Destitution du Président ou destitution de la 5e République?

Des les clameurs populistes de rigueur, le Sénat vient, 7 ans après la réforme constitutionnelle de 2007, d'adopter le texte de la loi organique mettant en oeuvre le nouvel article 68 de la Constitution française de 1958, qui est censé mettre un terme à l'irresponsabilité de fait du Président de la République. En réalité, le Président est remis au bon vouloir des députés et des sénateurs, sans que les individus ne puissent avoir leur mot à dire, dans le cadre d'une responsabilité non définie. Dans le meilleur des cas, cette réforme ne fonctionnera jamais et la 5e République sera sauvée mais affaiblie, dans le pire des cas elle détruira le statut présidentiel qui est "la clé de voute des institutions". Une nouvelle 6e République faible, parlementarisée, sera alors beaucoup plus conforme au développement de l'UE.

Elargissement des pouvoirs présidentiels: un projet de réforme dont la Russie devrait se passer

Voir: http://pravo.ru/news/view/105207/


Un grand moment de solitude ...

La Douma vient d'approuver en deuxième lecture (sur les trois consécutives), un projet permettant au Président de la Fédération de nommer et de démettre de leurs fonctions 10% des membres du Conseil de la Fédération. Sans même insister sur l'absurdité d'une telle mesure sur le plan politique, elle est d'une dangerosité réelle sur le plan institutionnel juridique.

 

Introduire des "surper sénateurs" nommés par le Président au milieu des sénateurs "simples mortels" démontre une incompréhension totale du fonctionnement du système constitutionnel. L'idée avancée par les auteurs du projet de loi est que le Président, lorsqu'il arrive en fonction, doit pouvoir nommer des fidèles à la Chambre haute. C'est vrai qu'il n'y en a pas beaucoup ... Donc politiquement c'est absurde et injustifié. Et en plus, cela renforce l'image négative d'un pouvoir présidentiel omnipotent, ce dont la Russie se passerait bien. Ce projet de réforme est donc politiquement contreproductif.

 

Sur le plan juridique, deux remarques. En premier lieu, le Conseil de la Fédération fait partie du pouvoir représentatif. Or, le pouvoir représentatif représente le peuple, pas les autres organes de pouvoir, dont la présidence. Sinon, pourquoi ne pas laisser encore 10% au Gouvernement, 10% à la Cour suprême, 10% à la Cour des comptes etc. Il est alors possible de laisser ainsi 10% d'élus des régions, ce sera totalement équitable et totalement absurde. Or, même si l'onction populaire est indirecte dans le processus d'élection des représentants, elle seule donne à cet organe sa légitimité, sa représentativité de toutes les divergences et convergences du grand continent-Russie. Il n'est pas là pour donner l'image de la carte politique des organes de pouvoir.

 

En second lieu, on en revient toujours à la place du Président dans la séparation des pouvoirs en Russie. Ce débat doctrinal qui perdure depuis les débats pré-constituants, faisant du Président soit un arbitre en dehors des pouvoirs, soit le chef de l'exécutif. Bien qu'étant garant de la Constitution, le Président a un pouvoir normatif propre, sans contreseing, de nature infra-législative en plus de disposer du droit d'initiative législative. Techniquement donc, le Président est à la tête de l'exécutif, ce que par ailleurs V. Poutine a formalisé l'année dernière en annonçant désormais qu'il présiderait le Conseil des ministres. En ce cas, le pouvoir de nomination de membres du Conseil de la Fédération par le Président est une ingérence illégitime de l'exécutif dans le fonctionnement du législatif, ce qui porte atteinte non seulement à ces deux braches de pouvoir, mais va perturber le système en général car l'équilibre est rompu.

 

Il est dommage que la Russie n'ait pas à l'intérieur le doigté politique qu'elle a pour sa politique internationale. La confusion des pouvoirs n'a jamais permis une gouvernance efficace.

