Amestie en l'honneur des 20 ans de la Constitution: les femmes et les invalides

Voir: http://izvestia.ru/news/558513

Le Conseil des droits de l'homme avait reçu la demande du Président de préparer le projet de loi d'amnestie en vue des 20 ans de la Constitution. La tâche fut ardue, pour différentes raisons. Certains membres pensaient en terme de personnes (Pussy Riot, Bolotnaya...), alors que l'amestie à la différence de la grâce, ne concerne pas des personnes concrètes, mais des catégories. Un compromis semble avoir été trouvé. Si le projet est accepté par le Président, il devra être discuté devant la Douma, chambre basse du Parlement russe.

 

Finalement, les membres du Conseil des droits de l'homme proposent de porter leur attention sur deux catégories particulièrement faibles, les femmes enceintes ou ayant des enfants en bas âge et les invalides.

 

Le service fédéral d'exécution des peines estiment que, dans ce cas, 26 450 personnes pourraient être concernées, soit 2092 femmes et 24 358 invalides. Les chiffres semblent un peu trop importants pour être réalistes. Les députés de la Douma ont déjà prévenu que les libérations ne peuvent se faire sans un examen au cas par cas du dossier et que l'amnestie peut effectivement concerner les personnes condamnées pour des infractions qui ne sont pas des crimes et pour la première fois. Ce qui va fortement réduire le nombre réel de personnes suceptibles d'être libérées.

 

Dans l'ensemble du système pénitentiaire russe, se trouvent aujourd'hui privées de liberté  37 848 femmes.  1075 femmes sont enceintes, dont 557 en détention préventive.  1017 femmes incarcérées ont des enfants en bas âges, 880 d'entre elles sont incarcérées dans les prisons dont 13 possèdent des maisons de l'enfance et 137 vivent avec leurs enfants dans des villages de détention.

 

L'amestie pour les hommes d'affaire incarcérés pour des infractions économiques avait déjà provoqué une vague médiatique annonçant la sortie par milliers de ces prisonniers victimes du système, qui devaient alors relancer l'économie russe. Tel n'est evidemment pas le cas. Pour autant, l'amnestie reste nécessaire, même si elle ne va pas concerner des milliers, mais quelques centaines de personnes.

Selon l'ombudsman Loukine, le système pénitentiaire russe date des années 60

Voir: http://izvestia.ru/news/534506

Les questions liées à la violation des droits des détenus sont légion, notamment devant la Cour européenne des droits de l'homme. Pourtant aucune réforme de fond, systémique, n'a été encore menée à son terme pour rétablir les détenus dans leurs droits. Et l'ancien responsable de l'administration pénitentiaire A. Reymer, qui a été démis de ses fonctions il y a 3 mois, risque d'être poursuivi pénalement pour son inaction dans certaines affaires concrètes, qui illustrent très bien la situation générale.

 

Le fondement de cette poursuite peut être une requête adressée par deux détenus de l'Oblast de Tchéliabinsk, K. Borissov et E. Chutov, soutenus par des défenseurs des droits de l'homme, s'appuyant sur une décision de justice selon laquelle les directeurs des établissements pénitentiaires dans lesquels ils sont incarcérés ont outrepassé leurs compétences en refusant de viser les documents donnant compétence à leurs représentants pour les représenter dans leurs affaires pénalnes et civiles devant la Cour et en leur imposant de recourir à des notaires.

 

Les détenus se sont donc adressés au directeur du Comité d'enquête pour ouvrir une enquête sur les agissements, ou plutôt l'inaction, de l'ancien directeur des services pénitentiaires, qui n'avait pas donné suite à leur requête. Il faut souligner que leur recours fut également ignoré par la Procurature générale.

 

La situation des droits des détenus est un problème fondamental en Russie. En partie faute de moyens techniques, ils ne peuvent toujours assister à leur procès pénal. Les tribunaux sont souvent situés loin de leur lieu d'incarcération et les déplacer pour l'appel ou la cassation demande une prise en charge de transport, des wagons ou des bus, des places dans des cellules temporaires sur le trajet, etc. En partie en raison du comportement du personnel de l'administration pénitentiaire qui, soit leur complique la tâche, soit ignore/perd leur demande.

