Base de données: voyagez en paix, on vous surveille!

Voir: http://www.izvestia.ru/news/526935

La constitution de la base de données centralisant les informations personnelles des voyageurs arrive à son stade final.

Il s'agit en effet de centraliser les informations - pour l'instant - des personnes voyageant en avion et en bus. Les compagnies aériennes doivent transmettre, non seulement le nom complet des passagers, mais également le numéro de la place occupée, le nombre de baggages, leurs poids, le nombre de baggage à main et leur type. Préciser quelle place voulait le passager et s'il a finalement pris place dans l'avion.

Pour les transports en bus, il s'agit des trajets traversant au moins deux Sujets de la Fédération et s'arrêtant au moins dans un. Il faudra alors indiquer par exemple, quelle marque de bus sur quel trajet. Information certainement fondamentale pour les spécialistes ...

Si la base de données va être étendue aux transports maritimes et fluviaux, elle n'a pas besoin de concerner les chemins de fer, les informations étant déjà très précises.

Quel est le but? La sécurité certainement, la lutte contre le terrorisme aussi. Mais cela pose quelques problèmes. Tout d'abord, l'information n'est utile que lorsqu'elle est traitée et le volume attendu fait sourire quant à la possibilité de traiter en temps utiles toute cette information.

Ensuite, les données personnelles doivent être protégées et la vie privée des voyageurs aussi. Il reste à déterminer combien de temps ces informations resteront "actives", qui y aura accès, suite à quelle procédure, qui pourra les utiliser et dans quel contexte. Sans oublier d'informer les personnes concernées, ce qui ne semble pas réellement possible. Bref, une grosse machine se met en place, mais pour quoi? 

Controverse autour du paquet législatif anti-corruption

Госдума приняла в первом чтении медведевские законопроекты о контроле за расходами чиновников

http://pravo.ru/news/view/73287/

Mesures révolutionnaires pour les uns, moyen de légalisation des ressources illégales pour les autres, la discussion autour des mesures sur le contrôle des dépenses des fonctionnaires bat son plein à la Douma.

Déposé début avril par le Président Medvedev, les mesures anti-corruption viennent de passer la première lecture à la Douma. Selon les textes, il pèserait une obligation de déclaration non seulement des ressources, mais également des dépenses sur certains fonctionnaires et leurs proches. Cela concerne les fonctionnaires des services centraux, des municipalités, les employés des entreprises publiques, leur conjoint et leurs enfants mineurs.

Mais l'obligation de déclaration ne semble pas concerner toutes les dépenses, seulement les dépenses "extraordinaires" particulièrement importantes, dont le montant dépasse les revenus familiaux cumulés des trois dernières années. Dans la liste des biens à déclarer, il s'agit de l'acquisition d'un terrain, d'un moyen de transport ou d'actions. Dans ce cas, le fonctionnaire doit justifier l'origine de l'argent.

La vérification peut être initiée en raison d'une information fournie, non seulement par les organes publics, mais également par les partis politiques, par la Chambre sociale, par les médias et par les associations. S'il apparaît au cours de la vérification que le fonctionnaire n'a pas rempli ses obligations de déclaration, il risque le renvoi. Dans le cas d'une fausse déclaration ou d'une déclaration incomplète, le procureur peut demander à la Cour d'attribuer à l'Etat la propriété des biens concernés.

Si le projet de loi a été largement soutenu par les comités compétents de la Douma, il a soulevé de violentes critiques de la part de l'opposition, notamment de députés communistes. Selon eux, cette réforme n'est prévue que pour toucher les petits fonctionnaires et laisse à l'abris ceux dont les revenus familiaux dépassent 2 millions de roubles par an. Dans ce cas, il s'agit à l'inverse d'un merveilleux mécanisme de légalisation. D'autant plus que rien n'empêche à ce jour les organes publics de mener des vérifications lorsqu'ils entrent en possession d'une information quant à l'origine douteuse des revenus d'un fonctionnaire.

Les débats sont encore à suivre!

Loi sur les manifestations: dérives parlementaires et confusions institutionnelles

Voir: http://kommersant.ru/doc/1952220

Pour contrer l'adoption de la loi sur les manifestations qui durcit à l'extrême les sanctions pécunières à l'encontre des manifestants et des organisateurs, des députés du parti Spravedlivaya Rossiya jouent l'obstruction parlementaire, ce qu'ils appellent "la grève italienne". Cela consiste en le depôt de centaines d'amendements complètement absurdes pour la plupart, comme par exemple apprécier le montant des amendes en fonction du prix des bâtons de police.

