Contrôle des candidats: la Cour suprême se cache derrière la loi

Цитата из Медведева не помогла доказать в ВС необходимость обнародования расходов Путина

http://pravo.ru/news/view/66908/

La Cour suprême vient de répondre à la question de savoir si la Commission centrale électorale devait demander aux candidats aux élections présidentielles non seulement une attestation de leurs ressources, mais également une attestation de leurs dépenses. Comme l'avait demandé à plusieurs reprises le Président Medvedev, notamment dans son message au Parlement. Comme l'exige la Convention des Nations Unies de lutte contre la corruption.

Pour cela, le requérant avait demandé à la Cour suprême de s'adresser à la Cour constitutionnelle afin de vérifer la constitutionnalité de la loi sur les élections présidentielles et sa compatiblité à la Convention internationale précitée. De plus, il lui était demandé d'annuler l'acte pris par la Commission centrale électorale énonçant les documents nécessaires à l'enregistrement d'une candidature aux élections présidentielles.

Selon le requérant, la législation russe ne permet pas aux électeurs d'avoir une pleine information, dans la mesure où ils ne peuvent avoir connaissance des dépenses des candidats. Ceci ne leur permettrait pas d'avoir la possibilité de faire un choix éclairé.

Selon la Commission centrale électorale, l'acte contesté n'est qu'un acte intérieur administratif, non normatif, qui ne peut donc être attaqué devant la Cour de cette manière. De plus, toujours selon la Commission électorale, l'acte ne peut contrevenir à la Convention contre la corruption .... puisqu'il est pris conformément à la législation russe (sic!).

Mais l'argument de poids qui a joué en faveur de la Commission électorale est le fait que demander à la Cour l'annulation de l'acte en question pour n'avoir pas mentionné l'attestation de dépenses, qui n'est pas prévue par la loi, revient à demander à la Cour de modifier la législation, ce qui n'entre pas dans ses compétences.

Position que la Cour suprême s'est empressée de suivre.

Cette décision de la Cour suprême russe est intéressante à plusieurs points de vue. Tout d'abord, elle ne précise pas la nature - normative ou non - de l'acte pris par la Commission, même s'il y a peu de chance de pouvoir le considérer comme normatif, bien qu' il concerne un nombre a priori indéterminée de personnes et va entraîner pour eux des conséquences juridiques spécifiques. Elle n'exerce pas de contrôle de conventionnalité et ne demande pas non plus à la Cour constitutionnelle de le faire, refusant a pariori cette voie. Enfin, la Cour se trouve à toute interprétation de la législation.

Cette décision, au-delà des enjeux politiques, montre la réticence à faire application, en matière de lutte contre la corruption, des instruments internationaux existants. Cela montre aussi le manque de volonté réel de lutter contre ce problème systémique de l'Etat russe. Car si le message présidentiel au Parlement n'est pas un acte obligatoire, la Convention des Nations Unies l'est. Pourtant ils produisent le même effet juridique en droit interne ...