Russie : nouvelle tentative "d'optimisation" managériale de la Justice, de l'Armée et de l'Intérieur

Alors que le discours officiel est d'affirmer que tout est sous contrôle, des informations aussi discrètes qu'inquiétantes fuitent dans la presse russe. Comme nous l'avions écrit, le Covid et l'investissement massif dans le tout-numérique semblent jouer le rôle déstabilisateur pour le budget russe qu'avait joué la course aux armements pour la chute de l'Union soviétique. Le ministère des Finances russe veut lancer deux grandes réformes managériales de l'armée et du ministère de l'Intérieur pour faire des coupes sévères, et dans le personnel, et dans le financement. La justice est également dans l'angle d'attaque  : contre la loi fédérale, et malgré la réforme constitutionnelle prévoyant un "Etat social", les salaires des magistrats ne doivent plus être indexés. Les réactions de ces structures essentielles de l'Etat sont extrêmement négatives. Donc, soit il y a des difficultés financières, ce qui serait assez logique après l'entrée globale dans l'ère du Covid, soit il n'y a pas de problèmes financiers et la décision est purement idéologique, néolibérale : réduire et désorganiser les ministères-clés de l'Etat.

Arménie : Nikol Pachinian veut prendre le contrôle du système judiciaire

Alors que les grands discours sur l'indépendance de la justice font les slogans de toutes les oppositions des pays où les dirigeants, pour une raison ou pour une autre, ne conviennent pas au monde atlantiste, une fois au pouvoir, ces leaders n'ont d'autre volonté que de faire plier le système judiciaire à leurs impératifs. C'est exactement ce que fait le Premier ministre arménien, sorti de la rue par la force d'une révolution de couleur formatée, appelant à bloquer les tribunaux de droit commun et à adopter une énième réforme judiciaire ... après que l'ancien président Robert Kotcharian a été libéré par la justice et placé sous contrôle judiciaire. Alors qu'il est accusé d'avoir maîtrisé par la violence l'opposition en 2008, dont faisait partie ... Pachinian. Ce qui, du coup, provoque sa colère et il demande plus d'indépendance de la justice (de qui ou de quoi?). C'est ce que la presse française oublie de vous dire. Sinon, forcément, il faudrait parler non pas de justice, mais de politique, de vengeance personnelle et primaire, etc. Mais dans le Monde Libre, c'est évidemment inconcevable.

L'unification des Cours supérieures: un coup au clan Medvedev ou normalisation du système judiciaire?

Voir: http://newsru.com/russia/08oct2013/sud.html

Lancée avant l'été par V. Poutine, l'unification de la Cour suprême et de la Cour supérieure d'arbitrage commence à prendre forme. Le Président vient de déposer le projet de réforme constitutionnelle à la Douma et le schéma se met en place.

 

Il ne s'agit pas, en réalité, d'une unification qui permettra à chaque juridiction d'exister comme par le passé au sein d'une nouvelle configuration, mais bien de la remise en cause de l'autonomie institutionnelle des juridictions d'arbitrages, héritées de l'urgence des années 90 à mettre en place des tribunaux compétents en matière commerciale après la période soviétique. La Cour supérieure d'arbitrage n'existera plus, il ne restera que la Cour suprême, avec 170 juges.

 

Si le president actuel de la Cour suprême, V. Lebedev, est pressenti pour présider la nouvelle juridiction suprême, il semble que A. Ivanov n'y trouve pas de place. De même, tous les juges vont devoir être reconfirmés dans la nouvelle structure, ce qui va permettre un nettoyage interne. Pour effectuer la sélection, une commission spéciale de 27 personnes est mise en place, composée de représentants du Président, de la Chambre sociale et d'unions de juristes et de 24 représentants des assemblées régionales des magistrats. Une commission spéciale d'examen sera également mise en place qui sera composée de 11 personnes, dont 3 représentants de l'Union des juristes et 8 représentants des assemblées régionales des magistrats.

