CEDH: l"opposition a honnêtement perdu les élections de 2003

Voir: http://www.gazeta.ru/politics/2012/06/19_a_4632129.shtml

L'arrêt ici en anglais http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=909734&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649



La Cour européenne des droits de l'homme vient de rendre un arrêt en chambre concernant la contestation par le parti communiste, le parti Iabloko et certains politiciens de la manière dont les élections parlementaires de 2003 se sont déroulées. Bien qu'argumentant sur l'inégalité de la couverture médiatique, la partialité des journalistes couvrant l'évènement et l'impossibilité d'avoir un jugement équitable auprès des juridictions nationales, la CEDH n'a pas suivi les requérants et a soutenu la décision rendue par la Cour suprême de la Fédération de Russie en la matière.

Cet arrêt pose plusieurs questions intéressantes, qui prennent de court la rhétorique habituelle de l'opposition politique russe. Et, dans le contexte de réforme de la Cour de Strasbourg, on peut en déduire l'affirmation d'une volonté de ne pas se substituer aux juridictions nationales et de ne pas entrer dans les questions de politique intérieure des Etats, tant que les violations ne sont pas graves et patentes.

Le 1er août 2005, le parti communiste, le parti Iabloko, S. Ivanenko, E. Kiselyev, D. Muratov, V. Ryjkov, V. Solovyev et I. Khakamada déposent un recours devant la CEDH pour violation de l'article 13 de la Convention (droit à un recours effectif), de l'article 6 de la Convention (droit à un procès équitable) et de l'article 3 du 1er Protocole (droit à des élections libres).

Selon les requérants, les principales chaînes nationales qui ont couvert les élections ne l'ont pas fait de manière équitable. Le temps d'antenne lors de la campagne officielle fut de 642 minutes pour le parti Edinaya Rossiya, de 316 minutes pour le parti communiste et de 197 minutes pour Iabloko. De plus, les journalistes n'ont pas couvert les évènements de manière neutre et la relation de l'activité des partis d'opposition était négative, ce qui n'était pas le cas pour le parti du pouvoir. Ces éléments auraient donc eu pour effet de manipuler l'opinion publique, de la rendre défavorable à l'opposition, expliquant ainsi la victoire d'Edinaya Rossiya, le faible résultat du parti communiste et l'échec total de Iabloko.

S'adressant à la Commission centrale électorale à propos de la couverture inéquitable des élections par les chaînes nationales, Iabloko a obtenu la reconnaissance de l'existence de certains éléments défavorables à son encontre. Les opposants se sont alors adressés encore à la Commission et à différentes instances à ce sujet, Commission qui a enjoint en novembre 2003 les chaînes publiques à respecter le principe de neutralité.

Suite aux résultats des élections, les requérants se sont adressés à la Cour suprême pour les faire annuler. En substance, la Cour les a débouté, et en première instance et en appel, dans la mesure où:

•  même si la couverture médiatique a parfois été critique, ils avaient la possibilité d'acheter des espaces publicitaires payant en plus des espaces gratuits mis à leur disposition (ce qu'a fait Iabbloko);
• la différence en terme de volume de couverture médiatique peut également s'expliquer par la difficulté à distinguer pour le parti au pouvoir, à quel moment les journalistes couvrent l'activité électorale et à quel moment il s'agit de la couverture de son activité de gestion des affaires publiques;
• il n'est pas prouvé que l'attitude négative de certains journalistes soit le résultat d'une pression officielle - il peut également s'agir d'une position personnelle;
• en dehors de la couverture officielle, les partis avaient la possibilité de recourir à d'autres moyens pour faire passer leurs idées;
• le lien de causalité directe entre les résultats obtenus et la couverture médiatique n'a pas été démontré. 

La CEDH a suivi en tous points la décision de la Cour suprême, soulignant également que la question du principe de l'indépendance de la Cour suprême ne se pose pas. Les requérants furent donc déboutés sur tous les points contestés.

Cette décision est intéressante à plusieurs points de vue.

Tout d'abord elle porte atteinte à la position quasiment unanime selon laquelle l'opposition perd systématiquement les élections, non pas en raison de son incapacité à convaincre un électorat suffisant, mais uniquement en raison des pressions étatiques. En l'occurrence, de la pression de l'Etat sur les médias qui donnent systématiquement une mauvaise image - sans fondement - de l'opposition, formant ainsi les esprits contre elle. En d'autres termes, la propagande d'Etat est à la source de l'échec constant de l'opposition. Il est peut être temps pour l'opposition de faire un examen de consience pour enfin entrer de manière efficace dans le jeu politique: les élections ne se gagnent pas dans la rue, mais dans les urnes. Et cela demande un véritable travail de fond, de construction d'un programme, de dialogue avec les électeurs, de démarche presqu'à domicile, beaucoup plus contraignant et beaucoup moins ludique que les promenades littéraires. Mais plus efficace...

