Affaire V. Markine: tout a un prix

"Рупор" Следственного комитета РФ лишился диплома юриста

http://top.rbc.ru/society/01/11/2011/623165.shtml

Le porte-parole du Comité d'enquête de la Fédération de Russie, Vladimir Markine, général de justice, s'est vu retiré son titre de juriste, qui lui avait été délivré par l'Institut d'économie et de culture.

Cette décision a été prise par le Comité de surveillance de l'enseignement suite à la requête formulée par la Procuratura générale de Russie et sur le fondement de la loi fédérale réglementant l'enseignement supérieur professionnel.

Lors de la vérification menée par la Prokuratura, de nombreuses violations à la législation ont été remarquées dans le fonctionnement de cet Institut. Sur paiement, les étudiants pouvaient entrer directement en 2e voire en 3e année, ils pouvaient obtenir des notes sans suivre les cours ni se présenter aux examens et obtenaient leur diplôme sans présenter l'examen final. La Procuratura estime donc que les diplômes délivrés entre 2006 et 2010 ne peuvent être considérés comme valables.

Les représentants de l'Institut estiment que la vérification de leur fonctionnement n'avait pour but que de réunir des informations compromettantes contre V. Markine, qui a participé à l'enquête sur la corruption généralisée dans l'affaire dite des casinos.

Il faut rappeler que Markine, journaliste de formation, avait absolument besoin d'un diplôme de juriste pour obtenir son grade de général. Ce qui fut possible - et très rapidement - dans cet Institut. Markine affirme pouvoir prouver la validité de son diplôme. Le Comité d'enquête garde le silence.

Ce conflit est également, pour certains analystes, un conflit entre la Prokuratura et le Comité d'enquête. Ce qui n'enlève rien aux fraudes perpétrées dans cet Institut, les faits ayant été prouvés par l'enquête. Ce qui n'enlève rien aux doutes existants quant à la validité du diplôme de juriste obtenu - on ne sait très bien comment - par Vladimir Markine. On rappelera les difficultés que rencontrèrent les enquêteurs de la Procuratura pour pouvoir mener leur enquête. Les portes de l'Institut leurs restèrent fermées tant qu'ils ne se présentèrent accompagnés du FSO - un des services de sécurité fédéral - le jour suivant. Des documents furents détruits, d'autres falsifiés. Des données surprenantes figuraient sur les documents administratifs de Markine. Par exemple, son lieu de travail - le Comité d'enquête - à une date où celui-ci n'existait pas encore. La Procuratura en est arrivée à la conclusion que les papiers furent antidatés, afin de leur donner une apparence de validité.

Le grade de général a un prix. L'obtention frauduleuse d'un diplôme aussi.

Selon le président de la CEDH, les relations s'améliorent avec la Russie

"Я был бы счастлив, если бы каждая страна проявила такую сознательность, как Россия"

http://pravo.ru/review/view/63378/

Voir également sur le thème: http://www.rg.ru/2011/10/30/espch-site.html

Le président de la CEDH, Jean-Paul Costa, n’est pas d’accord avec l’idée selon laquelle les relations entre la Russie et le Conseil de l’Europe se sont dégradées ces dernières années. Au contraire, selon lui, en tenant compte du fait que la Russie ait enfin ratifié le 14e protocole, les relations se sont significativement améliorées. D’autant plus que les cours supérieures suivent les décisions de la Cour européenne.

Jean-Paul Costa a participé à la conférence organisée à Saint Petersbourg en l’honneur des 20 ans de la Cour constitutionnelle russe. Il est venu avec son successeur Sir Nicolas Bratza, qui le remplacera le 30 novembre.

Les journalistes en ont profité pour demander au juge russe A. Kovler où en était l’affaire Markin contre la Russie et l’affaire de la légitimité des élections de 2003. A. Kovler a rappelé que, en ce qui concerne l’affaire Markin, elle doit être examinée actuellement devant la Grande chambre de la CEDH, ce qui va prendre un certain temps. Pour les élections, le recours pour l’instant n’a pas été examiné par la Cour, il en est à la phase de communication. C’est-à-dire que la Russie a été informée du recours et qu’elle doit présenter ses observations. Quant aux effets juridiques de ce recours, même si la Russie est condamnée, Costa rappelle qu’elle ne pourra que payer une prestation compensatoire. Le recours n’entraîne pas l’annulation des élections.