 

Pourquoi parle-t-on d'une attaque contre le clan Medvedev?

 

Tout d'abord, cela concerne la politique juridique de ces cours supérieures. La politique juridique lancée par Anton Ivanov à la tête de la Cour supérieure d'arbitrage était particulièrement favorable aux hommes d'affaires, qui trouvaient dans 60% des cas satisfaction à leurs recours contre les organes d'Etat. Cette politique particulièrement libérale ne faisait pas l'unanimité dans le corpus judiciaire, qui rappelait que A. Ivanov avait été bombardé président de la Cour supérieure d'arbitrage à 39 ans, sans jamais avoir auparavant exercé même une seule journée le métier de juge.

 

Il est donc fort possible que la politique judiciaire de la nouvelle Cour suprême modifie légèrement les règles du jeu. D'autant plus, que le processus de nomination dans la nouvelle formation judiciaire va permettre d'écarter également les hommes de A. Ivanov. Or, tout ce groupe est très lié à D. Medvedev. Ivanov et Medvedev ont fait leurs études ensemble, ont terminé la même faculté de droit en même temps, ce qui a donné un sérieux coup de pouce à Ivanov. Ce qui, par ailleurs, est très mal pris par les magistrats, qui veulent restaurer une logique corporative et permettre l'ascention interne.

 

Les implications de la réforme: indépendance et normalisation

 

Cette réforme, par ailleurs, se double d'une réforme du mode de nomination des procureurs. Le journal Vedomosti, étrangement, alors que de tendance libérale, semble soutenir le système actuellement en place, qui est l'héritage de la logique soviétique. Il s'agit maintenant, sur proposition du Conseil de la Fédération (chambre haute du Parlement), de proposer les candidatures du Procureur général de la Fédération de Russie, de ses vices et des procureurs généraux des régions. Ces candidatures sont ensuite officiellement entérinées par décision du Président russe. Aujourd'hui, le système de la Procuratura est purement vertical, dans un pays de structure fédérale. Il s'agit ici d'un renforcement de l'indépendance des procureurs, n'en déplaise certains collègues. Je m'explique: les vices-procureurs ne seront plus dépendants du Procureur général fédéral, les procureurs des régions auront un chef à quelques milliers de kilomètres parfois, au lieu de l'avoir dans le bureau à côté. Donc, les possibilités de mécanismes de pression en seront d'autant diminuées et les mécanismes de responsabilité pourront devenir plus efficace, car la chaîne du lien hiérarchique se réduit.

 

Pour finir, cette réforme de l'organisation judiciaire russe est plus que nécessaire. L'organisation actuelle a montré ses limites avec la pratique et les nombreux conflits de compétence entre la Cour supérieure d'arbitrage et la Cour suprême, les problèmes de lobbying auprès de cette Cour d'arbitrage, juridiction spéciale pour les hommes d'affaires. Plus qu'une attaque contre le clan Medvedev, plus qu'un combat politicien interne, une telle réforme est surtout empreinte de bon sens et vise à une normalisation du système judiciaire russe, à sa "modernisation" pour reprendre le terme tant apprécié par l'ancien Président Medvedev.

Les trois révolutions du Forum économique international de Saint Petersbourg

Voir: http://www.forbes.ru/sobytiya/biznes/241082-amnistiya-bez-retsidiva-kogo-iz-biznesmenov-soglasilsya-osvobodit-putin
http://www.forbes.ru/sobytiya/vlast/241066-zapasnoi-aerodrom-dlya-medvedeva-zachem-putin-sozdaet-super-sud
http://www.gazeta.ru/business/2013/06/21/5389501.shtml
http://www.vedomosti.ru/companies/news/13416271/fonda_na_vseh_ne_hvatit

Le Forum économique international de Saint Petersbourg qui s'est tenu en fin de semaine dernière a été le théatre d'une triple "révolution", concernant ce fameux climat d'investissement.