Les députés d'opposition (communistes et de Spravedlivaya Rossiya) ont déposé 411 amendements et bien que le comité de la Douma ait demandé de les rejeter, les opposants ont obtenu leur examen individuel, retardant de plusieurs heures l'examen réel du projet de loi. La simple lecture de tous les amendements a pris 15 minutes et il a été demandé de restreindre le temps de vote pour chaque amendement à 5 secondes et le temps de discussion à 1 minute. (pour plus de détails voir http://kommersant.ru/doc/1952429).  Et cela a duré des heures ... pour rien. Aucune discussion réelle ne pouvant de toute manière avoir lieu. D'autant plus que finalement, la nuit, la loi a été adoptée et sera demain examinée par le Conseil de la Fédération. Les sanctions pécunières ont été réduites par rapport au texte initial, mais restent très importantes: jusqu'à 300 000 roubles et 200 heures de travaux d'intérêt général pour les personnes physiques et jusqu'à 1 million de roubles pour les personnes morales. Cacher son visage lors d'une manifestation sera considéré comme une violation de la législation et entraînera une sanction. (voir http://www.specletter.com/news/2012-06-06/51976.html).

Si certains s'émerveillent dans les réseaux sociaux de cet élan démocratique, d'autres s'interrogent, comme le journaliste O. Kachine. Rappelant connaître de longue date les initiateurs de ce mouvement, qu'il s'agisse des députés Gudkov ou Ponomarev, et affirmant ne pas douter de leur sincérité, O. Kachine s'interroge toutefois sur leur capacité à incarner la figure de leader de l'opposition, sur l'intérêt du recours à de telles pratiques. Est-ce cela la démocratie? Est-ce cela le modèle qu'ils veulent proposer pour l'avenir de la Russie? Ne sont-ils pas simplement par hasard tombés dans l'opposition à Edinaya Rossiya, par un jeu de circonstances qui aurait tout aussi bien pu les faire entrer dans le parti du pouvoir? En fin de compte, il n'arrive pas à se convaincre du bien fondé de cette action par ces personnes.

En effet, peut-on considérer l'obstruction parlementaire comme un élément permettant le renforcement de la démocratie? L'expérience française en la matière sous les Troisième et Quatrième République a démontré le contraire. Ce n'est pas un outil démocratique, mais une dérive du système parlementaire. Un outil démocratique, du point de vue de la logique fonctionnelle, permet le renforcement du dialogue et une prise de décision qui tienne compte des différents intérêts en présence. Ici, il n'y a pas de dialogue. Il y a faillite intellectuelle. En recourant à l'obstruction parlementaire, les députés démontrent leur incapacité à démontrer, à convaincre, à proposer des alternatives acceptables pour la majorité. C'est cet échec qui est - pour l'instant - représentatif de l'opposition russe. L'absence de leader en découle directement. Et la confusion entre l'activisme et les mécanismes politiques affaiblissent d'autant les partis d'opposition. Il faut également rappeler que dans tout système équilibré existe ce que l'on appelle la rationnalisation du parlementarisme, ce qui permet de limiter les dérives du système parlementaire. Et la faculté de rejeter en bloc, au niveau même du Comité, des amendements absurdes serait une procédure tout à fait normale.

La démultiplication des partis politiques: de la quantité à la qualité?

Voir: http://www.izvestia.ru/news/526470

A ce jour 172 groupes politiques ont mis en place un comité d'organisation en vue de se constituer en parti politique. Pourtant, tous ne participeront pas activement à la vie politique, même s'ils sont enregistrés.

Par exemple, pour participer aux élections des gouverneurs en octobre, les partis doivent déjà avoir été enregistrés et avoir passés toutes les procédures régionales avant la date d'annonce des élections, c'est-à-dire le 5 juillet. Car il ne suffit pas de l'enregistrement par le ministère de la justice, il faut également enregistrer le parti dans au moins 42 régions, et le délai est environ d'un mois.

Pour cette raison, les experts estiment que, en plus des 7 partis actuellement existant et du Parti républicain de Kassianov qui a du être rétabli suite à la décision de la CEDH, on peut compter sur encore 7-8 partis, ceux qui ont déjà obtenu leur enregistement fédéral. Il s'agit du Parti démocratique de Bogdanov (candidat aux présidentielles en 2008), L'Alliance des Verts d'O. Mitvol (ancien vice-directeur de l'Agence de surveillance de l'environnement et ancien préfet d'arrondissement de Moscou) pour les plus connus. Ensuite, se développe une floppée de partis inconnus du grand public: le parti populaire pour les femmes de Russie, l'union des citadins, le parti populaire de Russie, le parti des réseaux sociaux, le parti social-démocrate de Russie et le parti communiste de la justice sociale. Certains estiment que le parti Front de gauche, qui n'a rien à voir avec le mouvement de Udaltsov, a également toutes ses chances.

