Расходы списаны со счетов
Идея закона о контроле расходов чиновников похоронена
L'idée de V. Poutine de contrôler non seulement les revenus, mais également les dépenses des fonctionnaires est en situation d'échec. 6 mois après sa demande formelle de présenter un projet de loi sur la question, rien n'a été fait et la question de la ratification du 20e article de la Convention de l'ONU contre la corruption est au point mort. Selon la Maison Blanche, si le thème de la lutte contre la corruption est toujours important, il y a aujourd'hui en attente d'autres projets de lois qui sont prioritaires.
En mars 2011, Vladimir Poutine demande au Gouvernement et à la Douma de réfléchir sur un projet de loi permettant de doter la Russie d'instruments efficaces permettant de contrôler non seulement les revenus des fonctionnaires, mais également leurs dépenses. V. Volodine, qui dirige l'administration du Gouvernement, en est personnellement responsable. Il est censé consulter les députés et préparer des propositions visant à la modification de la législation en vigueur. Le ministère de la santé et du développement social a été chargé de la question, mais pour l'instant rien n'en ressort.
Il est simplement affirmé que le projet est à l'examen, une proposition visant à introduire une responsabilité quand les dépenses dépassent les ressources est à l'examen, mais son avenir est loin d'être certain. Selon le ministère des affaires étrangères, le principal problème est l'absence de convention entre les Etats permettant de vérifier les actifs à l'étrangers, qu'il s'agisse par exemple des biens immobiliers qui sont achetés ou des comptes dans les banques étrangères.
Toutefois, selon E. Panfilova, directrice de Transparency international - Russia, si le problème existe effectivement, il est cependant possible de contrôler les dépenses faites en Russie et en ce qui concerne l'aspect international, de tels instruments existent dans le cadre de la convention de l'ONU pour la lutte contre la corruption. Mais il manque surtout une volonté politique réelle dans ce domaine.
Des experts de la Prokuratura générale, du ministère de la justice et des deux chambres du Parlement examinent la question de la ratification, mais pour l'instant la seule déclaration commune est qu'elle sera ratifiée ... en son temps.
Selon le ministère de l'intérieur, la question du contrôle des dépenses des fonctionnaires sera certainement enterrée. Cette idée n'aurait été lancée que pour voir les réactions au sein des structures d'Etat et peut être pour donner la possibilité à Edinaya Rossiya de procéder à des vérifications à l'intérieur de ses propres rangs, ce qui ne fonctionne pas non plus.
En effet, un des membres d'Edinaya Rossiya confirme qu'une telle initiative a été lancée en mars, mais maintenant il n'en est plus question. De plus, il est techniquement très difficile de la mettre en oeuvre, puisque près de 90% des dépenses se font en liquide.
Pour K. Kabanov, directeur du Comité national contre la corruption, le système de corruption en Russie est l'un des mieux organisé dans le monde, notamment avec ses lobbys. Quand on parle d'un projet de loi sur le contrôle des dépenses, tout le monde comprend parfaitement que cela peut porter atteinte aux intérêts de beaucoup de fonctionnaires. Ce n'est que de la fumée.
En effet, le système de corruption est très bien organisé en Russie. Très bien implanté dans toutes les sphères de l'activité étatique. Et petit à petit il dévore l'Etat de l'intérieur. Il ne sera possible de lutter contre cette criminalité étatique organisée que lorsque la corruption aura à ce point porter préjudice à l'Etat en tant que tel, lorsque le système étatique sera à ce point affaibli, que même la corruption ne sera plus rentable, car les possibilités de prises de décisions en eux-mêmes ne seront plus garanties. Il est à espérer que l'avènement du non-droit vers lequel se dirige l'Etat russe ne marquera pas la fin de son existence en tant que réalité juridique.