Dans l’ensemble, Costa est satisfait de la situation concernant l’exécution des décisions de la CEDH par la Russie. Car, mis à part quelques exceptions notables, dans l’ensemble la Russie exécute les décisions la concernant. Par ailleurs, la Russie a envoyé 20 juristes supplémentaires pour défricher les recours portés devant la Cour par les citoyens russes, ce qui va permettre de désengorger la Cour et d’accélérer l’examen des affaires.

La question du caractère obligatoire des décisions n’a pu être écarté, puisque même en Angleterre des soupçons surgissent, de même qu’en Lithuanie et en Italie. Toutefois, les représentants de la Cour européenne ne reconnaissent pas cette tendance. A l’inverse, les décisions européenne tendent à avoir un effet erga omnes pour de nombreux pays.

Toutefois Bratza a précisé qu’en Angleterre il y a effectivement un débat sur cette question, mais selon lui il ne s’agit que de savoir comment rendre la défense des droits encore plus efficace dans le cadre du droit anglais.

Le président de la Cour suprême britannique n’a pas été aussi politiquement correct puisque, selon lui, il est impossible d’appliquer les décisions de la CEDH à tous les cas concrets.

Selon le président de la Cour européenne des droits de l'homme, la situation en Russie est satisfaisante puisqu'elle exécute les décisions de la Cour. Cet excès de diplomatie confine à la mauvaise foi. L'exécution est en effet à ce point satisfaisante que plus de 60% des affaires concernant la Russie traitées par la CEDH sont des affaires jumelles, c'est-à-dire des affaires portant sur les mêmes violations de la Convention européenne. Comment la Russie peut-elle exécuter les décisions tout en laissant perdurer les violations? M. Costa ne l'explique pas. Mais la Russie a envoyer 20 juristes, donc la Cour est sauvée de l'engorgement et la Russie n'a plus besoin de réellement réformer son système juridique. Pourtant seul un processus de réforme de fond permettrait et aux citoyens russes de ne plus avoir à s'adresser systématiquement à la Cour européenne pour défendre leurs droits et à la Cour de Strasbourg de voir significativement diminuer le nombre d'affaires à traiter.

Krasnoïarsk contre une usine de traitement de ferromanganèse... dans le silence médiatique total

А Красноярск против!
ЕВГЕНИЯ ВЛАСОВА

http://ej.ru/?a=note&id=11439

Sur le réseau social vkontacte (вконтакте), le groupe "Krasnoïarsk est contre" (Краснояраск протоив) augmente tous les jours de quelques milliers de personnes. Dans le silence médiatique total, où les médias de tout bord montrent à quel point tout est calme en Russie, depuis déjà deux mois Krasnoïarsk est en guerre contre l'implantation d'une usine de traitement de ferromanganèse ... sans que les médias - à l'exception d'une émission sur la radio Echos Moscou et d'un article dans Novaya gazeta - ne s'y intéressent le moins du monde.

Le motif de la révolte n'a rien de politique. C'est une simple question de protection de sa qualité de vie, presque une question de survie. A 11 km de la ville de Krasnoïarsk, le proriétaire, résidant à New York, de la compagnie russe "Tchek-CU.VK" (Чек-СУ.ВК), veut implanter une usine pour traiter le ferromanganèse. La population qui a déjà une usine d'aluminium, un dépôt de déchets nucléaires, etc. trouve que c'est suffisant, la région étant déjà classée parmi les plus écologiquement sales de Russie.

Lors du processus de traitement du ferromanganèse, les déchets produits provoquent une insuffisance du fonctionnement du foie, des insuffisances de développement mental chez les enfants, l'augmentation des risques de cancer ... C'est pourquoi ces usines sont classées en risque 1, au niveau le plus élevé.

Une usine de plus ou moins, quelle différence? Mais la population de Krasnoïarsk a vu la différence et a commencé à réagir. Manifestation, signature de pétition, collecte de signatures ... L'usine, qui devait être implanté dans un quartier de la ville, est repoussée à une dizaine de km. Mais la population n'est toujours pas satisfaite. Alors que veut la population? C'est très simple: que la réglementation sanitaire en la matière soit respectée. Selon les normes en vigueur, ce type d'usine ne peut être implanté à moins de 100 km d'un groupe de population. Et si la population de Krasnoïarsk n'est pas réputée pour son activisme démesuré, elle ne veut pas baisser les bras sur cette question, même si dans ville court le bruit que derrière l'usine il y aurait la main de V. Poutine. Au contraire, le mouvement s'en trouve renforcé et les gens commencent à se révolter aussi contre Edinaya Rossiya.

Le 30 octobre il y a encore eu une manifestation. Rien à redire sur l'organisation: milice, SAMU, thé chaud et petits gateaux gratuits pour tout le monde ... Toute l'organisation vient des habitants de la ville. L'argent aussi. Personne ne les finance. Et les médias ne les soutiennent pas.