Bref, une quizaine de partis sont attendus pour les prochaines élections. Dans l'ensemble, les experts - toujours rassurants - estiment que l'apparition d'une centaine de partis est peu probable, mais ils en attendent une trentaine ou une quarentaine.

Qu'y a-t-il ici de rassurant? Les électeurs vont se trouver noyés dans une masse de partis qu'ils ne connaissent pas, dont ils ne connaissent pas les programmes, représentés par des gens qui leur sont totalement inconnus. Est-ce cela le pluralisme politique? Si on l'entend d'un point de vue purement formel, oui. Mais ce pluralisme politique ne donne pas de choix réel à la population.

Il ne s'agit pas d'un libéralisation du système politique, mais de son africanisation, si le terme peut encore être utilisé sans heurter le politiquement correct. Donc oublions le politiquement correct qui nous enjoint à l'extase devant l'émergence de tant de partis politiques - qui ne sont pas des forces politiques. Et c'est justement ici que le bas blesse.

En la matière comme en beaucoup d'autres (réforme de l'enseignement supérieur ou de la santé), la solution de facilité a été retenue. Au lieu de favoriser le développement des mécanismes politiques, des "combats" politiques, la construction de différentes idéologies proposant des voies différentes de développement de l'Etat. Pour cela, réellement donner un accès libre aux médias aux Forces politiques existantes. Pour cela renforcer les procédures d'examen des amendements lors de l'examen des projets de loi à la Douma. Par exemple. Au lieu de cela, le pouvoir a eu recours au tout marché, à ce libéralisme bas de gamme et sauvage qui a déjà ravagé la Russie dans les années 90. Parce que, outre l'alternative  crise d'autorité / démission, aucune voie de dialogue social et politique réel n'a pu être mise en place. Donc les réformes se terminent soit par une décision autoritaire de ce qu'il faut faire, soit par le renvoie à un soi-disant marché omniscient qui permettra de prendre la bonne décision à la place d'un pouvoir qui ne s'en donne pas la peine.

En matière d'organisation politique, c'est un dangereux populisme. Quelle sera la réponse quand les gens comprendront qu'on les a trompé?

La réforme de la Douma est reportée sine die

Voir: http://www.specletter.com/vybory/2012-06-01/gosduma-zacshicshaet-staryi-porjadok.html

A l’encontre de la tradition voulant que tout projet de loi émanant de l’Administration présidentielle soit examiné en priorité et adopté dans les deux ou trois mois qui suivent son depôt, le projet de l’ancien Président Medvedev réfomant les circonsriptions électorales est toujours en attente.

Le projet avait pour ambition de mettre en place 225 cironscriptions territoriales électorales, devant chacune inclure au moins un Sujet de la Fédération, regroupant environ 500 milles électeurs. De cette manière, les députés devaient être plus proches des besoins locaux de la population et chaque Sujet pouvait garder au moins un député. L’encrage local des députés se formalisait par la suppression de la liste fédérale, chaque député étant inscrit sur une liste locale et chaque parti politique devait constituer au moins 100 listes locales.

Ce projet de réforme a eu le mérite de faire l’unanimité contre lui. Les députés Edinaya Rossiya s’opposant à la perte de la liste fédérale et les partis d’opposition estimant extrêmement difficile de mettre en place 100 listes - avec donc une centaine de leader locaux.

Le document a ainsi été renvoyé à son auteur pour être retravaillé. Il ne sera pas examiné lors de la session de printemps qui prend fin et pourra apparaître dans une nouvelle forme à l’automne.

Ce projet pose en effet des problèmes pour tous les camps. D’une part, il conduit à une dépersonnalisation du processus de vote pour les législatives, les gens votant pour un parti et non pour des personnes qu’ils peuvent ne pas connaître. D’autre part, les petits partis peuvent être mis en difficulté puisque leurs ressources humaines risque de ne pas être suffisantes. Mais il avait le mérite de provoquer un renouvellement des visages. Ce qui pose aussi un problème pour tous, dans un système où et la majorité et l’opposition ne fonctionnent que sur le mode de la personification du pouvoir.

Les députés de Moscou préparent l'élection du Maire

Voir: http://www.rg.ru/2012/05/30/vibori-site.html

Afin de mettre en conformité la législation de Moscou avec la législation fédérale, les députés de la Douma de la ville analysent les modifications permettant la mise en oeuvre de l'élection du maire de la ville de Moscou au suffrage universel direct par les habitants.

Jusqu'à présent, les députés votaient pour l'élection du Maire, en fonction des candidatures présentées par le Président de la Fédération. Désormais, ce droit appartient aux citoyens.

