Le Sénat américain prévoit de légaliser la spoliation des actifs russes gelés

A l'occasion du vote du budget, le Sénat américain adopte un amendement prévoyant la possibilité d'utiliser pour l'Ukraine, les actifs russes gelés suite aux sanctions adoptées par les Etats-Unis contre la Russie. L'idée d'une spoliation des actifs russes devient de plus en plus à l'ordre du jour, surtout que la guerre coûte cher et que l'Ukraine est évidemment incapable de rembourser tout ce qui lui est fourni, en armement et en prêts. La Russie, consacrée "ennemi" par le discours politico-médiatique atlantiste, se voit enfermée dans un droit de l'ennemi, qui la prive de ses droits ordinaires - pour des raisons politiques. La guerre a ses raisons que le droit ne connaît pas. Le vainqueur, de toute manière aura raison. Le droit est un instrument, les Occidentaux savent parfaitement le manipuler.

Un projet de loi contre les enclaves ethniques et les risques de provocations racistes

Voir: http://izvestia.ru/news/558826

Un tiers des migrants se concentre, en moyenne, à Moscou. Les tensions provoquées au quotidien se renforcent, comme le démontrent les émeutes de ces derniers jours à Moscou. Cette question inquiète au plus haut niveau de l'Etat et évidemment il faut la régler. Mais quand le Président demande au vice-Premier ministre Chuvalov de s'en occuper, de trouver les moyens pour que des ghettos ethiques ne fassent pas leur apparition en Russie, et surtout dans les grandes villes, la réponse apportée frise l'incompétence.

 

Un projet de loi est en préparation au Ministère du développement économique, selon lequel la vente et la location de biens immobiliers à toute personne de nationalité étrangère, aux apatrides, aux personnes morales dont le capital est pour moitié au moins composé d'actifs étrangers, doit passer au préalable par une procédure spéciale d'autorisation.

 

Comment concrètement réaliser cette procédure? Quel organe sera compétent pour prendre la décision? Pour l'instant personne ne le sait. Trois voies sont envisagées. La première est la création d'un organe ad hoc, mais l'on peut imaginer la difficulté de fonctionnement et l'alourdissement de la procédure, sans même parler des risques de corruption. La seconde voie est de donner cette compétence au niveau municipal. Ici, les risques de corruption ne sont même plus des risques, mais une certitude, le petit chef aura le pouvoir de choisir qui autoriser ou non à vivre sur SON territoire. Sans parler de la montée du populisme qui va jouer sur la peur de l'étranger qui peut habiter à côté de chez vous etc. La troisème voie est celle d'un organisme local composé de représentants des habitants. Et ici, le plus grand risque, est la montée de la haine raciale. Car vous donnez aux gens la possibilité, sans responsabilité, de statuer sur le sort d'un étranger, vous introduisez donc une hiérarchie entre êtres humains. Ce qui est extrêmement dangereux.

 

Un petit détail encore, purement juridique: comment empêcher un propriétaire de conclure un contrat de vente ou de location, ou même de louer au noir, ce qui est particulièrement répandu en Russie? Car il s'agit d'une restriction de ses droits civils, le tout en contradiction avec les valeurs constitutionnelles si la restriction n'est pas fondée. Et le fondement laisse à désirer, tout autant que les mécanismes envisagés. Rappelons juste que la peur de l'autre n'est pas un fondement légitime, dans le sens juridique du terme. Sans oublier que l'efficacité de la restriction à réaliser le but déterminer, autrement dit la limitation du droit de propriété pour lutter contre les enclaves ethniques, est irréaliste. Espèrons que ce projet, qui est censé entré en vigueur en 2015, tombera dans les nimbes ministérielles ou parlementaires.

Droit de propriété, intérêt public et corruption: le débat s'enlise autour des projets de loi

Voir: http://www.kommersant.ru/doc/2065587
http://svpressa.ru/society/article/60688

Deux projets de loi sont actuellement en discussion à la Douma, l'un visant à renforcer la responsabilité des fonctionnaires en cas de violation de leur obligation de déclaration de patrimoine et de ressource, le second, plus radicale, vise à interdire complètement le droit de posséder des biens immobiliers et des comptes bacaires à l'étranger pour ces personnes.