 

Pour remédier à ce problème, il avait été question d'envisager une participation à distance par vidéo. Mais grand nombre de lieux de détentions ne sont pas équipés. Internet n'existe pas dans la plupart des lieux reculés en dehors des villes. Et, de toute manière, il n'existe pas d'obligation légale en la matière.

 

En matière civile, leur situation est encore pire. Comme leur participation  n'est pas prévue en dehors de leur affaire pénale, en cas de divorce, par exemple, le jugement est prononcé en leur absence. Ils perdent ainsi leur logement, leur autorité parentale, et quand ils sortent de prison, retombent directement dans la criminalité faute de moyens de subsistance. L'Ombudsman souligne que le système pénitentiaire russe est totalement archaïque, qu'il date d'une logique des années 60-70. Alors que la situation sociale s'est développé en dehors des prisons, les directeurs des établissements pénitentiaires se comportent souvent comme des petits chefs omnipotents, au-dessus des lois et des contraintes, d'autant plus que les contrôles de la Procurature sont assez vagues.

 

Peut être l'ouverture d'une enquête contre l'ancien directeur des services pénitentiaires pourrait être le point de départ d'une réflexion de fond en la matière et provoquer une réelle volonté politique de réforme systèmique, sans laquelle aucune amélioration n'aura lieu.

La réforme pénitentiaire: les leçons tirées de la mort de S. Magnitsky

Штрафника спасет диагноз
Министерство юстиции утвердило порядок медосмотра осужденных перед направлением в карцер или одиночку
Владислав Куликов
"Российская газета" - Федеральный выпуск №5574 (198)

http://www.rg.ru/2011/09/07/a521869.html

Le 7 septembre 2011, Rossiïskaya Gazeta a publié l'arrêté du ministère de la justice du 9 août 2011 qui permet aux détenus de ne pas être soumis à certaines mesures strictes d'incarcération en raison de leur état de santé (voir le texte en russe ici).

A présent, le personnel pénitentiaire sera obligé de faire vérifier l'état de santé du détenu avant, par exemple, de le mettre en cellule d'isolement. Si physiquement, il n'est pas apte à supporter une telle mesure, rien ne justifie de lui faire subir une telle épreuve.

Même les détenus les plus difficiles ont droit à la vie: le système pénitentiaire est prévu pour corriger et non pour déformer. Si la position du législateur peut sembler à certains injuste, il est nécessaire de comprendre que ce système doit être civilisé, et de ce fait porter une attention particulière à la valeur de la vie humaine.

Comme l'a récemment rappelée la Prokuratura générale, dans les lieux de détention 4423 personnes sont mortes l'année dernière. Lors de leurs vérifications, les procureurs ont signalés de massives violations des normes en matière médicale, en partant de l'utilisation de matériaux médicaux qui ont dépassé leur date d'utilisation recommandée et allant à des soins médicaux de médiocres qualités.

Tout le monde reconnait la nécessité de modifier les conditions de vie dans les lieux de détention, y compris le personnel pénitentiaire. Selon les données officielles, plus de 90% des détenus sont malades d'une manière ou d'une autre. Plus de 410 milles d'entre eux ont une maladie particulièrement grave comme le SIDA ou la tuberculose.

A Saint Petersbourg, dans les oblasts de Leningrad et de Tver une expérience a été mise en place visant à la multiplication des lieux spécialisés de prévention auprès des établissements de détention et la possibilité de soigner les détenus dans des établissements médicaux non pénitentiaires.

La prise de consience qu'un détenu est également un être humain est généralement le signe d'une évolution positive de la société et des valeurs qu'elle entend défendre. On ne peut que saluer cette position.

Elle est toutefois incompatible avec certains éléments surprenant du système juridique russe. Ainsi, comme l'a sous-entendu la Cour suprême dans sa décision du 30 août 2011 (voir notre article ici), il est humain de vivre dans 2m2, mais, maintenant si un détenu a le temps d'y tomber malade avant d'en mourir, il pourra être soigné pour ensuite ... y retourner. Il n'est pas certain que la notion de "système civilisé" renvoie réellement à de telles conditions de vie... même en prison.