La Russie repend en main la défense judiciaire de ses intérêts à l'international

Il y a quelques jours de cela, un changement qui peut être significatif est intervenu dans les relations institutionnelles entre la Russie et les juridictions internationales, qui dépasse largement la question de la CEDH. La compétence est passée du ministère de la Justice à la Procuratura générale et surtout, ce seront bien les procureurs et non pas des juristes employés pour certaines affaires, notamment des cabinets d'avocats locaux, qui désormais défendront les intérêts de la Russie dans ces procès Ô combien politiques au sein de ces structures, qui n'ont de judiciaire que le nom. La Russie reprend en main la défense de ses intérêts à l'international, pas inévitable dans un contexte géopolitique aussi radical.

Le FSB et la Procuratura vont jeter un oeil sur le régime des QR Code à Moscou: bonne nouvelle pour l'état de droit!

L'exercice du pouvoir, surtout en période de crise (et je ne parle pas de la crise sanitaire du coronavirus, qui n'est finalement qu'une excuse) exige un surplus de culture et de sagesse de la part de ceux qui en ont la charge - et la responsabilité. Afin de trouver eux-mêmes les limites à leurs ambitions, un équilibre entre le désir de renforcer leur pouvoir sans perdre le soutien de la population et des élites. Manifestement, Sobianine est allé trop loin dans sa folle course en avant dite "sécuritaire", qui avec la mise en place à Moscou d'un contrôle numérique total sur les déplacements de la population et des véhicules, civiles et militaires, a non seulement, selon le député Russie Unie Lyssakov, violé les droits constitutionnels des citoyens et mis en danger la sécurité nationale, mais se lance dans une course au pouvoir qui porte atteinte potentiellement à l'intégrité territoriale, en violant le principe de supériorité de la législation fédérale. Après plusieurs recours, notamment avec l'appui de l'Association des juristes de Russie, le FSB va enfin pouvoir contrôler ce système. Par ailleurs, les fuites massives de données personnelles sur le net des personnes ayant violé le régime "sanitaire" d'assignation à domicile conduisent la Procuratura à jeter un oeil plus attentif sur ces systèmes, dont la Mairie n'a pu expliquer s'ils étaient aux normes de sécurité ... Le retour de l'Etat donne un espoir pour le rétablissement des libertés constitutionnelles, qui ne peuvent, expérience faite, être garanties par des potentats locaux.

La baisse de la criminalité en Russie

La Procuratura est un organe d'état historique, qui veille à la bonne exécution des lois, notamment en luttant contre les violations des droits des citoyens et des entreprises et peut agir de sa propre initiative ou sur plainte. Hier, le Procureur général a présenté son rapport d'activité annuel, rappelant ainsi son rôle fondamental de la lutte institutionnelle contre la criminalité et la corruption. Les résultats montrent une baisse de la criminalité et une attention renforcée pour la protection des droits des citoyens par l'Etat.

Pourquoi l'Agence Rosbalt peut-elle perdre sa licence?

Voir: http://rapsinews.ru/judicial_news/20131031/269481557.html
http://izvestia.ru/news/559893

La Cour de Moscou vient de prendre une décision selon laquelle, l'Agence d'information Rosbalt doit perdre sa licence lui permettant de publier en tant que média, comme l'avait demandé la Procuratura.

 

Début octobre, la Procuratura s'est adressée à la justice pour faire retirer sa licence à l'Agence de presse Rosbalt en raison de deux vidéos publiées, contenant un lexique qualifié en russe de "mat", autrement dit un langage ordurier venant des milieux criminels qui a tendance à se développer dans la société en signe de non conformisme et affiché comme chic. La législation russe interdit l'utilisation et la diffusion de ce langage par les masses médias.

 

Après deux avertissments, la Procuratura s'est donc adressée à la justice. En fait la question, sur le plan juridique, est de savoir si réellement les vidéos ont été enlevées ou retravaillées après les avertissements de la Procuratura. Car, si effectivement Rosbalt a enlevé les vidéos après le premier avertissement, comme ils l'affirment, dans ce cas il n'y a pas de fondement légal à la décision. En revanche, si, comme le soutient la Procuratura, les vidéos n'avaient pas été enlevées après les deux avertissments, la décision est conforme à la législation.

 

Et ici, les positions s'opposent. D'une part, l'on ne voit pas pourquoi il aurait fallu envoyer un deuxième avertissment si dès le premier l'Agence de presse s'était mise en conformité avec la législation nationale. Par ailleurs, Rosbalt joue sur le fait que ce ne sont pas leurs textes qui utilisent ce langage, mais ils reproduisent des vidéos qu'ils n'ont pas eux-mêmes tournés, notamment une vidéo de Pussy Riot.

 

Alors que le Conseil des droits de l'homme, des membres de la Chambre sociale et diverses organisations critiquent la décision de justice et parlent d'atteinte à la liberté d'expression, d'atteinte à la liberté de la presse, le porte-parole de la présidence précise que le Président n'est pas en droit de se prononcer sur une décision de justice, surtout lorsque celle-ci n'est pas définitive.

 

Pour autant, la principale question juridique n'a pas été tranchée dans la presse: ces vidéos ont été enlevées ou non après l'avertissement? Parce que doit-on reconnaître la liberté d'expression et la liberté de la presse comme étant le droit d'utiliser un langage ordurier?

 

De tout manière, Rosbalt ne va pas fermer demain. Tout d'abord, parce qu'ils vont se retourner vers la Cour suprême. Ensuite, parce qu'ils bénéficient de deux licences, une concernant l'activité en tant qu'agence de presse, l'autre en tant que périodique. Enfin, dans le pire des cas, ils peuvent publier en qualité de site internet. Mais l'aspect juridique doit être absolument clarifié pour que la décision de justice soit légitime.

L'unification des Cours supérieures: un coup au clan Medvedev ou normalisation du système judiciaire?

Voir: http://newsru.com/russia/08oct2013/sud.html

Lancée avant l'été par V. Poutine, l'unification de la Cour suprême et de la Cour supérieure d'arbitrage commence à prendre forme. Le Président vient de déposer le projet de réforme constitutionnelle à la Douma et le schéma se met en place.

 

Il ne s'agit pas, en réalité, d'une unification qui permettra à chaque juridiction d'exister comme par le passé au sein d'une nouvelle configuration, mais bien de la remise en cause de l'autonomie institutionnelle des juridictions d'arbitrages, héritées de l'urgence des années 90 à mettre en place des tribunaux compétents en matière commerciale après la période soviétique. La Cour supérieure d'arbitrage n'existera plus, il ne restera que la Cour suprême, avec 170 juges.

 

Si le president actuel de la Cour suprême, V. Lebedev, est pressenti pour présider la nouvelle juridiction suprême, il semble que A. Ivanov n'y trouve pas de place. De même, tous les juges vont devoir être reconfirmés dans la nouvelle structure, ce qui va permettre un nettoyage interne. Pour effectuer la sélection, une commission spéciale de 27 personnes est mise en place, composée de représentants du Président, de la Chambre sociale et d'unions de juristes et de 24 représentants des assemblées régionales des magistrats. Une commission spéciale d'examen sera également mise en place qui sera composée de 11 personnes, dont 3 représentants de l'Union des juristes et 8 représentants des assemblées régionales des magistrats.