Ensuite, la Cour reste consciemment en retrait des questions de politique intérieure et ne prend pas a priori position. Cela se voit par la nécessité de "prouver" le lien de causalité entre la couverture médiatique et les résultats, de prouver également l'existence de pressions étatiques sur les journalistes. La CEDH n'est pas une "organisation civile" de défense des droits de l'homme, qui a donc et naturellement une certaine orientation politique. Il s'agit au contraire d'une "juridiction" de défense des droits de l'homme, ce qui exige une argumentation juridique et une neutralité politique. Ce qui est ici démontré. Le rôle de la Cour n'est de toute manière pas d'annuler des élections nationales. Elle n'en a ni la compétence ni la légitimité.

Enfin, la CEDH n'a pas vocation à se substituer aux juridictions nationales. Et il n'est pas possible d'arguer a priori du principe d'inefficacité des recours internes ni d'avancer un principe de dépendance des juridictions nationales. la Cour n'entre pas dans cette rhétorique trop facile et particulièrement destructrice. Quand une juridiction nationale rejette un recours, cela n'implique pas automatiquement sa dépendance politique. Sur des questions aussi sensibles, la dérive d'interprétation idéologique est facile. L'indépendance d'une juridiction se mesure aussi par la qualité et l'adéquation au résultat de l'argumentation dans la décision. Ce qui a ici été le cas. 

 



Medvedev rencontre "son" opposition non systémique

Медведев пообщался с лидерами несистемных партий, большинство из которых широкой публике неизвестны
Владислав ПОЛЯНСКИЙ

http://www.specletter.com/politika/2012-02-20/udaltsov-ryzhkov-nemtsov-i-nekie-baburiny.html

Voir également: http://www.gazeta.ru/politics/2012/02/20_a_4007729.shtml

D. Medvedev a rencontré lundi 20 février certains représentants de l'opposition non systémique. Le choix des personnalités est particulièrement surprenant, puisqu'il s'agit, en ce qui concerne réellement les politiques,de B. Nemtsov, S. Udaltsov et V. Ryjkov et juste sorti de sa naphtaline de S. Baburine. D'autres comme Kassianov ou Limonov n'ont pas été invité. Il y a donc ainsi au sein même de l'opposition non systémique, des opposants fréquentables et d'autres qui ne le sont toujours pas. Ce n'est donc pas une reconnaissance de l'opposition, mais encore l'utilisation classique de l'adage diviser pour mieux règner.

Avec ces représentants de l'opposition, Medvedev a parlé de l'idée de limiter à deux fois la possibilité d'exercer un mandat présidentiel, il a reconnu le caractère imparfait du système politique russe actuel, a promis que les affaires des prisonniers politiques seront analysées avec un soin tout particulier, il a promis de ne pas permettre que l'augmentation du nombre des membres pour enregistrer un parti politique dépasse 1000 personnes.

Bref, de belles paroles. Rappelons que Medvedev est un Président sortant et depuis longtemps sorti par son Premier ministre qui lui a offert à l'époque la place. Place qu'il va rendre dans quelques jours. Quelle est donc sa position pour promettre quelque chose? Pour certains politologues, il a même réussi à discréditer la fonction présidentielle. Ceux-là mêmes qui soulignent qu'une rencontre de ce type, mais avec V. Poutine, qui est appelé à reprendre officiellement le pouvoir, aurait eu une toute autre signification, même symbolique.

En ce qui concerne l'enregistrement des partis politiques, comme le souligne ces politologues, le plus souvent les partis politiques qui se sont vus refuser l'enregistrement avaient suffisamment de membres pour y prétendre. Le refus était basé sur des erreurs techniques, un statut qui n'est pas conforme, etc. L'abaissement mécanique du nombre de membres ne pourra pas permettre la libéralisation de la vie politique, s'il n'y a pas de réelle volonté politique de le faire.

Donc cette rencontre ne sert à rien, en tout cas pour l'opposition. Il n'y aura rien de concret à en attendre. Ce qui était évident dès le départ. Mais alors pourquoi jouer cette mascarade?

Les doutes sur le projet d'un "super-parti" démocratique

Сопредседатели ПАРНАСа намерены создать суперпартию с Кудриным, Навальным и Прохоровым
Антон ОРЕХ

http://www.specletter.com/politika/2012-02-14/v-partiju-demokratov-nabirajut-s-ulitsy.html

Suite aux manifestations, de nombreuses discussions sur la nécessité de réunir les démocrates et les libéraux ont vu le jour. Il s'agit de mettre en avant un candidat commun, à la tête d'un "super-parti".

