Le statut constitutionnel de l'opposition politique en Russie

Рец. на кн.: Васильева С. В. Конституционно-правовой статус
политической оппозиции. – М.: Институт права и публичной политики,
2010. – 234 с.

Карин Беше-Головко

http://electronic.ruzh.org/?q=system/files/10.+%D0%91%D0%B5%D1%88%D0%B5-%D0%93%D0%BE%D0%BB%D0%BE%D0%B2%D0%BA%D0%BE.pdf

L'ouvrage de S. Vassilieva, "Le statut constitutionnel de l'opposition politique", présente un intérêt particulier aujourd'hui en Russie, puisqu'il permet de réhabiliter la notion d'opposition et de la réintégrer dans une perspective d'ananlyse juridique.

La doctrine constitutionnelle russe se trouve actuellement dans une situation délicate, puisque tout en étant garantie, la liberté d'expression dans ce domaine conduit à pousser l'analyse de certains concepts sur le champ beaucoup plus délicat de l'interdisciplinarité avec les sciences politiques. Le concept d'opposition politique est de ceux-là. Or, dans la doctrine juridique russe, ce concept a trop longtemps été discrédité en raison de l'action radicale de certains mouvements, et l'opposition en tant que telle est souvent assimilée à de l'extrémisme. Or, comme le montre cet ouvrage, le concept d'opposition politique est fondamental pour le bon fonctionnement, un fonctionnement équilibré, de tout système constitutionnel démocratique.

S. Vassilieva analyse ainsi, sous l'angle juridique, différents phénomènes liés au concept d'opposition politique. Il s'agit notamment du phénomène du parti du pouvoir, rappelant que dans tous les systèmes démocratiques existent des mécanismes permettant la limitation des phénomènes de monopole d'un parti politique.

Elle analyse également le rôle et le contenu positif de l'activité d'opposition, s'appuyant sur ce paradoxe fondamental de l'ambivalité du caractère de l'activité d'opposition, à savoir son rôle à la fois positif et destructeur.

Quant à la détermination de l'opposition politique en Russie, la question se pose de savoir s'il est possible de caractériser la minorité parlementaire d'opposition. Réellement non. L'opposition, à notre avis et en accord avec l'auteur, est ici écartée du jeu politique officiel et sa marginalisation conduit à sa radicalisation. Pas de réelle possibilité de participation aux élections car les partis ne sont pas enregistrés, pas de réel accès aux masses médias, etc. L'opposition réelle n'a d'autres choix alors que le conflit, situation dans laquelle la cantonne la majorité politique, ce qui est extrêmement dangereux pour la stabilité du système étatique.

L'ouvrage de S. Vassileva traite également d'autres questions fondamentales comme les différents modèles de statut de l'opposition politique, son institutionnalisation juridique, les enjeux constitutionnels de l'opposition politique en Russie aujourd'hui et encore son influence sur le fonctionnement du parlementarisme.

Bref, lisez ce livre!

Comment gagner les législatives: illustration du plan Edinaya Rossiya

У "Единой России" нашлись сторонники за городом
Губернатора Громова подозревают в использовании административного ресурса

http://www.kommersant.ru/doc/1801931

G. Gudkov, député à la Douma appartenant à la fraction Spravedlivaya Rossiya prépare un recours auprès du Président, de Prokurature et de la Commission centrale électorale contestant la légalité de l’action du gouverneur de la région de Moscou, B. Gromov. Le député est tombé en possession du texte de la déclaration de B. Gromov du 6 octobre lors de la réunion pour la préparation des élections dans laquelle celui-ci appelle les membres de son administration à apporter un soutien inconditionnel aux membres d’Edinaya Rossiya et à gêner autant que se peut les autres partis. Le porte-parole du gouverneur réfute évidemment la tenue d’une telle réunion.

La réunion a été tenue à huis clos et toute la déclaration de Gromov a été un vibrant appel à la victoire de Edinaya Rossiya, non seulement aux élections législatives locales, mais bien sûr également fédérales. Responsabilité qui incombe aux chefs des administrations locales, comme le souligne le texte même de sa déclaration (voir ici le texte en russe).

Toujours dans le contexte particulier de la période pré-électorale, les forces de l’ordre sont appelées à particulièrement effectivement veiller à neutraliser les organisations extrémistes, comme par exemple « Krestianskiï Front », « Solidarnost » ou « Drugaya Rossiya ».

