Pourquoi l'incrimination allégée d'escroquerie pour les bisnessmen n'est-elle pas invoquée par les juges?

Voir: http://www.vedomosti.ru/politics/news/13253891/biznesstatya_ne_rabotaet

Le Jounal Vedomosti a ceci de merveilleux, qu'il retranscrit parfaitement les intérêts du bisness, notamment en Russie. Et il se pose la question: pour les juges n'utilisent-ils pas l'incrimination allégée d'escroquerie pour les bisnessmen? En fait, les juges défendent la logique du droit, malgré les pressions lobbyistes. Même si cette réponse ne plait pas à tout le monde.

 

En 2011, dans la vague de soi-disant libéralisation de la politique pénale lancée par le président Medvedev, l'article 159 du Code pénal sur l'escroquerie a été coupé sectoriellement. Alors que la peine de privation de liberté pour cette incrimination est normalement de 10 ans, lorsqu'elle concerne les activités de bisness, elle est réduite à 5 ans. Mais les avocats et le bisness de s'étonner de la non application de cette disposition mort-née.

 

En elle-même, cette "ristourne" est surprenante. Les implications pour l'ordre public sont-elles moins graves lorsque l'escroquerie a été commis par un homme d'affaire, dans le cadre d'une activité commerciale? Le préjudice causé en serait-il miraculeusement amoindri? Difficile d'y apporter une réponse positive rationnelle...

 

Et les juges effectivement ne la trouvent pas. Un exemple. Bien qu'adoptée en 2011, cette mesure a un effet rétroactif puisqu'elle constitue un allègement de la sanction pénale. Mais pour pouvoir jouer, il faut qu'un juge accepte de requalifier les faits, pour les faire tomber sous le coup non pas de l'escroquerie "normale", mais de l'escroquerie "commerciale". Ainsi, le directeur général de la compagnie Sunrise, condamné à 9 ans de prison pour escroquerie (avec ses complices, il avait détourné 2,3 milliards de roubles des actifs de sa compagnie), demande par l'intermédiaire de ses avocats que les faits soient requalifiés, afin qu'il puisse bénéficier d'une peine plus légère. Et en première instance et en appel, le juge a refusé. Pour cela, il s'est fondé sur le fait que l'escroqurie n'est pas liée à l'exécution du contrat, qu'elle n'a rien à voir avec l'activité commerciale. Il s'agit simplement d'une infraction purement pénale.

 

Cette situation est répandue. Selon les représentants de la cause du bisness cités dans l'article de Vedemosti, les refus des juges de requalifier les faits sont massifs. L'on pourrait également dire, qu'ils sont équivalents au niveau de naïveté des bisnessmen et de leurs avocats. Le simple fait d'être bisnessman de signifie pas que toute infraction commise, notamment l'escroquerie, soit directement lée avec l'activité commerciale.

 

Et cela pose différemment la question de l'amnestie dont il est à nouveau question, et soutenue par une partie des membres du Front populaire de Poutine. Si ces bisnessmen ont commis des infractions pénales, pourquoi, du seul fait d'exercer une activité commerciale, qui leur sert en fait à exercer leur réelle activité, criminelle, doivent-ils être amestiés? Pour pouvoir plus rapidement recommencer?

Pourquoi Navalny ne sera jamais Mandela

Voir: http://izvestia.ru/news/548376

Le 17 avril va commencer le procès au pénal de l'opposant/blogger/avocat Navalny pour abus de pouvoir et escroquerie. Le porte-parole du Comité d'enquête, Markine, explique en quoi l'affaire est on ne peut plus banale, bien loin de la politique.

 

Selon Markine, le seul aspect politique de l'affaire tient à la personnalité de Navalny, opposant actif, luttant contre la corruption, formé aux Etats Unis. Il a pu se faire des soutiens en occident, une campagne de presse. Rappelons pour notre part, que dès l'annonce du procès pénal, Navalny a soudainement dédclaré vouloir être candidat aux prochaines élections présidentielles. Le schéma est classique et a déjà été utilisé. Mais ce n'est pas une raison pour lui reconnaître une immunité de fait. Si l'affaire concernait tout autre individu, le clan d'opposition serait heureux de voir un escroc de moins en liberté. Mais Navalny ...

 

Alors pourquoi Markine déclare-t-il que Navalny ne sera jamais le Mandela russe?

 

Utilisant ses fonctions auprès du Gouverneur de la région de Kirov, il a ainsi pu faire du traffic de vente de bois, pour un montant non négligeable. Et c'est pour cette raison qu'il sera jugé, pas pour son activité de lutte contre la corruption, qui elle est bénéfique. A la différence de Mandela. L'un est jugé pour escroquerie, l'autre pour ses convictions politiques.

 

Mais les convictions - et l'activité - politique n'y sont-elles vraiment pour rien? Comme Markine le souligne, lorsque l'on se présente comme un grand chevalier sans peurs et sans reproches, il faut être propore. On attire d'autant plus l'attention sur soi. Donc oui, l'activité politique dde Navalny joue un rôle, elle provoque l'intérêt, la curiosité, mais elle n'est pas à la source de l'inculpation pénale. On revient à la théorie du danseur de Kundera. Et Navalny a fait un faux pas.

