Poutine sifflé par 20 000 personnes: la fin d'un mythe?

Путина приветственно освистали
Путина освистали с трибун «Олимпийского»

http://www.gazeta.ru/politics/elections2011/2011/11/21_a_3841382.shtml

Pour la première fois dans sa carrière politique, le 20 novembre V. Poutine se fait siffler en public, lors du combat de boxe dans le complexe sportif Olimpisky. Immédiatement la vidéo passe sur internet. Immédiatement la bande son est modifiée pour les médias.

Au moment où V. Poutine monte sur le ring pour féliciter le vainqueur, il est accueilli avec des sifflements qui montent en intensité. Sur la bande, il est possible de voir son malaise, il tente de forcer sa voix pour couvrir le bruit, mais la voix tremble un peu. Dans la salle, il y a plus de 20000 spectateurs.

Les journalistes présents affirment que le bruit était tellement fort qu'il était presque impossible d'entendre ce que le Premier ministre disait au vainqueur. A certains moments, au milieu des sifflements, surgissaient des interpellations comme "honte", "quelle horreur" et la fin du discours de V. Poutine était ponctuée par des cris "vas t'en".

Les chaînes de télévision fédérale ont modifié la bande son en enlevant les sifflements. Le président de la fédération de boxe affirme que le comportement des spectateurs était choquant. Le Premier ministre a été particullièrement surpris, cela s'est senti au changement du timbre de sa voix, mais il pu contenir ses émotions.

Les supporters de Poutine estiment que cette interprétation de l'évènement est simplement montée par l'opposition. Les conseillers en communication du parti estiment pour leur part que les cris étaient des cris de "hourra" et les sifflements étaient adressés au perdant du combat de boxe.

Il semble que le pouvoir entre dans une nouvelle phase. Alors que tous tenaient pour acquis sinon le soutien générale, au moins le silence général, les voix commencent à monter ... dans des endroits où elles ne sont pas attendues. Ce n'est pas une manifestation organisée par l'opposition, mais un simple évènement sportif, avec de simples spectateurs, qui ne sont pas des activistes, mais de simples citoyens. La valeur symbolique de l'incident est justement ici. Il est toujours possible de fermer les yeux et de tenter de maquiller les faits. Cela peut fonctionner un certain temps. Pas très longtemps. Comme Edinaya Rossiya a encore le réel soutien d'une part importante de la société, il lui serait plus utile de tirer les leçons de cette montée spontanée de mécontentement.

Le mécontentement ici exprimé ne s'adresse pas à une politique concrète menée par Edinaya Rossiya, il s'adresse directement à V. Poutine et à travers lui à la "tendémocratie". Les gens montrent leur énervement de ne pouvoir décider qui ils peuvent voir au pouvoir. Leur fatigue de trouver constamment face à eux les mêmes visages. Les faux changements. La prise en compte d'intérêts qui ne les concerne pas.

Il est toujours possible de minimiser la portée politique de cet évènement. Cela n'empêchera pas la victoire de Edinaya Rossiya aux législatives. Cela n'empêchera pas la victoire de Poutine aux présidentielles, ni l'arrivée de Medvedev au Gouvernement. Cela ne changera rien dans un temps proche. Pour la simple raison que le régime actuel est trop rigide pour fonctionner autrement. Mais cela démontre qu'il leur faudra renforcer le poids des ressources administratives pour se tenir encore en place quelques temps.

La question qui se pose maintenant est celle de l'après et du passage à cet après. Espérons que la Russie évitera le sénario libyen.

L'Eurasie: l'avenir de la Russie?

Единороссы верят в единую Евразию
Но пока не решили, как ее создать

http://www.kommersant.ru/doc/1817716?NodesID=2

Edinaya Rossiya voir l'avenir de la Russie dans l'Eurasie et appelle non seulement les anciens pays de l'URSS à en faire partie, mais également d'autres comme Cuba ou le Vénézuela. Mais sont-ils prêts à entrer dans l'Union, Edinaya Rossiya ne le précise pas.