 

Sur ce second aspect, à l'initiative du Front populaire de V. Poutine, nombre d'institutions se sont prononcées défavorablement (Gouvernement, Cour suprême, Cour des comptes, Association des juristes de Russie), appelant à la protection constitutionnelle du droit de propriété.

 

Et l'argumentation développée par les initiateurs du projet de loi est surprenante. On y trouve un mélange des genres. A la fois il faut lutter contre la corruption, ne pas soutenir les économies étrangères (appel au patriotisme économique) et ne pas permettre à des personnes ayant parfois accès à des secrets d'Etat de se mettre en situation compromettante.

 

Il faudrait quand même faire le tri. Quand les démonteurs du projet de loi parle du soutien que doit obtenir le petit fonctionnaire local, ce n'est pas sérieux. Lui, n'aura jamais une maison de campagne sur les hauteurs de Nice. Et même s'il en a une, il n'a pas accès aux secrets d'Etat. Quel est donc le critère? Toute classification juridique doit se faire en raison de critères objectifs. Ici, ils n'existent pas.

 

La question centrale est quand même, dans le cadre de la lutte contre la corruption, puisqu'il s'agit rappelons-le, de cela à la base, de savoir comment le bien a été acquis. Légalement ou non. Le patrimoine immobilier de cette personne correspond-il aux revenus de sa famille? Si tel n'est pas le cas, peut importe que le bien soit en Russie ou à l'étranger, il faut sanctionner, mêmes si les moyens juridiques varient en fonction de la localisation du bien. Mais pourquoi priver a priori un individu de son droit de propriété? Pourquoi lutter plus contre les éléments étrangers de corruption? C'est une démagogie facile et inefficace.

 

Et s'il faut protéger les secrets d'Etat en limitant le droit de propriété d'une certaine catégorie de personne, pour laquelle la possession d'un bien immobilier ou d'un compte bancaire à l'étranger peut réellement présenter un danger, dans ce cas il faut réguler la question indépendamment de la lutte contre la corruption, puisque le problème est autre.

Le ministère de la justice défend le droit de propriété privée dans le processus d'agrandissement de Moscou

Voir: http://izvestia.ru/news/535021

Il a été prévu d'agrandir la ville de Moscou pour créer à partir de zéro une "Nouvelle Moscou", où seraient déplacées et regroupées les institutions publiques fédérales. Pour cela, se pose la question de l'appropriation des terres, donc de l'expropriation. Et le ministère de la justice a émis une expertise défavorable sur le projet de loi en la matière.

 

La ville de Moscou, en tant que Sujet de la Fédération, a en charge la mise en oeuvre, juridique et pratique, de la Nouvelle Moscou. Le projet de loi de la ville de Moscou (il ne s'agit pas d'un projet de loi de niveau fédéral, mais local) s'est heurté au ministère de la justice qui y voit une atteinte au droit de propriété privée et des risques réels de corruption.

 

La Fédération a donc transmis à la ville de Moscou le droit d'expropriation, d'enregistrement au cadastre et de préemption sur les terres nécessaires à la construction, sur fonds budgétaires fédéraux, mais encore fallait-il prévoir un régime accéléré. Et c'est ici que le bas blesse.

 

En ce qui concerne les risques de corruption. Le ministère de la justice a tout d'abord souligné que les mécanismes de financements publics fédéraux et surtout les sources concrètes de financement n'étaient pas suffisamment précisées et entraînaient donc un risque de corruption. Par ailleurs, en l'absence de concours, le processus du choix des entrepreneurs pour réaliser les travaux n'est pas indiqué dans le projet de loi, ce qui pose un problème réel en terme de corruption.

