Réforme constitutionnelle en Russie : consolidation de la population autour de la souveraineté et du conservatisme

Hier soir, 1er juillet, le vote populaire consultatif sur la réforme constitutionnelle en Russie a pris fin. Ce matin les résultats définitifs sont tombés : pour - 77,92%, contre - 21,27%, avec un taux de participation moyen de 65%. La réforme est passée haut la main, sans violation significative. Plus qu'un mandat à Poutine, le peuple russe s'est largement prononcée, alors que le drapeau LGBT flottait symboliquement pour l'occasion sur les ambassades américaine et britannique, pour une société conservatrice, pour un Etat souverain. C'est maintenant aux élites de faire preuve de courage politique, c'est maintenant aux élites politiques de se reconsolider autour du pays.

Réforme constitutionnelle russe : l'ingérence occidentale dans le processus électoral chiffrée et démontrée

L'approche du vote populaire consultatif sur la réforme constitutionnelle en Russie déclenche une vague hystérique assez étrange à l'étranger, qui dirige patiemment l'opposition russe. Assez étrange, car la vie du pays ne va pas changer radicalement, parce que le texte constitutionnel aura ou non été modifié et les relations internationales n'en seront pas fondamentalement modifiées. Cela n'a rien de comparable avec le rattachement de la Crimée, par lequel la Russie a réellement affirmé sa souveraineté et bousculé l'agencement international. Toutes proportions gardées, l'enjeu ici est surtout symbolique. Pourtant, l'on retrouve des financements américain, polonais et allemand, transitant par des organismes bancaires ukrainiens et redistribués en Russie par une ONG soutenant et formant l'opposition russe, fondée en 2012 par ... Koudrine, actuellement, sans aucun problème, à la tête de la Cour des comptes russe. Une véritable campagne, et virtuelle, et dans la rue, financée et organisée  par l'intermédiaire de cette ONG, pour faire échouer et décrédibiliser le vote de la réforme constitutionnelle a été révélée. Un modèle d'ingérence sur le long terme, qui souligne surtout le degré d'implantation de ces forces subversives dans la vie publique russe, notamment au niveau local. 

Réforme constitutionnelle : la consultation populaire aura bien lieu

Par oukase du 1er juin, le Président Poutine a fixé la date de l'organisation du vote populaire consultatif sur la réforme constitutionnelle au 1er juillet. L'opposition russe s'est littéralement focalisée sur cette réforme, lançant des cris hystériques contre la "dictature". Par deux fois, cet oukase a été contesté devant la Cour suprême, qui s'est reconnue incompétente. En effet, le judiciaire ne peut être compétent pour juger d'un acte politique. Ce qui est en ici le cas. Cette consultation populaire, qui fait tant trembler l'opposition, aura bien lieu.

Billet poutinien: le moment est venu de se rappeler que l'éternité n'est pas de ce monde

Toute la presse occidentale s'emballe: Poutine a préparé son retour avec cette réforme constitutionnelle. Il faut dire qu'hier le grand écart fut consommé. Nous étions partis d'une interdiction de plus de deux mandats (non plus simplement consécutivement) pour en arriver à l'adoption d'une dérogation spéciale remettant à zéro le compteur du décompte des mandats exercés et donnant ainsi la possibilité à Vladimir Poutine de participer à de nouvelles élections après l'adoption de la révision constitutionnelle ... si la Cour constitutionnelle n'est pas contre. L'impératif des deux mandats est une transposition du système récent américain, qui en soi n'a pas que des avantages. Mais pourquoi, si cette règle est présentée comme fondamentale pour le pluralisme de la politique russe, ne l'appliquer qu'aux "autres" futurs Chefs d'Etat? Bref, Poutine aura-t-il la sagesse de résister à la tentation et ne pas croire pouvoir devenir l'image immortelle que différents groupes construisent de lui ... dans des buts très différents.

Quand la Russie entend constitutionnaliser les valeurs traditionnelles, BFM disjoncte

BFM est très inquiet, la Russie se prépare à inscrire dans la Constitution que le mariage (faites attention, vous allez avoir un choc) est une union entre un homme et une femme (ça va, toujours vivant?) et va même, en cette période néobolchévique hystérique, faire une référence historique à la croyance en Dieu dans le Préambule. Panique à bord, mais quel exemple dé-plÔ-ra-ble la Russie va encore donner au monde progressiste et postmoderne ... Pourtant BFM a tort, ce n'est pas "Poutine" qui en est l'auteur, mais les représentants de la société civile ... Une erreur (volontaire?) de taille, qui veut réduire la volonté d'une société à celle de son président, afin de la neutraliser. Car comment un peuple pourrait aujourd'hui ne pas attendre avec impatience la prochaine Gay pride, évènement culturel (voire cultuel) central ? 