 

Pourquoi parle-t-on d'une attaque contre le clan Medvedev?

 

Tout d'abord, cela concerne la politique juridique de ces cours supérieures. La politique juridique lancée par Anton Ivanov à la tête de la Cour supérieure d'arbitrage était particulièrement favorable aux hommes d'affaires, qui trouvaient dans 60% des cas satisfaction à leurs recours contre les organes d'Etat. Cette politique particulièrement libérale ne faisait pas l'unanimité dans le corpus judiciaire, qui rappelait que A. Ivanov avait été bombardé président de la Cour supérieure d'arbitrage à 39 ans, sans jamais avoir auparavant exercé même une seule journée le métier de juge.

 

Il est donc fort possible que la politique judiciaire de la nouvelle Cour suprême modifie légèrement les règles du jeu. D'autant plus, que le processus de nomination dans la nouvelle formation judiciaire va permettre d'écarter également les hommes de A. Ivanov. Or, tout ce groupe est très lié à D. Medvedev. Ivanov et Medvedev ont fait leurs études ensemble, ont terminé la même faculté de droit en même temps, ce qui a donné un sérieux coup de pouce à Ivanov. Ce qui, par ailleurs, est très mal pris par les magistrats, qui veulent restaurer une logique corporative et permettre l'ascention interne.

 

Les implications de la réforme: indépendance et normalisation

 

Cette réforme, par ailleurs, se double d'une réforme du mode de nomination des procureurs. Le journal Vedomosti, étrangement, alors que de tendance libérale, semble soutenir le système actuellement en place, qui est l'héritage de la logique soviétique. Il s'agit maintenant, sur proposition du Conseil de la Fédération (chambre haute du Parlement), de proposer les candidatures du Procureur général de la Fédération de Russie, de ses vices et des procureurs généraux des régions. Ces candidatures sont ensuite officiellement entérinées par décision du Président russe. Aujourd'hui, le système de la Procuratura est purement vertical, dans un pays de structure fédérale. Il s'agit ici d'un renforcement de l'indépendance des procureurs, n'en déplaise certains collègues. Je m'explique: les vices-procureurs ne seront plus dépendants du Procureur général fédéral, les procureurs des régions auront un chef à quelques milliers de kilomètres parfois, au lieu de l'avoir dans le bureau à côté. Donc, les possibilités de mécanismes de pression en seront d'autant diminuées et les mécanismes de responsabilité pourront devenir plus efficace, car la chaîne du lien hiérarchique se réduit.

 

Pour finir, cette réforme de l'organisation judiciaire russe est plus que nécessaire. L'organisation actuelle a montré ses limites avec la pratique et les nombreux conflits de compétence entre la Cour supérieure d'arbitrage et la Cour suprême, les problèmes de lobbying auprès de cette Cour d'arbitrage, juridiction spéciale pour les hommes d'affaires. Plus qu'une attaque contre le clan Medvedev, plus qu'un combat politicien interne, une telle réforme est surtout empreinte de bon sens et vise à une normalisation du système judiciaire russe, à sa "modernisation" pour reprendre le terme tant apprécié par l'ancien Président Medvedev.

La Procuratura travaille son image

Voir: http://pravo.ru/news/view/88384/

La question de l'image des institutions est à l'ordre du jour et ne concerne pas que le service. Un assistant du procureur de Samarskaya Oblast risque de l'apprendre au prix de sa fonction.

 

Parti à Kirov pour le mariage d'un ami, évènement arrosé comme il se doit, l'assistant du procureur remonte ensuite dans sa voiture. Il est arrêté pour avoir brûlé un feu rouge. Au moment du contrôle, il refuse les tests concernant la prise d'alccol et de drogue et déclare ne pas avoir été au volant. Ses déclarations sont démenties par la vidéo du véhicule.

 

Pour un simple citoyen, l'affaire aurait pu s'arrêter là. Mais un fonctionnaire n'est pas un simple citoyen. En violant la loi, il porte atteinte à l'image de l'institution dans laquelle il travaille, surtout lorsqu'il s'agit des organes d'enquête. Telle est en tout cas la position du Procureur de Kirov. Le dossier a été transmis et l'assistant risque une sanction disciplinaire importante.

 

L'affaire Gazeta.ru et le cercle de la bêtise

Voir: http://www.gazeta.ru/social/2013/06/24/5391777.shtml

Le journal Gazeta.ru est une ressource d'informations exclusivement en ligne, de tendance libérale-atlantiste-mondialiste, plutôt en opposition avec la politique actuellement menée sous la présidence V. Poutine. Le journal Komsomolskaya Pravda est également, en plus d'une version papier, en ligne, et se rapproche assez de ce que l'on appelle la presse de boulevard.

 

Il se trouve que la Procuratura de l'Oblast d'Oulianovsk a trouvé, dans certaines publications, un contenu qui contrevient à la législation, notamment en ce qu'ils font la propagande de la corruption, expliquent par quels moyens il est possible de glisser discrètement une enveloppe à certains fonctionnaires tout en évitant la mise en cause de sa responsabilité, tant administrative que pénale (dans le sens russe des termes). Ces journaux portent donc atteinte à l'image de l'Etat.

 

Le 24 mai, la Cour de première instance de l'Oblast d'Oulianovsk a satifait la requête de la Procuratura. Suite à quoi, ces deux sites sont bloqués entièrement dans la région concernée. Et là, le bas blesse.

 

Tout d'abord, les journaux concernés n'ont même pas été prévenus, n'ont pu se défendre. Selon le juge, on ne sait pas qui sont les propriétaires de ces journaux, ils peuvent même être étrangers, ce n'est pas la peine de se fatiguer à les chercher. Donc, ils ne sont pas appelés au procès.

 

Ensuite, quand un contenu viole la législation, normalement, il doit d'abord être demandé qu'il soit retiré volontairement par l'édition concernée. Et seulement en cas de refus, il est alors demandé au gestionnaire internet de bloquer l'accès à ces contenus. Seulement dans des cas exceptionnels, comme l'a constamment rappelé la Cour suprême, l'accès entier au journal peut être bloqué.

 

Or, ici, surprise. Ces journaux ont été prévenu par des lecteurs qu'ils n'avaient plus accès au site. En se renseignant, ils prennent alors connaissance de l'action en justice. Mais la Procuratura, bien que n'ayant pas précisée de quels articles en particulier il s'agit, s'étonne de la célérité du gestionnaire internet qui au lieu de bloquer l'accès à certaines ressources comme ils l'avaient demandé, a tout bloqué.

 

Heureusement, gazeta.ru va certainement faire appel. Un tel comportement de la Procuratura locale et des juges locaux n'est hélas pas une exception. Et malgrè les décisions de la Cour suprême qui ont toujours cassé ces décisions, la pratique continue. C'est ce genre d'individus qui portent réellement préjudice à la justice. Mais ils n'encourrent, comme partout, aucune responsabilité réelle.

