Moment de vérité: la CEDH va-t-elle reconnaître la responsabilité de Kiev?

L'impunité ne peut pas durer éternellement. Enfin, espérons-le. Déjà 7 recours viennent d'être déposés par des réfugiés ukrainiens qui ont tout perdu, et leurs biens et leurs proches. En cela, ils accusent non pas les chars russes, les soldats russes ni les combattants du Donbass. Ils accusent le pouvoir ukrainien. Comment la CEDH va-t-elle réagir? Le moment de vérité sur l'indépendance de la justice européenne est arrivé.

Augmentation du nombre de recours contre les juges et renforcement de la consience sociale

Voir: http://izvestia.ru/news/549695

En 5 ans, de 2008 à 2013, la quantité de recours contre les juges a doublé. On en compte 4246 pour l'année dernière. Les interprétations évidemment divergent.

D'un côté, certains estiment qu'il est difficile de parler d'une amélioration du travail des juges si les recours augmentent. D'un autre côté, cela montre sans hésitation une modification dans la manière dont les requérants perçoivent le juge. Celui-ci n'est plus une figure abstraite et intouchable, mais un individu au service de la justice. Quand il ne la sert pas, les gens hésitent de moins en mois à s'adresser à l'organe compétent.

 

L'origine de ces recours est variée. L'année dernière, 806 ont été déposé par des détenus. Mais un nombre intéressant de magistrats eux-mêmes ou de membres de leur famille ont déposé ce type de recours - 586. Le nombre des avocats s'élève à 52. La plus grande partie est évidemment constituée par les requérants.

 

Les recours se fondent essentiellement sur la violation des délais de procédure (1090) et sur l'organisation du travail de la cour (683). 93 personnes ont soulevé la question de la corruption.

Pussy Riot: Samutsevitch demande que l'on retire son titre d'avocat à Violette Volkova

Voir: http://www.kommersant.ru/doc/2167638?fp=31

La jeune femme du groupe Pussy Riot, la seule libérée ... après avoir révoqué ses avocats - contrairement à l'avis de ses camarades, qui elles restent en prison, veut attaquer son ancienne avocate.

L'histoire n'est ni simple, ni compliquée, elle est simplement désolante. Mais significative.

Ekaterina Samutsevitch a été libérée dans la salle d'audience, suite  l'intervention de sa nouvelle avocate, qui ne s'occupait pas de communication, mais simplement de défendre sa cliente. A sa sortie elle a eu des difficultés à joindre son ancienne avocate, Violette Volkova, qui s'occupe de tout opposant médiatisé. Elle devait récupérer les clefs de son appartement et son passeport. Ce n'est qu'àprès avoir largement pu médiatiser ses problèmes, que son ancienne avocate a par hasard manifestement pu les retrouver.

Exaspérée par son comportement, elle s'adresse tout d'abord à l'ordre des avocats leur demandant d'analyser le comportement de maître Volkova. Rien ne bouge. Mais, évidemment comme elle n'est plus du "bon côté", tout de suite, elle fait l'objet d'une campagne de dénigrement, voulant la montrer comme retournée par les services secrets et autres stupidités du même genre.

Pour ces défenseurs des valeurs démocratiques, il ne semble pas exister d'alternative acceptable. Soit vous êtes bon et avec eux, soit vous les critiquez et vous devenez tout de suite un agent du pouvoir. Il est difficile de pouvoir construire une véritabe société libérale et démocratique en appliquant ce paradigme.

Bref, Ekaterina demande maintenant officiellement que le statut d'avocat soit retiré à Violette Volkova. D'une certaine manière, c'est logique. Si elle fait de la communiction, elle n'est pas dans une logique de défense des droits. Son intérêt est plutôt que son client soit un martyre, donc en prison... et non libéré.

Mais en bonne logique la démarche choque. Le collègue de cette charmante avocate monte au créneau et rappelle à quel point Samutsevitch n'a pas même la reconnaissance du ventre: Volkova lui avait en toute gentillesse apporté un big mac lors de sa détention.