Le temps est venu, selon B. Gryzlov, d'analyser sérieusement cette question, puisqu'il existe un fondement historique - le passé commun - et des instruments - la langue russe et les intérêts économiques.

Si l'entrée dans l'Union européenne reste une perspective à long terme dont l'issue n'est pas évidente, la place de la Russie dans une Union eurasiatique est naturelle. Et sur le plan géopolitique, aujourd'hui, les puissances se développent sur des niveaux de coopération régionale.

L'Eurasie se présente comme le prolongement de l'idée lancée par V. Poutine sur l'espace économique commun, qui au 1er janvier sera une réalité sur le plan douanier pour la Russie, la Biélorussie et le Kazakhstan. Cette idée serait soutenue par 48% de la population au Kazakhstan et 55% en Russie. Il s'agirait d'une union de pays souverains.

Pourtant, comment concrètement réaliser cette Eurasie, personne ne le sait encore, même si peu de doutes subsistent sur sa concrétisation. Comme le rappelait V. Poutine, "celui qui ne regrette pas l'URSS n'a pas de coeur, celui qui rêve de retourner à l'URSS n'a pas de tête".

L'Eurasie peut effectivement être une porte de sortie pour la Russie, essentiellement sur les plans économiques et géopolitiques, cette zone devenant un enjeu central dans la géopolitique contemporaine. Mais les problèmes intérieurs de la Russie se répercutent sur la vision de l'Eurasie: l'absence de vision politique d'ensemble qui affaiblit la Russie, bloque également le développement du processus eurasien. La Russie n'a pas, pour l'instant, de projet d'avenir à exporter.

La Russie accuse les observateurs internationaux qui critiquent la préparation des élections

Международные несоблюдатели
Владимир Чуров заподозрил делегацию ПАСЕ в нарушении российского законодательства

http://www.kommersant.ru/doc/1816906

Le président de la Commission électorale centrale, V. Tchurov, vient de déposer une requête auprès de la Procuratura et du ministère des affaires étrangères, leur demandant d'examiner la légalité des agissements du groupe d'observateurs envoyé par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

En effet, après leur visite à Moscou pour voir la manière dont se préparaient les élections, ces observateurs ont rompu le pacte diplomatique de "non-agression" et se sont prononcés en toute honnêteté sur ce qu'ils ont pu remarquer. Plus précisément, ils s'inquiètent des sérieux problèmes concernant l'égalité des candidats, du danger que représente l'utilisation des "ressources administratives" au profit d'Edinaya Rossiya et des possibilités de manipulation des résultats des votes. Rien de nouveau et ce ne sont pas les seuls à s'en inquiéter.

Mais, c'est la première fois qu'une mission d'observateurs internationaux se prononce sur le fond des problèmes avant la proclamation officielle des résultats électoraux. Pour illustrer leurs propos, ils ont pris l'exemple de l'utilisation par la Commission électorale de Moscou de panneaux publicitaires appelant à aller voter, en tout point pareils à ceux utilisés par Edinaya Rossiya. Et c'est justement pour cela que les représentants d'Edinaya Rossiya et la Commission électorale centrale réagit, en se fondant sur la violation de la législation russe, selon laquelle les ressortissants étrangers n'ont pas le droit d'intervenir dans le processus électoral et précisant encore que les observateurs internationaux ne peuvent se prononcer qu'après la proclamation officielle des résultats. Cette "clause de sûreté" permet de limiter le poids de ces missions d'observation et de ne pas leur permettre de diffuser des informations dérangeantes pour le pouvoir avant qu'il ne soit trop tard.

En réaction, V. Tchurov et certains représentants de la société civile pro-kremlin ont décidé de surveiller les agissements de ces observateurs trop remuants et de mener un contre-monitoring, qui va, lui, porter sur la légalité de l'activité des observateurs envoyés pour les élections, ainsi que sur leur qualification professionnelle. Ils menacent également de leur retirer leur accréditation et de ne pas déliver de visas s'ils violent la législation russe.

