La Cour constitutionnelle russe défend le droit des victimes contre Lukoil

Voir : http://www.ksrf.ru/News/Pages/ViewItem.aspx?ParamId=891

Enfin, la Cour constitutionnelle a fait preuve d'une réelle indépendance dans sa décision d'aujourd'hui concernant l'accident de la circulation ayant eu lieu sur Léninsky Prospekt à Moscou et impliquant le véhicule du président adjoint de Lukoil.

Nous rappellerons brièvement les faits de cette affaire célèbre, qui a provoqué beaucoup de réactions dans la société russe.

En février 2010, le véhicule de A. Barkov, une des figures clefs du géant pétrolier russe Lukoil, a percuté un autre véhicule conduit par deux femmes de la classe moyenne moscovite, mortes sur le coup. La question s'est alors posée de savoir qui était responsable. La reconstruction des faits a été rendue quasiment impossible par la disparition soudaine des vidéos de surveillance réalisées par les caméras postées à cet endroit. Selon une première version, le véhicule de A. Barkov est sorti sur la voie contraire et a percuté de plein foué les deux femmes. Selon une autre version, c'est le véhicule des deux femmes qui est sorti de sa voie pour une raison inconnue et aurait percuté le véhicule de A. Barkov. Après une enquète de police quelque peu surprenante dans sa conduite, la conductrice - cette fois sans aucune surprise pour personne - a été déclarée coupable. La procédure a donc été officiellement arrêtée "en raison de la mort de la personne présummée coupable" (art. 24 CPP).

Sur le plan juridique, toutefois se pose un problème. En effet, en mettant un terme à la procédure, les enquêteurs n'ont pas porté attention à la totalité de la formulation de cet article 24 du CPP, qui prévoit une exception en ce qui concerne la réhabilitation de la personne poursuivie. Les proches se sont appuyés sur ce point pour demander devant les enquêteurs la poursuite de l'enquête, mais ils n'ont pas voulu donner suite. Cette décision de refus a été attaquée devant les tribunaux, mais là encore ils ont obtenu un refus.

L'affaire a été donc portée devant la Cour constitutionnelle par les proches de la victime, présummée coupable.

Les avocats de la famille, toutefois, on invoqué l'inconstitutionnalité de la totalité de l'article 24 du CPP. Cette position est contestable puisque cela revient à reconnaître la possibilité de poursuivre un mort, donc de lui faire porter la responsabilité de tout et n'importe quoi, sans qu'il puisse se défendre, donc en violation des droits de la défense.

Du côté de l'accusation, la position était également caricaturale. Les enquêteurs estimaient pour leur part qu'il leur appartenait de manière exclusive le droit de prendre la décision de poursuivre l'enquête pour réhabiliter le mort, ce qui est un non sens.

La Cour constitutionnelle a choisi la voie de la raison. Dans sa décision, la Cour a validé la constitutionnalité de l'article 24 du CPP, protégeant ainsi les droits de la défense, mais a émis une réserve d'interprétation, puisque cet article est constitutionnel sous réserve de permettre aux proches du mort de défendre en justice son honneur et son nom.

On soulignera, sur le plan politique, le courage de la Cour constitutionnelle qui a pris sa décision malgré et le rapport de l'Administration de Medvedev, et le rapport du Gouvernement Poutine et le rapport de la Douma qui soutenaient unanimement les enquêteurs, protégeant ainsi, d'une certaine manière, un des leurs et une entreprise d'intérêt national... Malgré cela, la Cour s'est adressée à des experts indépendants, représentants de la doctrine juridique russe, lui permettant de défendre la logique du droit contre la logique politicienne.

Fin de session parlementaire: un bilan controversé

Не по сезону
Медведев распустил депутатов на каникулы, упомянув о достижениях и опустив реальные проблемы

http://www.gazeta.ru/comments/2011/07/12_e_3692997.shtml

Le bilan politique de cette demi-année mené par le Président et les leaders de la Douma montre encore une fois que les politiciens et les citoyens ont des préoccupations différentes.

Dmitri Medvedev a qualifié cette saison politique de "particulièrement, particulièrement productive". Il serait surprenant que les citoyens soient d'accord avec le fait que la vie du pays se coule dans le graphique de travail tel que prévu par une instance si peu respectée, telle que la Douma.

Le Président a félicité les députés pour l'adoption de la loi sur la Police, la péréattestation des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, la libéralisation de la législation pénale et le plan d'abaissement de la barrière électorale pour les partis politiques. Les succès sont incontestables.