Un big mac quand même ...

Le parti parti communiste attaque les élections parlementaires devant la CEDH

Voir: http://izvestia.ru/news/547474

Après s'être vu opposé un refus devant les juridictions internes russes, le parti communiste dépose un recours contestant les résultats des élections parlementaires de 2012 devant la Cour européenne des droits de l'homme.

 

Ayant tiré les leçons de leur précédente tentative de 2003, où ils avaient contesté la validité des résultats électoraux dans leur ensemble et s'étaient vu opposé un refus de la CEDH, les violations n'ayant pas eu un effet significatif sur les résultats, cette fois-ci, ils n'attaquent que les résultats de la république de Mordovie.

 

L'enjeu concerne donc l'élection de ... 3 députés. Ils espèrent que la CEDH leur donnera raison, que les élections de Mordovie seront annulées, que ces députés devront restituer le salaire perçu pour cette période, qu'ils perdront leur mandat et que le décompte des voix lors de l'adoption des projets de loi devra être recompté.

 

On a envie de dire, tout ça pour ça.

 

Evidemment, ils expliquent également leur geste par l'envie de mettre l'accent sur les insuffisances du système électoral russe et la nécessité pour le pouvoir d'en prendre conscience. On peut toutefois douter de l'efficacité d'une telle mesure.

Karpov attaque la Liste Magnitsky devant les juridictions anglaises

Voir: http://www.kommersant.ru/doc/2113996
http://expert.ru/expert/2013/05/zdravyij-smyisl-bez-dokazatelstv/

Pavel Karpov, ancien enquêteur du MVD (ministère de l'intérieur russe) attaque devant les juridictions anglaises les deux dirigeants de Hermitage Capital en diffamation, car sur le fondement de leurs dires, il s'est retrouvé dans la Liste Magnitsky.

En principe, toute personne de bonne foi devrait se rejouir d'un tel tecours, puisque enfin une juridiction, de plus indépendante aux yeux du monde, va pouvoir faire la lumière sur les procédés de la Liste Magnitsky. Mais là, oh surprise, les avocats du fond Hermitage Capital résistent à une action en justice.

Selon P. Karpov, il n'est en rien lié à l'affaire Magnitsky et les accusations d'enrichissement sans cause qui lui sont portées sont sans fondement. Afin de défendre sa réputation, il attaque devant les juridictions. Pas les juridictions russes, que l'on pourrait accuser de vouloir protéger les intérêts de la Russie, mais les juridictions anglaises.

Les avocats de l'autre partie, quant à eux, dénoncent la compétence des juridictions anglaises. Le recours a été porté devant ces juridictions, car ils résident en Angleterre, ce qui donne la compétence territoriale aux cours de ce pays, selon les règles classiques du droit international privé. Pourtant, ils préfèreraient que les juridictions russes soient compétentes. Surprenant. Les arguments le sont aussi. Il serait presque impossible de faire venir des témoins russes en Angleterre et très difficile d'obtenir des informations. Etrange, jusque là il n'y a pas eu de problèmes concernant les témoins dans des procès tout autant retentissant. Quant aux informations, si P. Karpov est déjà dans la Liste Magnitsky, il est a espérer que les avocats de Hermitage Capital soient déjà en possession des informations le compromettant ...

Quant au dernier argument, il est de taille. Les recours devant les juridictions anglaises sont très chers et ils se demandent comment P. Karpov en a eu les moyens. C'est d'un cynisme incroyable. Y aurait-il une justice pour les pauvres et une justice pour les riches? La justice russe serait dans ses moyens, mais laissons la justice anglaise pour les autres.

Il sera en tout cas intéressant de voir comment l'Angleterre va se sortir de ce bourbier politico-judiciaire.