Russie : La constitutionnalisation de l'interdiction de négociation du territoire dérangerait-elle?

Le groupe de travail de la société civile sur la réforme constitutionnelle a fait plusieurs propositions inattendues. L'une d'entre elles consiste en la formulation d'une interdiction constitutionnelle de négociation du territoire russe avec des Etats étrangers. Surprenant ? Pas vraiment. Car la question fut cruellement d'actualité lorsque la Russie a relancé les négociations du traité de paix avec le Japon, il y a quelques années, et qu'une partie des îles Kouriles Sud étaient dans la balance. Ce qui fut particulièrement impopulaire. Il y a donc ici une volonté de limiter formellement par le droit les errances possibles des élites politiques. Mais quand tout à coup, les journaux télévisés parlent d'inscrire cette atteinte à l'intégrité territoriale, constitutive en fait d'une trahison d'Etat, dans le Code des infractions administratives, prévoyant des amendes pour des infractions mineures, l'on se demande et d'où sort cette aberration et quel en est le but.

Réforme constitutionnelle russe : le Conseil de l'Europe aux prises avec la souveraineté des Etats

Le débat sur la réforme constitutionnelle russe est arrivé jusqu'au Conseil de l'Europe, qui, comme nous l'avions sans difficulté prévu, s'est indigné de ce qu'un Etat membre ose encore penser à garantir sa souveraineté, sans pour autant savoir comment s'y prendre. Ici aussi l'Ukraine a été utile pour faussement soulever la question de la supériorité de la Constitution sur le droit international, "originalité"  décriée qui est pourtant historiquement le lot des Constitutions, au moins en Europe occidentale. La balle est renvoyée à la Commission de Venise, qui va devoir se prononcer, finalement sur le droit des Etat à être souverain. L'enjeu est simple : dans ce monde global, il faut réussir à fixer formellement la fin de la supériorité formelle du droit national - les instances européennes vont-elles oser le pas?

Russie : accélération et précision de la réforme constitutionnelle

Lors de l'annonce présidentielle surprise des grandes lignes de la réforme constitutionnelle (voir notre texte ici), une discussion de quelques mois semblait être prévue, une commission d'étude à la composition douteuse a été mise en place, qui devait mener ces débats. C'est alors que l'opposition, certes divisée sur la question, se réveille. Iabloko annonce la préparation d'un projet alternatif, Navalny appelle à jeter aux orties le texte constitutionnel et Khodorkovsky, plus dangereusement, appelle à une assemblée constituante alternative. Bref, la porte est ouverte au coup d'Etat constitutionnel. Lundi le projet de loi a donc été déposé par le Président devant les députés, les mesures annoncées sont maintenues et précisées et le texte doit être adopté d'ici fin février par le Parlement avant d'être soumis à une votation populaire. Le texte déposé présente une vision recentrée de l'Etat avec une interaction renforcée des branches de pouvoir, un Etat participant sur la scène internationale sans se dissoudre dans un monde global, un Etat résolument social.

Une nouvelle constitution pour la Syrie? pourquoi rien ne presse

La question constitutionnelle en Syrie revêt une importance particulière, d'où cette "concurrence" entre d'une part le processus de Genève, dont les résultats se font attendre, et le nouveau processus du Congrès du dialogue national syrien proposé par la Russie. Une nouvelle constitution, ou la modification de la constitution existante, est un moyen d'entériner un nouvel "ordre" politique en Syrie et d'y légitimer les forces en jeu. Mais une constitution, pour être et nationale et efficace, doit être le résultat d'un processus politique et non son point de départ.

Un nouveau Maïdan à Kiev?

Liachko, Ukrop, Svoboda, l'Union des patriotes

La discussion à la Rada de la réforme constitutionnelle concernant les dispositions sur la décentralisation, dispositions pourtant très loin des exigences de Minsk 2, semble avoir provoqué une vague de rage parmis les radicaux divers et variés. Pourtant, même s'il y a eu des blessés et un mort, nous sommes très loin d'un scénario à la Maïdan.

Comment Kiev tente de faire oublier le Maïdan

Sur le plan juridique, le talon d'Achille du nouveau pouvoir ukrainien est son manque de fondement légal. L'ancien Président V. Yanukovitch n'a toujours pas juridiquement perdu son statut de Président ukrainien et le nouveau Président a élu suite à l'annonce d'élections faites par un Parlement révolutionnaire dans le cadre d'une législation révolutionnaire en en appelant sélectivement à l'ancienne Constitution, toujours unique texte en vigueur. Or selon ce texte, soit Yanukovitch meurt, soit il démissionne soit il est soumis à une procédure d'impeachment. Et il semblerait bien que les conseillers des politiques de Kiev aient lancé une tentative de rachat de Yanukovitch, voulant par la même refonder l'unité territoriale, telle qu'elle était avant le coup d'Etat en reposant une continuité constitutionnelle post factum. Pourtant tout n'est pas aussi simple. 