En ce sens, Kassianov, Nemtsov et Ryjkov veulent créer un parti avec le concours de Navalny, Prokhorov et Koudrine. Curieux assemblage ...

La faisabilité théorique est relativement réaliste si la procédure d'enregistrement des partis est simplifiée prochainement. L'intérêt, le leur, est évident, éviter la division pour être plus fort. Mais ils avancent une estimation de 30%. Et là, des questions surgissent: d'où vient un tel chiffre de la part de personnalité dont la représentativité est particulièrement faible?

Certes des milliers de personnes sont descendues dans les rues, non seulement à Moscou, mais dans de nombreuses villes de Russie. Mais ces gens ne sont pas venus en soutien à Nemtsov, Kassianov ou Koudrine. Ils sont sortis dans le froid pour Eux-mêmes. Parce qu'ils veulent vivre dans un pays où la situation est normalisée.

Lors de la première manifestation, où tout l'appareillage technique ne permettait pas d'entendre ces discours inoubliables, les gens de toute manière ne se sont pas formalisés, ils savaient déjà en substance ce que chacun allait dire.

Et l'on rappellera que par la suite, quand les micros fonctionnaient particulièrement bien, la plupart des orateurs se sont fait sifflés.

Donc ces 30%, soit un tiers de l'électorat, laissent rêveur.

Si les gens votent pour des personnalités concrètes, ils seront très loin du compte. En plus il est surprenant d'imaginer dans un même parti des personnalités qui lors des manifestations font leurs déclarations séparément, indépendamment les uns des autres. S'il n'est pas possible de les réunir dans un contexte aussi informel, comment les réunir dans le cadre d'un parti?

Il y a peu de chance que cette idée grandiose apporte quelque chose de nouveaux, les idées autour desquelles les gens pourraient se fédérer étant toujours absentes, il n'y a pas de programme d'action, pas de plan de route. La demande du départ de Tchurov à la tête de la Commission centrale électorale ne peut faire sérieusement office de programme!

Cela donne la désagréable impression que chacun joue pour soi en utilisant le groupe.

La révolution télévisuelle a-t-elle eu lieu dimanche?

Voir: http://www.ej.ru/?a=note&id=11738 et
http://www.grani.ru/Society/Media/Television/m.195310.html

Dimanche soir, la télévision russe a rompu avec une tradition bien ancrée: des représentants de l'opposition "non systémique" ont été invités en prime time pour s'exprimer sur la politique du pays sur NTV et sur Pervyi kanal.

L'information n'a été reprise que par certains médias libéraux, comme le site d'opposition grani.ru ou Ejednevnyi journal. Posant plus de questions que n'apportant de réponses.

Et le plus intéressant est que cette opposition elle-même n'ose y croire. A du mal à comprendre ce qui se passe. Comme si elle était surprise de cette réussite. Comme si elle avait peur de ne savoir comment rentabiliser à long terme cette victoire, pour que ça ne finisse en feu de paille.

En effet, B. Nemtsov (PARNAS) et la journaliste de l'année O. Romanova dans l'émission "NTVchniki", cette même émission dont les journalistes avaient "attaqué" l'association Golos avant les législatives. V. Ryjkov sur Pervyi kanal, avec Jirinovsky et Gudkov, dans l'émission de Gordon.

Jusque là, depuis les manifestations, ils avaient pu faire quelques apparitions sur les grandes chaînes, un mot par-ci, une phrase par-là, mais pas d'accès suffisant pour faire passer des idées. Sauf pour O. Romanova que l'on voyait très souvent sur les chaînes.

Toutefois, le mouvement était lancé. La muraille s'est effritée, une brèche a été ouverte dimanche.

Comment comprendre ce fait constaté?

Tout d'abord, en ce qui concerne les personnes invitées. Les positions de Nemtsov sont connues, depuis longtemps et il a atteint le seuil de son potentiel politique. O. Romanova est plus dans l'activisme que dans le projet politique, dont la Russie a un urgent besoin aujourd'hui. Ryjkov, lui, partageant les mêmes idées que Nemtsov, les exprime avec plus de talent, mais les risques, pour les mêmes raisons, sont minimes pour le pouvoir. D'autant plus qu'il est mis aux côtés de Jirinovsky, personnage caricatural.

Ensuite, on remarquera des absents. Iachine qui développe un discours constructif d'opposition. Et Navalny représentant le nationalisme politique et le libéralisme économique. Ces deux personnages peuvent représenter un plus grand danger. Car ils ne sont pas caricaturaux. Et leur potentiel politique est difficile à estimer encore. Ils n'ont pas atteint leur seuil.