Khodorkovsky, le Conseil des droits de l'homme et le groupe de E. Novikova- T. Morshchakova: la manipulation des experts pour une manipulation de la législation

L’affaire Khodorkovsky n’en finie pas de montrer ses ramifications. Maintenant, suite au rapport du Conseil des droits de l’homme de M. Fedotov, rapport dirigé par T. Morshchakova, toute une série de perquisitions (chez S. Guriev, E. Novikova ...) et d’interrogatoires de témoins a été organisée par le Comité d’enquête et provoquant une vague médiatique sans précédent. La question qui se pose est celle du financement des experts, tout autant que la question de leur indépendance, car un groupe monté par E. Novikova visant à la dépénalisation du droit des affaires, et composé presque des mêmes experts que ceux du Conseil des droits de l’homme, a mené une activité débridée dans le domaine, sur des fonds un peu spéciaux et avec la participation des avocats de Khodorkovsky et Lebedev. Autrement dit, y a-t-il eu tentative de modifier la législation pénale russe dans l’intérêt très particulier des figurants vedettes de l’affaire Yukos ?

En effet, le Conseil des droits de l’homme de la Fédération de Russie de M. Fedotov a développé une forme intermédiaire et juridiquement insaisissable d’expertise. Il s’agit d’une expertise faite par des « experts indépendants » d’affaires judiciaires ayant une raisonnance sociale particulière, dont le jugement est entré en force de chose jugée.

Donc il ne s’agit pas d’une expertise judiciaire, l’acte intervenant après la phase judiciaire. Cette procédure ad hoc entrerait plutôt dans le développement débridé du contrôle que doit, désormais, exercer la société civile sur les structures étatiques qui sont ainsi montrées en perte de légitimité.

Le but affiché, et annoncé, est justement de porter à la connaissance de tous, mais surtout du Président, une critique « constructive » du fonctionnement du judiciaire, puisque c’est bien cette branche de pouvoir qui se trouve sous un feu nourrie. Cette opération est donc censée renforcer la légitimité du judiciaire en en renforçant la transparence, mais en réalité, nous sommes très loin de ce schéma idyllique, puisqu’elle contribue essentiellements à la déligitimation de l’ensemble du système étatique.

Revenons brièvement sur les faits pour ensuite les analyser au regard de la révolution politique que nous sommes en train de vivre, du changement radicale de mode gouvernance, qui nous fait passer du Gouvernement de la majorité à celui du Gouvernement de la minorité, mais d’une minorité très organisée.

L’expertise du Conseil des droits de l’homme

Suite au jugement définitif de condamnation rendu le 28 décembre 2010 à l’encontre de M. Khodorkovsky et de P. Lebedev dans la deuxième affaire Yukos, le Conseil des droits de l’homme, sous l’égide du conseiller du Président de la Fédération de Russie, M. Fedotov et sous l’impulsion de T. Morshchakova, juge constitutionnelle et vice-présidente de la Cour constitutionnnelle à la retraite, a lancé l’idée, acceptée par le Président Medvedev, de conduire un monitoring de cette affaire, même si ce monitoring avait commencé avant que le jugement ne soit définitif.

Le groupe d’experts qui va faire le travail est composé de 9 personnes, 6 russes et 3 étrangères, mais dans un premier temps, la société civile n’a pu connaître les noms de ces personnes (voir http://lenta.ru/news/2011/02/15/expertise/). Finalement, après que le document ait été remis au Président puis enfin rendu public, il a été connu que le groupe d’experts était dirigé par T. Morshchakova et composé de A. Tedeev (un subordonné de M. Fedotov à la Chaire UNESCO à l’Ecole supérieure d’économie que dirige Fedetov lui-même), Sergei Guriev (qui dirigeait l’Ecole russe d’économie et était intervenu, comme T. Morshchakova d’ailleurs, lors des « Leçons Khodorkovsky » organisées et financées autour du personnage dont elles portent le nom), M. Subbotine, O. Oleynik, A. Naoumov (directeur à l’époque du Centre des disciplines pénales à l’Académie de la Procuratura), A. Prochliakov (directeur du Centre de procédure pénale à l’Académie juridique d’Etat d’Oural et proche de l’avocat de Khodorkovsky, Vadim Klyuvgant). Pour les experts étrangers, il s’agit de Jeffrey Kahn (maître de conférences à l’Université méthodiste du Sud, USA), de Otto Luchterhandt (professeur à l’Université de Hambourg, Allemagne) et Ferdinand Feldbrugge (professeur émérite à l’Université de Leiden, Pays Bas). Selon T. Morshchakova, le choix des experts étrangers s’est fait, notamment, en raison de leur maîtrise du russe. Ce qui, au moins, n’est pas le cas de J. Kahn qui, d’après notre expérience, lors de ses séjours en Russie, reconnaît lui-même ne pas suffisamment maîtriser le russe pour tenir une discussion scientifique dans cette langue.

Le rapport (voir le texte ici http://www.president-sovet.ru/structure/group_6/materials/doklad_o_rezultatakh_ekspertizy_po_delu_khodorkovskogo_i_lebedeva_t.php)  indique également que l’analyse doit être strictement juridique et doit se fonder sur les éléments du dossier. Pourtant, comme l’ont reconnu les experts étrangers, en dehors du texte (volumineux) de la décision de justice, ils ont eu (et n’ont eu que) le lien vers le site Khodorkovsky, qui, évidemment, ne présente qu’un aspect de la question. Autrement dit, la possibilité d’une analyse tout autant détaillée des arguments de l’accusation n’a pas été donnée.

Toujours selon les dire de T. Morshchakova (voir http://www.novayagazeta.ru/politics/58532.html), ce rapport est un document scientifique, qui n’a aucune influence sur le déroulement de la justice, la décision étant définitive. Toutefois ... Dans un premier temps, lorsque M. Fedotov a présenté ce rapport au Président au nom du Conseil qu’il préside, il a été demandé que le jugement soit révisé et que, d’autre part, la responsabilité pénale des bisnessman en matière économique soit annulée (ce qui est important pour voir ensuite les liens de ce rapport avec des mécanismes plus généraux) (voir ici http://ria.ru/justice/20111227/527778402.html). Ensuite, ce texte n’est pas aussi strictement doctrinal qu’il n’y parait. Lorsque la doctrine analyse les décisions de justice, ce qui est une démarche courante et normale, elle ne cherche pas à remettre en cause ni l’existence matérielle des faits, ni leur qualification juridique, ce qu’a tenté de faire de rapport. Enfin, si ce rapport n’est pas utilisé dans les juridictions en Russie, il est cité au niveau international contre la Russie, par exemple dans une résolution du Parlement européen (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2012:380E:FULL:FR:PDF). Et l’on peut se demander ce qui pourrait empêcher la défense de l’évoquer devant l’affaire en cours en arbitrage à UNCITRAL (voir ici http://italaw.com/documents/YULvRussianFederation-InterimAward-30Nov2009.pdf) ?

Autrement dit, la Russie se trouve dans la situation totalement absurde où un organe créé par l’Etat, financé par l’Etat, le Conseil des droits de l’homme, adopte un rapport qui sera utilisé contre cet Etat.

Mais comment établir le lien entre les persuisitions qui ont lieu dans le cadre de l’Institut dirigé par Mme Novikova et ce rapport ?