 

Afin d'améliorer le climat des investissements en Russie, autrement dit de favoriser les investissements, notamment étranger mais également nationaux et donc de relancer l'économie réelle, le Président V. Poutine a fait un discours qui a bousculé le public d'affaires et entraîné une vague dans les médias.

 

Selon ses propos, développer l'économie en Russie passe par trois vecteurs: le développement de l'infrastructure ferrovière et routière, la réforme de la justice et l'amnestie d'une partie de la criminalité économique. Ce dernier point semble avoir joué le rôle du liquide qui permet de faire passer les pillules.

 

Voir le discours ici:

Première partie du discours

 

Deuxième partie du discours

 

La construction, et parfois reconstruction, des voies ferrovières et automobiles envisagées, qui doit concerner une nouvelle couronne autour de Moscou et la traversée du territoire russe (la résurgence du transsibérien), est difficile à estimer. Mais, le Président a promis l'injection de 450 milliards de roubles dans le projet, ce qui doit permettre de renforcer le potentiel de toute une série de régions. Ce qui est intéressant, est que l'argent sera ponctionné sur le Fond national de soutien (voir le site ici http://www1.minfin.ru/ru/nationalwealthfund/). Il est intéressant que, selon la page officielle du site, ce Fond est composé par le surplus de bénéfice lié à l'exploitation des matières premières énergétiques après ponction par le Fond de stabilisation. Les ressources ainsi obtenues, en roubles et converties en dollars (dont la valeur est déterminée par le système londonnien LIBOR) servent, essentiellement, à la garantie des retraites et à la compension du déficit du Fond de retraite. Mais ils peuvent être également utilisés à d'autres fins, comme c'est le cas ici. Il s'agit donc d'une relance de l'économie par réinvestissement de l'Etat.

 

Le second point intéressant et largement discuté concerne l'unification de la Cour suprême (compétente pour les personnes privées) et la Cour supérieure d'arbitrage (compétente en matière économique et pour les personnes morales). Il est vrai que cette distinction ne peut s'expliquer que par l'héritage soviétique du gosarbitrage, autrement dit de l'arbitrage d'Etat. Des problèmes de procédure se sont posés, notamment la question de l'effet obligatoire des décisions d'une juridiction sur l'autre, qui est surtout le signe d'une concurrence exacerbée de ces deux cours. Mais si préparer l'unification du système judiciaire est une bonne chose et une idée lancée depuis longtemps (puisque dès 2002-2003 on parlait d'une réunification des trois cours, y compris la Cour constitutionnelle), sa réalisation va être délicate. Certains avancent l'idée que ce projet va permettre à D. Medvedev de trouver une cinécure. Pourtant, la présidence d'une telle juridiction peut-elle considérée comme une cinécure ... Toujours est-il que la Cour supérieure d'arbitrage vient de perdre un combat fondamental dans sa course à l'hégémonie. En effet, son contentieux ne sera plus qu'une partie du contentieux général. C'est une perte d'influence surtout pour A. Ivanov, son actuel président.

 

Le dernier point a provoqué une vague d'allégresse dans les milieux libéraux. L'amnestie des hommes d'affaires incarcérés pour infraction économique. Il vaut mieux une amnestie qui intervient une fois, qu'une dépénalisation des crimes économiques qui pourrait encore déformer le système juridique. Il s'agit donc de libérer par amnestie les personnes incarcées et condamnées pour la première fois pour une infraction économique, si elles ont déjà compensé le préjudice causé ou s'engagent à la faire en en ayant les moyens. Cela ne devrait pas toucher les atteintes à la personne ni aux biens. Donc, cela concerne l'escroquerie essentiellement. A une nuance près, s'il est possible d'avoir escroqué des personnes privées et de sortir libre et propre après remboursement, l'escroquerie qui met en jeu des fonds publics ne peut entrer dans le cadre de l'amnestie. Deux remarques. La première est que cette mesure entraîne une inégalité profonde entre les condamnés fondée sur l'argent et non sur la morale. A morale égale, si tu as les moyens de rembourser tu sors, si tu n'en as pas les moyens tu restes en prison. Position assez contestable humainement. Deuxième remarque, concernant la protection particulière des fonds publics, si les fonds sont remboursés, quelle est la différence alors? Il y a ici double critère en fonction de la personne lésée. Le critère morale ne joue qu'à l'encontre de la personne publique. C'est dommage.