Reprenons les évènements dans l'ordre.

Faire tomber le masque du compromis ou revenir au scénario de la Crimée

Situation dans le Donbass fin février 2015

La situation en Ukraine arrive à un tournant intéressant, celui où le double langage concernant l'avenir du pays ne peut couvrir les faits. Car il faut bien faire avancer cette réforme constitutionnelle et donc déterminer des rapports avec les parties du territoire. Ici, le choix est plutôt simple et ne peut être masqué: intégrité territoriale et fédéralisation ou découpage territoriale et unitarisme.

Kiev, entre l'impasse constitutionnelle et l'extermination de masse

Le visage du terrorisme

Comme nous l'avions écrit, la réforme constitutionnelle que Kiev veut lancer dans l'urgence avec le soutien des Etats Unis entre dans une impasse, dès que les questions sont soulevées sur le fond. Et comme les dirigeants des républiques indépendantes de Donetsk et Lugansk ont rapidement réagi, la réforme ne peut se faire sans l'accord de ces républiques. Position défendue par le ministre russe des affaires étrangères S. Lavrov. Du coup, la réforme s'enfonce ou se "superficialise", au choix et pose en termes crus l'existence du Donbass.

Ukraine: faire du Donbass un ghetto ou un Etat

Comme nous l'avons écrit hier, le processus de réforme constitutionnelle devient le nouvel enjeu du conflit en Ukraine. Dès hier soir, les dirigeants des républiques autonomes de Donetsk et Lugansk se sont prononcés pour reprendre l'initiative et participer pleinement au processus constitutionnel ukrainien. Pour autant, leur demande ne fait pas l'affaire de Kiev, qui se trouve dans une impasse politique.

La réforme constitutionnelle, dont le but avoué dans les accords de Minsk est une sortie de crise négociée avec le Donbass pour mettre fin à la guerre, ne peut se faire sans les représentants de ces républiques. Ce que Kiev refuse, voulant mettre la charrue avant les bœufs: d'abord des élections, ensuite des négociations. Continuant dans le même temps le blocus du Donbass. Bref, soit Kiev refuse la discussion avec le Donbass et fait de ce lieu un nouveau ghetto de Varsovie, en plus grand. Soit Kiev discute et reconnaît par là même les représentants des Républiques.

Ukraine: vers une nouvelle phase d'institutionnalisation?

La mise en retrait concertée de I. Kolomoïsky et l'échec patent de la manifestation dans sa région de Dnepropetrovsk ouvre la porte à une nouvelle phase dans le conflit en Ukraine. La guerre des oligarques, comme nous l'avons déjà dit, n'aura pas lieu. Il se peut que la phase militaire chaude touche à sa fin, le combat va se déplacer sur le plan politico-juridique: exporter en Ukraine des structures étatiques plus ou moins viables pour donner l'illusion d'une réforme constitutionnelle. Ce qui permettrait aux Etats Unis de reprendre la main et laisserait la Russie dans une situation complexe.

Elargissement des pouvoirs présidentiels: un projet de réforme dont la Russie devrait se passer

Voir: http://pravo.ru/news/view/105207/


Un grand moment de solitude ...

La Douma vient d'approuver en deuxième lecture (sur les trois consécutives), un projet permettant au Président de la Fédération de nommer et de démettre de leurs fonctions 10% des membres du Conseil de la Fédération. Sans même insister sur l'absurdité d'une telle mesure sur le plan politique, elle est d'une dangerosité réelle sur le plan institutionnel juridique.

 

Introduire des "surper sénateurs" nommés par le Président au milieu des sénateurs "simples mortels" démontre une incompréhension totale du fonctionnement du système constitutionnel. L'idée avancée par les auteurs du projet de loi est que le Président, lorsqu'il arrive en fonction, doit pouvoir nommer des fidèles à la Chambre haute. C'est vrai qu'il n'y en a pas beaucoup ... Donc politiquement c'est absurde et injustifié. Et en plus, cela renforce l'image négative d'un pouvoir présidentiel omnipotent, ce dont la Russie se passerait bien. Ce projet de réforme est donc politiquement contreproductif.