Le Parti communiste va saisir la Cour suprême de la légalité des élections parlementaires de 2011

Voir: http://www.vedomosti.ru/politics/news/6768711/rabota_dlya_istorii?full#cut

Mieux vaut tard que jamais, dit-on. Quoi que ... Un an après, quand aucun résultat tangible ne peut en être attendu, sauf peut être la fixation des faits pour l'Histoire. Le Parti communiste va saisir la Cour suprême pour contester la validité des élections parlementaires de 2011, s'appuyant, traditionnellement, sur l'inégalité de situation des partis politiques lors de la campagne électorale, l'utilisation des ressources administratives au profit de Edinaya Rosiya et les falsifications de résultats.

 

Le Parti communiste avait déjà saisi la Cour suprême à l'époque pour les élections de 2003 et 2007 sans obtenir gain de cause, position défendue également par le CEDH, qui a estimé que les partis d'opposition ont eu accès aux médias.

 

Le Parti communiste a réuni beaucoup d'informations sur les falsifications, les problèmes du vote par procuration, des bureaux de votes mobiles, etc., sachant très bien que cela n'entre pas dans la compétence de la Cour suprême, mais des juridictions locales dont dépendent les bureaux de vote concernés. Donc le Parti communiste, en toute connaissance de cause, adresse un recours en parti infondé.  Pourquoi ne pas agir en temps voulu devant les juridictions compétentes?

 

En ce qui concerne la couverture médiatique de la campagne électorale, il y a eu une tentative d'innovation. Afin de contrer l'argumentation de la CEDH, le Parti communiste ne s'arrête pas au pourcentage de répartition médiatique (67% en faveur de Edinaya Rossiya selon ses comptes), mais il veut toucher le fond de la question: comment les évènements politiques sont couverts par les médias, quelle appréciation en est donnée etc. De cette manière, les requérants espèrent convaincre, manifestement non seulement la Cour suprême, mais dans une perspective européenne.

 

Toutefois chacun s'interroge sur l'intérêt d'un tel recours ... maintenant. Personne ne lui accorde de grande importance, même si ensuite la CEDH soutient le recours, au mieux il pourra être pris des amendes contre la Russie, mais les élections ne peuvent être remises en cause. Quant à Iabloko, ils s'étonnent du temps qu'a pris le Parti communiste pour agir, alors qu'ils leur avaient proposés il y a déjà longtemps d'agir.

 

Cela aurait eu plus de poids. Cela aurait pu être plus efficace. Mais peut être est-ce là le problème?

Question de la constitutionnalité de la loi sur les "agents étrangers"

Voir: http://www.vedomosti.ru/politics/news/6310761/uklonenie_minyusta

Dans le cadre de la modification de la loi les ONG, celles qui sont financées de l'étranger et ont une activité politique ou visant à influencer l'opinion publique ou à enjoindre les organes d'Etat à suivre une politique donnée doivent être enregistrées dans un registre spécial et selon une procédure particulière, dont le contrôle est aloudi.

 

Le législateur avait laissé un certain temps entre le moment de l'adoption de la modification législative et l'entrée en vigueur de la loi, le 21 novembre, pour les ONG puissent s'organiser et être prêtes au moment de l'entrée en vigueur.

 

Pour cela, le ministère de la justice aurait dû, d'une manière ou d'une autre, publier des précisions, ce qui n'a pas été fait. Le ministère a déclaré que toutes les informations nécessaires seront disponibles au moment de l'entrée en vigueur de la loi, ce qui rend inutile ce délai.

 

L'association Agora s'était alors adressée en septembre au ministère de la justice pour demander la précision de certaines dispositions de la loi, qui sont particulièrement vagues, concernant l'activité des ONG visées par le texte, surtout pour les "actions politiques" et "la formation de l'opinion publique". Mais le ministère a répondu qu'il n'entrait pas dans ses compétences de donner des consultations et que tous les documents nécessaires seront diffusés après le 21 novembre.

 

L'association Agora a alors décidé d'attaquer devant la justice le refus du ministère de la Justice, pour que la Cour oblige le ministère a expliquer les mécanismes de la loi. Vue également l'imprécision des termes de la loi sur les ONG, un recours devant la Cour constitutionnelle n'est pas exclu, car la loi telle qu'elle est en vigueur aujourd'hui est suceptible de porter atteinte au pricipe constitutionnel de clarté posé par la Cour constitutionnelle russe.

