Titov: de la présomption d'innocence des hommes d'affaire à leur impunité pénale

Voir: http://pravo.ru/court_report/view/82897/

Quand le Procureur général insiste sur la nécessité de mettre un terme à la présomption de culpabilité des hommes d'affaires, on ne peut qu'applaudir: tout individu à droit à la même protection juridique, la présomption d'innocence en fait partie et doit être appliquée. Et ils ont tous les mêmes obligations devant la loi.

 

Pour appuyer ses dires, le Procureur général souligne l'importance quantitative des vérifications impromptues effectuées par différents organes de contrôle, dont le Comité d'enquête. En 2012, cela concerne 1700 vérifications sans autorisation du procureur, reconnues illégales, suite auxquelles 12 000 fonctionnaires ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative. Par ailleurs, sur les 4 dernières années, la Procuratura a refusé la moitié des demandes de vérifications déposées par les organes compétents. C'est en ce sens, que le Procureur général parle d'une "présomption de culpabilité" des hommes d'affaires.

 

Mais les propositions qui sont faites pour y remédier sont plus que surprenantes et s'appuient sur le fait que, dans 80% des cas, il s'agit d'escroquerie. La proposition faite par Titov, l'Ombudsman pour les hommes d'affaires, est de dépénaliser l'incrimination, pour que les affaires soient jugées au civil. Intéressant, il ne conteste pas le fondement des faits, il rejète l'incrimnation au pénal. Ainsi, il serait possible de remplacer la sanction pénale par une amende dont le montant serait ficé à 15 fois le montant de l'escroquerie, ce qui aurait un effet dissuasif ... mais surtout permet aux escrocs qui font des affaires de payer et de continuer leurs activité. Surprenant ... L'Ombudsman propose de passer du système de la présomption d'innocence à l'impunité des hommes d'affaires au pénal.

 

Rappelons que, pour l'année 2012, il y a eu 66 500 violations de la législation en matière de droit des affaires, que la Procuratura a annulé 342 actions pénales sans fondement ouvertes dans ce cadre et a refusé de valider 128 conclusions fixant la culpabilité d'hommes d'affaires.

Le programme économique de V. Poutine: garder la tendance libérale, avec un accent social

Voir: http://kremlin.ru/news/15232

Le retour de V. Poutine à la présidence a fortement inquiété les milieux économiques libéraux. Il est intéressant de noter que le jour même de son investiture, V. Poutine a pris plusieurs ouakses, concernant les points sensibles de la politique russe: l'armée, la politique étrangère ou encore l'économie.

Dans son oukase du 7 mai 2012 sur la politique économique de la Fédération de Russie, il met l'accent sur les finalités sociales de l'économie, rappelle la ligne libérale, mais commence son attaque contre certaines pratiques, particulièrement rentables pour nombres de libéraux russes.

Les finalités sociales se concrétisent essentiellement par la nécessité de créer et de moderniser d'ici à 2020 25 millions de postes qualifiés.

Sur le plan strictement économique, il s'agit évidemment du renforcement de l'investissement, de la productivité, de la simplification des mécanismes comptables ...

On notera quelques éléments particulièrement intéressants dans cet oukase:

•  Les contrats publics, en matière de services et de fournitures, ont fait l'objet d'une réforme controversée. L'oukase demande un état des lieux de la réalisation de la réforme, notamment en ce qui concerne les consultations publiques préalables à la conclusion du contrat. Elément fondamental pour éviter le favoritisme envers certains "proches".
• En ce qui concerne le mouvement de privatisations des grandes entreprises russes, l'oukase prévoit la révision du programme. Toutefois, d'ici à 2016, les entreprises étatiques ne constituant pas l'exploitation de monopoles naturelles et n'ayant pas trait à la défense doivent sortir du patrimoine public.
• Renforcer la transparence financière, notamment en luttant contre l'utilisation des sociétés off shore pour éviter le paiement de l'impôt. Et cela va toucher les intérêts d'une part non négligeable de "libéraux" bon ton.
• La limitation de l'acquisition par des sociétés publiques ou à capitaux majoritairement publics d'actifs dans le secteur privé. Il s'agit ainsi d'une volonté de distancier l'Etat de l'économie, de limiter son rôle en tant qu'acteur.
• La facilitation de la création et du développement de l'activité privée, notamment par des mesures fiscales, administratives et autres.
• La création avant le 1er décembre 2012 d'un Défenseur des droits des entrepreneurs.
• Favoriser la participation des entreprises étrangères aux concours visant à la construction des routes fédérales et régionales.
• Avant le 1er décembre 2012, modifier la législation afin d'éviter l'utilisation de la voie pénale à des fins économiques contre les entrepreneurs, notamment en précisant les compétences entre les juridictions de droit commun et les juridictions d'arbitrages pour les affaires économiques.
• Et enfin un point qui touche évidemment la question du développement économique de la Russie, mais de manière indirecte: le Gouvernement doit faire ses propositions avant le 1er octobre 2012 afin de garantir l'indépendance et l'objectivité des décisions de justice.