 

Quelle analyse peut-on tirer de tout cela?

Dans l'ensemble, la Russie prend le contrepied de la politique économique (désastreuse) conduite en Europe, avec l'appui du FMI. Elle se positionne clairement dans l'interventionnisme: relance par les fonds publics. Mais elle s'écarte de la politique européenne également par la limitation de l'augmentation des tarifs sur l'énergie, par exemple.

Par ailleurs, la volonté de normalisation du système judiciaire passe par une réforme systémique, ce qui est logique. Mais pour les milieux d'affaires, cela signifie aussi la fin de leur "privilège de juridiction". Et cette pillule a quelques difficultés à passer. D'où cette amnestie massive, qui n'a pas d'incidence fondamentale sur le système ni juridique, ni économique. Et pourtant, qui fait la une dans les médias.

 

 

L'idée d'un justice administrative fait son chemin, mais les problèmes subsistent

Voir: http://www.kasparov.ru/material.php?id=51226C781F59E

Le président de la Cour suprême, V. Lebedev, vient à nouveau de se prononcer pour la mise en place d'une justice administrative en Russie.

 

Comme le rappelle V. Lebedev, la Constitution établie l'existence de différents contentieux: constitutionnel, civil, pénal et administratif. Pourtant, une justice administrative en tant que telle n'existe pas. Alors que cette forme de justice a un potentiel de défense des droits des citoyens indéniables, puisque c'est à l'organe public de démontrer la justesse des actes pris.

 

En ce sens, le Président Poutine a donné l'ordre de présenter rapidement à la Douma un projet de Code de procédure administrative et de prévoir la mise en place de chambres administratives dans les cours régionales. Et ici commencent justement les difficultés.

 

Tout d'abord, la précipitation n'est pas forcément une bonne chose. Il est vrai que les discussions autour de la justice administrative durent depuis longtemps, mais peu de choses ont été réellement faites. L'intégration d'une réelle justice administrative demanderait plutôt une refonte du système judiciaire, ce à quoi ne sont certainement pas prêts, au minimum, les présidents des juridictions suprêmes.

 

Ensuite, il est difficile de mettre en place une justice administrative sans avoir développé un réel droit administratif. Et le droit administratif russe est particulièrement archaïque. Sans parler de la nature purement privée de toute entreprise d'Etat, de tout contrat conclu par l'Etat. Une réelle réflexion sur la frontière entre le droit privé et le droit public doit être menée, afin de corriger les excès du "tout privé" des années 90, faisant suite aux excès du "tout public" soviétique.

 

Enfin, au préalable à toute justice administrative, une réflexion d'ensemble doit être menée sur:

• la nomenclature des actes normatifs et individuels administratifs: qui est compétent pour quels actes dans le cadre de quelles procédures etc Ce qui implique une systématisation des procédures de consultation, qui ne peuvent plus être laissées au bon vouloir des petits chefs locaux, par exemple.
• le domaine et les types de responsabilités: sans faute, pour faute, délictuelle, contractuelle, etc. Et comment le faire sans déterminer ce qui entre dans le droit public? Comment le faire sans systématiser une responsabilité de l'Etat en tant que tel?
• la différentiation d'une réelle responsabilité administrative,dans le sens européen du terme, de cette responsabilité pour infractions administratives, qui n'est qu'une forme accélérée de responsabilité pénale des individus devant l'Etat.
• la formation et la constitution d'un corps spécialisé de juges, qui seront compétents en la matière

Sans tout cela, la justice administrative qui se prépare risque de n'être qu'une coquille vide. Il ne suffit pas de prévoir des bâtiments neufs pour une chambre administrative dans les régions, pour que la justice administrative existe.

