Projet de loi sur la remise en question des élections des gouverneurs: les raisons et les arguties

Voir: http://www.newsru.ru/russia/23jan2013/election.html
http://izvestia.ru/news/543511

Les gouverneurs des Sujets du Caucase se sont adressés au pouvoir fédéral en demandant de revenir à un système concerté de nomination des dirigeants des Sujets entre le Centre et les assemblées locales, des élections directes risquant, selon eux, de provoquer une montée des tensions ethniques. Parallèlement, la Douma vient d'adopter en deuxième lecture un projet de loi laissant aux Sujets eux-même le droit de décider en fonction de leurs spécificités locales de recourir ou non aux élections directes des dirigeants des Sujets. Pourtant, les arguments des dirigeants du Caucase et des députés divergent.

 

Pour les dirigeants des Sujets du Caucase, la complexité des relations inter-ethniques ne peut être compatible avec un système d'élections directes. Dans certains Sujets, comme le Daguestan, les postes sont traditionnellement répartis entre les ethnies, ce qui pourrait être remis en cause par les élections. Et de rappeler également les élections en Karatchaevo-Tcherkessie, où en 1999, où le vainqueur n'a pas été reconnu par l'autre ethnie, qui appelait à la cessession. Les politologues sont plus retenus. Selon certains, à part le Daguestan, traditionnellement dirigé par un Conseil d'Etat réunissant les différentes ethnies de la région, des élections sont importantes dans les autres républiques, afin justement d'amener à une rotation des cadres dirigeants. Et il semble bien que ce soit ça le réel problème, la rotation du pouvoir.

 

Alors les députés se lancent dans une diatribe pour la sauvegarde de l'unité de l'Etat. Ils invoquent le risque, avec les élections, de revenir à la situation des années Eltsine, à la souveraineté des Sujets, à la construction d'une confédération, à la perte de l'Etat.

 

Or, l'orgnisation d'élections directes n'a rien à voir avec ces arguments. La souveraineté dont il s'agit, n'est pas celle des Sujets eux-mêmes contre le Centre, mais de la population de ces Sujets sur leur territoire. Car remettre en cause la possibilité d'organiser des élections, sans même consulter la population, est une forme de spollation. En effet, la manière dont est organisée le projet de loi évince totalement la population de la prise de décision et elle la remet entre les mains des personnes intéressées elles-mêmes pour rester en place. Cela revient à demander à un politique s'il veut prendre le risque d'une élection ou s'il préfère un système d'allégeance. Qui peut avoir des doutes sur la réponse.

 

En ce qui concerne la confédération, il s'agit d'un système beaucoup plus complexe de rapport de pouvoirs, qui ne peut être induit par de simples élections. Cette hystérie parlementaire traduit plus la peur du système électoral lui-même, que la peur d'un danger réel pour l'Etat. Car l'Etat, pour sa stabilité et sa légitimité, est intéressé par des élections locales. Cela permet de le renforcer à tous ses échelons. C'est justement dans les mécanismes de démocratie local que l'Etat moderne peut se consolider.

 

 

 

Renforcement de la responsabilité locale et confusion des mécanismes

Voir: http://www.rg.ru/2013/01/11/regioni-dok.html

Le Président russe V. Poutine a adopté le 29 décembre 2012 un oukase qui vient d'être publié aujourd'hui, renforçant les mécanismes de responsabilité des autorités locales.

 

L'oukase n°1718 prévoit deux mécanismes. Le premier permet aux dirigeants des Sujets de la Fédération de présenter à l'exécutif fédéral une proposition visant à prendre des mesures disciplinaires contre les dirigeants des organes territoriaux du pouvoir exécutif d'Etat, quand ils n'exécutent pas correctement leurs fonctions. Ce mécanisme permet une meilleure circulation de l'information, de la faire remonter plus rapidement.

 

Il se comprend également en lecture conjuguée  avec le second mécanisme, qui prévoit la possibilité pour les chefs des organes exécutifs fédéraux d'initier une procédure de démission de ses fonctions d'un dirigeant local, lorsque celui-ci n'exécute pas correctement ses fonctions. Autrement dit, comme le dirigeant d'un Sujet est responsable du travail des différents organes locaux, ces deux mécanismes se complètent.

 

Toutefois un problème juridique survient. Que le pouvoir fédéral puisse remettre en cause les fonctions d'un fonctionnaire local nommé, cela reste dans la tradition administrative. Mais, les dirigeants des Sujets sont à nouveau élus. Et la question du fondement juridique d'un tel droit se pose. En principe, le parallélisme des formes est de rigueur. Une personne nommée encourre une responsabilité administrative / discilinaire. Une personne élue encourre une responsabilité politique / électorale. La responsabilité pénale, ou civile, est ici hors sujet, elle reste juridictionnelle alors qu'il est question dans cet oukase des responsabilités non juridictionnelles. Autrement dit, si le travail d'un dirigeant de Sujet n'est pas satisfaisant, c'est à l'Assemblée locale uniquement que devrait revenir le droit de provoquer sa responsabilité politique et posant la question aux électeurs. Le pouvoir central ne peut exercer de tutelle sur des organes locaux élus, c'est la logique de la démocratie locale.

