14 millions d'affaires, environ 199 000 entrent dans cette catégorie, soit à peu près 1,4%. Pourtant la question de la justice administrative a été posée au plus haut niveau de l'Etat, notamment V. Poutine a soutenu l'idée de la création de juridictions administrative dans son programme présidentiel présenté le 12 janvier. Cela va relancer les chances d'examen du projet de loi préparé par la Cour suprême sur les juridictions administratives déposé encore en ... septembre 2000 à la Douma.

Selon les statistiques présentées par V. Lebedev, président de la Cour suprême, 72% des affaires examinées en 2010 ont conduit à l'annulation de l'acte administratif contesté. Ceci démontre, entre autre, la nécessité d'un contrôle efficace sur les actes des fonctionnaires, contrôle qui doit être notamment juridictionnel. Elément conforté par la Chambre sociale fédérale qui reçoit un nombre très élevé de plainte contre les agissements des représentants de l'Etat. Il est donc nécessaire de simplifier la procédure pour les citoyens, afin qu'ils puissent plus facilement défendre leurs droits.

L'idée de la création de cours spécialisées, comme cela existe dans de nombreux pays, commence à faire son chemin en Russie et est soutenue par de nombreuses personnalités des milieux juridiques. Cette formule a l'avantage, notamment, d'une meilleure formation des juges, donc d'une plus grande compétence. D'une manière générale, une spécialisation du contentieux permettrait également de mieux différencier la matière civile de la matière administrative, dont les frontière sont floues dans la pratique.

Selon un représentant de la Cour supérieure d'arbitrage - juridiction suprême en matière économique - la spécialisation des cours n'est pas une obligation, puisqu'il existe d'autres modèles plus souples. Il est donc nécessaire d'attentivement regarder quel modèle serait le mieux adapté à la Russie. On soulignera que la création de juridictions administratives autonomes risque de porter atteinte au monopole de compétence des juridictions arbitrales en ce qui concerne l'examen de toutes les affaires économiques de l'Etat, contentieux dont l'importance n'est plus à démontrer. La réticence des juridictions arbitrales est alors bien compréhensible ...

La question de l'autonomisation de la justice administrative est aujourd'hui centrale. Selon S. Pachine - qui était à l'origine de la première conception de l'organisation de la justice en Russie après la chute de l'URSS - si la justice administrative reste organiquement dans le cadre des juridictions de droit commun, elle ne pourra pas se développer et renforcer sa spécificité. Selon lui, il va falloir également régler la question de la compétence des juridictions administratives par rapport aux juridictions arbitrales (économiques) - puisque toute l'activité économique de l'Etat entre dans leur sphère de compétence. Et la question des monopoles d'Etat, des services publiques économiques, des enterprises publiques, etc. ressort des juridictions économiques.

Une autre question se pose, celle du ressort territorial des juridictions administrative dans le cadre de l'espace fédéral. Le problème fondamental des juridictions locales est la dépendance des juges aux pouvoirs locaux. En matière administrative, c'est un problème fondamental qu'il va falloir régler, tout en préservant l'accessabilité de la justice pour les citoyens.

Enfin, c'est tout l'aspect processuel qu'il va falloir développer, pour permettre aux citoyens de défendre effectivement leurs droits devant la justice. Il va donc falloir mettre en place une procédure qui favorise le citoyen et non l'Etat. Sans une modification en profondeur des règles processuelles, il est illusoire de penser régler la question de la justice administrative en créant simplement des juridictions autonomes.

Pour terminer, va se poser la question des juges eux-mêmes: garder les juges qui aujourd'hui s'occupent des questions administratives dans les juridictions de droit commun ou renouveler le contingent? Il n'y a pas pour l'instant de solution unanime.