Le groupe de E. Novikova

Avec l’arrivée de D. Medvedev à la présidence, commence à se développer un mouvement très fort et tout autant concentré autour de la libéralisation du droit pénal, qui vise à la dépénalisation de la criminalité économique. Ce mouvement, largement porté par T. Morshchakova, trouve un soutien évident chez les avocats de M. Khodorkovsky, surtout en la personne de V. Klyuvgant. Sur le plan des idées, et en partie des personnes, il est difficile de ne pas faire le lien avec le rapport du Conseil des droits de l’homme ... Sous l’égide de Mme E. Novikova (docteur en sciences juridiques venue du Kazakhstan à Moscou, ayant entre temps travaillé pour la Banque mondiale) des tables rondes et des publications structurent petit à petit et le groupe (faisant le tri des personnalités compatibles) et la problématique (car en partant de la suprématie du droit et des problèmes de justice – aux éditions Statut en 2009 -, ils en arrivent en fait à la question clée, celle de la Conception de la modernisation de la législaiton pénale en matière économique – Fond Liberalnaya Missia 2010). Et vous retrouvez ici des noms connus dans le rapport du Conseil des droits de l’homme : A. Naoumov, M. Soubbotine, T. Morshchakova, J.Kahn. Dans ce groupe, faisait également partie l’avocat de Khodorkovsky, V. Klyuvgant.

Cette trop grande proximité a attiré l’attention des enquêteurs et de la Procuratura et du Comité d’enquête. Ainsi, en qualité de témoins, sans qu’aucun acte d’accusation n’ait été formulé puisque l’enquête est simplement en cours, des perquisitions ont eu lieu au domicile de M. Soubbotine en septembre 2012, dans les locaux de l’Ecole russe d’économie de S. Guriev et dans les bureaux de Tedeev en avril 2013. La chaire UNESCO dirigée par Fedotov a également été visitée, puisque son subordonné, l’expert « indépendant » Tedeev, faisait partie du monitoring. En février 2013, les enquêteurs ont convoqué M. Soubbotine et O. Oleynik, mais finalement le Comité d’enquête a lui-même annulé la convocation.

Finalement, l’affaire s’est concentrée sur E. Novikova et les transferts de financement. Selon les enquêteurs, en avril 2005 une partie des actifs illégalement acquis par Khodorkovsky et Lebedev ont été tranférés, pour être blanchis, par la compagnie Stichting Administratiekantoor YUKOS International UK B. V. dont le siège est aux Pays Bas à Amsterdam. Depuis 2005, le processus de blanchiement par l’intermédiaire de différentes entreprises internationales et l’enquête est encore en cours. Notamment, par l’intermédiaire de Anton Drel, résidant à Londres, une partie des fonds a été envoyé pour financer l’activité des différentes structures et le paiement de différents services rendus notamment par des Fondations, organisations commerciales et personnes physiques, dirigés par E. Novikova. Il s’agissait, en ce qui concerne l’affaire Khodorkovsky, d’obtenir des conclusions de spécialistes qui soient favorables, de faire pression pour obtenir une modification de la législation pénale allant dans le sens d’une décriminalisation ou d’un allègement des articles du Code pénal pour lesquels Khodorkovsky et Lebedev ont été condamnés et d’obtenir un allègement de la procédure pénale. Sur ces fonds, E. Novikova a été rémunérée, tout comme T. Morshchakova ou S.Guriev et d’autres participants aux travaux allant dans le sens indiqué (conférences, tables rondes, Leçons Khodorkovsky ...). Ainsi, des perquisitions ont pu être accordées concernant Guriev et Novikova. Car, pour le Comité d’enquête, le monitoring, fait au nom du Conseil des droits de l’homme, entre en réalité dans le cadre de cette opération plus générale. (voir la décision de justice rendue par une des cours de Moscou le 23 avril 2013 autorisant la saisie des données personnelles concernant Guriev et la perquisition chez E. Novikova au Kazakhstan – où elle avait fui).

Et, non ce n’est pas de la conspirologie...

Pour les personnes qui auraient des doutes, se diraient que tout ceci a des relants désagréables de conspiration, une autre petite histoire, qui se déroule également à la même période, c’est-à-dire à lors du deuxième procès Yukos. Le projet date du 1^er septembre 2009 et les documents, non publiés, sont en notre possession. Le Centre pour la démocratie et le développement de l’Université de l’état du Massachussets (Boston) annonce la mise en place d’un concours pour les meilleurs travaux de recherches (essentiellement des mémoires d’étudiants, voire des projets de thèses) sur le thème des « particularités de la pratique judiciaire russe actuelle par l’exemple de l’affaire pénale M. Khodorkovsky et P. Lebedev ». Les gagnants, qui peuvent être des étudiants, des doctorants, mais étrangement également des enseignants ou des praticiens, ont le droit à une bourse d’étude (1^er prix : 50 000 dollars ; 2^e prix : 40 000 dollars ; 3^e prix : 30 000 dollars) pour étudier dans les meilleures écoles de droit des Etats Unis, notamment à Harward, Colombia, New York et Massachussets, au choix du vainqueur. Leurs travaux peuvent être publiés. Parallèlement, les participants sont incités à suivre les débats du procès en cours, ce qui constituera un plus lors de l’appréciation des résultats par le jury. Dans le jury, on retouve, en plus des avocats de l’affaires, plusieurs noms déjà cités ici dans le cadre et de l’activité de Novikova et du rapport du Conseil des droits de l’homme.

Que penser de tout cela ?

Les implications institutionnelles

Toute cette affaire ne pourrait être que désolante, si elle n’était le symbole de la révolution de gouvernance qui est en train de se produire, non seulement en Russie, mais en général dans les pays du nord de l’émisphère.

Que s’est-il en fait passé ? Il s’est passé la mise en orbite politique d’un symbole qui doit être utilisé pour changer la législation dans l’intérêt très limité d’une minorité. Cela aurait pu être considéré comme du lobbyisme si le cercle des personnes, dont l’intérêt est ainsi défendu, était indéterminé. Or, ici, il est très largement connu. Et peu importe que cela serve ou non à d’autres, ce n’est qu’un effet collatoral. Nous sommes entré dans un autre mode de gouvernance, celui de minorités organisées.

Jusqu’à présent, on ne trouvait trace de ce contrôle de la société civile dans les théories ni du pouvoir, ni de l’Etat. Et pour la bonne raison que cela ne servait à rien. La société, dans son ensemble, contrôlait le pouvoir par le mécanisme des élections, par les referendums, par les manifestations, etc. Et pour cela, il n’était pas nécessaire de déifier la société civile, la société elle-même était agissante. Mais ces mécanismes ne permettent que de rester dans un mode classique de gouvernance, celui de la majorité.

Or, maintenant, il est urgent, dans notre société mondialisée, de renverser l’ordre des choses. La minorité, qui veut faire passer sa conception du vivre ensemble, ses valeurs, ne peut le faire avec les mécanismes traditionnels, car elle ne peut atteindre au consensus. Il est donc nécessaire de survaloriser cette « société civile » politisée et instrumentalisée, elle-même minoritaire dans la société, dans le but de déligitimer par son surcroît d’activité non seulement le régime en place, mais les mécanismes institutionnels classiques étatiques, tout en proposant des mécanismes parallèles, déviants. Le tout ne pouvant que s’auto-légitimer, ce qui explique la radicalité du discours. Il faudra suivre cette évolution qui risque de renvoyer à la pré-histoire la plupart des manuels de droit constitutionnel.

