Le problème chronique de l'inexécution des décisions de justice en Russie

Voir: http://www.ng.ru/politics/2013-10-09/1_sudy.html

La question de l'exécution des décisions de justice est fondamentale pour n'importe quel système juridique, il en va de sa crédibilité. Or, les chiffres concernant le système russe laissent à désirer, ce dont les organes publics sont totalement conscients.

 

La Procuratura générale s'est adressée au département fédéral des huissiers de justice pour faire un état des lieux de la question de l'exécution des décisions de justice, vue l'ampleur du problème. A Moscou par exemple, la cour du niveau du Sujet de la Fédération enregistre un taux de 80% de décisions non exécutées. Et en cela elle est dans la moyenne nationale.

 

Pour 2013, il était prévu d'arriver à 50% d'exécution des décisions exécutoires. Au premier semestre 2013, le taux est de 28%. Cela explique notamment, que 50% des recours devant la CEDH déposés par des ressortissants russes concernent la non exécution de décisions de justice. Cela explique aussi pourquoi un arrêt pilote de la CEDH a été pris par la CEDH à l'encontre de la Russie sur la question, même si dans les faits peu de choses ont changées.

 

L'enjeu, pourtant, est de taille. La justice devenue monopole de l'Etat est venue remplacer la vengeance privée, pacifier les rapports sociaux. Mais pour que les gens ne se fassent pas justice eux-même, les décisions doivent être exécutées. Et pour que la population ait confiance dans ses tribunaux, les décisions prises doivent être exécutées. A ce sujet, un autre chiffre laisse rêveur, même si le parallèle est peut être un peu facile: 75% des russes n'ont pas confiance dans leur système judiciaire (Voir ici à la fin http://www.city-fm.ru/programs/issues/show/444383.html). Presque autant que de décisions non exécutées ...

 

Renforcement du système d'exécution des décisions de justice

Voir: http://izvestia.ru/news/539983

La Procuratura et le Service fédéral des huissiers de justice prennent le taureau par les cornes.Une note de service enjoint les services à intensifier le combat contre la non exécution des décisions de justice et par les personnes morales et pour les personnes physiques, surtout en matière de pension alimentaire.

 

Ces deux aspects entrent dans le point de mire du renforcment de l'action des services publics. Le problème de la non exécution des décisions de justice est endémique et a donné lieu à plusieurs condamnations devant la CEDH. Il est heureux que le problème soit appréhendé dans toute son ampleur.

 

Les Services fédéraux rappellent que pour cette année, 2156 affaires ont été ouvertes sur le fondement de la non exécution des décisions de justice, contre 1906 l'année dernière sur la même période. Toutefois, il est important de renforcer la lutte contre le refus volontaire d'exécution en recourant plus systématiquement, dans ce cas, à la mise en jeu de la responsabilité pénale du non-exécutant.

 

La notion doit bien évidemment être précisée. Il faut la conjonction d'un élément moral - le refus volontaire - et d'un élément matériel - le non paiement alors que la personne en a les moyens ou bien, également, un paiement non proportionné à ses moyens.

 

Les Services fédéraux insistent également sur le fait  que ces précisions doivent être prises en compte par les exécutants, mais aucune démarche systématique ne doit être envisagée, ni de quotat. Chaque cas doit être examiné individuellement, en fonction des possibilités objectives et des manifestations de volonté de la personne devant exécuter la décision de justice. Les quotats, pour leur part, sont très dangereux, car ils rendraient inopérante toute politique d'individualisation.