La réforme à deux visages du salaire des juges

Voir: http://pravo.ru/news/view/81273/
http://www.gazeta-yurist.ru/new_paper/index.php?option=com_content&view=article&id=1263%3A2012-12-14-06-51-29&catid=54%3A2012-07-25-16-48-14&Itemid=70
http://kremlin.ru/acts/17216
http://text.document.kremlin.ru/SESSION/PILOT/main.htm

Le Président a signé la loi fédérale du 25 décembre 2012 visant à modifier le système et le montant du salaire des juges dans la Fédération de Russie. En discussion depuis de nombreuses années, le ministère des finances a proposé un texte qui tient compte et des besoins formulés par la corporation des juges et des possibilités du budget. Le texte, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013, a passé toutes les étapes d'agrément sans difficulté, même la Chambre sociale l'a soutenu.

 

Selon le texte, le salaire des juges est augmenté et son montant final va dépendre d'un certain nombre de critères comme les échelons (qui passent de 6 à 10), l'ancienneté, l'utilisation des langues étrangères, le degrès scientifique, etc. Ces critères peuvent démultiplier le salaire réel du juge, quoi que leur impact sera largement plus significatif pour les juges fédéraux que locaux.

 

L'étalon de référence, va être le salaire du président de la Cour constitutionnelle, qui est fixé par le Président de la Fédération de Russie. Les salaires des présidents des juridictions supérieures, la Cour suprême et la Cour supérieure d'arbitrage, vont représenter 98% du salaire du président de la Cour constitutionnelle et les salaires des juges des juridictions supérieures seront déterminées en pourcentages du salaire de leur supérieur. Aujourd'hui, le salaire moyen d'un juge à la Cour suprême, sans complément de salaire, est en moyenne de 90 000 roubles. Le salaire des juges des cours des Sujets représentera lui 72% du salaire du président de la Cour constitutionnelle (sauf pour Moscou et Saint Petersbourg - 77%). Les juges des cours locales recevront 60 à 67%, selon le niveau de la juridiction.

 

Selon la vice-ministre des finances, le salaire moyen des juges des cours d'arbitrage va passer de 132 000 à 150 000 rouble (1 euro vaut environ 42 roubles), des juges des juridictions de droit commun va passer de 115 000 à 132 000 roubles, des juges locaux de 102 000 à 104 000 roubles et le salaire moyen des juges de paix sera environ de 73 000 roubles pour 2013.

 

Quelles remarques soulèvent cette avalanche de chiffres?

 

Tout d'abord, il s'agit d'une réforme à deux niveaux, à deux vitesses. Ce qui est regrettable. Si l'augmentation des salaires est nécessaire, elle l'est pour tous et dans la même proportion. Ici, le salaire des juges fédéraux et des juges de hautement qualifiés sera beaucoup plus important que l'augmentation symbolique de la grande majorité du corpus des juges ordinaires, sans même parler des juges de paix. La réforme accélère donc la disproportion entre les revenus des juges selon qu'ils soient fédéraux ou locaux.

 

Ensuite, la réforme soumet le système de paiement des salaires à l'exécutif. Le Président de la fédération de Russie - formellement, mais l'exécutif en réalité - détermine le salaire du président de la Cour constitutionnelle, qui sert d'étalon pour tous les autres salaires de la corporation des juges. Cet aspect ne peut aller dans le sens d'une indépendance des juges. Il aurait mieux fallu que la loi fixe les salaires des juges.

