Billet Iznogoud : Sobianine punit ces vilains Moscovites non-vaccinés, les salauds !

Sobianine, l'incontournable maire progressiste de Moscou, remonte sur son cheval de bataille et relance, comme il le peut, la vague SOS-Covid. Quelle horreur, la population est très loin de se précipiter pour se faire vacciner en masse, il faut bien la punir. C'est une question de business santé nationale et l'on ne plaisante pas avec ça. Maniant la carotte et le bâton, le chantage prend une nouvelle forme et institutionnalise en passant la ségrégation vaccinale. Et puis, il faut bien aussi montrer avant le sommet Biden / Poutine, qu'il est toujours possible de trouver des terrains d'entente et qu'en Russie le monde global a des interlocuteurs.

Projet de limitation de la participation financière étrangère dans les médias russes

Kiosque à journaux, Moscou
 

Tirant les conséquences de la guerre d'information qui se livre aujourd'hui, ouvertement, entre la Russie et les Etats Unis, les députés russes ont décidé de reprendre doucement la main sur les médias nationaux. Ainsi, la participation au capital des personnes physiques et morales étrangères sera limitée à 20% du capital. Ce qui a provoqué la montée au filet des médias dits "libéraux", autrement dit des médias largement financés de l'étranger. Et pour cause, en fait, une grande partie d'entre eux sont off-shore et veulent le rester.

Un projet de loi contre les enclaves ethniques et les risques de provocations racistes

Voir: http://izvestia.ru/news/558826

Un tiers des migrants se concentre, en moyenne, à Moscou. Les tensions provoquées au quotidien se renforcent, comme le démontrent les émeutes de ces derniers jours à Moscou. Cette question inquiète au plus haut niveau de l'Etat et évidemment il faut la régler. Mais quand le Président demande au vice-Premier ministre Chuvalov de s'en occuper, de trouver les moyens pour que des ghettos ethiques ne fassent pas leur apparition en Russie, et surtout dans les grandes villes, la réponse apportée frise l'incompétence.

 

Un projet de loi est en préparation au Ministère du développement économique, selon lequel la vente et la location de biens immobiliers à toute personne de nationalité étrangère, aux apatrides, aux personnes morales dont le capital est pour moitié au moins composé d'actifs étrangers, doit passer au préalable par une procédure spéciale d'autorisation.

 

Comment concrètement réaliser cette procédure? Quel organe sera compétent pour prendre la décision? Pour l'instant personne ne le sait. Trois voies sont envisagées. La première est la création d'un organe ad hoc, mais l'on peut imaginer la difficulté de fonctionnement et l'alourdissement de la procédure, sans même parler des risques de corruption. La seconde voie est de donner cette compétence au niveau municipal. Ici, les risques de corruption ne sont même plus des risques, mais une certitude, le petit chef aura le pouvoir de choisir qui autoriser ou non à vivre sur SON territoire. Sans parler de la montée du populisme qui va jouer sur la peur de l'étranger qui peut habiter à côté de chez vous etc. La troisème voie est celle d'un organisme local composé de représentants des habitants. Et ici, le plus grand risque, est la montée de la haine raciale. Car vous donnez aux gens la possibilité, sans responsabilité, de statuer sur le sort d'un étranger, vous introduisez donc une hiérarchie entre êtres humains. Ce qui est extrêmement dangereux.

 

Un petit détail encore, purement juridique: comment empêcher un propriétaire de conclure un contrat de vente ou de location, ou même de louer au noir, ce qui est particulièrement répandu en Russie? Car il s'agit d'une restriction de ses droits civils, le tout en contradiction avec les valeurs constitutionnelles si la restriction n'est pas fondée. Et le fondement laisse à désirer, tout autant que les mécanismes envisagés. Rappelons juste que la peur de l'autre n'est pas un fondement légitime, dans le sens juridique du terme. Sans oublier que l'efficacité de la restriction à réaliser le but déterminer, autrement dit la limitation du droit de propriété pour lutter contre les enclaves ethniques, est irréaliste. Espèrons que ce projet, qui est censé entré en vigueur en 2015, tombera dans les nimbes ministérielles ou parlementaires.

La Cour constitutionnelle russe restaure le droit d'être élu pour les personnes ayant été lourdement condamnées

Voir: http://pravo.ru/news/view/89420/

Hier 10 octobre, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie vient de rendre une décision très attendue dans les milieux juridiques. En juillet 2012, le législateur a modifié les règles électorales: les personnes condamnées à plus de 10 ans de prison ne peuvent plus, à vie, se présenter à des élections, de quelque niveau que ce soit. Sur le recours de plusieurs personnes s'étant vu refuser par la commission électorale le droit de participer à des élections, la Cour constitutionnelle a déclaré cette disposition inconstitutionnelle.

 

Le représentant du Conseil de la Fédération estimait que l'interdiction est fondée car elle ne peut être individualisée et elle ne constitue pas une sanction supplémentaire à la peine prononcée. Pour leur part, les démandeurs s'appuyaient sur le fait que ce "filtre criminel", comme il est appelé, non seulement contrevient à la Constitution, mais également à l'art. 86.6 du Code pénal disposant que l'exécution ou la suppression de la peine annule toutes les conséquences juridiques qui lui sont liées.

 

La Cour constitutionnelle russe a pris le parti des demandeurs. Elle rappelle que s'il est effectivement important de limiter le droit d'être élu pour protéger des intérêts légitimes, la restriction de ce droit doit être proportionnée et permettre la réalisation du but fixé. Ce qui ici n'est pas le cas. La Cour rappelle également la position de la CEDH en la matière et la nécessité d'individualiser les modalités de restriction, en fonction de la personnalité du condamné, du type d'infraction, etc.

 

La Cour estime également que cette interdiction constitue bien une sanction supplémentaire à la peine prononcée. Le législateur est alors enjoint à modifier la loi sur les droits électoraux, pour introduire des mécanismes d'individualisation et de proportionnalisation de l'interdiction de participer à des élections.

 

Les débats parlementaires qui vont suivre ne manqueront certainement pas d'intérêt sur le fond, mais surtout en ce qui concerne la forme. Car le législateur va enfin être obligé de modifier sa méthode de régulation sociale: il n'est plus possible d'écraser une mouche avec un marteau-pillon, le législateur va devoir rechercher les moyens juridiques lui permettant d'atteindre le but qu'il s'est fixé avec un peu plus de finesse, ce à quoi il n'est pas habitué ces derniers temps.