Les autres partis politiques, en particulier le parti communiste, trouvent l'attitude du pouvoir absurde, la Russie ayant besoin de légitimer son processus électorale. Et la logique du conflit ne va pas l'y aider.

L'intensification du combat entre le pouvoir russe et les observateurs internationaux démontre l'importance des enjeux électoraux d'aujourd'hui en Russie. Ils semblent être un tournant dans la politique intérieure russe. Tout d'abord parce qu'avec le retour de V. Poutine au pouvoir en mai, ils vont mettre un terme au mirage de la construction de l'état de droit. Ensuite, pour les élections parlementaires, la baisse de popularité d'Edinaya Rossiya - qu'il faut tout de même relativiser - oblige à renforcer les moyens de pression pour garder un pouvoir absolu. Et la configuration politique actuelle du pouvoir ne peut fonctionner que dans le cadre d'une absence de contre-poids. Trop d'intérêts sont aujourd'hui en jeu pour risquer de changer les règles.

La nouvelle évaluation des gouverneurs: la préparation de la victoire d'Edinaya Rossiya

Острая электоральная лихорадка
внесла серьезные коррективы в выживаемость глав регионов

http://www.kommersant.ru/doc/1815728

Voir également: http://www.gazeta.ru/politics/elections2011/2011/11/13_a_3831514.shtml

Le Fond "Peterburgskaya politika" et la société de communication "Mintchenko consulting" ont préparé la dernière évaluation des gouverneurs (sur l'expertise assez tendancieuse des maires en Russie réalisée par ces deux mêmes groupes, voir notre article ici). Un des critères fondamentaux de l'appréciation de l'efficacité du travail des gouverneurs est la gestion électorale des régions.

Sur les 83 gouverneurs, seulement 9 ont obtenu 5/5, 38 gouverneurs ont eu 4, 24 ont obtenu 3, 11 ont eu 2 et le gouverneur de l'Oblast de Arkhangelsk, I. Mikhaltchuk, a obtenu 1. Pour ce dernier, la situation s'explique par la jonction de plusieurs facteurs qui vont de la mauvaise préparation des installations de chauffage pour l'hiver à, surtout, les vives critiques de D. Medvedev, l'augmentation de la contestation dans la région, l'affaiblissement de son lobby au niveau fédéral, les conflits intérieurs avec les élites locales et sa baisse de popularité. Le mouvement qui se dessine contre lui, pourrait prendre une autre mesure et se retourner contre le parti Edinaya Rossiya. Il sera vraissemblablement rapidement remplacé, la question est de savoir si cela se fera en période électorale ou après. Ce type de manoeuvre lors des élections pourrait porter préjudice aux résultats électoraux attendus pour Edinaya Rossiya.

Il faut souligner que depuis 4 ans que cette évaluation existe, les 6 gouverneurs qui ont obtenu 1 ont tous été rapidement remplacés. Pour ceux qui ont obtenu 2, 13 ont été remplacés et 4 ont continué à exercer leurs fonctions. Depuis la publication de la 8e évaluation en mars de cette année, 2 gouverneurs ayant obtenu 2 ont été écartés de la gestion de leur région (V. Dudka et D. Zelenine) et V. Matvienko de Saint Petersbourg qui avait obtenu 3.

Les gouverneurs qui ont obtenu 2 dans cette nouvelle évaluation ont en commun de présenter de faibles résultats en ce qui concerne la gestion électorale de leur région. Un des signes est qu'ils ne dirigent pas la liste Edinaya Rossiya dans la région.

Toutefois, les difficultés dans ce domaine concerne également d'autres gouverneurs qui ont pourtant obtenu une bonne notation, par exemple les gouverneurs de Moscou et de Saint Petersbourg. Ceci s'explique par le fait que l'impopularité d'Edinaya Rossiya grandit dans des régions.

Si le centre a bien consience de la nécessité de remplacer une partie des gouverneurs, certains en raison de leur manque d'efficacité, d'autres en raison d'une certaine fatigue de l'électorat, l'opposition clairement affichée à l'égard des élections directes des gouverneurs pose un problème en terme de personnalités. Toutefois, selon les experts, des fonctionnaires fédéraux qui ne retrouveraient pas leur place après la rotation au pouvoir d'ici mai 2012 pourraient se voir confier la gestion de certaines régions.