 

Sur le plan juridique, deux remarques. En premier lieu, le Conseil de la Fédération fait partie du pouvoir représentatif. Or, le pouvoir représentatif représente le peuple, pas les autres organes de pouvoir, dont la présidence. Sinon, pourquoi ne pas laisser encore 10% au Gouvernement, 10% à la Cour suprême, 10% à la Cour des comptes etc. Il est alors possible de laisser ainsi 10% d'élus des régions, ce sera totalement équitable et totalement absurde. Or, même si l'onction populaire est indirecte dans le processus d'élection des représentants, elle seule donne à cet organe sa légitimité, sa représentativité de toutes les divergences et convergences du grand continent-Russie. Il n'est pas là pour donner l'image de la carte politique des organes de pouvoir.

 

En second lieu, on en revient toujours à la place du Président dans la séparation des pouvoirs en Russie. Ce débat doctrinal qui perdure depuis les débats pré-constituants, faisant du Président soit un arbitre en dehors des pouvoirs, soit le chef de l'exécutif. Bien qu'étant garant de la Constitution, le Président a un pouvoir normatif propre, sans contreseing, de nature infra-législative en plus de disposer du droit d'initiative législative. Techniquement donc, le Président est à la tête de l'exécutif, ce que par ailleurs V. Poutine a formalisé l'année dernière en annonçant désormais qu'il présiderait le Conseil des ministres. En ce cas, le pouvoir de nomination de membres du Conseil de la Fédération par le Président est une ingérence illégitime de l'exécutif dans le fonctionnement du législatif, ce qui porte atteinte non seulement à ces deux braches de pouvoir, mais va perturber le système en général car l'équilibre est rompu.

 

Il est dommage que la Russie n'ait pas à l'intérieur le doigté politique qu'elle a pour sa politique internationale. La confusion des pouvoirs n'a jamais permis une gouvernance efficace.

Prokhorov enchaîne les impasses politiques

Voir: http://izvestia.ru/news/534639

Depuis les élections présidentielles, qui ont temporairement positionné M. Prokhorov sur la scène politique russe dans une posture favorable, son capital politique ne cesse de baisser, en raison du choix d'une voie trompeuse et de propositions oiseuses.

 

En constituant le groupe "Grajdanskaya platforma" (Platforme citoyenne), M. Prokhorov annonçait la naissance d'un nouveau type de parti politique, qui allait révolutionner la manière de penser la vie politique du pays. Techniquement, à l'inverse des partis traditionnels qui doivent avoir un programme et une ligne d'action, celui-ci n'en aurait aucun, mais permettrait à des candidats de tout bord de participer à des élections en son nom. Sur un plan plus théorique, était née l'idée d'un néopartisme, sous la plume de son conseiller "idéolologue" R. Chaïkhutdinov. Mais les membres de Grajdanskaya platforma s'y sont opposés, car selon eux il s'agit d'une proclammation selon laquelle "la guerre est la paix, le vice est la vertu, la haine l'amour". Il est difficile de mener un combat politique dans cette optique.

 

Il fallait donc un nouveau projet. Revenant à une conception plus traditionnelle du parti politique, un autre conseiller, ancien vice-ministre de l'économie, I. Starikov, propose la création d'un parti qui va totalement modifier l'ordre constitutionnel russe. Son programme est simple. Il faut restaurer l'équilibre des pouvoirs entre le Président, le Parlement et le Gouvernement, pour ne plus permettre l'hégémonie présidentielle et constituer le Gouvernement sur d'autres fondements. Pour cela:

• La Douma doit adopter une loi constitutionnelle sur la constitution d'une assemblée constituante. Et ce, avant le 5 décembre de cette année.
• Elle doit proclamer son autodissolution le 13 avril 2013.
• Ensuite, il faut organiser de nouvelles élections en octobre 2013 (ici, la date n'eset pas exactement précisée), pour que la nouvelle Douma adopte la nouvelle Constitution.
• Pendant ce temps, Prokhorov présente au bon peuple de Russie le nouveau texte constitutionnel.

Seul petit accroc, il y a déjà peu de chances que la Douma adopte la loi constitutionnelle prévoyant l'assemblée constituante et encore moins que les députés acceptent de remettre leur mandat en jeu, volontairement. Pour l'instant, M. Prokhorov ne s'est pas encore prononcé.

 

Bref, il s'agit d'un réel délire politique. Mais pas d'un programme. On reste toujours dans la même incapacité à traiter des problèmes réels. Il est certainement plus intéressant de repenser tout le système, qui doit de lui-même s'écrouler pour laisser gentillement la place à M. Prokhorov et ses acolytes et de cette manière tranquilement diriger le pays. C'est plus intéressant que d'aller convaincre des électeurs sur un programme social et économique. Et tellement plus facile que d'envisager un combat dans les urnes.