Quand la protection de l'environnement est devenue une question centrale en Russie, quand le développement durable est entré dans les discours politiques, pourquoi ce silence? Pourquoi cet absence de soutien? Que font les organes de la société civile? Il est certes plus intéressant pour le taux d'audience de parler pour la éniènne fois d'une manifestation politique organisée pour simplement défendre dans le vide le droit de manifestation. Mais voici réellement le fondement du droit de manifestation: les gens se déplacent pour défendre concrètement leurs droits. Là est la société civile. Et les médias se taisent. Les propiétaires résidant à l'étranger auraient-ils le droit de détruire en toute impunité un pays où ils ne résident pas? Ces investissements "étrangers" peuvent-ils tout justifier?

Qui ne dit mot consent ...

Youri Loujkov veut défendre sa réputation devant la justice

Юрий Лужков подал в суд на Сергея Нарышкина
Кремль советует бывшему мэру не увязывать дело с политикой

http://www.kommersant.ru/doc/1804332

L'ancien maire de Moscou, Youri Loujkov, a été appelé comme témoin dans l'affaire de la banque de Moscou. Selon le porte-parole du Kremlin, N. Timochenko, cette affaire n'a rien de politique, il est même amusant et stupide de parler du caractère politique des actions de l'ancien maire de Moscou, c'est simplement une affaire de corruption. Y. Loujkov ne l'apprécie pas de la même manière et a déposé un recours devant la justice contre le chef de l'Administration présidentielle S. Narychkine, pour défendre son honneur. Il demande une compensation morale d'un million de roubles.

En effet, S. Narychkine avait déclaré dans les médias que la démission de ses fonctions de Youri Loujkov était due à l'inefficacité de la gestion de la ville de Moscou et au niveau inacceptable de corruption dans la ville entretenu par lui et son entourage.

Au journal Izvestia, Loujkov répond que, en ce qui concerne l'efficacité de la gestion de la ville, c'est aux moscovites d'apprécier et non à l'administration présidentielle. Or, il a plusieurs fois été réélu dans des élections ouvertes à la concurrence et jusqu'au jour de sa démission des fonctions, le pouvoir ne lui a jamais fait une seule remarque quant à la gestion de la ville, il a même été décoré par Medvedev pour son activité.

Quant à Elena Batourina, l'épouse de Y. Loujkov, elle déclare être prête à recourir également en justice contre les propos de S. Narychkine, qui doit soit prouver ce qu'il avance, soit démissionner et s'excuser publiquement. ce qu'elle n'attend évidemment pas de se part.

Il faut toutefois rappeler que la déclaration de S. Narychkine a été faite le lendemain de l'interview de Loujkov sur radio Svoboda où il critiquait vertement l'action de Medvedev. Il a par ailleurs précisé sur TV Dojd ("Дождь") que c'est justement le lendemain de sa déclaration qu'il a été appelé à comparaître comme témoin dans l'affaire de la banque de Moscou.

L'équipe et l'entourage de Loujkov étaient ils impliqués dans des shémas de corruption ou de détournements de fonds? Les moscovites ont peu de doutes à ce sujet. Mais il est vrai que ce n'est pas une raison suffisante pour attaquer la réputation d'un homme - sans avancer de preuves. Problème: le pouvoir était au courant depuis longtemps des activités de Loujkov et de son entourage, pourquoi tout à coup réagir et n'avancer aucune preuve? Le shéma impliquerait-il trop de personnes?

Autre fait intéressant: le pouvoir est à ce point décridibilisé que toute action pour lutter contre la corruption prend une dimension politique. C'est peut être vrai. Peut être pas. Mais systématiquement le doute apparaît. Ce qui entrave encore l'efficacité des actions menées dans ce domaine.

Peut être aussi parce que la lutte contre la corruption n'a pas une dimension systémique, mais beaucoup trop personnelle.

Appel d'offre: 3,5 millions de roubles pour suivre les médias russes en temps réel

Минюст, возможно, станет еще одним ведомством, контролирующим деятельность СМИ
Михаил АСКЕТОВ

http://www.specletter.com/svoboda-slova/2011-10-26/na-korotkom-infopovodke.html

Le ministère de la justice a publié un appel d'offre de 3,5 millions de roubles pour effectuer un monitoring de l'information délivrée par les masses médias et les blogs, essentiellement en ce qui concerne l'appréciation du Président et du Premier ministre et ensuite, seulement, pour les informations liées à la criminalité, la législation, l'exécution des normes ...