 

En ce qui concerne la protection du droit de propriété, l'essentiel réside en le fait que le transfert de propriété peut se faire de manière automatique si, pour une parcelle précise, par exemple, personne ne prouve son droit de propriété ou si les pouvoirs publics ne trouvent pas eux-mêmes ce propriétaire dans un délai de deux mois après annonce de l'expropriation. Le caractère automatique pose de sérieux problèmes et les experts prévoient une augmentation des recours en justice sur ce fondement si la loi est adoptée telle quelle. De plus, le projet de loi prévoit une procédure de négociation de trois mois pour l'expropriation, au terme de laquelle, si un accord n'est pas trouvé, le conflit doit être réglé par décision de justice. Or, cette disposition contrevient aux normes du Code civil qui prévoit un délai d'un an. Toutefois, les experts estiment qu'une procédure d'exeption est envisageable si les mécanismes de compensation en fonction du cours réel du marché sont détaillés dans le projet de loi.

 

Les députés de Moscou estiment que ce projet de loi peut être retouché, mais il permet de ne pas porter atteinte aux zones naturelles et culturelles historiques protégées. Autrement dit, nécessité faisant loi, aucune modifiction fondamentale ne sera envisagée avant la deuxième lecture.

 

A suivre ...

Le ministre de la défense sous les tirs croisés de Medvedev et de Choïgu

Voir: http://izvestia.ru/news/528626

L'année dernière, une loi fédérale a été adoptée prévoyant le tranfert sans compensation des propriétés non utilisées à des fins militaires par le Ministère de la défense aux municipalités et régions, le tout avec le financement nécessaire à leur entretien pour une année. Cela concerne environ 1500 ensembles qui ressemblent à de petits bourgs, mais dans un état de délabrement avancé.

Sous l'impulsion de S. Choïgu, maintenant gouverneur de la région de Moscou, une réunion a été organisée. Le gouverneur a montré, en exemple, un de ces bourgs, où les bâtiments tombent en ruine sous les yeux de leurs habitants, où les infrastructures sont à l'abandon et les services publics quasi inexistants. Rien que dans la région de Moscou, environ 250 000 personnes vivent dans ces conditions.

Pour se défendre, le ministre de la défense avance un déficit de 70 milliards de rouble, le budget attribué à l'entretien de ces propriétés est déjà dépensé et il ne reste rien. Or, la loi prévoit le transfert des biens avec les moyens financiers. Le ministre est bloqué, il ne peut pas transférer un déficit.

Le Premier ministre et Choïgu l'accusent presque publiquement d'incompétence et il se trouve aujourd'hui à la limite d'une sanction.

La question est très importante, surtout pour la région de Moscou. En effet, le transfert de ces anciennes "villes militaires" se fait avec le transfert de la propriété du sol aux régions. Or, la terre dans les environs de Moscou coûte très cher. L'enjeu est donc de taille!

Le FSB restreint le droit de propriété de ses employés

Selon l'arrêté du FSB du 22 décembre 2011 N° 788, publié - seulement - le 24 février 2012 dans Rossiïskaya gazeta (voir le texte officiel en russe ici), les membres civils ou militaires du FSB doivent se défaire avant le 1er décembre 2012 de leurs biens immobiliers à l'étranger.

D'ici un délai d'un mois, ils doivent rendre compte de leur patrimoine immobilier se trouvant à l'étranger et le liquider avant le 1er décembre. Dans le cas d'un héritage, ils ont 10 jours pour le déclarer à leur supérieur et un an pour le vendre.

Ces dispositions ne concernent pas les biens immobiliers affectés à l'exercice de leurs fonctions, ni ne concernent les agents en fonction à l'étranger, tant qu'ils y résident. A leur retour, ces dispositions leur sont opposables.

Que signifient ces mesures?

S'il s'agit d'une mesure anti-corruption, c'est absurde. Puisque cela reviendrait à un blanchiment légalisé des fruits de la corruption.

S'agit-il alors d'un moyen de mettre les points sur les i, quant aux intérêts que doivent défendre les agents du FSB? Un patrimoine immobilier à l'étranger pourrait "fausser" leur appréciation des choses, voire provoquer des conflits d'intérêt. Peut être. Mais un seuil minimal au-dessus duquel les biens doivent être liquidés aurait pu être envisagé, pour trouver un compromis entre la protection du droit de propriété et les besoins du service.