L’activité des bureaux des autres partis doit être rendue plus difficile, la moindre dérogation aux règles sanctionnée, l’accès à la publicité réduit. Un centre de communication couvrant les médias locaux doit être fondé. Le rapport avec les commissions électorales doit être constructif et coordonné avec les structures administratives et ministérielles.

Selon le député Gudkov, la première réunion s’est tenue les 14-15 décembre. Le gouverneur a donc eu une année pour mettre la machine route et pouvoir atteindre les 70% demandés. En réaction à la violation des droits constitutionnels des citoyens, M. Gudkov veut s’adresser au Président pour qu’il les garantisse, à la Prokurature pour qu’elle contrôle la légalité de l’action du gouverneur de la région de Moscou et à la Commission centrale électorale pour qu’elle mène une enquête sur ces faits.

Les différents scandales et recours qui entourent la préparation de la campagne électorale mettent, avant même la tenue des opérations électorales, les résultats et la victoire certaine du parti du pouvoir en question. Le déficit de légitimité qui pèse lourdement sur Edinaya Rossiya et sur ses représentants, au plus haut niveau, ne fait que s'accroître. Les nombreuses déclarations du tandem ne peuvent ici inverser la tendance. Seules des élections réellement propres permettraient de sortir de l'impasse.

Rencontre de Medvedev avec les étudiants: "Vous avez constulté le Premier ministre avant de venir ici?"

Студентов отчислили от Медведева
Встреча Медведева с молодежью на журфаке сопровождалась задержаниями оппозиционно настроенных студентов http://www.gazeta.ru/politics/elections2011/2011/10/20_a_3808214.shtml

Dmitri Medvedev rencontre les étudiants à la faculté de journalisme de MGU (L’université d’Etat de Moscou – Lomonossov). Ce jour-là, les étudiants liés d’une quelconque manière à l’opposition se voient interdire l’accès aux cours ou sont envoyés pour « une rééducation » dans les services de police. L’auditoire se compose alors en grande majorité de membres des mouvements « Nachi », « contre Khrioucha » ou de « la jeunesse russe », pro-kremlins.

Deux heures avant le début de la rencontre, un groupe se forme à l’entrée de la faculté, composé essentiellement des étudiants – et professeurs – qui ont oubliés leur sacro-saint laisser-passer et ne peuvent entrer.

Mais il commence à se former également un groupe de certains étudiants munis de ce document, qui ont justement découvert ce jour-là qu’il n’était pas valable. Ainsi en est-il par exemple de trois étudiantes qui travaillent pour payer leurs études dans des structures liées à l’opposition. Elles passent sans problèmes le contrôle de vérification de la faculté, mais sont bloquées à l’intérieur par les forces de sécurité étatiques qui vérifient leurs papiers et leur signifient que ceux-ci ne sont pas valables aujourd’hui. Elles sont donc dirigées vers la sortie. Là, elles rencontrent leur professeur et décident d’entrer tous ensemble pour assister au cours. Mais nouveau blocage à l’intérieur. La troisième fois, elles se plantent devant le bâtiment avec des pancartes où l’on peut lire des questions dérangeantes pour Medvedev : « Et vous avez pris conseil auprès du Premier ministre avant de venir ici ? » ou encore « Pourquoi Khodorkovsky est en prison et vous sur Twitter ? ». Elles sont alors directement encadrées par les forces spéciales et conduites au poste de police.

Avant le début de la rencontre, encore une étudiante a été arrêtée à l’intérieur du bâtiment par les forces de sécurités étatiques parce qu’elle portait un tee-shirt où l’on pouvait lire « Qui a battu Oleg Kachine ? ». Personne ne sait où elle a été emmenée.

Les derniers « opposants » ont été arrêtés cette fois après l’arrivée de Medvedev, quand à son passage un groupe d’étudiants a levé une pancarte où une question intéressante de sémantique était posée au Président : « Presse, ça vient du mot pressurer ? ».

Le groupe d’étudiants qu’a rencontré Medvedev a été composé sur un principe de loyauté très simple. Huit étudiants ont été pris dans chaque groupe, soigneusement choisis, notamment ont été retenus ceux qui s’étaient présentés sur le calendrier pour V. Poutine l’année précédente. Le reste a été constitué par les membres des associations politiques de jeunes pro-kremlins.

Le reste du débat a donc pu se dérouler sans accroc. Sans surprise. Le pouvoir bénéficie donc du soutien de la jeunesse russe. Sans conteste.
On appréciera quand même l’humour des questions qui n’ont pu être posées. Dommage, les réponses auraient pu être intéressantes. Mais il est vrai que là n’est pas le but de ce type de rencontres.