Ponomarev: le scandale de Skolkovo peut lui coûter son mandat

Voir: http://izvestia.ru/news/550202

La scandale autour de Skolkovo continue à s'étendre et pourrait coûter son mandat au député Spravedlivaya Rossiya I. Ponomarev.

 

Skolkovo, projet du pouvoir, a payé en tout 750 000 dollars au député Ponomarev. Il a touché 450 000 dollars en 2010 pour un travail sur la commercialisation des technologies d'innovation et 300 000 en 2011 pour une série de 10 conférences de 20 minutes, qui n'ont pas toutes été faites. Le montant a choqué ...

 

Actuellement, cette affaire a touché le vice-président de Skolkovo, A. Beltioukov, contre lequel le Comité d'enquête a ouvert une enquête pénale. Ensuite, le directeur du Fond Skolkovo, V. Vekselberg, a déposé contre Ponomarev.

 

Le parti Spravedlivaya Rossiya s'inquiète des effets de cette affaires pour sa réputation, pendant que la commission des revenus examine les déclarations de Ponomarev. Il est déjà clair que tous ses revenus n'ont pas été déclarés. Le Comité d'enquête et la Procuratura sont également en charge de l'affaire.

 

Dans une grande mesure, l'avenir de I. Ponomarev comme député va dépendre des conclusions qui seront rendues par les organes d'enquête. En attendant, le parti Spravedlivaya Rossiya ne peut qu'exercer une pression morale.

 

Mais il y a peu de chance pour que I. Ponomarev, comme Gudkov, ne rende son mandat. Tout d'abord son bisness en pâtirait fortement et ensuite il serait très affaibli dans les milieux d'opposition sans mandat parlementaire.

 

Certains analystes soulignent avec humour que, par l'intermédiaire de Skolkovo, projet du pouvoir, ce député "opposant" a perçu 750 000 dollars et qu'ensuite il critique la main qui le nourrie. C'est un peu ce qui s'appelle, en d'autres termes, aller manger à tous les rateliers ... Assez discutable d'un point de vue éthique.

 

 

Pour revenir sur le financement étranger des ONG, approche comparée et enjeux de géopolitique contemporaine

Depuis la vague de vérifications des financements des ONG russes, la communauté internationale et la communauté des activistes russes est en plein émoi. On ne reviendra pas sur l'agence américaine FARA qui soumet à un enregistrement spécifique les ONG travaillant sur le territoire américain exerçant une activité "politique" financée par l'étranger et qualifiées d'agent étranger. C'est connu. Dans le rapport semestriel pour 2012, on y trouve, par exemple, le bureau du tourisme des Bahamas dont le but est la promotion du tourisme par la participation à des expositions, des conférences ou séminaires (Voir http://www.fara.gov/reports/SAR_JUNE_2012.pdf p. 24). Comment qualifier leur activité de politique?

 

En fait, le problème vient de là, la qualification d'une activité de politique. Prenons le cas du soutien de l'Etat français à la Palestine par l'intermédiaire d'ONG y travaillant. Le NGO-Monitor, organisme de sureillance des ONG (projet, selon le site, visant à dénoncer le tournant anti-américain de la France de la Ve République et la remise en cause des liens très particuliers noués avec Israel), dans un rapport initialement publié en anglais, condamne l'activité de l'Etat français en Palestine. Sous couvert de financement d'ONG travaillant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'humanitaire, comme le Secours catholique ou Médecins du Monde, la France est accusée de former les esprits contre Israel et sa politique dans la région. (Voir http://www.objectif-info.com/index.php?id=746)

 

Donc l'ingérance d'un Etat étranger dans les affaires politiques d'un autre pays est condamnable et condamnée, peu importe que cela passe par une ingérence directe ou par l'instrumentalisation des ONG. Mais comme le premier moyen d'action est dépassé, le second est devenu le fer de lance de la géopolitique. Il ne s'agit même pas d'une critique, mais d'un fait. Chacun défend ses intérêts et à l'époque ou les intérêts de tout Etat dépassent largement le cadre de ses frontières, il serait naïf de croire qu'il ne cherche pas à créer un contexte politique favorable dans les pays où ses intérêts sont en jeu.

 

Donc la Russie défend ses intérêts. Les Etats Unis également, c'est de bonne guerre. Il est regrettable que dans cette histoire ce soient les droits de l'homme qui soient pris en otage, qu'ils aient été instrumentalisés pour finalement petit à petit se discréditer. Mais c'est un autre débat. Et les réactions sont irrationnelles.

 

Juste un exemple. Résidant en Russie depuis 10 ans, j'ai été contactée sur Facebook par un jeune homme (dont je ne divulguerai pas le nom), qui travaille dans l'association Memorial. Voici l'échange traduit en français:

Lui: Je voudrais vous poser une question, êtes vous française?

Moi: Oui, pourquoi?

Lui: Il y a une idée intéressante. Hier, la procuratura a dit au comptable de l'association Memorial de la région des Komis que s'ils touchaient encore une fois un financement de l'étranger, ils devraient s'enregistrer comme agent étranger. Voici l'idée. Et si l'on touche une somme de 10 euros, on sera quand même obligé?

Moi: Et pourquoi ne pas vous enregistrer, c'est difficile?

Lui: Premièrement, oui, c'est difficile. Deuxièmement, c'est comme devoir porter l'étoile de David  dans l'Allemagne nazie. Troisièmement, nous n'avons pas d'activité politique.

 

La question est donc idéologique. Le refus, quelle que soit la procédure (qui n'interdit pas l'activité), est un refus de principe. Et quand la procuratura veut simplement prévenir, et ne pas tout de suite aller au bout de la procédure comme avec l'association Golos, le but est de ridiculiser l'institution. La somme envisagée est volontairement minime. Soit la procuratura ne réagit pas et elle sera montrée du doigt comme inefficace. Soit elle réagit et elle sera montrée du doigt comme un organe répressif digne des nazis. C'est l'impasse. Et la mauvaise foi. Juste une question de défenses des intérêts nationaux croisés.

 

 

 

Le ministre de l'éducation cristallise le combat des clans

Voir: http://izvestia.ru/news/549123
http://izvestia.ru/news/549112

Le ministre de l'éducation, Livanov, fait (presque) l'unanimité contre lui. On lui reproche les scandales concernant les soutenances des thèses, la réforme catastrophique de l'éducation qui permet surtout d'augmenter substantiellement les tarifs des maternelles, de réduire le nombre de bourses d'études et d'annuler les bourses d'études pour les orphelins. D'une manière générale, il lui est reproché d'entrer systématiquement en conflit avec les milieux enseignants et scientifiques.

 

Pourtant, il fut largement défendu par Medvedev lors de son discours au Parlement, soulignant un peu légèrement qu'il ne peut pas plaire à tout le monde. Le premier vice-premier ministre le soutient également.

 

Mais des députés de toutes les fractions parlementaires ainsi que les membres du Front populaire de Poutine sont en train de réunir des signatures pour demander qu'il soit démis de ses fonctions. Parallèlement, un député Edinaya Rossiya s'est adressé au Procureur général pour vérifier l'utilisation des fonds déboursés par le budget fédéral lorsqu'il était recteur de son Université. La question se pose pour plus d'un milliard de roubles.

