Le Président russe V. Poutine a adopté le 29 décembre 2012 un oukase qui vient d'être publié aujourd'hui, renforçant les mécanismes de responsabilité des autorités locales.
L'oukase n°1718 prévoit deux mécanismes. Le premier permet aux dirigeants des Sujets de la Fédération de présenter à l'exécutif fédéral une proposition visant à prendre des mesures disciplinaires contre les dirigeants des organes territoriaux du pouvoir exécutif d'Etat, quand ils n'exécutent pas correctement leurs fonctions. Ce mécanisme permet une meilleure circulation de l'information, de la faire remonter plus rapidement.
Il se comprend également en lecture conjuguée avec le second mécanisme, qui prévoit la possibilité pour les chefs des organes exécutifs fédéraux d'initier une procédure de démission de ses fonctions d'un dirigeant local, lorsque celui-ci n'exécute pas correctement ses fonctions. Autrement dit, comme le dirigeant d'un Sujet est responsable du travail des différents organes locaux, ces deux mécanismes se complètent.
Toutefois un problème juridique survient. Que le pouvoir fédéral puisse remettre en cause les fonctions d'un fonctionnaire local nommé, cela reste dans la tradition administrative. Mais, les dirigeants des Sujets sont à nouveau élus. Et la question du fondement juridique d'un tel droit se pose. En principe, le parallélisme des formes est de rigueur. Une personne nommée encourre une responsabilité administrative / discilinaire. Une personne élue encourre une responsabilité politique / électorale. La responsabilité pénale, ou civile, est ici hors sujet, elle reste juridictionnelle alors qu'il est question dans cet oukase des responsabilités non juridictionnelles. Autrement dit, si le travail d'un dirigeant de Sujet n'est pas satisfaisant, c'est à l'Assemblée locale uniquement que devrait revenir le droit de provoquer sa responsabilité politique et posant la question aux électeurs. Le pouvoir central ne peut exercer de tutelle sur des organes locaux élus, c'est la logique de la démocratie locale.