Près de 300 000 personnes privées de liberté par an, selon Lebedev la justice s'humanise

Верховный Суд видит тенденцию к гуманизации судебной практики в России

http://pravo.ru/news/view/62686/

La président de la Cour suprême, V. Lebedev, a déclaré que ces dernières années la justice en Russie s’humanise, ce que démontre la diminution du nombre global de personnes empriséonnées et également du nombre de condamnations à une privation de liberté. En 1996, 90% des affaires pénales examinées conduisaient à une privation de liberté pour 75% en 2010.

En 2010, 260 000 personnes ont réellement été privées de liberté, soit 30 000 personnes de moins qu’en 2009 et 113 000 de moins qu’en 1996.

De plus, les juges commencent à recourir plus souvent à d’autres formes de peines, comme le travail obligatoire, ce qui a concerné 75 000 personnes en 2010, soit 17% de plus qu’en 2009. Augmente également le recours aux mesures alternatives à la privation de liberté en attendant le prononcé de la peine.

En effet tout va bien. 200 000 à 300 000 personnes PAR AN sont privées de liberté ... mais la justice s’humanise. Tout est relatif.

Le budget fédéral pourra bientôt financer "Nachi" ... un grand pas pour la société civile russe ...

Прямое финансирование «Наших»
Депутаты предлагают молодежным движениям регистрироваться ради получения господдержки

http://www.gazeta.ru/politics/2011/10/17_a_3803718.shtml

Un groupe de députés, appartenant à plusieurs fractions, a déposé à la Douma un projet de loi selon lequel les associations des jeunesses politiques pourraient percevoir un financement direct du budget fédéral, mais selon quels mécanismes et à quelles conditions, rien n’est encore précisé.

Les membres du comité de la Douma pour les affaires de la jeunesse, essentiellement composé de députés Edinaya Rossiya et d’anciens membres d’associations de jeunesse politique pro-pouvoirs, ont déposé un projet de loi pour le soutien des organisations sociales de jeunesse et d’enfance, avec, il semblerait, les signatures de la fraction communiste et de la fraction LDPR (le parti de Jirinovsky).

Les auteurs du projet expliquent leur inquiétude quant à la question du financement de ces associations, qui, en l’absence de mécanismes de collaboration avec le pouvoir, sont obligées de recourir à des financements étrangers, ce qui renforce le sentiment extrémiste.

Ainsi, les organisations enregistrées doivent avoir la possibilité de demander aux structures de pouvoir de tous les niveaux un soutien financier ou un apport matériel. Concrètement, pour pouvoir bénéficier d’un financement fédéral, les associations doivent compter au moins 500 membres et 200 en régions. Ces organisations devront organiser leur action en fonction des nécessités posées par la loi, ce qui ne concerne ni l’activité politique, ni la lutte conter les excès de pouvoir des fonctionnaires ou des forces de l’ordre.

Elles doivent s’occuper des questions sociales, du renforcement de la consience de la nécessité d’avoir un bon équilibre de vie, du renforcement du sentiment patriotique, de la morale, de la lutte contre l’extrémisme, des valeurs familiales ....

Les auteurs du projet considèrent également que la barrière d’âge minimal de 8 ans pour pouvoir participer à ces organisations viole les droits des enfants de moins de 7ans. Ils proposent donc d’ôter tout barrière d’âge.

Ce projet a un arrière-goût très désagréable d’enrôlement de la jeunesse, mécanismes très au point dans les pays totalitaires. Sans même parler des valeurs qui rappellent – en pire – « travail, famille, patrie ». L’effectivité est doublement garantie. La question quantitative des membres, tout d’abord, permet de limiter grandement le nombre des organisations pouvant bénéficier du financement public. Il n’y a donc pas de doute : le projet n’a pas pour but de stimuler le développement de la société civile. Ensuite la question de l’âge démontre la volonté très claire de manipulation mentale des jeunes. Un enfant de moins de 7 ans est très influençable et n’est pas apte à garder le recul nécessaire face à ce qu’il entend et voit. Bref ce projet de loi présente un danger réel pour la société civile et justement pour la morale publique. Son retrait est une question prioritaire d’odre public.