 

Un des effets secondaires du combat touche l'Université d'Etat de Moscou Lomonossov. A travers l'élection du doyen de la faculté de droit, qui n'a pu être validée hier, c'est le recteur Sadovnitchy qui est attaqué. Deux conceptions de l'enseignement et de la recherche. De projets de sociétés s'affrontent.

 

La cohabitation de fait entre Poutine et Medvedev montre des signes d'essouflement et de tensions. La normalisation du système est impérative pour éviter tout risque d'explosion.

Le hijab et l'enseignement en Russie: la résolution d'un conflit en douceur

Voir: http://kommersant.ru/news/2161476

Dans un pays multi-confessionnel comme la Russie, la question du vivre ensemble est un compromis délicat qu'il faut entretenir au quotidien. Si la France a pu adopter la loi contre le port du voile islamique, la Russie doit louvoyer pour atteindre le même résultat, tout en préservant une certaine paix sociale, notamment dans les régions où l'islam est religion dominante.

 

En octobre de l'année dernière, un premier conflit est médiatisé concernant l'interdiction du hijab dans un établissement scolaire d'un village du Kraï de Stravropol. V. Poutine, voulant éviter la stigmatisation du conflit, se déclare contre l'autorisation de porter de hijab à l'école, mais pour éviter les tensions, favorable au retour de l'uniforme scolaire.

 

En mars de cette année, un conflit semblable émerge au sein de l'université médicale d'Etat de Krasnoïarsk. Le réglement intérieur de l'Université prévoit en effet l'interdiction du port de tout vêtement à connotation religieuse. Un jeune étudiante venant du Daghestan et portant le hijab en cours s'est donc faite renvoyée. La procuratura s'est penchée sur l'affaire et considère que, effectivement, le règlement intérieur doit être modifié, car il contrevient à la loi fédérale sur l'enseignement. De son côté, la famille (la diaspora daghestanaise comme l'appelle l'article) discute avec la direction de l'Université et parvient à un compromis: la jeune fille réintègrera l'Université en septembre, pour reprendre les cours là où elles les a interrompus, mais elle ne portera plus le hijab.

 

Donc, si la loi n'interdit pas formellement le port de vêtements religieux, celui-ci n'est effectivement pas désirable. Et les familles comprennent également l'importance de l'intégration sociale de leurs enfants lors et après leurs études.

 

 

 

 

Poutine met en garde la Procuratura

Voir: http://pravo.ru/review/view/83271/

Le combat contre la corruption continue et le message est passé à la Procuratura.

Alors que l'ancien procureur Ignatienko est maintenu en détention préventive dans l'affaire des casinos illégaux, le Président en profite pour rappeler l'importance de lutter contre la corruption, y compris dans ses propres rangs.

 

Comme le rappelait le Procureur général Tchaïka, en 2012 la responsabilité de 16 000 fonctionnaires a été engagée et suite à des contrôles effectués par la Procuratura, plus de 4500 affaires liées à la corruption ont été lancées. En raison de la corruption, le budget a perdu 21 milliards de roubles et en récupéré moins d'un.

 

Dans ce contexte, Poutine met l'accent sur l'importance de renforcer le combat et contre la corruption et contre la criminalité, surtout quand celle-ci ne diminue pas et que toutes les plaintes ne sont pas enregistrées. Selon ses termes, le combat ne doit pas conduire à une hystérie, mais il faut se débarrasser des fonctionnaires corrompus. Et si la presse en parle, c'est bon signe, cela montre la bonne santé de l'institution.

 

L'ampleur de la corruption a provoqué une prise de conscience de l'urgence d'agir. Le ton est donné.

Titov: de la présomption d'innocence des hommes d'affaire à leur impunité pénale

Voir: http://pravo.ru/court_report/view/82897/

Quand le Procureur général insiste sur la nécessité de mettre un terme à la présomption de culpabilité des hommes d'affaires, on ne peut qu'applaudir: tout individu à droit à la même protection juridique, la présomption d'innocence en fait partie et doit être appliquée. Et ils ont tous les mêmes obligations devant la loi.

 

Pour appuyer ses dires, le Procureur général souligne l'importance quantitative des vérifications impromptues effectuées par différents organes de contrôle, dont le Comité d'enquête. En 2012, cela concerne 1700 vérifications sans autorisation du procureur, reconnues illégales, suite auxquelles 12 000 fonctionnaires ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative. Par ailleurs, sur les 4 dernières années, la Procuratura a refusé la moitié des demandes de vérifications déposées par les organes compétents. C'est en ce sens, que le Procureur général parle d'une "présomption de culpabilité" des hommes d'affaires.

 

Mais les propositions qui sont faites pour y remédier sont plus que surprenantes et s'appuient sur le fait que, dans 80% des cas, il s'agit d'escroquerie. La proposition faite par Titov, l'Ombudsman pour les hommes d'affaires, est de dépénaliser l'incrimination, pour que les affaires soient jugées au civil. Intéressant, il ne conteste pas le fondement des faits, il rejète l'incrimnation au pénal. Ainsi, il serait possible de remplacer la sanction pénale par une amende dont le montant serait ficé à 15 fois le montant de l'escroquerie, ce qui aurait un effet dissuasif ... mais surtout permet aux escrocs qui font des affaires de payer et de continuer leurs activité. Surprenant ... L'Ombudsman propose de passer du système de la présomption d'innocence à l'impunité des hommes d'affaires au pénal.

 

Rappelons que, pour l'année 2012, il y a eu 66 500 violations de la législation en matière de droit des affaires, que la Procuratura a annulé 342 actions pénales sans fondement ouvertes dans ce cadre et a refusé de valider 128 conclusions fixant la culpabilité d'hommes d'affaires.

Renforcement du système d'exécution des décisions de justice

Voir: http://izvestia.ru/news/539983

La Procuratura et le Service fédéral des huissiers de justice prennent le taureau par les cornes.Une note de service enjoint les services à intensifier le combat contre la non exécution des décisions de justice et par les personnes morales et pour les personnes physiques, surtout en matière de pension alimentaire.

 

Ces deux aspects entrent dans le point de mire du renforcment de l'action des services publics. Le problème de la non exécution des décisions de justice est endémique et a donné lieu à plusieurs condamnations devant la CEDH. Il est heureux que le problème soit appréhendé dans toute son ampleur.

 

Les Services fédéraux rappellent que pour cette année, 2156 affaires ont été ouvertes sur le fondement de la non exécution des décisions de justice, contre 1906 l'année dernière sur la même période. Toutefois, il est important de renforcer la lutte contre le refus volontaire d'exécution en recourant plus systématiquement, dans ce cas, à la mise en jeu de la responsabilité pénale du non-exécutant.

 

La notion doit bien évidemment être précisée. Il faut la conjonction d'un élément moral - le refus volontaire - et d'un élément matériel - le non paiement alors que la personne en a les moyens ou bien, également, un paiement non proportionné à ses moyens.

 

Les Services fédéraux insistent également sur le fait  que ces précisions doivent être prises en compte par les exécutants, mais aucune démarche systématique ne doit être envisagée, ni de quotat. Chaque cas doit être examiné individuellement, en fonction des possibilités objectives et des manifestations de volonté de la personne devant exécuter la décision de justice. Les quotats, pour leur part, sont très dangereux, car ils rendraient inopérante toute politique d'individualisation.