Le ministère de la justice a établie une liste de 284 masses médias qui devront obligatoirement être suivis, sans oublier près de 5000 sources d'informations, dont les 500 blogs les plus suivis.

Les informations négatives concernant le pouvoir et les organes publics seront marquées en rouge, les appréciations positives en vert et neutres en gris.

Il est pour l'instant difficile de dire en quoi tout ce système est nécessaire au ministère de la justice. Selon la législation, le ministère de la justice a en charge la préparation et la réalisation de la politique étatique, les questions de régulations juridiques et de contrôle dans les domaines de l'avocature, du notariat, de l'exécution des peines pénales, de l'enregistrement des organisations non commerciales, de l'enregistrement des actes civils, de l'exécution des actes judiciaires et de la lutte contre la corruption. Il n'y a donc aucun lien entre ses fonctions prévues par la législation et la défense de l'image des organes étatiques dans les médias.

En principe, le monitoring et le contrôle des médias entre dans la sphère de compétences d'autres institutions, comme l'agence fédérale pour l'impression et les médias. En ce qui concerne la surveillance de l'extrémisme, notamment dans les médias, cela ressort de la Procuratura, du Comité d'enquête, du ministère de l'intérieur et du FSB.

Quant à l'appréciation par les médias de l'activité des représentants de l'Etat, cela ressort de la compétence des services de presse du Président et du Premier ministre.

La démarche du ministère de la justice n'a aucun sens. Il semble qu'il s'agisse simplement d'un moyen de s'approprier 3,5 millions de roubles du budget. Et comme le souligne l'article, il est difficile de déterminer ce qui est pire pour la société civile, le fait que de l'argent public soit une fois de plus détourné ou la mise en place d'un contrôle qui n'a aucun sens?

Le mur de la peur ou comment l'administration présidentielle veut se protéger du peuple

Voir sur le thème: http://www.grani.ru/Politics/Russia/Regions/m.192611.html

L'élément le plus dangereux de tout système politico-juridique, c'est le peuple. Cet élément incontrôlable pour le pouvoir. Cet élément incontournable pourtant, puisque le pouvoir politique doit s'appuyer sur le peuple pour être légitime. Mais cet élément incongru qui empêche les dirigeants de pouvoir tout décider entre eux. Tout serait tellement plus simple s'il n'y avait pas de peuple...

Evidemment il n'est pas possible de physiquement l'éliminer - il est de toute manière quantitavement trop important. Et de nos jours, ça ne se fait plus.

Mais il est possible de le cacher. Ou de se cacher de lui. Cacher le pouvoir du peuple. Ou cacher le peuple du pouvoir. Tout dépend de quel côté de la barrière se porte le regard.

Et l'administration présidentielle russe a eu la lumineuse idée de construire une barrière, discrètement, sans consultation de la population, autour de ses futurs bâtiments dans le centre historique de Moscou.

Bien sûr, les anciens bâtiments dans le Kremlin ont besoin de travaux fondamentaux de rénovation et une partie de l'administration présidentielle doit déménager. Bien sûr le Kremlin les protégeait déjà du bon peuple, puisque si l'accès est ouvert au public, une jolie petite ligne de peinture sur le sol vous indique la frontière à ne pas dépasser. La sécurité est alors plus facile à organiser.

D'où l'instinct de recréer une ville fermée dans la vieille ville, qui bloque le passage de la population dans deux rues, qui bloque l'accès à une église ancienne - restreingnant ainsi non seulement la liberté d'aller et venir, mais également la liberté du culte - et à d'autres bâtiments historiques souvent visités par les touristes.

Comme le souligne l'association de défense du patrimoine culturel "Архнадзор", cette situation de limitation de la circulation des personnes ne s'est plus vue en Russie depuis que, en 1955, Khrouchtchev rend l'accès libre au Kremlin fermé sous Staline. Même à l'époque des attentats terroristes, l'administration présidentielle ne s'était pas barricadée contre la population.

Mais les services de sécurité sont fermes. S'ils peuvent penser à aménager un certain accès à l'église, le mur qui entoure les nouveaux bâtiments de l'administration présidentielle est essentiel pour pouvoir garantir la sécurité des hauts fonctionnaires qui y travaillent.

Auraient-ils à ce point peur d'un mouvement révolutionnaire? Seul cet aspect peut expliquer réellement l'adoption d'une mesure à ce point stupide et de toute manière inefficace! Le pouvoir a-t-il encore besoin de noircir son image en période pré-électorale pour devenir une caricature de lui-même? Ou bien l'impunité de fait dont il bénéficie lui monte-t-elle à la tête et maintenant tout est possible, ouvertement, sans même penser à sauver les apparences?