Dans son combat, l'Académie des sciences a eu le soutien de V. Poutine

Voir: http://izvestia.ru/news/548796

Dans la vague de réformes, souvent contestées, touchant l'enseignement et la recherche en Russie, le confllit s'est cristallisé entre le ministre concerné et l'Académie des sciences de Russie (elle ressemble un peu au CNRS en France). Cette ancienne institution, tentaculaire, a très longtemmps été épargnée par les réformes.

Si le ministre veut séparer les Instituts, les rendre plus autonomes, l'Académie fait corps et se défend en tant qu"institution. Quand le ministre de l'enseignement et de la recherche la qualifie d'inefficace et d'inadaptée aux défis du monde moderne, dans de nombreux instituts on rappelle le manque de moyens financiers occtroyés par l'Etat.

A l'occasion de l'élection prochaine du nouveau président de l'Académie, V. Poutine leur a apporté son soutien, rappelant en substance et l'importance pour la Russie d'avoir une telle institution, et l'enjeu stratégique qu'elle peut représenter pour le positionnement du pays à l'époque de la mondialisation.

L'importance que prennent les milieux scientifiques aujourd'hui n'est pas une question anodine. Quand un pays peut former son élite, elle représente les valeurs de la société qui l'a formée. Quand un pays peut innover en développant la recherche, il va développer non seulement des secteurs stratégiques, mais également son industrie et son économie. L'enseignement et la recherche sont les piliers de l'indépendance et de la souveraineté de tout Etat.

La désacralisation de l'image du Chef de l'Etat en Russie

Voir: http://www.kommersant.ru/doc/2009258

Pendant longtemps, dans la consience populaire, s'opérait un découpage très net: les bienfaits politiques reviennent au mérite du Chef de l'Etat, les problèmes sont liés à l'incapacité de ses subordonnés. Il était donc couvert de lauriers et n'encourrait pas de responsabilité politique pour les problèmes ou les erreurs commises. Cette tendance vient enfin de s'inverser et un rééquilibrage s'est mis en place: si le Chef de l'Etat est à l'origine des bienfaits, il l'est également des problèmes. Ceci démontre un mûrissement de la consience politique et la fin des cultes possibles de la personnalité. Le Chef de l'Etat est désacralisé, il redevient un homme ... et un homme politique, bientôt espérons, parmis d'autres.

 

Ces conclusions s'appuient sur les dernières données du sondage effectué par le Centre Levada. Comme le montrent les résultats habituels de ce sondage annuel, jusqu'à présent, les réussites sont tout d'abord attribuées à V. Poutine (de 42 à 62% selon les années), ensuite au Gouvernement (de 12 à 30%), aux gouverneurs (de 2 à 11%) et ces dernières années à D. Medvedev (de 11 à 33%). Mais la responsabilité pour les problèmes et la hausse du coût de la vie étaient principalement imputées, lors de la présidence Poutine, au Gouvernement (de 30 à 49%) puis seulement au Chef de l'Etat (18 à 31%) et aux pouvoirs locaux (de 7 à 19%).

 

Cette "déresponsabilisation" du Chef de l'Etat a pris fin avec les résultats du sondage effectué en ce mois d'août. Pour la première fois, il est considéré comme également responsable des problèmes du pays à 51%. Ensuite seulement viennent le Gouvernement avec 31%, D. Medevedev avec 19% et les gouverneurs et les pouvoirs locaux avec 12%. Les analystes du centre Leveda soulignent donc, qu'à l'avenir, le Président sera tenu pour personnellement responsable de la politique mise en oeuvre et la société appréciera cette politique d'un oeil plus critique.

 

D. Orlov, membre de la Chambre sociale et président de l'Agence des communications politiques et économiques, souligne que le pouvoir a reçu le message et prépare des mécanismes de redistribution des responsabilités (et donc des pouvoirs), notamment à travers les processus de décentralisation ou d'élection des gouverneurs. Il s'adapte logiquement au nouveau contexte politico-social.