 

 

Affaire Gudkov: la décision est légale mais est-elle légitime?

Tout d'abord les débats autour de la levée de l'immunité parlementaire du député Gudkov, puis le vote de l'interruption anticipée de ses fonctions ont donné lieu à des débats particulièrement passionnels. Pour les uns, c'est une victime du système politique qui refuse l'opposition, pour les autres c'est un homme d'affaire véreux qui a utilisé les possibilités que donnent la fonction parlementaire pour développer ses affaires - formellement transmises à sa femme.

 

Nous ne reviendrons pas sur les faits, car il faudrait avoir accès au dossier (et pas uniquement à la presse) et en connaître réellement le fond pour pouvoir sérieusement se prononcer. Mais, l'argument choc qui est sorti de cela est qu'il est inadmissible d'avoir mis fin de manière anticipée aux fonctions de ce député, sans même qu'une décision de justice ne soit venue sanctionner le processus.

 

Revenons donc sur le texte de la loi fédérale du 8 mai 1994 n°3-FZ (dans la rédaction actuelle du 21 novembre 2011) concernant le statut des membres du Conseil de la Fédération et le statut des députés de la Douma d'Etat de l'Assemblée fédérale.

 

Selon la législation en vigueur, les fonctions de député prennent fin de manière anticipée, notamment, suite à une condamnation pénale, lorsque ce député entre dans les organes de direction d'organisations commerciales et quand il exerce une activité commerciale rémunérée (article 4, point 1). En s'appuyant sur ces fondements, la décision de mettre fin aux fonctions d'un député est prise par la Douma, par un acte dans lequel est précisé la date de fin des fonctions. La Douma ne peut pas prendre un tel acte plus de 30 jours après l'apparition du fondement juridique permettant la mise en route de la procédure, ce qui permet d'éviter d'avoir un moyen de pression et de chantage sur les députés. (article 5). Par ailleurs, les députés sont obligés de respecter les normes éthiques, dont le régime de la responsabilité en cas de violation est établie par le Règlement intérieur de la Chambre. (article 9).

 

C'est une première procédure. La seconde, celle de la levée de l'immunité parlementaire est réglée de la manière suivante.

 

L'immunité parlementaire d'un député ne peut être levée sans l'accord de la Douma, que cela concerne, notamment, la mise en cause de la responsabilité pénale ou administrative devant la justice d'un parlementaire, son arrestation, interrogatoire ou autre. Dans ce cas, les organes d'enquête informent la Procurature, qui formule la demande de levée de l'immunité auprès de la Douma. (article 19). La Douma examine la demande présentée par le Procureur général, selon la procédure établie par le Règlement intérieur, et informe le Procureur général de sa décision. Il est possible à la Douma de demander des informations supplémentaires, d'entendre les personnes concernées etc. (article 20).

 

Que ressort-il de ceci? A aucun moment, la législation en vigueur ne prévoit l'intervention d'une juridiction. Et sur quels fondements? L'exercice d'une activité commerciale n'est pas en soi une infraction pénale. Gudkov n'a pas violé la législation pénale, mais la législation déterminant le statut des députés. Il ne s'agit donc pas d'une responsabilité pénale. Les juridictions pénales ne peuvent donc pas être compétentes. Mais la responsabilité n'est pas non administrative, puisqu'il s'agit d'un élu et non d'un fonctionnaire, auquel on inflige une sanction. Les juridictions de droit commun en charge du contentieux de la fonction publique ne sont donc pas non plus compétentes. La responsabilité n'est pas non plus politique, puisqu'il ne s'agit pas d'une remise en cause du mandat par les électeurs. Il pourrait s'agir d'une responsabilité dite "constitutionnelle", concept développé par la doctrine russe concernant la sanction des infractions aux règles de fonctionnement des organes d'Etat. Même si la doctrine dévoie ce concept en y incluant, notamment, la dissolution de l'Assemblée ou le renversement du Gouvernement, en ce qui concerne l'affaire Gudkov, nous sommes exactement dans le cas de figure d'une responsabilité constitutionnelle.

 

Ce qui choque instinctivement ici est l'absence du parallèlisme des formes. Un élu perd son mandat indépendamment de la volonté des personnes qui lui ont accordées sont mandat. Il est toujours possible, de manière irréaliste, d'envisager dans ces cas, l'organisation en urgence d'une sorte de referendum-plébicite. Mais si l'on est plus réaliste, se pose la question de la nécessité ou non de l'intervention d'une juridiction quelconque, puisqu'il y a une responsabilité.

 

La décision d'interruption anticipée des fonctions parlementaires de Gudkov est légale. Les procédures existantes ont été suivies. Mais sont-elles suffisantes pour garantir l'absence de manipulation, excès ou dépassement de pouvoir de la majorité politique envers la minorité? Et là, la réponse est négative. Pourtant le problème est systémique. Ce qui pose la question de la légitimité du système en tant que tel et donc de la décision individuelle concernant le député Gudkov.

 

Vu la manière dont les faits se sont enchaînés, il semble au départ qu'il y ait eu une hésitation entre la mise en route d'une affaire pénale et la demande formulée pour la levée de l'immunité parlementaire, processus dont les conséquences auraient été pires pour le député Gudkov, et la "simple" procédure concernant la violation du statut de député, dans laquelle il perd ses fonctions mais pas ses affaires. Finalement, la deuxième voie a été choisie.

 

Pourtant, si conforme soit-elle, la procédure pose des problèmes théoriques. Il n'y a pas de garantie contre l'exécution de la volonté de la majorité politique, qui peut donc décider avec le soutien inconditionnel de ses inféodés. Car même si la place sera occupée par un autre membre du parti auquel appartient le député sortant, ce type de mécanismes, s'ils se répètent, risque de désorganiser le fonctionnement des fractions parlementaires. Le choix d'un député se fait évidemment en fonction du parti auquel il appartient, mais aussi en raison de sa personnalité. Les considérer comme interchangeables reviendrait à nier le poids de l'individualité dans les processus politiques.

 

La grande absente est la justice. Mais si on l'analyse abstraitement, se pose la difficulté de la cour qui, théoriquement, pourrait être compétente. La création d'une juridiction spéciale est interdite en Russie, vu les excès ayant existés à d'autres époques. Si la responsablité est constitutionnelle, le contentieux pourrait logiquement en revenir à la Cour constitutionnelle, mais va se poser difficultés en terme de moyens d'enquête. Le débat reste donc ouvert.

 

Toutefois, le plus grand problème de cette procédure ne vient pas de la procédure elle-même. Il vient de l'image déplorable du parti Edinaya Rossiya et de sa position dominante. C'est pourquoi seule une démarche systémique, incluant un grand nettoyage et des rangs de la Douma et du parti au pouvoir, pourrait faire de l'affaire Gudkov non pas le symbole d'une incurie politique, mais celui d'une rénovation de la vie politique russe.

 

 

 

 

A. Bastrykine remet la "corvée de bois" au goût du jour

Voir la lettre ouverte du rédacteur en chef de Novaya Gazeta http://www.novayagazeta.ru/columns/53061.html

Tout commence par un article particulièrement critique à l'égard du Comité d'enquête concernant l'affaire des assassinats multiples à Kuchevskaya écrit par S. Sokolov, vice-rédacteur en chef de Novaya gazeta et directeur du département des enquêtes. Bastrykine, à la tête du Comité d'enquête de la Fédération de Russie, demande des excuses et invite pour cela S. Sokolov à participer à Naltchik à la réunion avec d'autres organes de presse. Il est même invité à y aller à bord de l'avion avec Bastrykine.

