Serdiukov pourrait bénéficier de l'amnestie: un mauvais signal pour la société

Voir: http://izvestia.ru/news/562217

Alors que le projet d'amnestie en raison des 20 ans de la Constitution se précise, alors que l'on parle beaucoup de la libération possible des Pussy Riot et des figurants de l'affaire Bolotnaya, il y a un autre figurant dont on parle beaucoup moins. L'ancien ministre de la défense, A. Sediukov, pourrait également bénéficier de cette amnestie.

 

L'amnestie n'est pas nominative, elle fonctionne toujours par catégories. En l'occurence, il s'agit des femmes ayant des enfants, des adolescents, des personnes agées, des invalides, etc. Mais également des militaires, des fonctionnaires civiles ou des membres de l'exécutif, si la peine en cours ou encourue ne dépasse pas 5 ans et s'ils n'ont pas fait déjà l'objet d'une condamnation antérieure.

 

A. Serdiukov, ancien ministre de la défense, mis en cause dans un affaire de détournements de fonds publics dont la somme ne cesse d'augmenter, n'a été accusé que de négligence. Selon l'article 293 du Code pénal, cela concerne les fonctionnaires qui n'exécutent pas leurs obligations ou ne les exécutent que d'une manière insatisfaisante, par suite d'un manque de consience ou d'un comportement négligeant dans l'exercice du service, lorsque ce fait a entraîné une violation substantielle, notamment des intérêts de l'Etat. La peine maximale est de 5 ans d'emprisonnement.

 

Il ressort de cette qualification que l'ancien ministre ne soit pas directement impliqué dans les affaires de son ancienne maitresse qui dirigeait Oboronservice, le département qui s'occupait des achats publics pour le ministère de la défense. Il semblerait également que les constructions aux frais de l'Etat, les aménagements substantiels de sa résidence secondaire, n'aient pas été demandé par lui. Il fut donc simplement négligeant, car il n'a pas bien gérer son ministère. Cette version satisfait peu de personnes et la question se pose de requalifier les chefs d'inculpation en excès de pouvoir. Si cela a lieu, alors A. Serdiukov ne pourra d'aucune manière être concerné par l'amnestie.

 

Même si l'inculpation pour négligence est maintenue, l'ancien ministre ne devrait en aucun cas être concerné par cette amnestie, l'affaire devrait être jugée. Et cela pour deux raisons. Tout d'abord, la qualification en elle-même est déjà tellement légère au regard des faits, qu'elle est loin de redorer l'image de la justice. Ensuite, permettre à un ancien ministre impliqué dans une affaire de détournement de fonds publics à grande échelle d'éviter de se retrouver face à la justice sonnerait le glas de la politique de lutte contre la corruption et confirmerait leur impunité de fait.

 

Comme ce le fut pour l'amnestie des hommes d'affaires, les détournements de fonds publics devraient automatiquement exclure toute possibilité d'amnestie. Il en va de la crédibilité de l'Etat à défendre l'intérêt public.

Amestie en l'honneur des 20 ans de la Constitution: les femmes et les invalides

Voir: http://izvestia.ru/news/558513

Le Conseil des droits de l'homme avait reçu la demande du Président de préparer le projet de loi d'amnestie en vue des 20 ans de la Constitution. La tâche fut ardue, pour différentes raisons. Certains membres pensaient en terme de personnes (Pussy Riot, Bolotnaya...), alors que l'amestie à la différence de la grâce, ne concerne pas des personnes concrètes, mais des catégories. Un compromis semble avoir été trouvé. Si le projet est accepté par le Président, il devra être discuté devant la Douma, chambre basse du Parlement russe.

 

Finalement, les membres du Conseil des droits de l'homme proposent de porter leur attention sur deux catégories particulièrement faibles, les femmes enceintes ou ayant des enfants en bas âge et les invalides.

 

Le service fédéral d'exécution des peines estiment que, dans ce cas, 26 450 personnes pourraient être concernées, soit 2092 femmes et 24 358 invalides. Les chiffres semblent un peu trop importants pour être réalistes. Les députés de la Douma ont déjà prévenu que les libérations ne peuvent se faire sans un examen au cas par cas du dossier et que l'amnestie peut effectivement concerner les personnes condamnées pour des infractions qui ne sont pas des crimes et pour la première fois. Ce qui va fortement réduire le nombre réel de personnes suceptibles d'être libérées.