Le ministère de la justice se dissocie et de la société civile et de la lutte contre l'extrémisme

Передать полномочия по регистрации НКО

http://vprave.org/index.php/Novosti/Obschie-novosti/Peredat-polnomochiya-po-registratsii-NKO.html

Voir également: http://portal-nko.ru/dialog/news/_news/?id=2193

Le ministère de la justice a préparé un projet de loi selon lequel il transfert ses compétences concernant l’enregistrement des associations à la Procuratura. Celle-ci sera également chargée du contrôle de l’activité des institutions de la société civile et prendra en charge le registre des groupements extrémistes et la lutte contre l’extrémisme en Russie.

L’association « Juristes pour la société civile » (Юристы за гражданское общество) a préparé une analyse de ce projet de loi qui modifie la loi fédérale sur la lutte contre l’extrémisme du 22 juillet 2002, la loi fédérale sur les organisations à but non lucratif du 12 janvier 1996, la loi fédérale sur les autonomies culturelles du 17 juillet 1996, la loi fédérale sur les associations professionnelles du 12 janvier 1996, la loi fédérale sur les associations du 19 mai 1995, la loi fédérale sur les partis politiques du 11 juillet 2001, la loi fédérale sur la liberté de consience et les groupements religieux du 26 septembre 1997, la loi fédérale sur les garanties fondamentales des droits électoraux et du droit de participer aux referendum du 12 juin 2002, la loi fédérale sur la défense des droits des personnes morales et des entreprises individuelles lors des opérations de contrôle effectuées par les organes étatiques ou municipaux du 26 décembre 2008 et portant modification d’encore une dizaine d’actes normatifs.

Le but de ce projet de loi est de permettre au ministère de la justice de se défaire d’une partie de ses compétences. Ainsi, le ministère de la justice ne pourra plus adresser d’avertissements aux organisations à but non lucratif et aux groupements religieux dans les cas où une partie de leur activité peut être liée ou caractérisée d’extrémiste. Le ministère de la justice ne pourra plus s’adresser à la justice pour demander la dissolution de la personne morale ou l’interruption de l’activité d’un groupement n’ayant pas de personnalité morale en raison de son activité liée à l’extrémisme. De plus, le ministère de la justice ne tiendra plus la liste des publications extrémistes et des organisations ou individus liés à cette activité. Toutes ces compétences sont tranférées à la Procuratura générale, privant ainsi totalement le ministère de la justice de toute intervention possible dans la lutte contre l’extrémisme. Il faut rappeler que la Procuratura étant en charge de la surveillance de l’application des lois sur le territoire fédérale, et notamment en ce qui concerne l’extrémisme, ce transfert de compétence permet de regouper les compétences au sein d’un seul organe, la Procuratura et d’éviter ainsi des interactions entre deux organes chargés d’une même matière.

En ce qui concerne l’enregistrement des organes de la société civile, le transfert des compétences se fait du minisère de la justice, cette fois, vers les services fiscaux. Ce mécanisme s’appuie sur la note de service du vice-premier ministre I. Chuvalov, du 15 août 2011, dans laquelle il demandait une harmonisation de la réglementation concernant les organisations à but lucratif et les organisations à but non lucratif. Si les modifications sont adoptées, les délais d’enregistrement, par exemple passeraient de 30 à 5 jours. Dans le même sens, les raisons pour lesquelles une organisation peut recevoir un refus d’enregistrement seraient limitées par l’harmonisation des régimes juridiques. Il n’y aura plus alors de motifs spécifiques de rejet pour les associations.

Toutes les compétences qui concernent le contrôle de l’activité des organes de la société civile est transféré en bloc du ministère de la justice vers la Procuratura générale, ce qui va renforcer significativement le contrôle, notamment formel de la concordance des buts des statuts avec la législation, par un organe qui n’a pas de pratique établie en ce qui concerne les spécificités des milieux associatifs. Ceci peut porter préjudice au développement de la société civile.

Le 20 octobre, la Chambre sociale de la Fédération de Russie a porté un regard ambigü sur le texte, regard que l'on partage. Il est actuellement impossible d'apprécier ce projet soit totalement positivement, soit totalement négativement, l'essentiel viendra de la pratique qui en sera faite. Ce qui est certain, est que le texte nécessite encore un travail en profondeur afin que les orientations favorables au développement de la société civile et à l'allègement du régime juridique des organisations sociales puissent être techniquement garanties.