 

Enfin, une logique de soumission est renforcée à l'intérieur même des juridictions, puisque l'appréciation des critères de complément de salaire est entre les mains du président de la juridiction et ces compléments peuvent substantiellement augmenter le salaire réel. La sucjectivité risque d'être, par ailleurs, importante, car les critères ne sont pas particulièrement précis. Comment apprécier objectivement et de la même manière dans toutes les juridictions, par exemple, le niveau de professionnalisme? Cela doit-il formellement dépendre du nombre de décisions rendues par le juge, de son niveau scientifique? cela va-t-il dépendre du nombre d'appel ou de cassation sur ses décisions? Il est évident que chaque président de juridicition va apprécier différemment ce critère.

 

Il s'agit donc d'une réforme nécessaire, mais mal faite.

 

 

L'indétronable président de la Cour suprême

Voir: http://www.gazeta.ru/politics/2012/05/10_a_4578721.shtml

V. Poutine, lors de son premier jour de présidence, a présenté un projet de loi à la Douma visant à lever toutes les limitations d'âge et de délai pour l'exercice de la fonction de président de la Cour suprême, comme D. Medvedev l'avait fait en 2010 pour le président et le vice-président de la Cour constitutionnelle. Il s'agirait d'unifier le statut les juges.

 Actuellement, selon la législation en vigueur, le président de la Cour suprême et le vice-président ne peuvent exercer plus de deux mandats de suite, sachant que l'âge de la reraite pour les juges fédéraux est fixé à 70 ans. Le président de la Cour suprême est aujourd'hui nommé pour un mandat de 6 six ans, par le Conseil de la Fédération sur recommandation du Président de la Fédération de Russie.

V. Lebedev est à la tête de la Cour suprême depuis 1989, il aura 69 ans cette année et son mandat prend fin en 2013. Les experts se demandent d'où vient alors cette précipitation?

Pour certains, la Cour suprême n'a toujours pas examiné le recours de M. Khodorkovsky et P. Lebedev contre la décision de la Cour de Moscou les condamnant à 14 ans de réclusion. L'un des avocats de Yukos souligne que se pose la question du lien entre l'affaire Yukos et le projet de loi. Dans ce cas, la nouvelle nomination de Lebedev pourrait dépendre du sort judiciaire donné à cette affaire.

Pour les députés de la fraction Edinaya Rossiya, il s'agit simplement de donner la possibilité à des personnes compétentes de continuer à exercer leurs fonctions.

Qu'un des avocats de Yukos voit les réformes judiciaires en Russie sous le prisme de son affaire cela est normal, mais il ne semble pas très sérieux de lier aussi étroitement ces deux évènements. D'une manière générale, le changement fait peur aux autorités. Changer de personne, c'est prendre un risque. Tant que le pouvoir ne se dégagera pas de cette peur panique du roulement absolument normal des personnalités aux postes clefs de l'Etat, le système étatique lui-même sera en danger. Sans oublier que 70 ans est un âge plus qu'honorable pour la retraite ...

La Douma peut demander le départ du Ministre de l'intérieur

Дума потребует отставки Нургалиева

http://www.izvestia.ru/news/521075

Suite aux nombreux scandales dans la police, à l'échec flagrant de la procédure de confirmation des policiers dans leur fonction, les députés de la Douma sont en mesure de demander le départ de R. Nurgalev, ministre de l'intérieur.

En ce sens, le 13 avril le ministre est attendu par les députés à la Douma, qui ont de nombreuses questions à lui poser. Le mécontentement est tel, que la motion peut être proposée par les différentes fractions de la Douma ensemble. Le ministre de l'intérieur a réussi à faire l'unanimité ... contre lui.

Même dans les rangs de Edinaya Rossiya, le mécontentement se fait entendre. Augmentation de la criminalité de rues, diminution des effectifs de police routière, de proximité, etc. La réforme est un échec.

Le Président Medvedev avait fait de la réforme de la police le fleuron de son mandat présidentiel, au même titre que la réforme judiciaire et la libéralisation du système pénal.

Ce peut-être une illustration de plus quand les échecs du Président sont payés par les ministres.

Vers des juridictions administratives en Russie?