 

Les difficultés pour le pouvoir et la nécessité absolue d'une diffusion des mécanismes de prise de décision sont parallèlement renforcées par l'affaiblissement de la position du parti du pouvoir Edinaya Rossiya, en raison de l'érosion profonde de son image dans la population. Si en décembre 2011, au début des mouvements de protestation, seulement 31% des personnes interrogées reprenaient à leur compte le slogan "parti des voleurs et des truands", contre 47% qui n'étaient pas d'accord, en juin de cette année la tendance s'est inversée avec 42% contre 40%. Aujourd'hui, la tendance se confirme. En août, 45% reprennent à leur compte ce slogan (15% sont absolument d'accord et 30% sont plutôt d'accord) et 42% ne sont pas d'accord (12 ne sont pas du tout d'accord et 30% ne sont pas tout à fait d'accord). On peut même se demander s'il ne serait pas salutaire de dissoudre ce parti avant qu'il ne s'écroule totalement pour en fonder un autre et en profiter ainsi pour faire une peu de "ménage".

 

Ce sondage marque un tournant dans l'évolution de la culture politique russe. L'augmentation du mouvement protestataire a eu pour effet bénéfique de faire prendre consience à la population de la nécessité de l'existence d'un réel jeu politique, qui pour l'instant a du mal à se mettre en place. Le pouvoir a réagi, en ouvrant les portes aux partis politiques, en remettant en place les élections des gouverneurs (même si les nombreux filtres risquent de les rendre encore hypothétiques). Ces avancées sont prudentes, mais elles existent. Maintenant c'est à l'opposition de se structurer en partis politiques et d'entrer dans le jeu. Les victoires ne seront certainement pas immédiates, mais le jeu politique est un jeu à long terme, dans lequel il faut gagner la confiance des électeurs. Les élections à Khimki seront un bon début, quel que soit le résultat. Car, dans aucun pays, le fait de participer à des élections n'est une garantie de les remporter, l'important est qu'elles soient honnêtes.

Rationnalisation du fédéralisme: trop de présidents pour un pays

Voir: http://izvestia.ru/news/527508

Les républiques fédérées de la Fédération de Russie ont aujourd'hui à leur tête un président. Le pouvoir a décidé de lutter contre la propagation des présidents dans un même pays - même s'il s'agit d'une fédération - afin d'unifier les appellations. A l'initiative du président tchétchène Kadyrov, en août 2010, le Président Medvedev a fait passé une loi qu'il a signé le 29 décembre 2010 mettant fin à cette appellation d'ici 2015.

Depuis, de nombreux Sujets de la Fédération mettent leur législation locale en conformité, comme la Bouriatie, l'Oudmourtie, la Tchétchénie ou la Tchouvachie. Mais si la Bachkirie semble sur le chemin, le Tatarstan s'y oppose.

Et le Président russe a donné instruction à son représentant plénipotepentiaire dans le district fédéral de la Volga de régler la question de la Bachkirie et du Tatarstan dans les plus brefs délais. Le président de Bachkirie a donné un accord de principe, mais le président tatare s'appuie sur l'accord de répartition de compétences entre le Centre et la république, qui a également valeur de loi, pour traîner à mettre la législation locale en conformité. Selon lui, la décision doit revenir au Conseil de la république. S'il choisi de maintenir l'appellation de président, ce sera à la Cour constitutionnelle de résoudre le conflit de normes.

Sur le plan politique, le président tatare voit dans ce mouvement une perte de compétence des Sujets de la Fédération, et donc de son pouvoir personnel, ce à quoi il s'oppose.