Comme il est apparu clairement, la loi sur la Police n'a même pas passé avec succès l'expertise bureaucratique anti-corruption faite par le ministère de la justice, simplement pour le fait qu'elle ait été présentée par le Président lui-même et non par les organes du pouvoir exécutif, ce dont évidemment Medvedev n'a pas parlé. Quant à l'expertise indépendante de cette loi, vendue haut et clair comme une mesure clef contre la corruption, elle a qualifié les nouvelles normes de très pratiques pour la corruption.

Quant à la péréattestation des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, tout n'est pas aussi simple, elle sort des délais prévus initialement. De plus, le cynisme avec lequel la société suit ce mécanisme montre que le but de réhabiliter les forces de l'ordre est loi d'être atteint.

Quant à la réanimation du paysage politique, ce ne sont pour l'instant que des promesses, dont la réalisation dépassera de loin, si elles se réalisent, ce cycle électorale.

Ce qui est intéressant est la critique faite par Medvedev du système russe centralisé par le haut. Autrement dit, une critique de la verticale du pouvoir instaurée par Poutine. Mais évidemment sans le dire. Le problème de cette verticale est son inefficacité démontrée dans son impossibilité à faciliter la résolution des problèmes au niveau administratif sans intervention directe du centre.

La question de la stimulation de l'économie stagne, la question fiscale tout autant.

Surtout, est restée en dehors des débats, la question centrale aujourd'hui de la cohabitation du pluralisme ethnique. Cette question est tellement importante qu'elle a été sortie du champ juridique, parce que les sujets du système juridique - la justice, la police, la prokuratura - sont discrédités et considérés comme incapables de gérer ce problème.

On rajoutera pour notre part, que ce décalage entre la vie politique et la vie "réelle", les intentions des uns et les attentes des autres se voit aussi dans le développement de tendances politico-juridiques, comme par exemple la libéralisation de la législation pénale ... mais pour le bisness, les simples gens eux peuvent rester en détention préventive, ils sont tellement plus dangereux pour la société! On remarquera aussi l'éternelle réforme du système de santé -critiquée par le corps médical lui-même, le financement conséquent débloqué pour ce domaine, sans véritables résultats visibles ... puisque la Russie ne se résume pas à Moscou et St Petersbourg. En fait, la situation bloque car soit il n'y a tout simplement pas de volonté politique de normaliser certains domaines de la société, soit quand cette volonté existe, la verticale de corruption est tellement forte que les promesses ne se réalisent pas.

Une société civile en trompe-l'oeil

Sur le thème voir: О пользе общения с президентом, ЛИЛИЯ ШЕВЦОВА , http://ej.ru/?a=note&id=11169

Mais où est la société civile en Russie? Que représente-t-elle? Ces questions sont pressantes dans la vie politique actuelle. Et les réponses sont souvent déformées. Par exemple, je me souviens de l'intervention récente de M. Fedotov à une table ronde sur les formes de contrôle exercé par la société civile où il nous déclarait tout de go que le corps judiciaire constituait une part importante de la société civile. Rappelons que M. Fédotov est le président du Conseil auprès du Président pour le développement de la société civile - justement - et des droits de l'homme. Et moi qui ai toujours cru que le corps judiciaire était presque la pierre angulaire de l'Etat... Mais il est vrai que Mr. Fédotov est également membre de l'administration présidentielle, en tant que conseiller du Président. Peut être la confusion vient de là... peut être le problème est-il plus général, plus conceptuel, sur le rôle, la fonction de la société civile aujourd'hui. Ce que souligne l'article de L. Chevtsova avec beaucoup de finesse et de justesse.

L. Chevtsova touche cette question sous l'angle de l'intérêt que peuvent présenter - pour la société civile bien sûr - les rencontres régulières qui sont organisées avec le Président Medvedev. Les représentants de la société civile présentent au Président des informations qu'il a déjà - ou qu'il est sensé avoir, discutent avec lui de l'instauration de mécanismes de contrôle par la société civile sur les organes étatiques, lui demandent même l'autorisation de le publier le rapport Magnitsky! Et il revient alors au Président de leur rappeler que ce rapport est justement celui de la société civile ... pour la société. En dehors de la Russie, où pourrait-on encore voir cela?

Il se met en place une confusion des rôles entre représentant de la société civile et réflexe pavlovien de fonctionnaire, entre l'indépendance et la fonction, certains ont fait leur choix. La critique se porte alors sur cette prétention à l'exclusivité intellectuelle de certains milieux ... et son incarnation en membres très choisis, et nommés par le Président.

Donc à quoi cela sert-il? Voici la réponse ironique apportée par l'auteur de l'article: Mais tout cela n'est pas vain. L'aveu (l'article de Chevtsova est la réaction au récit des membres du Conseil sur leur rencontre avec le président, voir ici) des membres du Conseil est trrrrrrrès important. Ils découvrent la mentalité des milieux , auxquels nous appartenons tous. Ces milieux ne sont pas gênés par des choses qui vont gêner les intellectuels de n'importe quelle autre société européenne.