Une fois sur place, le journaliste présente en public ses excuses pour l'émotion trop forte qui ressortait de l'article ... et en profite pour demander où en est l'enquête. C'est à ce moment que Bastrykine dérape pour la première fois. Il s'énerve, refuse les excuses et somme le journaliste de quitter la salle. Une première, comme le noteront les représentants de la presse nationale et internationale.

Ceci n'est rien encore. Au retour, l'avion se pose tard à Moscou. A la descente de l'appareil, le service de sécurité de Bastrykine fait monter S. Sokolov dans une voiture sans lui indiquer ni le motif, ni la direction. Ils l'emmènent dans la forêt non loin de Moscou. Une fois arrivés à destination, Bastrykine apparaît et demande à ses hommes de les laisser seuls, ils ont à discuter. Les journalistes n'entrent pas dans les détails de la profusion de critiques à l'égard de la politique rédactionnelle du journal, du journal lui-même et de la journaliste assassinée A. Politovskaya. Mais des menaces très fortes sont adressées à S. Sokolov, des menaces à sa vie. Et Bastrykine d'ajouter avec cynisme, "de toute manière c'est moi qui mènerai l'enquête sur cette affaire!".

Suite à ce scandale, le rédacteur en chef du journal Novaya Gazeta écrit une lettre ouverte à Bastrykine, rappelant que le journal a toujours porté une appréciation professionnelle de son activité, en appelant à l'homme de science qu'il est, au défenseur de la vérité matérielle qui ne peut être qu'une pure formalité mais un processus permettant l'émergeance de la Vérité. Et il lui est demandé de s'excuser.

Mais également de garantir la sécurité physique de S. Sokolov et de ne pas permettre l'ouverture de la chasse aux journalistes de Novaya Gazeta.

Il est vrai que la guerre qui oppose la Prokurature au Comité d'enquête tourne en faveur de la Prokurature. Bastrykine est actuellement sur la touche. Pour certains, cela explique le zèle avec lequel les perquisitions chez les opposants ont été menées. Mais ce type de scandale risque surtout d'accélérer et sa chute personnelle et celle de l'institution qu'il dirige.

Prokuratura contre Comité d'enquête: un nouveau front

L'échec patent de la réforme de la police avec le scandale provoqué par de nouvelles affaires de violences policières ayant provoqué la mort d'individus relance la question de la surveillance de la police.

Lutte contre la corruption? C'est toute la procédure d'attestation qu'il faudrait repasser, mais personne n'est prêt pour cela. Et la corruption est l'affaire de la Prokuratura. Ce qu'à confirmé, il y a quelques jours, le Président Medvedev.

Mais le Comité d'enquête ne peut laisser passer l'affaire. Sur demande d'associations de défense des droits de l'homme qui veulent la mise en place d'un contrôle de l'activité des policiers, il propose de mettre en place une structure spéciale, une sorte de police des polices qui en serait chargée (voir ici).

Dans la guerre d'influence entre la Prokuratura et le Comité d'enquête, un nouvel os est lancé. Nous verrons bien qui le rattrapera.

WikiLeaks: Tchaïka utilisé par le renseignement américain?

Скандал вокруг генпрокурора Юрия Чайки и разоблачений WikiLeaks

http://www.specletter.com/corruption/2012-02-28/chaiku-ne-budut-proverjat-na-vshivost.html

"Poutine a mis en place des règles très strictes de combats, que doivent absolument suivre les clans. Par exemple, quand Surkov a voulu se débarrasser de Nurgaliev, Poutine ne lui a pas permis. De la même manière, Poutine m'a protégé de Setchine. A la place des renvois à haut niveau, Poutine autorise un nettoyage dans les échelons plus bas du pouvoir."

Voici l'objet du "délit". Voici ce que WikiLeaks a publié. Information alors diffusée par la compagnie de renseignement américaine Stratfor, où le nom de Tchaïka, Procureur général de la Fédération de Russie, apparaît comme source d'information.

Mais rien n'indique que l'information ait été directement donnée par Tchaïka à un agent de renseignement américain. Rien n'indique en fait comment l'information a été obtenue, rapportée par un tiers ou délivrée directement par l'auteur.

Une enquête va être ouverte, mais il y a peu de chance que cela fasse l'objet d'une procédure judiciaire.

En tout cas, dans le combat entre la Prokurature et le Comité d'enquête, cela tombe très bien. D'autant plus que les Etats Unis ont une furieuse tendance à vouloir s'attaquer à la Prokurature comme institution. Pour l'avantage d'un Comité d'enquête qui se rêve en FBI à la russe. Toujours est-il que la concurrence de ces deux structures destabilise leur travail et leur efficacité. Et donne des prises ...

Tchaïka rend son rapport sur le déroulement de la campagne électorale de décembre

Генпрокуратура подвела итоги выборов в Госдуму
Около 100 лиц привлечено к административной ответственности

http://www.kommersant.ru/doc/1853446

Le Procureur général, Y. Tchaïka, a présenté à D. Medvedev son rapport intermédiaire sur l'activité de la Procuratura lors des élections de décembre. Il s'agit d'environ 3000 infractions à la législation électorale, 6 enquêtes pour responsabilité pénale et environ 100 personnes soumises à la responsabilité administrative.

Les infractions commises concernent essentiellement la composition des commissions électorales (dans les républiques d'Altaï, de Tyva, d'Ossétie du Nord, dans les Oblast de Novossibirsk, de Omsk, de Krasnoïarsk, etc.) et la détermination des endroits pour la publicité des partis (dans les républiques du Bachkortostan, de l'Altaï, de Bouriatie, de Mordovie, dans les Oblast de Novossibirsk, Léningrad, etc.).

Lors de la campagne électorale, près de 2000 recours ont été porté devant les organes des forces de l'ordre pour la violation de la législation électorale. Actuellement, près de 300 recours pour falsification des bulletins, des autorisations de voter dans une autre circonscription et autres violations des droits électoraux sont en cours de vérification.

Les procureurs se sont adressés aux organes d'enquête en ce qui concerne la responsabilité pénale dans six affaires. Dans deux des cas, une affaire pénale est déjà ouverte: pour tentative d'achat d'électeurs (dans l'Oblast de Léningrad) et pour préparation, conservation et transport illégal d'autorisation de vote dans une autre circonscription (dans l'Oblast de Moscou).

On rappellera que lors de la campagne électorale, le ministère de l'intérieur et le Comité qu'enquête ont déjà établi 2091 infractions administratives et ont été ouvertes 53 affaires pénales.

Certains experts estiment que les rapports de la Procuratura et des autres organes d'enquête sont purement formels, ils ne font pas la lumière sur la manière réelle dont se sont passées les élections.

Il est peu vraissemblable que ce rapport puisse contribuer à calmer la situation. Mais il est toujours bénéfique que le système puisse enquêter sur lui-même et corriger de lui-même les erreurs. Ceci permettrait de renforcer sa légitimité et donc son effectivité.