Ce programme est très large et pour cette raison nous n'en avons présenté que quelques points. Dans l'ensemble, si l'on tient compte de l'oukase sur la politique étrangère dans lequel le Président confirme le mécanisme d'intégration de la Russie dans l'OMC et rappelle la nécessité de renforcer la structure de l'Union eurasienne, on note une certaine continuation sur le fond. Le principe de libéralisation de l'économie. Mais cela avec moins de "fanatisme". Par exemple, et espérons-le, il ne semble plus s'agir d'une dépénalisation totale de l'économie, mais de lutter contre les déviances conduisant à utiliser le pénal pour des affaires qui ne ressortent que d'un conflit économique. Il semble aussi que le processus de privatisation annoncé soit plus rationnel et cherche un compromis entre les intérêts stratégiques de l'Etat et les besoins de développement autonome de la sphère privée. Sans oublier le soutien réitéré au développement du secteur des PMI et PME.

Libéraliser la Russie: amnestie pour les affaires économiques

Подвести черту под прошлым
Амнистия осужденным предпринимателям могла бы стать началом формирования нового общественного консенсуса

Тамара Морщакова

http://www.gazeta.ru/comments/2011/06/08_x_3657013.shtml

L'ancien juge à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, Tamara Morchakova, se fait le porte-parole d'un libéralisme sans freins en Russie, mais d'un libéralisme inégalitaire.

Dans son commentaire sur le site gazeta.ru, elle appelle à l'amestie pour les affaires économiques. Ce procédé correspondrait aux intérêts de la Russie qui voit fuire les entrepreneurs. Sans cela, sans donner ce signal à la société, la modernisation de l'économie sera impossible.

Pour réagir contre l'utilisation de la voie judiciaire à des fins non juridiques à l'encontre des hommes d'affaires et pour rassurer les investisseurs, il suffirait d'amnestier. Mais, parfois il existe bien des victimes, donc ce serait à l'Etat de réparer le dommage. Cette répartition des rôles est intéressante... Donc le crime économique ne serait plus un crime, puisqu'il n'engendrerait plus de responsabilité pénal, au moins de fait, mais comme il existe quand même des procédés économiques qui peuvent porter préjudice à des tiers, il faut bien les indemniser pour que la révolte populaire ne gronde pas. Ainsi, l'Etat favoriserait le développement de l'économie, ce qui évidemment favorise la création d'emploi, tout au moins théoriquement, et en contre partie doit prendre à sa charge les errements possibles des hommes d'affaires.

L'idée est intéressante, mais elle soulève de nombreuses questions.

S'agit-il en réalité d'une modernisation de l'économie ou de la reconnaissance de sa criminalisation ? Parce que amestier en bloc, c'est en effet lancer un signal fort à la société: faites de l'argent, donnez-en à l'Etat et nous nous arrangerons pour les détails.

Pourquoi est-ce à l'Etat de compenser? S'il s'agissait d'un développement parallèle des systèmes d'assurance, cela permettrait réellement au marché de se développer ... et de s'assainir sous l'effet de l'augmentation des primes d'assurance pour les entreprises qui commettent des infractions économiques.

Pourquoi n'amnestier que les acteurs économiques? Si la pratique pénale est détournée en Russie et si les tribunaux ont un taux d'acquittement inférieur à 1%, l'amnestie en matière économique ne va pas résoudre le problème, elle va simplement le déplacer et renforcer l'inégalité des citoyens devant la loi.

Les revendications d'une partie des milieux d'experts visant à une dépénalisation du droit des affaires en Russie est un sujet très à la mode. Mais la question à laquelle ils ne répondent pas est le lien qu'ils font entre cette "dérégulation législative" et les pratiques liberticides des représentants de l'Etat. Le problème vient-il du fait que l'Etat soit en droit de mettre un terme à des pratiques frauduleuses ou le problème vient-il du fait que des représentants de l'Etat utilisent les moyens que leur donne leur fonction pour sélectivement s'attaquer à certaines entreprises? Dans ce derniers cas, non seulement l'amnestie - comme le reconnaît par ailleurs l'auteur - ne permettra que de donner bonne conscience aux forces de l'ordre pour leurs méfaits passés, sans pour autant protéger la société contre la reprise de ces pratiques, mais de toute manière la dépénalisation du droit des affaires ne permettra que de délier les mains des entrepreneurs peu soucieux de la légalité, sans toutefois permettre la création d'un tissu économique cohérent.