 

Maintenant ce sera à la cour de juger, la sanction pourra tenir compte de la personnalité de Navalny, du fait qu'il ne reproduira plus ce types d'erreurs. La privation de liberté n'est pas la seule peine envisageable. A suivre ...

Départ de Krivolapov et scandales dans l'administration pénitentiaire

Voir: http://izvestia.ru/news/545607

A la suite du directeur du Service fédéral de l'exécution des peines, A. Raymer, le vice-directeur N. Krivolapov, en charge de l'approvisionnement et de la logistique a été démis de ses fonctions. A son actif, des contrats frauduleux en matière de technologies défaillantes et de nourritures de faible qualité.

 

Faisant partie de l'équipe mise en place par l'ancien directeur du Service fédéral de l'exécution des peines qui gère l'administration pénitentière, il a particpé à la conclusion de contrats publics, suite auxquels des appeils de contrôle et de sécurités ont été livré à l'administration pénitentiaire, pour plusieurs millions de roubles, appareils qui n'étaient pas opérationels ou qui n'étaient pas conformes aux normes en vigueurs. Or, ces contrats ont été conclus et par Raymer et par Krivolapov, leur signatures figurant sur ces actes, dans le but de favoriser certaines entreprises en particulier.

 

Indépendamment de cela, une escroquerie à hauteur de 2 millions d'euros concerne également la "disparition" de bracelets électroniques.

 

Enfin, la question de l'approvisionnement en nourriture des détenus est soulevée, car les contrats passés avec certains services compétents ont été délégué à des entreprises, qui finalement ont acheté et livré de la nourriture de qualité moindre que celle demandée, pour un prix qui a été surélevé de 20 à 40% selon les cas. Ce qui pose la question sur l'utilisation d'une somme d'environ une dizaine de milliards de rouble.

 

Le "nettoyage" des services d'Etat continue, la lutte contre la corruption semble toucher en même temps tous les domaines de l'activité de l'Etat. En tout cas, le message politique est clair: les temps changent.

Titov: de la présomption d'innocence des hommes d'affaire à leur impunité pénale

Voir: http://pravo.ru/court_report/view/82897/

Quand le Procureur général insiste sur la nécessité de mettre un terme à la présomption de culpabilité des hommes d'affaires, on ne peut qu'applaudir: tout individu à droit à la même protection juridique, la présomption d'innocence en fait partie et doit être appliquée. Et ils ont tous les mêmes obligations devant la loi.

 

Pour appuyer ses dires, le Procureur général souligne l'importance quantitative des vérifications impromptues effectuées par différents organes de contrôle, dont le Comité d'enquête. En 2012, cela concerne 1700 vérifications sans autorisation du procureur, reconnues illégales, suite auxquelles 12 000 fonctionnaires ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative. Par ailleurs, sur les 4 dernières années, la Procuratura a refusé la moitié des demandes de vérifications déposées par les organes compétents. C'est en ce sens, que le Procureur général parle d'une "présomption de culpabilité" des hommes d'affaires.

 

Mais les propositions qui sont faites pour y remédier sont plus que surprenantes et s'appuient sur le fait que, dans 80% des cas, il s'agit d'escroquerie. La proposition faite par Titov, l'Ombudsman pour les hommes d'affaires, est de dépénaliser l'incrimination, pour que les affaires soient jugées au civil. Intéressant, il ne conteste pas le fondement des faits, il rejète l'incrimnation au pénal. Ainsi, il serait possible de remplacer la sanction pénale par une amende dont le montant serait ficé à 15 fois le montant de l'escroquerie, ce qui aurait un effet dissuasif ... mais surtout permet aux escrocs qui font des affaires de payer et de continuer leurs activité. Surprenant ... L'Ombudsman propose de passer du système de la présomption d'innocence à l'impunité des hommes d'affaires au pénal.

 

Rappelons que, pour l'année 2012, il y a eu 66 500 violations de la législation en matière de droit des affaires, que la Procuratura a annulé 342 actions pénales sans fondement ouvertes dans ce cadre et a refusé de valider 128 conclusions fixant la culpabilité d'hommes d'affaires.

Le marché de la corruption se porte à merveille

Voir: http://pravo.ru/news/view/80781/

Un groupe d'escrocs très inventifs vient d'être arrêté, ils se faisaient passer pour des collaborateurs de l'Administration du Kremlin vendant des postes de vice-gouverneurs pour la modique somme de 10 millions d'euro.

Deux individus se faisant passer pour des hauts fonctionnaires de l'Administration présidentielle contactaient les hommes d'affaires pour leur proposer de participer à la nomination des dirigeants dans les organes de pouvoir fédéraux et dans les Sujets de la Fédération. Leur "contribution" allait de 10 à 15 millions d'euro.

 

Au domicile des deux organisateurs, âgés de 68 et 45 ans, des uniformes de lieutenant-général du FSB (services de sécurité civile) et du GRU (services de sécurité militaire), avec toutes les décorations nécessaires, ont été retrouvés.

 

Ils furent arrêtés à Moscou quand ils étaient en train de vendre un poste de vice-gouverneur et recevaient du candidat potentiel une avance de 500 000 euros. Mais ce n'était pas leur première affaire, puisqu'à leur domicile les enquêteurs ont retrouvé toute une série de documents déterminant le nom des personnes, les sommes versées, pour quelles fonctions.

 

Ce que ne dit pas l'article, c'est si les paiements furent suivis d'effet ...