Cette évaluation des gouverneurs, les critères retenus, la subjectivité de leur appréciation et les fondements servant à l'évincement de certains gouverneurs sont particulièrement significatifs d'une confusion totale entre les intérêts nationaux et les intérêts du parti au pouvoir. Un gouverneur est efficace quand il sert le parti. Il reste en place quand il assure la popularité d'Edinaya Rossiya. La présence d'un gouverneur Edinaya Rossiya garantit parallèlement les résultats électoraux au niveau des assemblées locales. La boucle est bouclée. Le système fonctionne par et pour Edinaya Rossiya.

Le Conseil de la magistrature s'inquiète pour l'indépendance des juges

Совет судей против законопроекта Минюста о дисциплинарной ответственности судьи за отмену его решения вышестоящей инстанцией

http://pravo.ru/news/view/64042/

Le 20 juillet 2011, la Cour constitutionnelle précisait qu'un juge ne peut encourir de responsabilité disciplinaire pour les erreurs commises dans les décisions qu'il rend, sauf violation particulièrement grave des règles de fond et de formes et la Cour demandait au législateur de préciser le domaine et les formes de la responsabilité disciplinaire des juges.

En réponse, le ministère de la justice a préparé un projet de loi qui provoque de violentes réactions de la part du Conseil de la magistrature. Le projet envisage non plus deux mais quatres formes de responsabilité disciplinaire: l'avertissement, remarque, l'abaissement du statut et la destitution.

Le Conseil de la magistrature s'oppose en particulier sur deux points. Tout dabord, l'abaissement de statut entraîne une diminution de revenu et constitue donc également une sanction financière. Cette nouvelle forme de responsabilité des juges, financière, va à l'encontre de la loi sur le système judiciaire et de la loi sur le statut des juges. Ensuite, un des fondements pour la destitution des juges réside en l'annulation ou en la réformation des jugements par les juridictions supérieures. Ceci entraîne une responsabilité des juges pour les décisions qu'ils rendent. Ce type de responsabilité est inacceptable, puisqu'il porte atteinte à l'indépendance des juges. Cette disposition va à l'encontre et de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la loi sur le statut des juges qui précise très clairement que les juges ne peuvent engager leur responsabilité pour le contenu des décisions qu'ils prennent quand celui-ci ne constitue pas une violation grave de la législation.

Le projet de loi proposé par le ministère de la justice semble être une nouvelle tentative pour limiter l'indépendance des juges, cette fois-ci en utilisant les aspects techniques du droit. Cette démarche est plus intelligente de la part du pouvoir en place, car faire réagir les gens sur des questions de technique juridique est particulièrement difficile. L'opinion publique réagit plus facilement - ce qui est tout à fait normal - aux démarches politiques. Pourtant, les enjeux, ici, sont tout aussi importants.

La Cour constitutionnelle - législateur bis: le Gouvernement s'oppose

В правительстве сомневаются в полномочиях КС
признавать пробелы в законодательстве неконституционными

http://www.kommersant.ru/doc/1812881

Voir également: http://pravo.ru/news/view/63998/

Le représentant du Gouvernement auprès des cours supérieures, M. Barshevsky, à la suite du représentant du Président à la Cour constitutionnelle, M. Krotov, a critiqué la tendance de la Cour à compléter les vides législatifs lors du contrôle de la constitutionnalité des lois. Ce qui n'entre pas dans les compétences du juge constitutionnel, mais du législateur.

M. Barshevsky remarque une tendance à contester la constitutionnalité d'une norme législative, afin de voir la Cour en adopter une autre. Selon le représentant du Gouvernement, l'existence d'une lacune dans la loi ne la rend pas inconstitutionnelle. Par ces mots, il va à l'encontre de toute une série de décisions de la Cour constitutionnelle qui avait clairement établie une jurisprudence inverse.