En effet, à quoi peuvent servir les rencontre infructueuses, où simplement tout le monde se congratule, où le Président prend des décisions qui ne seront jamais exécutées comme la plupart de ses décisions - selon ses propres aveux - à quoi cela sert-il? La société civile, comme les partis politiques semble se découper en deux parts totalement inégales. L'une médiatisée et acceptée - l'opposition de poche et la société civile de poche - et l'autre marginalisée et discréditée - l'opposition libre et la société civile indépendante.

C'est vrai que la liberté coûte cher. Juste une dernière information: la Chambre civique est prête à dépenser plus de 55 millions de roubles - soit environ 1,5 million d'euros - d'ici la fin de l'année en colloques et tables rondes pour "l'implication des citoyens dans le processus de modernisation" et "l'activation de la société civile". Les thèmes n'ont pas encore été choisis, nous ne sommes qu'à la mi-juillet, mais les termes sont assez larges pour ne rien dire, donc pouvoir tout signifier. (voir ici l'article sur le thème)

Mais en fait, est-ce à ce point important pour dépenser un tel budget?

Quand l'opposition russe fait acte d'indépendance

Заграница не поможет

Илья Яшин

http://www.grani.ru/opinion/m.189876.html

Voir également sur le thème: http://ej.ru/?a=note&id=11174

L'opposition politique russe, la vraie, semble enfin avoir pris consience de plusieurs réalités ineffables:

1. L'intérêt de la Russie ne peut être défendu qu'en Russie.

2. L'opposition ne peut être financée par l'étranger sous peine de perdre toute légitimité à l'intérieur.

3. Tant l'Europe que les Etats Unis mènent une real politik dans le cadre de laquelle ils continueront à entretenir des liens avec la Russie, quels que soient ses dirigeants, tant qu'ils y trouveront un intérêt plus fort à celui d'un changement politique.

4. Aucun pays, sauf la Russie, n'a intérêt à une Russie forte, dans tous les sens du terme. Ce qui est normal.

Toutefois, toutes ces vérités ne peuvent être appréhendées de manière brutale, elles laissent la place à toutes une série de nuances, ce que soulignent les deux articles visés.

Comme l'exprime Ilya Yachine, "Ni les américains, ni les européens ne voleront vers nous dans leur hélicoptère bleu pour nous apporter en cadeau des élections libres, l'indépendance de la télévision et l'honnêteté de la justice". Et quand la question se pose de savoir pourquoi ne pas demander un financement à des Etats étrangers, puisque les hommes d'affaires russes ont déjà fait leur choix pour rester en liberté, la réponse est claire et logique "le pouvoir perd sa légitimité quand il falsifie les élections. Et l'opposition quand elle entretient des relations financières avec les gouvernements étrangers".

Toutefois, l'opposition ne renie pas totalement l'importance des gouvernements étrangers dans la vie politique russe intérieure, elle la remet simplement à sa place naturelle. Cette "diplomatie citoyenne", menée par la société civile en alternative à la diplomatie officielle de l'Etat, est nécessaire pour contrebalancer l'information ou la "propagande" diffusée par les représentants du gouvernement. De plus, l'opposition nationale n'ayant, à l'intérieur du pays, presqu'aucun moyen adéquat d'expression libre, elle a besoin du soutien des instances extérieures, comme le Congrès des Etats Unis ou le Parlement européen. Car, comme le souligne l'auteur, même si la résolution du Parlement européen n'a aucune force obligatoire en Russie et ni contraignante à l'égard des autorités russes, elle permet d'exercer une pression sur leurs actes, leur fait savoir que ces actes sont connus et ne sont pas publiquement soutenus par la communauté internationale et, enfin, oblige les autorités à réagir également publiquement.

Il est toutefois évident que les pays étrangers sont prudents dans leurs réactions, d'autant plus que leurs intérêts économiques sont en jeu. Que souvent il suffit à la Russie de faire semblant de céder sur quelques points sans importance - et surtout de proposer des conditions commerciales avantageuses - pour que les critiques étatiques s'estompent. Mais quand les parlements étrangers réagissent, les autorités russes prennent peur, car les actifs, les biens et souvent la famille de cette "élite" politico-économique se trouvent très loin de la Sberbank et des plaines russes (pour plus de détails voir ici).

Cette prise de position ouverte de l'opposition russe, sans acrimonie, mais avec beaucoup de bon sens, est peut être enfin le signe d'un mûrissement de sa réflexion. Elle devient prête à entrer réellement dans le jeu politique, si, quand même, l'Europe se souvient à temps qu'elle s'est fondée sur des principes philosophique, politiques et humains avant que d'être un marché.