CEDH: l"opposition a honnêtement perdu les élections de 2003

Voir: http://www.gazeta.ru/politics/2012/06/19_a_4632129.shtml

L'arrêt ici en anglais http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=909734&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649



La Cour européenne des droits de l'homme vient de rendre un arrêt en chambre concernant la contestation par le parti communiste, le parti Iabloko et certains politiciens de la manière dont les élections parlementaires de 2003 se sont déroulées. Bien qu'argumentant sur l'inégalité de la couverture médiatique, la partialité des journalistes couvrant l'évènement et l'impossibilité d'avoir un jugement équitable auprès des juridictions nationales, la CEDH n'a pas suivi les requérants et a soutenu la décision rendue par la Cour suprême de la Fédération de Russie en la matière.

Cet arrêt pose plusieurs questions intéressantes, qui prennent de court la rhétorique habituelle de l'opposition politique russe. Et, dans le contexte de réforme de la Cour de Strasbourg, on peut en déduire l'affirmation d'une volonté de ne pas se substituer aux juridictions nationales et de ne pas entrer dans les questions de politique intérieure des Etats, tant que les violations ne sont pas graves et patentes.

Le 1er août 2005, le parti communiste, le parti Iabloko, S. Ivanenko, E. Kiselyev, D. Muratov, V. Ryjkov, V. Solovyev et I. Khakamada déposent un recours devant la CEDH pour violation de l'article 13 de la Convention (droit à un recours effectif), de l'article 6 de la Convention (droit à un procès équitable) et de l'article 3 du 1er Protocole (droit à des élections libres).

Selon les requérants, les principales chaînes nationales qui ont couvert les élections ne l'ont pas fait de manière équitable. Le temps d'antenne lors de la campagne officielle fut de 642 minutes pour le parti Edinaya Rossiya, de 316 minutes pour le parti communiste et de 197 minutes pour Iabloko. De plus, les journalistes n'ont pas couvert les évènements de manière neutre et la relation de l'activité des partis d'opposition était négative, ce qui n'était pas le cas pour le parti du pouvoir. Ces éléments auraient donc eu pour effet de manipuler l'opinion publique, de la rendre défavorable à l'opposition, expliquant ainsi la victoire d'Edinaya Rossiya, le faible résultat du parti communiste et l'échec total de Iabloko.

S'adressant à la Commission centrale électorale à propos de la couverture inéquitable des élections par les chaînes nationales, Iabloko a obtenu la reconnaissance de l'existence de certains éléments défavorables à son encontre. Les opposants se sont alors adressés encore à la Commission et à différentes instances à ce sujet, Commission qui a enjoint en novembre 2003 les chaînes publiques à respecter le principe de neutralité.

Suite aux résultats des élections, les requérants se sont adressés à la Cour suprême pour les faire annuler. En substance, la Cour les a débouté, et en première instance et en appel, dans la mesure où:

•  même si la couverture médiatique a parfois été critique, ils avaient la possibilité d'acheter des espaces publicitaires payant en plus des espaces gratuits mis à leur disposition (ce qu'a fait Iabbloko);
• la différence en terme de volume de couverture médiatique peut également s'expliquer par la difficulté à distinguer pour le parti au pouvoir, à quel moment les journalistes couvrent l'activité électorale et à quel moment il s'agit de la couverture de son activité de gestion des affaires publiques;
• il n'est pas prouvé que l'attitude négative de certains journalistes soit le résultat d'une pression officielle - il peut également s'agir d'une position personnelle;
• en dehors de la couverture officielle, les partis avaient la possibilité de recourir à d'autres moyens pour faire passer leurs idées;
• le lien de causalité directe entre les résultats obtenus et la couverture médiatique n'a pas été démontré. 