Sur le plan juridique, il faudrait rappeler le principe selon lequel la loi spéciale déroge à la loi générale. Et la valeur juridique des accords de répartition de compétence n'est pas très claire. Ils ont une valeur infra-constitutionnelle indubitable, comme la Cour constitutionnelle l'avait affirmé lors du mouvement de mise en conformité des législations locales avec la Constitution fédérale, puisque certains accords, notamment en ce qui concerne le Tatarstan, prévoyaient même une souveraineté du Sujet. Ce qui était incompatible et avec la Constitution fédérale - seule la Fédération de Russie étant souveraine - et avec la logique fédérale qui ne reconnaît l'existence que d'une seule strcture étatique. Il faut rappeler que dans le domaine des compétences propres des Sujets, la législation locale prévaut. Mais ce n'est pas ici le cas. Et l'accord de répartition de compétence doit alors être mis en conformité, comme la législation locale, avec la législation fédérale. Autrement, il ne peut s'agir que d'une atteinte à l'état de droit.

Les élections des gouverneurs sous contrôle présidentiel

В Общественной палате предлагают позволить президенту выдвигать кандидатуры губернаторов и агитировать за них

http://pravo.ru/news/view/69093/

Le projet de loi présidentiel proposant le retour aux élections des gouverneurs est passé devant la Chambre sociale fédérale.

Les membres de la Chambre sociale ont attiré l'attention du législateur sur le flou entourant ce filtre présidentiel. Notamment en ce qui concerne la formule selon laquelle, les partis politiques peuvent proposer des candidatures aux élections des gouverneurs après consultation avec le Président de la Fédération de Russie.

Pour les membres de la Chambre sociale, il n'est pas clair si la consultation avec le Président est un élément obligatoire de la procédure ou s'il ne s'agit qu'un des moyens possibles pour les partis politiques de proposer un candidat.

Une proposition plus radicale a été faite par Elene Lukianova. Elle a en effet proposé d'amender le projet de loi pour y faire figurer la possibilité pour le Président de la Fédération de proposer lui-même des candidatures et de les soutenir.

Les discussions autour de ce projet de loi montrent la difficulté en Russie de déterminer la place du Président dans les institutions. Centre de la vie politque, clé de voûte des institutions plus encore que ne l'avait prévu de Gaulle en son temps, le Président russe est omniprésent non seulement sur le plan politique, mais également dans les mécanismes institutionnels.

Bien que souvent ce dernier point ait été fortement critiqué, il est surprenant de voir la réaction de différentes personnalités "indépendantes" du pouvoir.

Lorsqu'il y a la possibilité de réellement normaliser un des mécanismes fondamentaux du fédéralisme, à savoir l'accès au pouvoir des gouverneurs. Lorsqu'il y a la possibilité de les rendre plus indépendants du Centre par les mécanismes électoraux directs. Lorsqu'il y a la possibilité de rendre cette institution enfin politique et non administrative. Autrement dit, quand le caractère fédéral de la Russie peut enfin être mis en conformité avec la Constitution - alors qu'aujourd'hui nous ne sommes essentiellement face qu'à un découpage administratif du pays. Alors s'élèvent des voix pour réincérer la fonction présidentielle dans des espaces où elle n'a pas sa place en Fédération.

Pourquoi le Président devrait-il avoir la possibilité de proposer des candidatures? Il existe des partis politiques et ils sont là pour ça. Vu la culture politique actuelle, cela reviendrait à réinstaurer la nomination.

Pourquoi devrait-il y avoir consultation préventive du Président? Imaginez-vous des partis d'opposition aller demander au Président si la candidature qu'ils veulent avancer peut être adoubée par sa Seigneurie? Dans le cadre d'un réel pluralisme politique, d'une réelle concurrence, ce mécanisme n'a aucun sens. Et en ce qui concerne le parti du pouvoir, les concertations se feront de toutes manières et c'est normal.

Bref, les réflexes de références au Chef restent bien ancrés, au-delà des grandes déclarations. Ce qui n'est pas le cas des réflexes politiques concurrentiels.

La reconnaissance législative de pouvoirs extraconstitutionnels au Président russe

Законодательно закрепленные полномочия Президента России: необходимость или сервилизм?