Le programme d'Edinaya Rossiya contre la voix populaire du Front

Единороссы услышали голоса
Партия включила выдвижение Путина в предвыборную программу, составленную из цитат премьера и президента
http://www.gazeta.ru/politics/elections2011/2011/10/15_a_3802126.shtml

Le programme du Front préparé tout l’été par l’Institut du sénateur Fédorov, après avoir repris les demandes des diverses populations, les propositions de plusieurs experts, ne sera ni présenté par Edinaya Rossiya, ni repris par le parti dans son programme officiellement présenté à la commission électorale fédérale. Celui-ci est uniquement composé d’extraits des discours de V. Poutine et de D. Medvedev au Congrès d’Edinaya Rossiya.

Le programme reprend donc les idées déjà annoncées par Medvedev, comme la modernisation de l’économie, le développement du secteur industriel et l’amélioration du climat d’investissement, la lutte contre la corruption (et l’oublie de la déclaration des dépenses), l’humanisation de la législation pénale, une police efficace et une armée forte.

De V. Poutine, on retrouve les idées sociales de l’augmentation des retraites et des salaires ainsi que l’idée d’une politique extérieure « raisonnable » (notamment avec le développement de l’Eurasie).

Le programme ne comporte aucune nouveauté et ne se présente que comme une continuation de la politique actuelle, ce qui est somme toute logique. Pourtant se pose la question de ce Front populaire. Il a certainement été utilisé pour renouveller un peu la composition du parti Edinaya Rossiya. Mais son rôle s’arrête là où doit commencer la prise de décision. Le rejet volontaire du programme concocté par l’Institut de Fédorov montre clairement que chacun doit jouer dans son registre. Le rôle du Front est secondaire : c’est un rôle de soutien politique, mais il n’appartient pas aux organisations qui y sont entrées de participer de manière décisionnelle à l’orientation politique du pays. Quand elles l’auront réellement compris, il sera intéressant de voir combien de temps encore cet objet juridico-politique non identifié pourra continuer à exister.

50 millions de dollars en soutien à la société civile russe et la peur chronique des révolutions revient

Les Etats Unis sont prêts à débloquer une aide étalée sur trois ans d’environ 50 millions de dollars afin de favoriser en Russie le développement des moyens informatiques et l’effectivité de leur utilisation.
Cette aide est destinée autant aux organes de la société civile qu’aux fonctionnaires et concerne non seulement internet en tant que tel, mais également le soutien technique.
Evidemment, les voix pro-kremlins hurlent à l’incitation à la révolution. USAID, pour sa part, répond qu’il ne s’agit que d’un partenariat russo-américain, tant étatique que privé, qui vise également à faciliter le développement des petites et moyennes entreprises.
Il faut rappeler que les Etats Unis, sous différentes formes, investissent déjà en Russie dans le cadre de programmes de soutien aux institutions démocratiques et au domaine de la santé en moyenne 70 millions de dollars par an ces dernière années. (Voir à ce sujet l'article sur gazeta.ru ici).

Il existe en Russie aujourd’hui environ 360 000 organes de la société civile qui fonctionnent réellement. La moitié d’entre eux sont des organisations sociales, dont la majorité travaille dans le domaine de l’aide sociale, de la culture et de la défense des droits. La moitié des organisations sociales fonctionnent dans le cadre territorial d’une auto-administration locale ou dans des municipalités. Ils entretiennent en générale de bonnes relations avec les autorités locales, meilleurs qu’avec les autorités fédérales. Mais en raison des difficultés financières liées au manque de financement, la majeure partie des ces organisations sont contraintes à élaborer des partenariats avec les autorités. Ces relations de collaborations peuvent être bénéfiques, du point de vue de l’effectivité, quand elles sont fondées sur un réel rapport d’égalité, mais quand elles deviennent une obligation de survie, elles remettent en question l’indépendance de ces organisations. Or, l’indépendance est une condition essentielle pour la société civile, si elle ne veut pas que les organisations sociales deviennent des structures quasi-étatiques sociales au rabais.

Ce programme américain peut donc apporter une bouffée d’oxygène dans les milieux de la société civile, tout en restant dans la ligne de modernisation lancée par le Président. Comme l’affirme un des acteurs de la société civile russe, Anton Burkov, « Les appels récurrents du Président russe, formulés il y a quelques années, visant à développer l’utilisation par les fonctionnaires russes des moyens informatiques et d’internet se réalisent. Il ne reste qu’à s’en réjouir et à espérer que le bisness russe de l’informatique va également procéder à des investissements dans la société civile et dans le processus d’augmentation du niveau de connaissance informatique parmis les fonctionnaires, permettant en même temps de développer leur propre production informatique. »