Mais quoi qu'il en soit, la porte a été ouverte. Et c'est une démarche très intelligente de la part du pouvoir. Tout d'abord, puisque depuis les manifestations, les positions de l'opposition sont connues, donc il n'y a pas de risque majeur à leur donner de l'audience. Ensuite, cela permet évidemment de faire sortir la vapeur avant les élections présidentielles. Mais surtout, l'opposition ayant eu accès aux grands médias nationaux, met son discours dans le débat public. Ce qui ouvre la porte également à la discussion ... et à la critique. Normaliser le discours d'opposition, c'est aussi normaliser la critique de ce discous. C'est éviter le risque d'une "dictature de la minorité".

Autre effet que l'on peut relever: s'il y a un espace d'expression, il faut le remplir. Et l'on sent ici la panique de certains opposants. On ne peut le remplir avec une critique constante, il faut aussi proposer, développer un discours positif, une Idée pour le pays. Si le pouvoir joue bien cette partie, il peut en sortir renforcé. Parce qu'il normalise les règles du jeu et que c'est à l'opposition maintenant de prendre ses responsabilités devant le peuple et plus seulement devant ses partisans. Les gens pourront alors vraiment juger sur pièce.

Cour suprême: le Parti républicain a le droit d'exister

Республиканцы вернулись через Страсбург
Верховный суд РФ отменил решение о ликвидации партии

http://www.kommersant.ru/doc/1857224

Voir également: http://pravo.ru/news/view/67527/ et

http://www.specletter.com/politika/2012-01-23/bolshe-ne-likvidirovannaja-no-ecshe-ne-likvidnaja.html

Suite à la décision de la CEDH d'avril 2011, la Cour suprême, hier le 23 janvier 2012, a examiné le recours concernant l'annulation de la décision de liquidation du Parti républicain - prise par elle en 2007.

Le service fédéral d'enregistrement avait commencé la procédure de vérification du Parti républicain en 2006, après la modification de la législation sur les partis politiques en 2004. Suite à cette modification, le Parti républicain ne comptait plus suffisamment de membres pour être reconnu comme parti politique. Sur ce fondement, un recours avait été déposé en justice et la Cour suprême l'avait liquidé par une décision du 23 mars 2007.

La CEDH a reconnu que la décision de liquidation n'était pas fondée à l'égard d'un parti qui existait déjà depuis plusieurs années, sans avoir violé la législation et pour des raisons formelles. Cette décision n'est pas conforme aux standards démocratiques et viole l'article 11 de la Convention des droits de l'homme. La Cour suprême doit donc reconsidérer sa décision.

Lors de la séance, le représentant du Parti républicain, V. Ryjkov, a demandé tout d'abord que le juge se retire de l'examen du recours, puisque c'est lui qui avait personnellement pris la décision de liquidation en 2007. Mais celui-ci a précisé qu'il ne s'agit pas d'une affaire politique, qu'il faut examiner les aspects processuels de l'affaire. Il n'a donc vu aucune raison pour se retirer de l'examen du recours.

Sur le fond, la représentante du ministère de la justice, qui est maintenant en charge de l'enregistrement des partis politiques, estimait pour sa part, que la deécision de la CEDH ne pouvait servir de fondement au réexamen de l'affaire puisqu'elle s'appuyait sur d'autres faits. Par ailleurs, un autre moyen d'appliquer la décison européenne était la modification de la législation sur les partis, ce qui est en cours.

Le représentant du Parti républicain a rappelé que le texte n'en était qu'à l'état de projet de loi et que rien ne garantissait qu'il ne soit adopté et adopté en cette forme.

Le juge a soutenu la position de V. Ryjkov en rappelant que la liquidation d'un parti politique ne peut être qu'une mesure exceptionnelle dans une société démocratique, mesure qui ne peut se fonder sur des arguments formels. De plus, il rappelle que le ministère de la justice a rejeté la demande de restauration de l'enregistrement du Parti républicain en décembre 2011. De ce fait, la violation de la Convention européenne des droits de l'homme constatée par la CEDH n'a pas été réglée.

Il a de ce fait annulé la décision de la Cour suprême prononçant la liquidation du Parti républicain.

Le ministère de la justice a toujours la possibilité de faire appel. V. Ryjkov estime que le ministère de la justice peut toujours refuser de restaurer l'enregistrement du Parti, mais cela irait à l'encontre de la décision de la CEDH et de la Cour suprême.

Le destin du Parti républicain sera un signe intéressant de l'ouverture réelle du système politique russe. Il est déjà très bon signe de voir que la Cour suprême a totalement soutenu la position de V. Ryjkov rappelant le caractère obligatoire des décisions européennes en Russie quand celle-ci est partie.