Михаил Краснов

Сравнительное конституционное обозрение. 2011. №4. С. 91-103

Cet article sur la reconnaissance par le pouvoir législatif de compétences présidentielles non prévues par la Constitution est le résultat d'une étude menée par le professeur Mikhail Krasnov, directeur de la chaire de droit constitutionnel à l'Ecole supérieure d'économie (Высшая школа экономики).

En partant d'une analyse de la production législative depuis l'entrée en vigueur de la Constitution de 1993, il a noté l'adoption de 294 documents législatifs prévoyant des compétences présidentielles. En corrigeant les données pour exclure les textes qui ne font que répéter les compétences déjà prévues par la Constitution, il arrive à un total de 116 lois qui prévoient en tout 473 nouvelles compétences.

Ces compétences, non prévues intialement, touchent essentiellement:

• 
  
  l'organisation et l'activité des organisations sociales et autres organisations non gouvernementales;


• 
  
  l'organisation et l'activité des organes du pouvoir d'Etat et leurs structures comme les organes intervenant dans le domaine de la sécurité, de la défense, de la légalité ou du maintien de l'ordre;


• 
  
  les services publics;


• 
  
  la politique budgétaire et le contrôle financier;


• 
  
  les relations économiques;


• 
  
  la culture;


• 
  
  la science et la technique;


• 
  
  l'enseignement.

La plupart de ces attributions de fonctions se justifient par rapport à la fonction de détermination de la politique intérieure et extérieure du pays, mais l'interprétation qui en est faite porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Puisqu'il s'agit dans la Constitution de la détermination de ces politiques et non de l'intervention directe du Président sur toutes les questions.

Selon les résultats de l'analyse, 4 groupes principaux de compétences spéciales ont été dégagés. Il s'agit:

• des compétences sortant des compétences présidentielles prévues par la Constitution et des fonctions présidentielles normales;


• les compétences de régulation des services de sécurité et militaires et leur direction;


• les compétences de régulation des services publics civils et leur direction;


• les compétences qui formellement concrétisent les compétences constitutionnelles du Président, mais qui réellement contreviennent à la Constitution.

Dans ces 4 catégories, sous la présidence Eltsine, les compétences du dernier groupe n'ont pas été utilisées, et dominent les compétences du premier groupe (environ 20), suivies du deuxième et troisième groupe, respectivement un peu plus de 10 et 3. La présidence Poutine est marquée par la domination de la reconnaissance de compétences du premier groupe (plus de 60) et du troisième groupe (plus de 30). La présidence Medvedev, pour sa part, est marquée par une légère domination de la première catégorie des compétences (presque 20) et du dernier groupe (environ 10). On notera que la période la plus productive en matière de reconnaissance législative de compétences extraconstitutionnelles est de loin la présidence Poutine. 40 sous Eltsine, 38 sous Medvedev pour 109 sous Poutine. Toutefois, en rapport des compétences "normales" et des compétences "extraconstitutionnelles", les présidences Medvedev et Poutine se valent: environ la moitié des compétences reconnues au Président dans les deux cas sortent du cadre constitutionnel (24% sous Eltsine, 43% sous Poutine et 46% sous Medvedev).

Non seulement la proportion des compétences non prévues par la Constitution reconnues au Président par le législatif augmente, mais elles sont de plus en plus importantes sur le fonc. Il s'agit notamment du droit de nommer et révoquer le président de la Cour constitutionnelle ou les présidents des universités d'Etat de Moscou et Saint Petersbourg, du président de la Banque du commerce extérieur. Il s'agit aussi par exemple du droit de déterminer le régime d'appréciation de l'effectivité des organes locaux. Sans même parler de la nomination de facto des gouverneur et du régime de leur responsabilité.

L'institution présidentielle qui occupait déjà une place dominante dans le système politico-constitutionnel russe tend à monopoliser l'impulsion politique sur les centres décisionnels et a mis sous surveillance et même sous contrôle la plupart des pouvoirs, foulant aux pieds le principe de séparation des pouvoirs.