 

Dans l'ensemble du système pénitentiaire russe, se trouvent aujourd'hui privées de liberté  37 848 femmes.  1075 femmes sont enceintes, dont 557 en détention préventive.  1017 femmes incarcérées ont des enfants en bas âges, 880 d'entre elles sont incarcérées dans les prisons dont 13 possèdent des maisons de l'enfance et 137 vivent avec leurs enfants dans des villages de détention.

 

L'amestie pour les hommes d'affaire incarcérés pour des infractions économiques avait déjà provoqué une vague médiatique annonçant la sortie par milliers de ces prisonniers victimes du système, qui devaient alors relancer l'économie russe. Tel n'est evidemment pas le cas. Pour autant, l'amnestie reste nécessaire, même si elle ne va pas concerner des milliers, mais quelques centaines de personnes.

Comment se passe l'amnestie économique?

Voir: http://izvestia.ru/news/557297
http://www.rg.ru/2013/07/03/amnistia-site-anons.html
http://www.pomorie.ru/news/v-oblasti-ekonomicheskaya-amnistiya-kosnyotsya-8-o

Lorsque le 2 juillet la Douma a adopté le texte visant la mise en oeuvre de l'amnestie économique, on annonçait une libération prochaine d'environ 10 000 personnes. Aujourd'hui, après 2 mois, les chiffres sont beaucoup plus faibles ... et réalistes.

 

L'amnestie va durer 6 mois, elle concerne les infractions pénales de nature économique sur le fond et processuellement autant les personnes condamnées, que les personnes dont l'enquête est en cours. La condition fondamentale est la compensation du préjudicie subi.

 

Aujourd'hui, on compte 780 personnes ayant bénéficié de cette amnestie. Des infractions ont été commises suite à la procédure d'amnestie, en général cela concerne la l'amnestie d'individus n'ayant pas compensé le dommage causé. Ainsi, 14 procureurs de 22 régions de Russie ont dû annuler l'acte d'amnestie déjà prononcé.

 

Chaque cas est analysé individuellement, ce qui évidemment ralentie la procédure, mais donne plus de garantie en matière d'équité. Voyons quel sera le résultat dans 4 mois.

Les trois révolutions du Forum économique international de Saint Petersbourg

Voir: http://www.forbes.ru/sobytiya/biznes/241082-amnistiya-bez-retsidiva-kogo-iz-biznesmenov-soglasilsya-osvobodit-putin
http://www.forbes.ru/sobytiya/vlast/241066-zapasnoi-aerodrom-dlya-medvedeva-zachem-putin-sozdaet-super-sud
http://www.gazeta.ru/business/2013/06/21/5389501.shtml
http://www.vedomosti.ru/companies/news/13416271/fonda_na_vseh_ne_hvatit

Le Forum économique international de Saint Petersbourg qui s'est tenu en fin de semaine dernière a été le théatre d'une triple "révolution", concernant ce fameux climat d'investissement.

 

Afin d'améliorer le climat des investissements en Russie, autrement dit de favoriser les investissements, notamment étranger mais également nationaux et donc de relancer l'économie réelle, le Président V. Poutine a fait un discours qui a bousculé le public d'affaires et entraîné une vague dans les médias.

 

Selon ses propos, développer l'économie en Russie passe par trois vecteurs: le développement de l'infrastructure ferrovière et routière, la réforme de la justice et l'amnestie d'une partie de la criminalité économique. Ce dernier point semble avoir joué le rôle du liquide qui permet de faire passer les pillules.

 

Voir le discours ici:

Première partie du discours

 

Deuxième partie du discours

 

La construction, et parfois reconstruction, des voies ferrovières et automobiles envisagées, qui doit concerner une nouvelle couronne autour de Moscou et la traversée du territoire russe (la résurgence du transsibérien), est difficile à estimer. Mais, le Président a promis l'injection de 450 milliards de roubles dans le projet, ce qui doit permettre de renforcer le potentiel de toute une série de régions. Ce qui est intéressant, est que l'argent sera ponctionné sur le Fond national de soutien (voir le site ici http://www1.minfin.ru/ru/nationalwealthfund/). Il est intéressant que, selon la page officielle du site, ce Fond est composé par le surplus de bénéfice lié à l'exploitation des matières premières énergétiques après ponction par le Fond de stabilisation. Les ressources ainsi obtenues, en roubles et converties en dollars (dont la valeur est déterminée par le système londonnien LIBOR) servent, essentiellement, à la garantie des retraites et à la compension du déficit du Fond de retraite. Mais ils peuvent être également utilisés à d'autres fins, comme c'est le cas ici. Il s'agit donc d'une relance de l'économie par réinvestissement de l'Etat.