Une nouvelle Chambre sociale pour la ville de Moscou

Мосгордума приняла закон об Общественной палате Москвы, созданной для взаимодействия с оппозицией

http://pravo.ru/news/view/74579/

La Douma de la ville de Moscou vient d'adopter une loi prévoyant la mise en place d'une Chambre sociale rattachée à la ville de Moscou. Le Conseil social auprès du maire sera alors dissout et elle fonctionnera en parallèle avec le Conseil consultatif des partis politiques auprès de la Douma, qui assure un lien fictif avec l'opposition.

S'il s'agit d'une nouvelle structure devant faire bonne figure et encore une fois assurer le lien avec l'opposition, mais sans avoir aucun moyen d'influence sur le cours des prises de décision, elle ne sera pas plus utile que son prédécesseur. Cette Chambre doit être composée de 64 membres, dont aucun ne peut être au service de l'Etat ou des différents services municipaux. 24 membres seront nommés par le Maire de Moscou, 24 seront des représentants des organes de la société civile travaillant à Moscou depuis au moins trois ans et 20 seront élus par les membres choisis.

S'il s'agit réellement d'établir un lien constructif de collaboration visant à faire remonter les besoins et les propositions de la population en ce qui concerne la gestion de la ville, ce sera un grand pas en matière de démocratie locale. Pour cela, il faut espérer que non seulement la ville, mais également les organes de la société civile sauront ne pas exégérément politiser le débat et enfin répondre aux attentes des personnes ... dont en fait ils sont au service ... la population de Moscou.

Un projet de loi sur la diffusion des élections au niveau local

Правительство расширит перечень выборных должностей

http://www.izvestia.ru/news/522092

Le ministère du développement régional a préparé un projet de loi "révolutionnaire" sur l'élargissement des responsables locaux qui devraient non plus être nommés, mais élus.

Il ne faut pas s'égarer, cette initiative n'est pas un acte insolent et isolé! Non, il s'agit d'une mise en oeuvre des idées avancées par le candidat élu V. Poutine qui dans ses publications pré-électorales. Il avait alors soulevé la question de la démocratie locale, soulignant qu'il était anormal que les citoyens ne puissent élire que les députés locaux et les maires.

C'est vrai, il est important de leur rendre leur souveraineté. Après tout, c'est à la population de décider. C'est devant elle que doivent être responsables les dirigeants locaux.

Alors le ministère du développement régional s'est attelé à la tâche et a prévu une liste - on ne peut plus large - de personnes qui devraient être élues. Il s'agit des vices-dirigeants des municipalités qui devraient être élus de paire avec le Maire, ce qui se passe déjà dans les rares cas où les municipalités se sont dotées d'un vice-maire. Il s'agit ensuite de l'élection des chefs des administrations territoriales, comme les arrondissements des villes par exemple. Il s'agit également des dirigeants des organes financiers de contrôle. Mais, dans une pure tradition américaine, qui manifestement pour les auteurs du projet de loi serait un fait universel, cela concernerait également l'élection des chefs de la police locale - des shérifs à la russe.

La question de l'élection au niveau locale est vraiment sensible. Dans seulement 55% des municipalités, les maires sont élus au suffrage universel direct, dans les autres cas ils sont choisis par les membres du Conseil municipal correspondant. Il est donc en premier lieu fondamental de poser comme règle l'élection au suffrage universel direct des maires, ce qui leur redonnera du poids par rapport au city-manager, qui eux ne sont pas élus.

Ce projet de loi s'inscrit dans la ligne de la réforme de l'élection des gouverneurs. Mais les filtres dont veulent entourer les députés de la majorité l'élection de ces gouverneurs montrent la peur instinctive qui reste, presque un réflexe, du suffrage populaire, de la sanction du suffrage populaire. Au départ aussi, ce projet de loi sonnait bien. Une élection au suffrage universel direct. Pourtant, le mécanisme se gâte au fur et à mesure des discussions parlementaires. Voyons ce qui se passera avec ce projet de loi.

La question de la constitutionnalité du Statut de Moscou

Voir: http://www.izvestia.ru/news/521612

Des députés municipaux d'opposition estiment absolument nécessaire l'élection des directeurs de l'Administration de Moscou ainsi que celle des Préfets.

En ce sens, ils ont saisi la Cour constitutionnelle pour vérifier la conformité à la Constitution fédérale du Statut de Moscou - Sujet de la Fédération.

Cela pose en fait la question de l'efficacité du système de l'auto-administration locale. Ils tentent de cette manière d'augmenter le poid des élus locaux dans le système administratif.

La tentative est intéressante. Mais il ne faut pas que cela conduise à un mélange des genres. Et en Russie les notions de décentralisation (faisant suite à l'élection) et de déconcentration (faisant suite à la nomination) ne sont pas très clairement établies.

Si l'élection est un procédé incontournable de renforcement de la démocratie locale, la nomination permet une verticale du pouvoir qui est indispensable dans tout Etat.

Il sera intéressant de voir la position de la Cour constitutionnelle sur cette quesion sensible.