Le candidat à la mairie doit avoir plus de trente ans. Il ne peut pas être de nationalité étrangère ni résider en Russie en vertu d'un titre de séjour, autrement dit il doit posséder la nationalité russe. Jusque là, rien d'extraordinaire.

En ce qui concerne les marges de manoeuvre laissées par la législation fédérale aux Sujets de la Fédération, la ville de Moscou, comme la plupart des Sujets, a eu recours au maximum de filtres.

Ainsi, il ne peut y avoir de candidats indépendants, mais uniquement des candidats présentés par un parti national. Ce qui exclu également la possibilité pour les petits partis de présenter des candidats. Ce mécanisme va très certainement bloquer le développement de la vie politique, car sans élections locales auxquelles les petits partis peuvent participer ils ne peuvent se développer et mourront tout naturellement. Ce qui fausse sinon la lettre, du moins l'esprit de la réforme des partis politiques et la rend particulièrement formelle.

Deuxième filtre, alors que les candidats pouvaient avoir de 5 à 10% de soutien des élus locaux, les députés moscovites se protègent et prévoient l'instauration de la barrière maximale: 10%.

Selon les députés communistes moscovites, l'instauration de ces deux filtres dénature complètement la notion d'élection directe du maire. Ce n'est qu'une parodie permettant l'instauration de mécanismes devant conserver la situation actuelle en l'état, au profit d'un seul parti.

Aujourd'hui, la Douma de Moscou est composée de 30% de députés du parti Edinaya Rossiya, de 13% de députés communistes, de 8% de députés du parti Spravedlivaya Rossiya, de 2% de députés Iabloko et de quelques indépendants. Ainsi, seuls Edinaya Rossiya et les communistes ont à ce jour la possibilité de présenter des candidatures qu'ils peuvent librement choisir. Spravedlivaya Rossiya est obligé d'entrer dans une logique de coalition, Iabloko n'a aucun chance de même participer aux élections - ce qui annonce sa destruction rapide. Quant aux indépendants ... c'est le dernier chant du cygne.

 Voici comment on peut très efficacement et très légalement dévoyer une réforme pourtant nécessaire ...

Le juge constitutionnel Iaroslavtsev pour une conception européenne du droit de manifestation

"Участники акции фактически оказываются в положении "вне закона" - особое мнение судьи КС

http://pravo.ru/news/view/72862/

La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié sa décision 12-P rendue le 18 mai 21012 interdisant de faire reporter systématiquement la responsabilité sur les organisateurs d'une manifestation en cas de dépassement du nombre de participants par rapport au nombre déclaré et accepté par les organes compétents, si cela n'est pas la faute des organisateurs et dans la mesure où cela n'a pas porté une atteinte réelle à l'ordre public.

Dans le recours déposé par un habitant de Toula qui s'est vue condamné par une juridiction locale, le nombre de participants doublant celui prévu. Sa responsabilité a été engagée car il a permis un dépassement du nombre de manifestants, violant ainsi la législation sur l'organisation des manifestations, et pouvant porter atteinte à l'ordre public et à la sécurité.

La Cour constitutionnelle fédérale n'a pas suivie la position des juridictions locales, soulignant que la responsabilité ne pouvait être engagée que si le dépassement était volontaire et organisé et que si l'atteinte à l'ordre public était réelle.

Mais allant encore plus loin, le juge constitutionnel V. Iaroslavstsev a formulé une opinion dissidente dans laquelle, s'appuyant sur la jurisprudence de la CEDH; il rappelle que dans toute société démocratique, le droit des citoyens à participer à des manifestations publiques ne peut être limité que dans certains cas très limités prévus par la loi et uniquement dans le but de protection de l'ordre constitutionnel, les droits et intérêts légitimes des autres personnes ou par exemple la santé publique.

En ce sens, l'existence d'une responsabilité des organisateurs en cas de dépassement du nombre de participants à la manifestation et les pouvoirs reconnus aux organes publics d'interrompre la manifestation pour ce motif violent la Constitution russe. Les pouvoirs publics ne sont pas là uniquement pour autoriser la manifestation, ils doivent tout mettre en oeuvre pour en assurer le bon déroulement. Dans le cas contraire, cela revient à placer de facto tout manifestant en situation potentiellement de hors la loi. Ce qui viole son droit. Même en cas de dépassement du nombre de manifestants, il ne peut pas y avoir de risque réel ni pour la santé, ni pour les biens d'autrui, si les pouvoirs publics prennent les mesures nécessaires pour en garantir le bon déroulement.

Les forces de l'ordre devraient lire attentivement ce point de vue.