 

Le second point intéressant et largement discuté concerne l'unification de la Cour suprême (compétente pour les personnes privées) et la Cour supérieure d'arbitrage (compétente en matière économique et pour les personnes morales). Il est vrai que cette distinction ne peut s'expliquer que par l'héritage soviétique du gosarbitrage, autrement dit de l'arbitrage d'Etat. Des problèmes de procédure se sont posés, notamment la question de l'effet obligatoire des décisions d'une juridiction sur l'autre, qui est surtout le signe d'une concurrence exacerbée de ces deux cours. Mais si préparer l'unification du système judiciaire est une bonne chose et une idée lancée depuis longtemps (puisque dès 2002-2003 on parlait d'une réunification des trois cours, y compris la Cour constitutionnelle), sa réalisation va être délicate. Certains avancent l'idée que ce projet va permettre à D. Medvedev de trouver une cinécure. Pourtant, la présidence d'une telle juridiction peut-elle considérée comme une cinécure ... Toujours est-il que la Cour supérieure d'arbitrage vient de perdre un combat fondamental dans sa course à l'hégémonie. En effet, son contentieux ne sera plus qu'une partie du contentieux général. C'est une perte d'influence surtout pour A. Ivanov, son actuel président.

 

Le dernier point a provoqué une vague d'allégresse dans les milieux libéraux. L'amnestie des hommes d'affaires incarcérés pour infraction économique. Il vaut mieux une amnestie qui intervient une fois, qu'une dépénalisation des crimes économiques qui pourrait encore déformer le système juridique. Il s'agit donc de libérer par amnestie les personnes incarcées et condamnées pour la première fois pour une infraction économique, si elles ont déjà compensé le préjudice causé ou s'engagent à la faire en en ayant les moyens. Cela ne devrait pas toucher les atteintes à la personne ni aux biens. Donc, cela concerne l'escroquerie essentiellement. A une nuance près, s'il est possible d'avoir escroqué des personnes privées et de sortir libre et propre après remboursement, l'escroquerie qui met en jeu des fonds publics ne peut entrer dans le cadre de l'amnestie. Deux remarques. La première est que cette mesure entraîne une inégalité profonde entre les condamnés fondée sur l'argent et non sur la morale. A morale égale, si tu as les moyens de rembourser tu sors, si tu n'en as pas les moyens tu restes en prison. Position assez contestable humainement. Deuxième remarque, concernant la protection particulière des fonds publics, si les fonds sont remboursés, quelle est la différence alors? Il y a ici double critère en fonction de la personne lésée. Le critère morale ne joue qu'à l'encontre de la personne publique. C'est dommage.

 

Quelle analyse peut-on tirer de tout cela?

Dans l'ensemble, la Russie prend le contrepied de la politique économique (désastreuse) conduite en Europe, avec l'appui du FMI. Elle se positionne clairement dans l'interventionnisme: relance par les fonds publics. Mais elle s'écarte de la politique européenne également par la limitation de l'augmentation des tarifs sur l'énergie, par exemple.

Par ailleurs, la volonté de normalisation du système judiciaire passe par une réforme systémique, ce qui est logique. Mais pour les milieux d'affaires, cela signifie aussi la fin de leur "privilège de juridiction". Et cette pillule a quelques difficultés à passer. D'où cette amnestie massive, qui n'a pas d'incidence fondamentale sur le système ni juridique, ni économique. Et pourtant, qui fait la une dans les médias.

 

 

Pourquoi l'incrimination allégée d'escroquerie pour les bisnessmen n'est-elle pas invoquée par les juges?

Voir: http://www.vedomosti.ru/politics/news/13253891/biznesstatya_ne_rabotaet

Le Jounal Vedomosti a ceci de merveilleux, qu'il retranscrit parfaitement les intérêts du bisness, notamment en Russie. Et il se pose la question: pour les juges n'utilisent-ils pas l'incrimination allégée d'escroquerie pour les bisnessmen? En fait, les juges défendent la logique du droit, malgré les pressions lobbyistes. Même si cette réponse ne plait pas à tout le monde.