Административная юстиция в России: полезные советы законодателю

http://pravo.ru/review/view/67363/

La quantité de recours déposés par les citoyens en matière administrative devant les juridictions de droit commun est relativement faible: sur 14 millions d'affaires, environ 199 000 entrent dans cette catégorie, soit à peu près 1,4%. Pourtant la question de la justice administrative a été posée au plus haut niveau de l'Etat, notamment V. Poutine a soutenu l'idée de la création de juridictions administrative dans son programme présidentiel présenté le 12 janvier. Cela va relancer les chances d'examen du projet de loi préparé par la Cour suprême sur les juridictions administratives déposé encore en ... septembre 2000 à la Douma.

Selon les statistiques présentées par V. Lebedev, président de la Cour suprême, 72% des affaires examinées en 2010 ont conduit à l'annulation de l'acte administratif contesté. Ceci démontre, entre autre, la nécessité d'un contrôle efficace sur les actes des fonctionnaires, contrôle qui doit être notamment juridictionnel. Elément conforté par la Chambre sociale fédérale qui reçoit un nombre très élevé de plainte contre les agissements des représentants de l'Etat. Il est donc nécessaire de simplifier la procédure pour les citoyens, afin qu'ils puissent plus facilement défendre leurs droits.

L'idée de la création de cours spécialisées, comme cela existe dans de nombreux pays, commence à faire son chemin en Russie et est soutenue par de nombreuses personnalités des milieux juridiques. Cette formule a l'avantage, notamment, d'une meilleure formation des juges, donc d'une plus grande compétence. D'une manière générale, une spécialisation du contentieux permettrait également de mieux différencier la matière civile de la matière administrative, dont les frontière sont floues dans la pratique.

Selon un représentant de la Cour supérieure d'arbitrage - juridiction suprême en matière économique - la spécialisation des cours n'est pas une obligation, puisqu'il existe d'autres modèles plus souples. Il est donc nécessaire d'attentivement regarder quel modèle serait le mieux adapté à la Russie. On soulignera que la création de juridictions administratives autonomes risque de porter atteinte au monopole de compétence des juridictions arbitrales en ce qui concerne l'examen de toutes les affaires économiques de l'Etat, contentieux dont l'importance n'est plus à démontrer. La réticence des juridictions arbitrales est alors bien compréhensible ...

La question de l'autonomisation de la justice administrative est aujourd'hui centrale. Selon S. Pachine - qui était à l'origine de la première conception de l'organisation de la justice en Russie après la chute de l'URSS - si la justice administrative reste organiquement dans le cadre des juridictions de droit commun, elle ne pourra pas se développer et renforcer sa spécificité. Selon lui, il va falloir également régler la question de la compétence des juridictions administratives par rapport aux juridictions arbitrales (économiques) - puisque toute l'activité économique de l'Etat entre dans leur sphère de compétence. Et la question des monopoles d'Etat, des services publiques économiques, des enterprises publiques, etc. ressort des juridictions économiques.

Une autre question se pose, celle du ressort territorial des juridictions administrative dans le cadre de l'espace fédéral. Le problème fondamental des juridictions locales est la dépendance des juges aux pouvoirs locaux. En matière administrative, c'est un problème fondamental qu'il va falloir régler, tout en préservant l'accessabilité de la justice pour les citoyens.

Enfin, c'est tout l'aspect processuel qu'il va falloir développer, pour permettre aux citoyens de défendre effectivement leurs droits devant la justice. Il va donc falloir mettre en place une procédure qui favorise le citoyen et non l'Etat. Sans une modification en profondeur des règles processuelles, il est illusoire de penser régler la question de la justice administrative en créant simplement des juridictions autonomes.

Pour terminer, va se poser la question des juges eux-mêmes: garder les juges qui aujourd'hui s'occupent des questions administratives dans les juridictions de droit commun ou renouveler le contingent? Il n'y a pas pour l'instant de solution unanime.