"Les personnes qui ont travaillés sur la loi sur la Cour constitutionnelle étaient sages et cette loi ne vous permet pas de créer de nouvelles normes. Du point de vue du Gouvernement, tout en reconnaissant la loi contitutionnelle, vous avez la possibilité d'attirer l'attention du législateur sur les lacunes de la loi", continue le représentant du Gouvernement. Si la Cour continue dans sa pratique, le Gouvernement est prêt à modifier la législation afin de régler ce problème, la question ayant déjà été très chaudement débattue au sein du Gouvernement. Toutefois, M. Barshevsky précise qu'il ne s'agit là que de son opinion et non de la position officielle du Premier ministre.

V. Zorkine, le président de la Cour constitutionnelle, rappelle que si le législateur a adopté une norme qui contient des lacunes, en violation des droits constitutionnels des citoyens, alors la Constitution s'applique directement, et en ce sens cette norme doit être reconnue inconstitutionnelle. Dans la pratique de la Cour, ce type de décisions posent des règles qui sont en vigueur en attendant que la législation ait été modifiée, en accord avec la position de la Cour constitutionnelle.

Selon les données du ministère de la justice, au 20 septembre 2011, 46 décisions de la Cour constitutionnelle contenant des "incitations" à modifier la législation afin de combler des lacunes normatives n'ont pas été suivies d'effet. Le conflit entre le Gouvernement et la Cour s'est ainsi intensifié et aboutit à sa révélation directe.

Selon l'ancien juge, A. Kononov, là où les juges constitutionnels ont suffisamment d'autorité, la question de leur compétence à compléter la législation ne se pose pas.

La Cour constitutionnelle est souvent le dernier rempart pour les gens contre la maladresse des lois. S'ils ne peuvent voir réaliser leurs droits constitutionnels dans les juridictions intérieures, ils s'adresseront à la Cour européenne. La position du Gouvernement révèle surtout sa politique profonde de renfermement. Toute instance qui ne se plie pas de gré, doit se plier de force. Ce n'est pas l'esprit de l'Etat de droit. La Cour constitutionnelle reste le garant légitime de la Constitution et donc des droits fondamentaux des citoyens. Et non pas le Gouvernement.

Le président de la Cour suprême s'oppose au droit à l'information

Voir : http://sutyajnik.ru/news/2011/11/1890.html et http://sutyajnik.ru/cases/503.html

Selon la loi fédérale du 22 décembre 2008 sur l'accès à l'information sur l'activité des cours, toutes les décisions prises par les instances judiciaires - qu'elles soient prises ou non sur le fond de l'affaire - doivent être publiées sur leur site officiel, à de rares exceptions près, notamment pour protéger certaines catégories de personnes nécessitant une protection particulière.

Or, le 18 juin 2010, le président de la Cour suprême a pris une instruction dans laquelle il indique que sur le site officiel de la Cour suprême ne seront publiées que les décisions portant sur le fond. Ce qui va directement à l'encontre de la législation fédérale. Et est appliquée avec un zèle tout particulier.

Dans de nombreux cas, les décisions qui ne portent pas sur le fond, la plupart du temps les décisions de rejet, sont aussi importantes pour les juristes, afin de comprendre les limites concrètes de la compétence que la Cour se reconnaît, mais également pour connaître sa politique juridique. La non publication de ces décisions bloquent donc la possibilité pour les juristes, autant que pour les simples citoyens, d'avoir accès à ces informations, limite donc leur possibilité de défendre efficacement leurs droits devant la justice.

Comment, en effet, interpréter cette instruction du président de la Cour suprême, sinon comme un excès de pouvoir? Puisque par cet acte il modifie une norme législative, intervient donc en lieu et place du législateur. Comment ne pas imaginer que de telles instructions existent également dans les cours des Sujets de la Fédération et dans d'autres juridictions...

Le Comité d'enquête, pour sa part, s'est intéressé à la question du point de vue de la responsabilité pénale et maintenant l'enquète a été confiée au département du Comité en charge des personnes à statut spécial.