 

En 2011, dans la vague de soi-disant libéralisation de la politique pénale lancée par le président Medvedev, l'article 159 du Code pénal sur l'escroquerie a été coupé sectoriellement. Alors que la peine de privation de liberté pour cette incrimination est normalement de 10 ans, lorsqu'elle concerne les activités de bisness, elle est réduite à 5 ans. Mais les avocats et le bisness de s'étonner de la non application de cette disposition mort-née.

 

En elle-même, cette "ristourne" est surprenante. Les implications pour l'ordre public sont-elles moins graves lorsque l'escroquerie a été commis par un homme d'affaire, dans le cadre d'une activité commerciale? Le préjudice causé en serait-il miraculeusement amoindri? Difficile d'y apporter une réponse positive rationnelle...

 

Et les juges effectivement ne la trouvent pas. Un exemple. Bien qu'adoptée en 2011, cette mesure a un effet rétroactif puisqu'elle constitue un allègement de la sanction pénale. Mais pour pouvoir jouer, il faut qu'un juge accepte de requalifier les faits, pour les faire tomber sous le coup non pas de l'escroquerie "normale", mais de l'escroquerie "commerciale". Ainsi, le directeur général de la compagnie Sunrise, condamné à 9 ans de prison pour escroquerie (avec ses complices, il avait détourné 2,3 milliards de roubles des actifs de sa compagnie), demande par l'intermédiaire de ses avocats que les faits soient requalifiés, afin qu'il puisse bénéficier d'une peine plus légère. Et en première instance et en appel, le juge a refusé. Pour cela, il s'est fondé sur le fait que l'escroqurie n'est pas liée à l'exécution du contrat, qu'elle n'a rien à voir avec l'activité commerciale. Il s'agit simplement d'une infraction purement pénale.

 

Cette situation est répandue. Selon les représentants de la cause du bisness cités dans l'article de Vedemosti, les refus des juges de requalifier les faits sont massifs. L'on pourrait également dire, qu'ils sont équivalents au niveau de naïveté des bisnessmen et de leurs avocats. Le simple fait d'être bisnessman de signifie pas que toute infraction commise, notamment l'escroquerie, soit directement lée avec l'activité commerciale.

 

Et cela pose différemment la question de l'amnestie dont il est à nouveau question, et soutenue par une partie des membres du Front populaire de Poutine. Si ces bisnessmen ont commis des infractions pénales, pourquoi, du seul fait d'exercer une activité commerciale, qui leur sert en fait à exercer leur réelle activité, criminelle, doivent-ils être amestiés? Pour pouvoir plus rapidement recommencer?

Pas de grace, mais une possible amnestie: on relance le débat

Voir: http://www.gazeta.ru/politics/2012/04/10_a_4341997.shtml

D. Medvedev relance le débat. Après avoir écarté la possibilité d'une grace présidentielle, dans laquelle il devrait prendre ses responsabilités de Président, il renvoie la balle au Parlement pour une possible loi d'amnestie, pour les personnes incarcérées pour des motifs économiques.

Lors d'une des réunions de ce "Gouvernement ouvert", la question de la criminalité économique a bien évidemment été soulevée et bien évidemment s'est restreinte à la question centrale de la libération des entrepreneurs incarcérés. En soi même la question est importante. Il y aurait eu en tout près de 3 millions de personnes privées de liberté pour raisons économiques. Et aujourd'hui, on compterait environ 13 000 hommes d'affaires sous les verrous.

Pourtant une question n'est pas posée. Sont-ils sous les verrous parce que la justice a été instrumentalisée à des fins politiques ou personnelles? ou sont-ils sous les verrous parce que ce sont des hommes d'affaires véreux? Il semblerait que la réponse n'intéresse personne.

Toujours est-il que sous le coup de cette loi d'amnestie - dont pour l'instant même le projet est inexistant - pourrait se retrouver des "personnalités" bien connues, comme M. Khodorkovsky, P. Lebedev ou encore A. Kozlov.

L'avenir proche montrera s'il ne s'agit que d'un moyen de renvoyer la balle au Parlement - et au prochain Président - ou si finalement D. Medvedev aurait eu la volonté de régler cette question.