La CEDH a suivi en tous points la décision de la Cour suprême, soulignant également que la question du principe de l'indépendance de la Cour suprême ne se pose pas. Les requérants furent donc déboutés sur tous les points contestés.

Cette décision est intéressante à plusieurs points de vue.

Tout d'abord elle porte atteinte à la position quasiment unanime selon laquelle l'opposition perd systématiquement les élections, non pas en raison de son incapacité à convaincre un électorat suffisant, mais uniquement en raison des pressions étatiques. En l'occurrence, de la pression de l'Etat sur les médias qui donnent systématiquement une mauvaise image - sans fondement - de l'opposition, formant ainsi les esprits contre elle. En d'autres termes, la propagande d'Etat est à la source de l'échec constant de l'opposition. Il est peut être temps pour l'opposition de faire un examen de consience pour enfin entrer de manière efficace dans le jeu politique: les élections ne se gagnent pas dans la rue, mais dans les urnes. Et cela demande un véritable travail de fond, de construction d'un programme, de dialogue avec les électeurs, de démarche presqu'à domicile, beaucoup plus contraignant et beaucoup moins ludique que les promenades littéraires. Mais plus efficace...

Ensuite, la Cour reste consciemment en retrait des questions de politique intérieure et ne prend pas a priori position. Cela se voit par la nécessité de "prouver" le lien de causalité entre la couverture médiatique et les résultats, de prouver également l'existence de pressions étatiques sur les journalistes. La CEDH n'est pas une "organisation civile" de défense des droits de l'homme, qui a donc et naturellement une certaine orientation politique. Il s'agit au contraire d'une "juridiction" de défense des droits de l'homme, ce qui exige une argumentation juridique et une neutralité politique. Ce qui est ici démontré. Le rôle de la Cour n'est de toute manière pas d'annuler des élections nationales. Elle n'en a ni la compétence ni la légitimité.

Enfin, la CEDH n'a pas vocation à se substituer aux juridictions nationales. Et il n'est pas possible d'arguer a priori du principe d'inefficacité des recours internes ni d'avancer un principe de dépendance des juridictions nationales. la Cour n'entre pas dans cette rhétorique trop facile et particulièrement destructrice. Quand une juridiction nationale rejette un recours, cela n'implique pas automatiquement sa dépendance politique. Sur des questions aussi sensibles, la dérive d'interprétation idéologique est facile. L'indépendance d'une juridiction se mesure aussi par la qualité et l'adéquation au résultat de l'argumentation dans la décision. Ce qui a ici été le cas. 

 



La CEDH veut limiter les recours en provenance de Russie

Страсбургский порог

Евросуд придумал новые ограничения для россиян

http://kommersant.ru/doc/1958085

 

Sans que cela ne soit encore officiel, la Cour européenne des droits de l'homme commence à refuser les recours en provenance de cinq pays, dont le Russie, pour des raisons formelles. Cela devient pour elle une question de survie.

 

En 2012, la CEDH a enregistré 160 000 recours non examinés. Et la Cour continue à recevoir des demandes identiques, qui concernent notamment, pour la Russie, la torture, la garantie d'un procès équitable, les conditions de détention dans les lieux de privation de liberté. La Cour a pris, par exemple, en janvier un arrêt pilote concernant les conditions de détention, indiquant de cette manière qu'un problème systémique existe dans le pays, problème qu'il revient à l'Etat de résoudre. Mais la procédure des arrêts pilotes s'est avérée insuffisante pour réduire la quantité de recours.

 

Désormais, si le formulaire de demande n'est pas correctement rempli et accompagné des documents nécessaires, la Cour refusera simplement d'examiner le recours, sans que le requérant n'ait le droit de le réitérer. Avant, la Cour envoyait au requérant une lettre explicative lui indiquant comment compléter sa demande, maintenant elle enverra simplement une notification de rejet. Il est toutefois précisé que ceci ne concernera ni les recours pour torture, ni pour atteinte au droit à la vie.

 

Avec ce durcissement de la procédure, les arrêts pilotes ne présenteront plus d'intérêt, selon les experts, puisque le contentieux sera très fortement réduit. Il sera extrêmement difficile pour un particulier d'adresser sans le secours d'un avocat une requête et le nombre d'avocats réellement compétents en la matière est plus que limité.

 

La CEDH a surtout besoin de préciser son rôle. Dans certains pays, elle est devenue pour les requérants une sorte de juridiction de substitution à la défaillance des juridictions nationales. Or, elle n'a pas pour vocation à se substituter aux juridictions nationales. Par ailleurs, un certain nombre de recours l'emmènent sur le terrain glissant de la politique. Il est peu souhaitable que la CEDH entre dans les considérations de politique intérieure des Etats membres. Pourtant, cette "crise de formalisme" va réellement porter préjudice aux victimes, qui jusque là n'avaient pu obtenir gain de cause dans leur pays et comptaient sur la CEDH pour réparer leur préjudice.

 

Du point de vue de la politique juridique, la CEDH est souvent utilisée par les associations de défense des droits de l'homme pour influer sur les réformes intérieures des pays membres. Si les réformes sont souhaitables, la question qui se pose est de savoir s'il s'agit là du rôle de la Cour?

 

Pourtant, un point positif, peut être la professionalisation des avocats qui vont être amenés à s'occuper des recours.

Comment gagner les législatives: illustration du plan Edinaya Rossiya

У "Единой России" нашлись сторонники за городом
Губернатора Громова подозревают в использовании административного ресурса

http://www.kommersant.ru/doc/1801931

G. Gudkov, député à la Douma appartenant à la fraction Spravedlivaya Rossiya prépare un recours auprès du Président, de Prokurature et de la Commission centrale électorale contestant la légalité de l’action du gouverneur de la région de Moscou, B. Gromov. Le député est tombé en possession du texte de la déclaration de B. Gromov du 6 octobre lors de la réunion pour la préparation des élections dans laquelle celui-ci appelle les membres de son administration à apporter un soutien inconditionnel aux membres d’Edinaya Rossiya et à gêner autant que se peut les autres partis. Le porte-parole du gouverneur réfute évidemment la tenue d’une telle réunion.

La réunion a été tenue à huis clos et toute la déclaration de Gromov a été un vibrant appel à la victoire de Edinaya Rossiya, non seulement aux élections législatives locales, mais bien sûr également fédérales. Responsabilité qui incombe aux chefs des administrations locales, comme le souligne le texte même de sa déclaration (voir ici le texte en russe).

Toujours dans le contexte particulier de la période pré-électorale, les forces de l’ordre sont appelées à particulièrement effectivement veiller à neutraliser les organisations extrémistes, comme par exemple « Krestianskiï Front », « Solidarnost » ou « Drugaya Rossiya ».

L’activité des bureaux des autres partis doit être rendue plus difficile, la moindre dérogation aux règles sanctionnée, l’accès à la publicité réduit. Un centre de communication couvrant les médias locaux doit être fondé. Le rapport avec les commissions électorales doit être constructif et coordonné avec les structures administratives et ministérielles.

Selon le député Gudkov, la première réunion s’est tenue les 14-15 décembre. Le gouverneur a donc eu une année pour mettre la machine route et pouvoir atteindre les 70% demandés. En réaction à la violation des droits constitutionnels des citoyens, M. Gudkov veut s’adresser au Président pour qu’il les garantisse, à la Prokurature pour qu’elle contrôle la légalité de l’action du gouverneur de la région de Moscou et à la Commission centrale électorale pour qu’elle mène une enquête sur ces faits.

Les différents scandales et recours qui entourent la préparation de la campagne électorale mettent, avant même la tenue des opérations électorales, les résultats et la victoire certaine du parti du pouvoir en question. Le déficit de légitimité qui pèse lourdement sur Edinaya Rossiya et sur ses représentants, au plus haut niveau, ne fait que s'accroître. Les nombreuses déclarations du tandem ne peuvent ici inverser la tendance. Seules des élections réellement propres permettraient de sortir de l'impasse.